2009-0240

ACCESS TO INFORMATION AND PROTECTION OF LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA PRIVACY ACT PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DESIGNATION OF PUBLIC BODIES RÈGLEMENT PORTANT DÉSIGNATION REGULATION D’ORGANISMES PUBLICS O.I.C. 2009/240 DÉCRET 2009/240 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : December 16, 2009 16 décembre 2009 Designation of Public Bodies Regulation Règlement portant désignation d’organismes publics ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2009/240 DÉCRET 2009/240 ACCESS TO INFORMATION AND PROTECTION OF LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA PRIVACY ACT PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DESIGNATION OF PUBLIC BODIES RÈGLEMENT PORTANT DÉSIGNATION REGULATION D’ORGANISMES PUBLICS Pursuant to section 68 of the Access to Information and Le commissaire en conseil exécutif, conformément à Protection of Privacy Act, the Commissioner in l’article 68 de la Loi sur l’accès à l’information et la Executive Council orders as follows protection de la vie privée, décrète : 1. The attached Designation of Public Bodies 1. Est établi le Règlement portant désignation Regulation is made. d’organismes publics paraissant en annexe. 2. Subject to sections 3 and 4, the Regulation comes 2. Sous réserve des articles 3 et 4, le présent into force on the day the Act to Amend the Access to règlement entre en vigueur à la date d’entrée en Information and Protection of Privacy Act and the vigueur de la Loi modifiant la Loi sur l’accès à Health Act comes into force. l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur la santé. 3. The designation of the Child and Youth Advocate 3. La désignation du défenseur de l’enfance et de la as a public body in the Schedule to the Regulation jeunesse à titre d’organisme public à l’annexe du comes into force on the later of the day the Act to présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée Amend the Access to Information and Protection of en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur l’accès à Privacy Act and the Health Act comes into force and the l’information et la protection de la vie privée et la Loi day the Child and Youth Advocate Act comes into force. sur la santé ou à celle de la Loi sur le défenseur de l’enfance et de la jeunesse, selon laquelle de ces dates survient en premier. 4. The designation of a First Nation service authority 4. La désignation d’une agence prestataire de under the Child and Family Services Act as a public services d’une Première nation au sens de la Loi sur le body in the Schedule to the Regulation comes into force services à l’enfance et à la famille à titre d’organisme on the later of the day the Act to Amend the Access to public à l’annexe du présent règlement entre en Information and Protection of Privacy Act and the vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi Health Act comes into force and the day the Child and modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Family Services Act comes into force. protection de la vie privée et la Loi sur la santé ou de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, selon laquelle de ces dates survient en premier. Dated at Whitehorse, Yukon, this 16 December 2009. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 16 décembre 2009. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Designation of Public Bodies Regulation Règlement portant désignation d’organismes publics Section 1. Article 1. OAC.IC.CES. 2S0 T0O9 /I2N4F0OR MATION AND PROTECTION OF PRIVACY ACT DLOÉIC RSEUTR 2 L0’A0C9C/2ÈS4 0À L’INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DESIGNATION OF PUBLIC BODIES RÈGLEMENT PORTANT DÉSIGNATION REGULATION D’ORGANISMES PUBLICS 1. Designation of public bodies (Désignation d’organismes publics) 1. Designation of public bodies 1. Désignation d’organismes publics A body listed in the Schedule to this Regulation is Sont désignés à titre d’organismes publics pour designated as a public body under the Act. l’application de la loi les organismes énumérés à l’annexe du présent règlement. 2. Designation of subsidiaries (Désignation des sociétés) 2. Designation of subsidiaries 2. Désignation des sociétés Any subsidiary of a body listed in the Schedule to this Sont désignés à titre d’organismes publics pour Regulation is designated as a public body under the l’application de la loi les sociétés des organismes Act. énumérés à l’annexe du présent règlement. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 Designation of Public Bodies Regulation Règlement portant désignation d’organismes publics SCHEDULE ANNEXE SCHEDULE (ANNEXE ) SCHEDULE ANNEXE Public bodies (in addition to each department, Organismes publics (en sus de chaque ministère, secretariat or other similar executive agency of the secrétariat ou autre organisme semblable du Government of Yukon as set out in paragraph (a) of the gouvernement du Yukon énumérés à l’alinéa a) de la definition of “public body” in section 3 of the Act) définition de « organisme public » à l’article 3 de la loi) a) each of the following bodies a) chacun des organismes suivants : Child and Youth Advocate Agences prestataires de services d’une Première nation désignées sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille A Designated Agency under the Adult Protection Université du Yukon and Decision Making Act First Nation service authority designated under the Commission de la santé et de la sécurité au travail Child and Family Services Act Yukon University Commission des loteries du Yukon Yukon Development Corporation Défenseur de l’enfance et de la jeunesse Yukon Energy Corporation Organismes désignés sous le régime de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décision les concernant Yukon Hospital Corporation including any hospitals Régie des hôpitaux du Yukon, y compris les or other facilities established, maintained or hôpitaux ou autres établissements constitués, operated by the Yukon Hospital Corporation maintenus ou exploités par cette régie Yukon Housing Corporation Société de développement du Yukon Yukon Liquor Corporation Société d’énergie du Yukon Yukon Lottery Commission Société des alcools du Yukon Workers’ Compensation Health and Safety Board Société d’habitation du Yukon (Paragraph (a) amended by SY2019, c.15) (Alinéa a) modifié par LY2019, ch. 15) b) each board, commission, foundation, b) chacun des conseils, commissions, fondations, corporation or other similar agency established corporations ou autre organisme semblable or incorporated as an agent of the Government agissant comme mandataire du gouvernement of Yukon. du Yukon. Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c