Subdivision Regulations

O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT AND ET MUNICIPAL ACT LOI SUR LES MUNICIPALITÉS Pursuant to section 26 of the Subdivision Act and Le Commissaire en conseil exécutif, con-formément à section 313 of the Municipal Act, the Commissioner in l'article 26 de la Loi sur le lotissementet à l'article 313 de la Executive Council orders as follows: Loi sur les municipalités, décrète ce qui suit : 1. The attached Subdivision Regulations are hereby 1.Le Règlement sur le lotissement est par les présente made. établi. 2.Order-in-Council 1995/073 is hereby revoked. 2.Le Décret 1995/073 est abrogé. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 10 10th day of May 1999. mai 1999. ___________________________________________________ ___________________________________________________ Commissioner of the Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT SUBDIVISION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE LOTISSEMENT PART 1 PARTIE 1 INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions Définitions 1.In these Regulations, 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. “approving officer“ means the person appointed as approving officer under the Subdivision Act; « agent « accord d'aménagement » Accord ayant force responsable de l'approbation» obligatoire intervenu entre l'agent responsable de l'approbation et le propriétaire du bien-fonds visé par “city“ and “town“ have the same meaning as in the une demande de lotissement relativement aux Municipal Act; « ville» et « village», respectivement exigences ou aux restrictions d'une approbation conditionnelle. “development agreement“ “controlled highway“ has the same meaning as in the Highways Act; « route à accès contrôlé» « administration locale » A la même signification que dans la Loi sur les municipalités. “rural government “development agreement“ means a binding agreement structure“ between the owner of the land that is the subject of an application for subdivision and the approving officer « collectivité locale » A la même signification que dans with respect to the requirements or limitations of the la Loi sur les municipalités. “local advisory area“ conditional approval; « accord d'aménagement » « agent responsable de l'approbation » La personne “development checklist“ means a list of public utility nommée à ce titre en vertu de la Loi sur le lotissement. services and other public facilities located within or “approving officer“ outside the proposed subdivision that will be directly or indirectly affected by the proposed subdivision; « agglomération reconnue non constituée en « liste de vérification» municipalité » S'entend notamment des agglomérations suivantes : Beaver Creek, Burwash “disposal area“ means the area of a dump or waste Landing, Carcross, Destruction Bay, Golden Horn, disposal facility that has been used for the handling of Keno City, Marsh Lake, Old Crow, Pelly Crossing, Ross solid waste; « zone d'élimination» River, Stewart Crossing, Tagish et Upper Liard. “recognized unincorporated community“ “dump“ means a site used for the handling and disposal of waste that is not a waste disposal facility, « déchets solides » A la même signification que dans la and includes any land or buildings associated with the Loi sur l'environnement. “solid waste“ dump and any machinery, equipment, devices, tanks or other works used to handle or dispose of the solid « dépotoir » Lieu autre qu'une installation waste; « dépotoir» d'élimination des déchets solides destiné à la manutention et à l'élimination des déchets solides, y “government“ means the government of Yukon; compris le terrain et les bâtiments associés au « gouvernement» dépotoir, ainsi que la machinerie, l'équipement, les dispositifs, les réservoirs et autres appareils utilisés “historic site“ has the same meaning as in the Historic dans la manutention et l'élimination de ces déchets. Resources Act; « lieu d'intérêt historique» “dump“ “local advisory area“ has the same meaning as in the « garantie d'exécution » Cautionnement dont l'objet Municipal Act; « collectivité locale» est d'assurer que les conditions rattachées à l'approbation d'une demande de lotissement seront YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT “performance security“ means security sufficient to menées à bonne fin; elle peut être sous forme d'argent ensure completion of all terms and conditions of the comptant, d'un mandat de poste canadien, d'un subdivision application approval. The security may be chèque visé, d'un dépôt à terme rachetable et in the form of cash, a Canadian postal money order, transférable, d'une traite bancaire, d'une obligation au certified cheque, an assignable redeemable term porteur ou d'une obligation transférable du deposit, bank draft, bearer or assignable bonds of the Gouvernement du Canada ou de celui d'une province Government of Canada or of a Canadian provincial ou d'une lettre de crédit garantie et irrévocable, selon government, or Irrevocable Letter of Guaranteed ce que l'agent responsable de l'approbation estime Credit as determined acceptable by the approving indiqué. «“performance security“ officer; « garantie d'exécution» « gouvernement » Le gouvernement du Yukon. “recognized unincorporated community“ includes the “government“ communities of Beaver Creek, Burwash Landing, Carcross, Destruction Bay, Golden Horn, Keno City, « installation d'élimination des déchets solides » Lieu Marsh Lake, Old Crow, Pelly Crossing, Ross River, utilisé par le public pour la manutention et Stewart Crossing, Tagish and Upper Liard; « l'élimination des déchets solides y compris le terrain, agglomération reconnue non constituée en municipalité» les stations de transfert et les bâtiments associés à l'installation, y compris la machinerie, l'équipement, “residential lot“ means a parcel of land currently being les dispositifs, les réservoirs et autres appareils utilisés used or intended to be used primarily for residential dans la manutention et l'élimination de ces déchets. purposes; « lot résidentiel» “waste disposal facility“ “RLU“ means rural local undivided road; « RLRCU» « installation de traitement des eaux usées » Ouvrage servant à l'entreposage, au traitement et à “rural area“ refers to land located outside the l'élimination des eaux usées. “sewage treatment facility“ boundaries of an incorporated community or, a recognized unincorporated community; « région rurale» « intérêt public » Un lotissement est dit être dans l'intérêt public lorsqu'il vise principalement à rendre “rural cross section“ means a roadway with open ditch des terrains disponibles pour l'utilité publique, drainage; « profil en travers rural» notamment pour l'aménagement de droits de passage, d'emprises, de têtes de pont, de secteurs protégés, de “rural government structure“ has the same meaning as zones de conservation, d'équipements de loisir, in the Municipal Act; « administration locale» d'infrastructures, d'installations institutionnelles ou de biens-fonds à l'usage du public. “subdivision for the “sewage treatment facility“ means any works for the public interest“ storage, treatment and disposal of sewage; « installation de traitement des eaux usées » « lieu d'intérêt historique » A la même signification que dans la Loi sur le patrimoine historique. “historic site“ “solid waste“ has the same meaning as in the Environment Act; « déchets solides» « liste de vérification » Liste des installations publiques, notamment les services publics, qu'elles “subdivision for the public interest“ means a soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur d'un projet subdivision of land with the primary purpose of de lotissement, sur lesquelles le lotissement aura, providing the land for the public benefit, such as même indirectement, une incidence. “development rights-of-way, bridgeheads, protected areas, checklist“ conservation areas, lands for public use, and lands for recreational, institutional or public facilities or « lot résidentiel » Parcelle de terrain qui est ou qui sera infrastructure; « intérêt public» utilisée principalement à des fins résidentielles. “residential lot“ “taxes“ has the same meaning as in the Assessment and Taxation Act; « taxe» « profil en travers rural » Route bordée de fossés servant à l'écoulement des eaux. “rural cross section“ YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT “UCU“ means an urban collector undivided road; « profil en travers urbain » Voie publique avec « RCUCU» bordures et caniveaux. “urban cross section“ “urban cross section“ means a roadway with curb and «RCUCU» Route collectrice urbaine à chaussée unique. gutter drainage; « profil en travers urbain» “UCU“ “waste disposal facility“ means a site used by the « région rurale » Biens-fonds situés à l'extérieur des public for the handling and disposal of solid waste and limites d'une municipalité ou d'une agglomération includes any land, transfer stations or buildings reconnue non constituée en municipalité. “rural area“ associated with the facility and any machinery, equipment, devices, tanks or other works used on the « RLRCU » Route locale rurale à chaussée unique. site to handle or dispose of the solid waste “RLU“ « installation d'élimination des déchets solides» « route à accès contrôlé » S'entend au sens de la Loi sur “working area“ means the area of a dump, waste la voirie. “controlled highway“ disposal facility or sewage treatment facility that is used or is intended to be used in the operation of the « taxe » A la même signification que dans la Loi sur dump, waste disposal facility, or sewage treatment l'évaluation et la taxation. “taxes“ facility. « zone active» « village » A la même signification que dans la Loi sur les municipalités. “town“ « ville » A la même signification que dans la Loi sur les municipalités. “city“ « zone active » La partie d'un dépotoir, d'une installation d'élimination des déchets solides ou d'une installation de traitement des eaux usées qui est utilisée ou qui sera utilisée dans l'opération du dépotoir, d'une installation d'élimination des déchets solides ou d'une installation de traitement des eaux usées. “working area“ « zone d'élimination » Zone d'une installation d'élimination des déchets solides ou d'un dépotoir qui a été utilisée pour la manutention de déchets solides. “disposal area“ Application Champ d'application 2.(1) These regulations apply to all land in the Yukon 2.(1) Le présent règlement s'applique à l'ensemble des Territory other than: biens-fonds du Yukon, sauf les suivants : (a) land within a municipality where the a) ceux qui sont situés dans les limites d'une municipality has adopted a subdivision control municipalité qui a adopté, sous le régime de la Loi bylaw under the Municipal Act, or sur les municipalités, un arrêté régissant le lotissement; (b) land that is under the management, administration or control of the Government of b) ceux qui relèvent de la compétence du Canada or a crown corporation of the Gouvernement du Canada ou d'une société de la Government of Canada. couronne fédérale. (2) Unless the contrary is expressly stated in a (2) Sauf disposition expresse contraire d'un schéma YUKON REGULATIONS 4 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT planning scheme, these regulations are subject to the d'aménagement, le présent règlement s'applique sous planning scheme. réserve de ce schéma. PART 2 PARTIE 2 ADMINISTRATIVE PROCEDURES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Application for Subdivision Demande de lotissement Filing Dépôt de la demande 3.(1) An application for subdivision will not be 3.(1) La demande de lotissement ne sera pas réputée considered as received for review by the approving officer avoir été reçue par l'agent responsable de l'approbation until the applicant has satisfied the requirements of pour révision tant que le demandeur ne se sera pas sections 4, 5 and 6. conformé aux exigences des articles 4, 5 et 6. (2) Despite subsection (1) where a subdivision of land (2) Malgré le paragraphe (1), si le lotissement vise la is to be subdivided into not more than two lots, the création de deux lots seulement, l'agent responsable de approving officer may waive any of the requirements of l'approbation, s'il le juge indiqué, peut permettre au section 5 where appropriate. demandeur de déroger à l'article 5. Contents of application Contenu de la demande 4. An application for subdivision of land shall be 4. La demande de lotissement est soumise par écrit à submitted to the approving officer in writing and shall l'agent responsable de l'approbation et elle contient les contain: renseignements suivants : (a) the name, address and telephone number of a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du the applicant; demandeur; (b) the legal description of the land to be b) la description officielle du bien-fonds visé par subdivided; le lotissement; (c) a certified true copy of the instrument creating c) une copie certifiée conforme de tout acte créant the owner's interest in the land; l'intérêt foncier du propriétaire dans le bien- fonds; (d) any reservations or exceptions contained in the original grant of the land from the crown, d) toute réserve ou exception prévue à la and any other known interests in the lands concession primitive du bien-fonds faite par la including caveats; Couronne, ainsi que tout autre intérêt, notamment tout avis d'opposition; (e) existing and proposed use of the land; e) l'utilisation actuelle et projetée du bien-fonds; (f) existing and proposed zoning of the land; f) le zonage actuel et projeté du bien-fonds; (g) any existing and proposed services, including on-site sewage disposal and potable water supply; g) une liste des services publics existants ou prévus, notamment le système d'élimination des (h) a completed development impact checklist; eaux usées autonome et celui d'adduction d'eau potable; YUKON REGULATIONS 5 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT (i) any other information relevant to the intended h) la liste de vérification; use of the land, including geotechnical information, which the approving officer may i) tout autre renseignement pertinent que peut require; and exiger l'agent responsable de l'approbation relativement à l'utilisation projetée du bien-fonds, (j) a declaration by the applicant that the notamment des renseignements géotechniques; information contained in the application is correct to the best of his or her knowledge. j) une déclaration du demandeur attestant qu'au mieux de sa connaissance, les renseignements contenus dans la demande sont vrais. Sketch plan Plan provisoire 5. An application for subdivision shall include as 5. La demande de lotissement est accompagnée many copies of a sketch plan as the approving officer d'autant de copie du plan provisoire que peut exiger l'agent requires, but not less than three copies of the sketch plan responsable de l'approbation; au moins trois de ces copies must be clearly drawn at a scale sufficient to show intent, sont dressées à une échelle suffisamment grande pour and shall include: qu'on puisse y voir l'intention du demandeur et contiennent les renseignements suivants : (a) the boundary of the land to be subdivided, showing contiguous parcels and rights-of-way; a) les limites du bien-fonds faisant l'objet du projet de lotissement, y compris les biens-fonds (b) the dimensions, bearings and area of the lot or contigus et les emprises; lots to be created by the proposed subdivision; b) les dimensions, les azimuts et la superficie des (c) the location of any existing buildings, lots qui seront créés; structures, and on-site services in relation to property boundaries; c) s'il y a lieu, l'emplacement des bâtiments, des structures et des installations sanitaires (d) the location of any existing and proposed autonomes qui s'y trouvent; utilities; d) l'emplacement actuel ou futur des installations (e) the location and description of any significant de service public; physical features of the land, such as water bodies, steep slopes, drainage courses, or marsh e) une description des accidents topographiques lands; importants tels que les étendues d'eau, les fortes pentes, le sens de l'écoulement des eaux et les (f) any known historic sites; terres marécageuses, ainsi que les endroits où ils se trouvent; (g) the location of any existing and proposed highways, roads and streets adjacent to and f) les lieux d'intérêt historiques connus; within the proposed subdivision; g) le tracé des voies publiques qui traversent ou (h) the location of any existing and proposed traverseront le projet de lotissement ou qui lui walkways, ditch drainage courses, and easements sont ou lui seront adjacentes; adjacent to and within the proposed subdivision; h) l'emplacement des allées piétonnières, des (i) land to be reserved for public use; servitudes et des systèmes d'écoulement des eaux qui traversent le projet de lotissement ou qui lui (j) metric plan scale to include scale ratio, bar sont adjacents; scale, and north point; i) les terrains affectés à l'utilisation publique; YUKON REGULATIONS 6 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT (k) title block describing the proposed j) une échelle métrique du plan comprenant une subdivision, legal description of the land being échelle numérique, une échelle graphique et la subdivided and space for the date and signature flèche indicatrice du nord; of the approving officer and the Commissioner; and k) une cartouche d'inscription où figurent une description du projet de lotissement, la (l) any other information relevant to the intended description du bien-fonds visé par le projet, ainsi use, including but not limited to topographical que des espaces pour la signature de l'agent and off-site infrastructure information which the responsable de l'approbation et celle du approving officer may require. commissaire, ainsi que les dates à laquelle elles ont été apposées; l) tout autre renseignement pertinent, compte tenu de l'utilisation projetée du bien-fonds, que peut exiger l'agent responsable de l'approbation, notamment des renseignements portant sur la topographie ou sur les équipements d'infrastructure hors lotissement. Fee Droits 6.(1) Subject to subsections (2) and (3), the fee for 6.(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les droits filing an application for subdivision is $100.00 and is non de dépôt d'une demande de lotissement sont de 100 $ et ne refundable. sont pas remboursables. (2) If the land that is the subject of an application for (2) Si le lotissement d'un terrain se veut dans l'intérêt subdivision is to be subdivided for the public interest, the public, l'agent responsable de l'approbation peut dispenser approving officer may waive the application fee subject to a le demandeur qui le lui demande par écrit du versement request in writing. des droits. (3) If a government department or agency files an (3) Si la demande de lotissement est faite par un application for subdivision, the approving officer, on ministère ou une agence gouvernementale, l'agent request in writing by the appropriate government responsable de l'approbation peut dispenser ce ministère ou department or agency, may waive the application fee. cette agence du versement des droits de dépôt si on le lui demande par écrit. (4) There will be no additional fee for filing any (4) Le demandeur n'a pas à payer de frais additionnels amendments to an application for subdivision or sketch pour déposer, conformément aux exigences de l'agent plan in accordance with the approving officer's responsable de l'approbation, toute modification à sa requirements. demande de lotissement ou au plan provisoire. Application Review Révision de la demande Referral to other Agencies Renvoi à d'autres agences 7. On receipt of a completed application for 7.Sur réception d'une demande de lotissement, l'agent subdivision, the approving officer: responsable de l'approbation : (a) shall acknowledge receipt of the application in a) en accuse réception par écrit; writing; b) peut l'adresser, pour fins de révision, à tout (b) may refer an application for subdivision to ministère ou agence du gouvernement du Canada YUKON REGULATIONS 7 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT any department or agency of the federal or ou de celui du Yukon, à toute municipalité, à tout territorial government, including any municipal gouvernement d'une Première nation, à tout corporation, to a First Nation government, or to comité, société, office ou commission établi par le any other corporation, board, commission, or Gouvernement du Yukon ou à toute personne committee established by the government of ayant des intérêts fonciers qui est directement Yukon, or to any person with land interests concernée par la demande; directly affected by the application, for review; and c) révise la demande puis l'approuve, en l'assortissant ou non de conditions, ou la rejette. (c) shall, after the review of an application for subdivision, make a decision to approve, approve with conditions, or refuse an application for subdivision. Evaluation Criteria Critères d'évaluation 8.In making the decision required by paragraph 7(c), 8. Lorsque l'agent responsable de l'approbation révise the approving officer shall consider comments submitted une demande de lotissement, il tient compte de tous pursuant to paragraph 7(b) and the suitability of the land commentaires faits en application de l'alinéa 7b) et s'assure having regard to: que le bien-fonds visé se prête au lotissement compte tenu des facteurs suivants : (a) its topography; a) la topographie du bien-fonds; (b) its soil characteristics; b) les caractéristiques du sol; (c) its surface and subsurface drainage; c) le drainage souterrain et en surface; (d) any potential hazards such as flooding, erosion, subsidence, landslides, wildland fires, d) les risques d'inondation, d'érosion, avalanches, or similar risks; d'affaissement du sol, de glissement du terrain, de feux de végétation, d'avalanches ou autres (e) quality of the water and availability and dangers semblables; adequacy of supply; e) la qualité de l'eau, ainsi que la disponibilité et (f) availability and adequacy of sewage disposal la suffisance de son approvisionnement; system and solid waste disposal; f) la disponibilité et la suffisance du système (g) existing and prospective uses of the land d'élimination des eaux usées ainsi que des proposed for subdivision and land in the vicinity; moyens d'élimination des déchets solides; (h) provision for and number of existing and g) les utilisations actuelles et projetées du bien- proposed accesses to a highway; fonds faisant l'objet de la demande de lotissement et celles des biens-fonds avoisinants; (i) layout and lighting of roads , and accesses from lots to roads; h) le nombre d'accès existants ou proposés à une route et les mesures prises à cet égard; (j) design and orientation of the subdivision including the size and shape of each lot; i) l'accès au bien-fonds, le tracé des voies publiques ainsi que l'éclairage du bien-fonds; (k) anticipated need for school sites, recreational facilities and parks; j) la conception et l'orientation du lotissement, notamment la superficie et la forme des lots; (l) protection of sensitive environmental areas YUKON REGULATIONS 8 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT and critical fish and wildlife habitat; k) les besoins éventuels en termes de biens-fonds pour des écoles, des installations de loisirs et des (m) protection of significant natural, historical parcs; and heritage features; l) la protection des milieux fragiles et des habitats (n) protection against pollution and other halieutiques et fauniques vitaux; environmental and public health risks; m) la protection des caractéristiques naturelles, (o) the completed development checklist; and historiques ou patrimoniales jugées d'intérêt particulier; (p) compliance with applicable planning scheme. n) la protection contre la pollution ou tout autre danger à l'environnement ou à la santé publique; o) la liste de vérification complétée; p) la mise en oeuvre du schéma d'aménagement pertinent. Property Taxes Taxes foncières 9.(1) The application for subdivision will not be 9.(1) La demande de lotissement ne sera pas approved until any property taxes due and owing on the approuvée tant que les taxes foncières dues et exigibles à land that is the subject of an application for subdivision are l'égard du bien-fonds faisant l'objet de la demande n'auront paid. pas été payées. (2) If the subdivision that is the subject of the (2) Si le lotissement se veut dans l'intérêt public, application is for the public interest, the approving officer l'agent responsable de l'approbation peut dispenser le may waive the requirement of subsection (1). demandeur de l'exigence prévue au paragraphe (1). Conditional Approval Approbation conditionnelle 10. If the approving officer approves an application 10.Si l'agent responsable de l'approbation assortit son for subdivision conditionally: approbation de conditions, (a) the approving officer may enter into a a) il peut conclure avec le demandeur un accord development agreement with the applicant d'aménagement dans lequel sont stipulées les specifying the terms of the conditional approval; conditions de l'approbation; or b) le demandeur peut demander que soit conclu (b) the applicant may request to enter into a avec l'agent responsable de l'approbation un development agreement with the approving accord d'aménagement dans lequel sont stipulées officer where the terms of the conditional les conditions de l'approbation. approval are specified. Development agreement Accord d'aménagement 11. The development agreement may include 11. L'accord d'aménagement peut contenir des provisions for: dispositions portant sur les sujets suivants : (a) construction, installation, or other conditions a) les normes de construction et d'installation ou pursuant to Part 3 of these Regulations, or where autres normes relatives aux exigences prévues à la applicable, any other enactment; partie 3 du présent règlement, ou à tout autre texte législatif, le cas échéant; YUKON REGULATIONS 9 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT (b) performance security; b) la garantie d'exécution; (c) the time frame within which the terms of the c) les délais à respecter pour remplir les development agreement must be satisfied; and conditions stipulées dans l'accord d'aménagement; (d) any other relevant conditions determined by the approving officer. d) toute autre condition que l'agent responsable de l'approbation juge indiquée. Remedy of Default Recours en cas de défaut 12. Pursuant to section 25 of the Subdivision Act, where the applicant fails to satisfy the conditions of a 12. Conformément à l'article 25 de la Loi sur le subdivision application approval, the Minister or any lotissement, le ministre ou son délégué peut ordonner au person authorized by the Minister may take action to have demandeur en défaut de se conformer aux conditions d'une the default remedied, and the remedy may require the approbation de demande de lotissement; dans ce cas, la applicant to forfeit the performance security posted by the garantie d'exécution peut être confisquée même en partie. applicant pursuant to section 11 in whole or in part. Filing of Plan of subdiv ision Dépôt du plan de lotissement Filing and Fees Dépôt et droits 13.(1) Pursuant to section 14 of the Subdivision Act, 13.(1) Conformément à l'article 14 de la loi sur la Loi where an application for subdivision has been approved, sur le lotissement, lorsqu'une demande de lotissement a été the applicant shall provide a plan of subdivision to the approuvée, le demandeur, dans les douze mois suivant approving officer within 12 months after the date of the l'approbation, fournit à l'agent responsable de application approval. l'approbation un plan de lotissement. (2) The applicant shall pay a subdivision approval fee (2) Des droits de 100 $ sont exigibles pour chaque of $100.00 for each additional parcel or lot resulting from parcelle ou lot supplémentaire créé par le lotissement, sauf the approval of the subdivision, other than for those pour ceux créés dans l'intérêt public, ces droits ne pouvant parcels reserved for the public interest. The total dépasser, au total, 1 000 $. subdivision approval fee shall not exceed $1,000.00. (3) If a government department or agency files an (3) Si la demande de lotissement est faite par un application for subdivision, the approving officer may ministère ou une agence gouvernementale, l'agent waive the requirement in subsection (2) on a request in responsable de l'approbation peut dispenser ce ministère ou writing by the appropriate government department or cette agence du paiement des droits de dépôt si on le lui agency. demande par écrit. Conformity, Plan Endorsement and Registration Signature et enregistrement du plan 14.(1) The approving officer will only endorse the 14.(1) L'agent responsable de l'approbation donnera plan of subdivision when all conditions of the approval of son aval au plan de lotissement seulement lorsque toutes an application for subdivision are satisfied including les conditions de l'approbation ont été satisfaites, qu'il aura receipt of any performance security that may be required reçu la garantie d'exécution exigée et que les taxes foncières and, if applicable, where any property taxes due and owing dues et exigibles auront été payées; la signature de l'agent are paid. The approval shall be shown by the approving sur le plan fait foi de son approbation. officer's signature on the plan. (2) The period of time for which the plan approval is (2) L'approbation du plan de lotissement est valide effective and within which the plan of subdivision is to be pour la période prévue à l'article 16 de la Loi sur le YUKON REGULATIONS 10 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT registered in the Yukon Land Titles Office shall be in lotissement; le plan peut être enregistré au bureau des titres accordance with section 16 of the Subdivision Act. de biens-fonds que pendant cette période. Completion of Subdivision Process Processus complété 15.(1) An applicant shall take all necessary steps in 15.(1) Le demandeur fait ce qu'il faut conformément accordance with these Regulations and the Land Titles au présent règlement et au Règlement concernant les plans Plans Regulations(Canada), as continued by order-in- relatifs aux bien-fonds(Canada) fl maintenu en vertu du council 1993/086, to enable the Registrar of Land Titles to décret 1993/086 fl pour que le plan de lotissement ainsi register the plan of subdivision and any other instruments que tout autre document qu'il faut enregistrer avec celui-ci to be registered with the plan. au bureau des titres de biens-fonds le soient. (2) The subdivision process will be complete when: (2) Le processus de lotissement est complété lorsque le plan de lotissement a été enregistré au bureau des titres de (a) the plan of subdivision is registered in the biens-fonds pour le Yukon et que toutes les conditions Yukon Land Titles Office; and rattachées à la demande de lotissement et à l'approbation du plan ont été remplies. (b) all conditions of the subdivision application and plan approval have been satisfied. Appeal Process Appels Notice of Appeal and Fee Avis d'appel et droits 16. A notice of appeal made under section 8 or 16. Tout avis d'appel donné en vertu de l'article 8 ou subsection 17.1(1) of the Subdivision Actshall be submitted du paragraphe 17.1(1) de la Loi sur le lotissement est in accordance with the Act to the appeal board and be accompagné des droits non remboursables de 100 $ et accompanied by a non-refundable fee of $100.00, and shall énonce les motifs d'appel. state the grounds for appeal. Commission d'appel Appeal Board 17. Lorsque la décision d'un agent responsable de 17. The appeal board, in determining an appeal l'approbation est portée en appel devant la Commission pursuant to the Subdivision Act or the Municipal Act, shall d'appel en vertu de la Loi sur le lotissement ou de la Loi sur review the decision of the approving officer to determine if les municipalités, la commission la révise en vue de it was made in accordance with: déterminer si elle a été prise conformément (a) the Subdivision Act, the Municipal Actand these a) à la Loi sur le lotissement, à la Loi sur les regulations as the case may be; municipalités ou au présent règlement, selon le cas; (b) technical requirements established by any other enactment of the Legislature or any b) aux exigences techniques établies par tout standards documents sanctioned by an Act of the autre texte de l'Assemblée législative ou tout Legislature; document établissant des normes adopté sous le régime d'une loi de l'Assemblée législative; (c) the requirements of natural justice applicable to the decision; and c) aux principes de justice naturelle applicables; (d) the public interest. d) à l'intérêt public. YUKON REGULATIONS 11 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT PART 3 PARTIE 3 EXIGENCES RELATIVES AU REQUIREMENTS FOR SUBDIVISION LOTISSEMENT Limitations of Subdivision Restrictions 18.(1) A parcel of land may not be subdivided for 18.(1) Il est interdit, dans les cas suivants, de lotir un residential or institutional purposes or for a food bien-fonds à des fins résidentielles ou institutionnelles ou establishment where the proposed subdivision would be d'établissement alimentaire : situated: a) le projet de lotissement serait situé à moins de (a) within 450 metres from the working area 450 mètres de la zone active d'une parcelle de within a parcel of land that is being used or is terrain utilisée comme installation d'élimination identified for use as a dump or waste disposal de déchets solides ou affectée à cet usage; facility; or b) le projet de lotissement serait situé à moins de (b) within 300 metres from the perimeter of the 300 mètres du périmètre de la partie d'une disposal area within a parcel of land that has been parcelle de terrain qui a déjà servi comme used as a dump or waste disposal facility and that installation de déchets solides, mais qui a depuis has since been closed and restored; or été fermée ou remise en état; (c) within 300 metres from the working area c) le projet de lotissement serait situé à moins de within a parcel of land that is being used or is 300 mètres de la zone active d'une parcelle de identified for use as a sewage treatment facility. terrain qui est utilisée comme installation d'épuration des eaux usées ou affectée à cette fin. (2) A parcel of land may not be subdivided for the (2) Il est interdit de lotir une parcelle de terrain en vue purposes of locating and operating a dump or waste d'y aménager et d'y exploiter un dépotoir ou une disposal facility unless the working area of the dump or installation d'élimination de déchets solides, à moins que la waste disposal facility is situated at least 450 metres from zone active du dépotoir ou de l'installation soit à au moins the boundary of any land that is being used or has been 450 mètres de la limite de tout bien-fonds qui est utilisé à identified for use for residential or institutional purposes or des fins résidentielles, institutionnelles ou d'établissement for a food establishment. alimentaire ou affecté à l'un des ces usages. (3) A parcel of land may not be subdivided for the (3) Il est interdit de lotir une parcelle de terrain en vue purposes of locating and operating a sewage treatment d'y aménager et d'y exploiter une installation d'épuration facility unless the working area of the proposed sewage des eaux usées, à moins que la zone active de l'installation treatment facility is situated at least 300 metres from the soit à au moins 300 mètres de la limite de tout bien-fonds boundary of any land that is being used or has been qui est utilisé à des fins résidentielles, institutionnelle ou identified for use for residential or institutional purposes or d'établissement alimentaire ou affecté à l'un des ces usages. for a food establishment. (4) The requirements contained in subsections (1) to (4) Les exigences prévues aux paragraphes (1) à (3) (3) may be varied by the approving officer on the advice of peuvent être modifiées par l'agent responsable de the appropriate environmental and public health l'approbation si les autorités compétentes en matière authorities. d'environnement et de santé publique le lui conseille. Lot Size Superficie des lots 19.(1) Where land is proposed to be subdivided the 19.(1) Dans tout projet de lotissement, la superficie following minimum lot sizes apply: minimale de chacun des lots est comme suit : YUKON REGULATIONS 12 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT (a) where a subdivision of land in an incorporated a) s'agissant d'un projet de lotissement situé à community, a recognized unincorporated l'intérieur des limites d'une municipalité, d'une community, or rural area is subject to a zoning agglomération reconnue non constituée en by-law or planning scheme which prescribes a municipalité ou d'une région rurale assujettie à minimum lot size, the minimum lot size in the un tel arrêté de zonage ou à un schéma subdivision shall be the size prescribed in the d'aménagement, la superficie minimale prévue zoning by-law or planning scheme; dans l'arrêté ou le schéma; (b) where a subdivision of land in an b) s'agissant d'un projet de lotissement situé à incorporated community, a recognized l'intérieur des limites d'une municipalité, d'une unincorporated community, or rural area is not agglomération reconnue non constituée en subject to a zoning by-law or planning scheme, or municipalité ou d'une région rurale assujettie à where a zoning by-law or planning scheme does un arrêté de zonage ou à un schéma not prescribe a minimum lot size, the minimum d'aménagement silencieux à ce sujet, deux lot size in the subdivision shall be 2 hectares; hectares. (2) Despite paragraph (1)(b), the approving officer may (2) Malgré l'alinéa (1)b), l'agent responsable de permit lots within a subdivision to be smaller than the l'approbation peut autoriser que la superficie d'un lot soit prescribed minimum lot size where a subdivision results inférieure à deux hectares lorsque le lotissement vise la from a boundary adjustment or consolidation which rectification d'une limite, la réunion de lots sans créer creates no additional lots or where the lot is to be used for d'autres lots ou la création d'un lot à des fins publiques. the public interest. (3) Despite paragraph (1)(b), the approving officer, (3) Malgré l'alinéa (1)b), l'agent responsable de after considering the suitability of the land for its intended l'approbation peut, en vertu de l'article 8, autoriser que la purpose, may pursuant to section 8 permit lots within a superficie d'un lot soit inférieure à deux hectares lorsque le subdivision to be smaller than the minimum lot size lotissement situé dans une municipalité, dans une localité prescribed in paragraph 1(b) if the land is located in non constituée en municipalité ou une région rurale qui n'est pas assujettie à un arrêté de zonage ou à un schéma (a) an incorporated community, d'aménagement ou, s'il existe un tel arrêté ou schéma, celui-ci est silencieux à ce sujet. (b) a recognized unincorporated community, or (c) rural area that does not have a zoning by-law or planning scheme, or where the zoning by-law or planning scheme does not prescribe a minimum lot size. Roads and Streets Voies publiques 20.(1) In order to provide for roads and streets of 20.(1) Afin que le tracé et la largeur des voies suitable location and width for all purposes including publiques soient convenables à toute fin, notamment à la vehicular traffic, road maintenance, snow removal and fire circulation des véhicules tels les autobus scolaires et les fighting equipment, and school buses, the following véhicules servant à l'entretien des routes, au déblayage de la components for every proposed subdivision shall be in neige ou de lutte contre l'incendie, tout ce qui suit est accordance with the guidelines set out in the Schedule: conforme aux directives énoncées à l'annexe : (a) rights-of-way and cul-de-sacs; a) les droits de passage et les impasses; (b) sub-grade and surface of roads; b) le sol de fondation et le revêtement des voies publiques; (c) drainage; YUKON REGULATIONS 13 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT (d) street lighting; c) les ouvrages de drainage; (e) pedestrian walkways; and d) l'éclairage des rues; (f) recreational trails. e) les allées piétonnières; f) les sentiers destinés aux loisirs. (2) Every proposed subdivision shall provide to each (2) Il faut prévoir pour chacun des lot dans un projet lot to be created by it direct access to a public roadway or de lotissement un accès direct à la voie publique ou tout other means of legal access approved by the approving autre moyen d'accès légitime qu'approuve l'agent officer. responsable de l'approbation. (3) Every public roadway to be created by a proposed (3) Toute voie publique dans un projet de lotissement subdivision shall be built in a surveyed road right-of-way. est aménagée sur une emprise arpentée. Utility Easements and Offset Distances Servitudes d'utilité publique et retraits 21. Easements or rights-of-way for utilities and utility 21. Dans tout projet de lotissement, les servitudes ou line offset distances for every proposed subdivision shall be emprises d'utilité publique, de même que les retraits y in accordance with the guidelines set out in the Schedule. afférents, sont conformes aux directives énoncées à l'annexe. Water and Sewage Eaux et égouts 22.In the interest of public health and sanitation: 22.Dans l'intérêt de la santé publique, (a) water quality, supply, storage and distribution a) la qualité de l'eau, son approvisionnement, son for every proposed subdivision shall be in stockage et sa distribution dans tout projet de accordance with the guidelines set out in the lotissement sont conformes aux directives Schedule; and énoncées à l'annexe; (b) sewage collection, treatment and disposal for b) la collecte, le traitement et l'élimination des every proposed subdivision shall be in accordance eaux usées dans tout projet de lotissement sont with the guidelines set out in the Schedule. conformes aux directives énoncées à l'annexe. Solid waste Déchets solides 23.The collection and disposal of solid waste for every 23. La collecte et l'élimination des déchets solides proposed subdivision shall be in accordance with the dans tout projet de lotissement sont conformes aux guidelines set out in the Schedule. directives énoncées à l'annexe. Off-Site Services Services hors lotissement 24. In support of, and as part of, the subdivision 24. L'agent responsable de l'approbation peut exiger application, the approving officer may require an applicant qu'il soit prévu dans une demande de lotissement que le to provide off-site services under sections 20, 21, 22 and 23. demandeur fournira hors lotissement les services prévus aux articles 20 à 23. Relief from compliance Exception 25. Subject to any other legislation, where the 25. Sous réserve de toute autre disposition législative, approving officer is of the opinion that compliance with si l'agent responsable de l'approbation est d'avis qu'en the requirements in sections 20, 21, 22, 23 and 24 would raison de circonstances particulières au projet de be impractical or undesirable because of circumstances lotissement il est impossible au demandeur de se conformer peculiar to a proposed subdivision, the approving officer aux articles 20 à 24 ni souhaitable qu'il le fasse, il peut YUKON REGULATIONS 14 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT may relieve an applicant from compliance in whole or in soustraire ce dernier de l'application de ces articles. part with the requirements. Existing Adjacent Infrastructure Équipements d'infrastructure adjacents 26.(1) Subject to subsection (2), where the existing 26.(1) Sous réserve du paragraphe (2), si les level of infrastructure in a subdivision adjacent to a équipements d'infrastructure déjà en place dans un proposed subdivision is of a higher standard than that set lotissement adjacent au bien-fonds à être loti répondent à out in sections 20 and 22, the approving officer may des normes supérieures que celles prévues aux articles 20 et require the infrastructure of the proposed subdivision to 22, l'agent responsable de l'approbation peut exiger que les comply in whole or in part with the higher standard. équipements d'infrastructure du projet de lotissement répondent aux mêmes normes que ceux du lotissement adjacent. (2) Subsection (1) applies only where the proposed (2) Le paragraphe (1) ne s'applique que si le projet de subdivision is located within the same community lotissement est situé dans les mêmes limites municipales boundaries as the adjacent subdivision with the higher que le lotissement adjacent en question. level of infrastructure. Compliance with Higher Standard Exigences plus sévères 27. Where the approving officer is satisfied that 27. Si l'agent responsable de l'approbation est d'avis circumstances peculiar to a particular subdivision require qu'un lotissement devrait faire l'objet d'exigences plus that the standards for the subdivision be higher than those sévères que celles prévues à la présente partie en raison de set out in this part, the approving officer may require that circonstances particulières, il peut exiger qu'il en soit ainsi. the standards for the subdivision be higher than those set out in this Part. Transitional Dispositions transitoires 28.(1) An application for subdivision that was 28.(1) L'approbation d'une demande de lotissement approved before the coming into force of the Subdivision accordée avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le lotissement Act remains valid for a period of 24 months from the demeure valide pendant 24 mois après la date d'entrée en coming into force of the Act. vigueur de cette loi. (2) Where an approval of an application referred to in (2) Si l'approbation visée au paragraphe (1) devient subsection (1) has lapsed, the applicant must submit a new caduque, le demandeur doit soumettre une nouvelle subdivision application as provided for in these demande de lotissement conformément au présent Regulations. règlement. YUKON REGULATIONS 15 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT SCHEDULE - GUIDELINES FOR SUBDIVISION STANDARDS CATEGORY CITY OR TOWN RECOGNIZED RURAL AREAS UNINCORPORATED COMMUNITY, LOCAL ADVISORY AREA OR RURAL GOVERNMENT STRUCTURE Roads and Streets Rights-of-way for urban cross sections to be a minimum width of 20 metres and rights-of-way for Rights-of-Way and rural cross sections to be a minimum width of 25 metres. Cul-de-sacs for urban cross sections to cul-de-sacs have a radius of 22.5 metres and cul-de-sacs for rural cross sections to have a radius of 25 metres.

Roads and Streets To conform with RLU 60 or UCU 60 classification contained in the “Geometric Design Standards Subgrade, for Canadian Roads and Streets”, Transportation Association of Canada (TAC). Subgrade and base Alignment and course designed and constructed in suitable manner to provide sufficient foundation for Cross Section bituminous surface treatment (BST Type 2 - “Design for Asphalt Pavement for Highways and Streets”). Roads and Streets BST or crushed gravel surfacing shall be applied as determined by All roads to be surfaced with Surface the approving officer. crushed gravel or select pit run gravel and capable of supporting intended traffic. Roads and Streets For rural cross sections, ditches not less that 300 mm in depth for drainage and where required Drainage culverts not less than 300 mm in diameter with appropriate cover or as required by the approving officer. For urban cross sections, ditch drainage shall be curb and gutter. Roads and Streets Roads lighted at major intersections and curves and cul-de-sacs in Lighting at intersections with Lighting accor-dance with Department of Community and Transportation primary highways in Services (C&TS)“Street Lighting Policy” and a “Guide for the accordance with Dept. of Design of Roadway Lighting”, (TAC) where applicable. Additional C&TS “Street Lighting Policy lighting requirements as determined by the approving officer. and a “Guide for the Design of Roadway Lighting”, (TAC). Additional lighting re- quirements as determined by the approving officer. Pedestrian Walkways Walkways where required for safe and convenient pedestrian traffic through the subdivision. Utility Easements Easements or rights-of-ways to construct, maintain and operate, whether located in or on the Electrical and ground or overhead, lines or wires for the transmission of electrical power or telecommunication Telecommunications systems and for any facilities required to enable the local delivery of the utility, shall be in Transmission accordance with the design standards set by the utility company. YUKON REGULATIONS 16 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT SCHEDULE - GUIDELINES FOR SUBDIVISION STANDARDS CATEGORY CITY OR TOWN RECOGNIZED RURAL AREAS UNINCORPORATED COMMUNITY, LOCAL ADVISORY AREA OR RURAL GOVERNMENT STRUCTURE Utility Easements Easements or rights-of-way to construct, maintain and operate, whether in or on the ground or Water, Oil or Gas overhead, pipes for the transportation of water, oil or gas to meet the needs of the subdivision. Transmission Pipe Utility Line Offset distances from the travelled roadway to be in accordance with the Department of Offset Distances Community and Transportation Services “Utility Line Policy”, where applicable. Building Locations Building offset distances from property lines to be the greater of 1.2 metres or the distance Offset Distances prescribed by an applicable zoning bylaw or planning scheme unless the subdivision results from a boundary adjustment or consolidation or is for the public interest. In these exceptions, the approving officer may permit a smaller building offset distance. Drainage Easements or rights-of-way to construct, maintain and operate ditches and drains through the land for the conveyance of water, sewage or waste products to meet the needs of the subdivision. Sewage Collection Piped sewage collection system Individual on-site collection Same as for recognized in compliance with the "Cold and disposal system where unincorporated community, Climate Utilities Manual" and feasible, otherwise holding local advisory area or rural regulations made under the tanks for education truck government structure. Public Health Actas appropriate. service. Sewage disposal Country residential and system(s) to comply with the Industrial subdivisions same as “Cold Climate Utilities for recognized unincorporated Manual”, and regulations made community, local advisory area under the Public Health Act, and or rural government structure. the Environment Act as Other types of subdivisions to appropriate. be reviewed on a case by case basis. Sewage Treatment Sewage treatment and disposal to comply with the requirements On-site sewage treatment and and Disposal of Yukon Territory Water Board, the “Cold Climate Utilities disposal system where feasible, Manual” and regulations made under the Public Health Act and otherwise education truck the Environment Act as appropriate. service. Sewage disposal system to comply with the “Cold Climate Utilities Manual” and regulations made under the Public Health Act, and the Environment Actas appropriate. YUKON REGULATIONS 17 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT SCHEDULE - GUIDELINES FOR SUBDIVISION STANDARDS CATEGORY CITY OR TOWN RECOGNIZED RURAL AREAS UNINCORPORATED COMMUNITY, LOCAL ADVISORY AREA OR RURAL GOVERNMENT STRUCTURE Water Quality Quality of water supply to comply with the health parameters of “Guidelines for Canadian Drinking Water Quality”, Health Canada, the “Cold Climate Utilities Manual” and Regulations made under the Public Health Actas appropriate. Water Supply and URBAN AREAS: Individual water supply or Individual water supply. Water Storage A readily available water supply community water supply to supply to comply with the and/or storage to comply with provide water supply or storage “Cold Climate Utilities the “Cold Climate Utilities in the amount of 300 litres per Manual”, and Public Health Act Manual”, and Regulations made capita per day. Water supply to regulations as appropriate. under the Public Health Act as comply with the “Cold Climate appropriate, and to provide: Utilities Manual”, and Public Health Act regulations as (a) domestic consumption of appropriate. 500 litres per capita per day, and (b) emergency storage for fire fighting* capable of providing 50 litres per second for 1.5 hours (270 cubic meters). COUNTRY AREAS: Same as for recognized unincorporated community , local advisory area, or rural government structure. * May be an alternate non- potable water supply. YUKON REGULATIONS 18 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT SCHEDULE - GUIDELINES FOR SUBDIVISION STANDARDS CATEGORY CITY OR TOWN RECOGNIZED RURAL AREAS UNINCORPORATED COMMUNITY, LOCAL ADVISORY AREA OR RURAL GOVERNMENT STRUCTURE Water Distribution Piped water distribution system Individual water supply or Individual water supply or to comply with the “Cold trucked water delivery or trucked water delivery that Climate Utilities Manual”, and community well that complies complies with the “Cold Regulations made under to the with the “Cold Climate Utilities Climate Utilities Manual and Public Health Act as updated, Manual and Public Health Act with the Public Health Act and and requirements in the Fire regulations as appropriate. regulations. Underwriter's Survey “Water Supply for Public Fire Protection - A Guide to Recommended Practice”. Country Residential and Industrial Subdivisions standards are to be the same as for a recognized unincorporated community, local advisory area or rural government structure. Other types of subdivisions to be reviewed on a case by case basis. Solid Waste The collection and disposal of solid waste to comply with the “Cold Climate Utilities Manual” and regulations made under the Environment Act and the Public Health Act as appropriate, and Department of Community and Transportation Services “Solid waste Management Procedures and Guidelines”, where applicable. YUKON REGULATIONS 19 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT ANNEXE - DIRECTIVES RELATIVES AUX NORMES APPLICABLES AU LOTISSEMENT CATEGORIE VILLE OU VILLAGE AGGLOMÉRATION RECONNUE SECTEURS RURAUX NON CONSTITUÉE EN MUNICIPALITÉ, COLLECTIVITÉ LOCALE OU ADMINISTRATION LOCALE Voie publiques Les droits de passage pour les profils en travers urbains ont au moins 20 mètres de largeur et ceux pour droits de passage les profils en travers ruraux, au moins 25 mètres. Les impasses pour les profils en travers urbains ont et impasses un rayon de 22,5 mètres et ceux pour les profils en travers ruraux, un rayon de 25 mètres. Voies publiques La classification RLU 60 ou UCU 60 contenues dans le document intitulé « Geometric Design Guide sol de fondation, for Canada Roads » publié par l'Association des transports du Canada (ATC) s'applique aux voies alignement et profil publiques. Le sol de fondation et la couche de fondation sont conçus et aménagés de manière en travers appropriée pour assurer une fondation suffisante pour le traitement bitumineux de surface (TBS Type 2 - « Design for Asphalt Pavement for Highways and Streets »). Voies publiques Le recouvrement de la surface par traitement bitumineux ou Toutes les routes doivent être surface gravier concassé se fait selon les directives de l'agent responsable recouvertes de gravier concassé de l'approbation. ou gravier tout-venant de qualité su-périeure approprié pour le genre de circulation envisagée. Voies publiques Les fossés pour les profils en travers ruraux ont au moins 300 mm de profondeur et au besoin des écoulement des buses d'au moins 300 mm de diamètre et suffisamment recouvertes, selon les exigences de l'agent eaux responsable de l'approbation. Dans les cas de profils en travers urbains, l'écoulement se fait à l'aide de bordures et de caniveaux. Voies publiques Les routes doivent être éclairées aux intersections principales, Les routes sont éclairées aux inter- éclairage dans les courbes et aux impasses selon les normes du ministère sections avec les routes principales des Services aux agglomérations et du Transport données dans le selon les normes du ministère des document visant les politiques d'éclairage intitulé « Streets Lighting Services aux agglomérations et du Policy » et dans le document in-titulé « Guide for the Design of Transport données dans le Roadway Lighting », préparé par l'ATC, le cas échéant. L'agent document visant les politiques responsable de l'approbation peut imposer d'autres exigences à cet d'éclairage intitulé « Street Lighting égard. Policy» et dans le document inti- tulé « Guide for the Design of Roadway Lighting », préparé par l'ATC, le cas échéant. L'agent responsable de l'approbation peut imposer d'autres exigences à cet égard. Allées piétonnières Il faut aménager des allées piétonnières là où cela est nécessaire pour que les piétons puissent circuler en sécurité et sans inconvénient. Servitudes d'utilité Les servitudes ou droits de passage pour la construction, l'entretien et la mise en service sur le bien- publique fonds ou en dessus ou en dessous de celui-ci des canalisations d'électricité et des services de canalisation télécommunication et autres installations nécessaires à la distribution locale de tels services doivent d'électricité et des répondre aux normes que les compagnies de services publics ont établi à cet égard. services de télécommunication YUKON REGULATIONS 20 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT ANNEXE - DIRECTIVES RELATIVES AUX NORMES APPLICABLES AU LOTISSEMENT CATEGORIE VILLE OU VILLAGE AGGLOMÉRATION RECONNUE SECTEURS RURAUX NON CONSTITUÉE EN MUNICIPALITÉ, COLLECTIVITÉ LOCALE OU ADMINISTRATION LOCALE Servitudes d'utilité Les servitudes ou droits de passage pour la construction, l'entretien et la mise en service sur le bien- publique fonds ou en dessus ou en dessous de celui-ci des canalisations d'eau, de pétrole ou de gaz doivent canalisation de l'eau, répondre aux besoins du lotissement. du pétrole ou du gaz Lignes et Les marges de retrait à partir de la surface de roulement d'une voie publique sont conformes aux canalisations normes perti-nentes du ministères des Services aux agglomérations et du Transport données dans le marges de retrait document intitulé « Utility Line Policy ». Toute marge de retrait est établie par une ligne droite perpendiculaire à la limite pertinente du bien-fonds. Ouvrages Les marges de retrait d'un bien-fonds sont à 1,2 mètres des limites du bien-fonds ou la distance prévue à marges de retrait un arrêté de zonage ou à un schéma d'aménagement, selon laquelle est la plus grande, à moins que le lotissement se veule dans l'intérêt public ou qu'il a pour objet de rectifier une limite ou de réunir des lots. Dans pareil cas, l'agent responsable de l'approbation peut accepter une marge de retrait moins large. Toute marge de retrait est établie par une ligne droite perpendiculaire à la limite pertinente du bien-fonds. Écoulement des eaux Les servitudes et droits de passage pour la construction, l'entretien et la mise en service de fossés et des rigoles sur le bien-fonds pour le transport de l'eau, des égouts et des déchets, selon les besoins du lotissement. Collecte des eaux La collecte des eaux usées se fait Système de collecte ou La directive est la même que usées par canalisation d'égout en con- d'élimination autonome sur celle prévue pour les formité avec le manuel intitulé place si cela est possible, sinon il agglomérations re-connues non « Cold Climate Utilities Manual » faut aménager des réservoirs qui constituées en municipalités, et les règlements pris sous le peu-vent être vidangés par les collectivités locales et les régime de la Loi sur la santé et la camion. Les systèmes administrations locales. sécurité publique si cela est d'évacuation des eaux usées sont approprié. Dans le cas des conformes aux normes lotissements zonés résidentiels pertinentes établies dans le ruraux ou industriels, la manuel intitulé « Cold Climate directive est la même que celle Utilities Manuel », ainsi qu'à prévue pour les agglomération celles prévues aux règlements reconnue non constituée en pris sous le régime de la Loi sur municipalité, collectivité locale la santé et la sécurité publique et ou administration locale Pour celui de la Loi sur tout autre genre de lotissement, l'environnement. la directive applicable sera établie cas par cas. Traitement et Le traitement et l'évacuation des eaux usées sont conformes aux Système de collecte ou évacuation des eaux exigences de l'Office des eaux du Yukon, aux normes énoncées d'élimination autonome sur usées dans le manuel intitulé « Cold Climate Utilities Manual », ainsi place si cela est possible, sinon qu'aux règlements pris sous le régime de la Loi sur la santé et la il faut aménager des réservoirs sécurité publique et celui de la Loi sur l'environnement, selon qui peuvent être vidangés par lesquelles sont pertinentes. camion. Les systèmes YUKON REGULATIONS 21 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT ANNEXE - DIRECTIVES RELATIVES AUX NORMES APPLICABLES AU LOTISSEMENT CATEGORIE VILLE OU VILLAGE AGGLOMÉRATION RECONNUE SECTEURS RURAUX NON CONSTITUÉE EN MUNICIPALITÉ, COLLECTIVITÉ LOCALE OU ADMINISTRATION LOCALE Traitement et conformes aux normes évacuation des pertinentes établies dans le eaux usées, suite manuel intitulé « Cold Climate Utilities Manual», ainsi qu'à celles prévues aux règlements pris sous le régime de la Loi sur la santé et la sécurité publiqueet celui de la Loi sur l'environnement. Qualité de l'eau La qualité de l'eau doit être conforme aux paramètres de santé établis dans ceux des documents suivants qui sont pertinents : « Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada », publié par Santé Canada, « Cold Climate Utilities Manual» et les règlements pris sous le régime de la loi sur la santé et la sécurité publique. Approvisionnement SECTEURS URBAINS : L'approvisionnement en eau, Approvisionnement en eau en eau et stockage L'approvisionnement en eau ou qu'il desserve un domicile ou i n d i v i d u e l . le stockage de l'eau doit être plus, doit fournir une capacité L'approvisionnement en eau facilement disponible et doit être de 300 litres par personne par doit répondre aux conforme aux recommandations jour. L'approvisionnement en recommandations contenues énoncées dans le manuel intitulé eau doit répondre aux dans le manuel intitulé « Cold « Cold Climate Utilities Manual» et recommandations énoncées Climate Utilities Manual » et dans les règlements pris sous le dans le manuel intitulé « Cold dans les règlements pris sous le régime de la Loi sur la santé et la Climate Utilities Manual » et régime de la Loi sur la santé et la sécurité publique. Ils doivent de dans les règlements pris sous le sécurité publique, selon lequel plus répondre aux critères régime de la Loi sur la santé et la s'applique. suivants : sécurité publique, selon lequel s'applique. a) consommation domestique de 500 litres par personne par jour; b) stockage de secours en cas d'incendie* capable de fournir 50 litres par secondes pendant 1,5 heures (270 mètres cubes). SECTEURS RURAUX : Les mêmes critères applicables aux agglomérations non constituées, aux collectivités locales et aux administration locales. * Il peut s'agir d'un approvisionnement secondaire en eau non potable. YUKON REGULATIONS 22 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99 O.I.C. 1999/77 DÉCRET 1999/77 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT ANNEXE - DIRECTIVES RELATIVES AUX NORMES APPLICABLES AU LOTISSEMENT CATEGORIE VILLE OU VILLAGE AGGLOMÉRATION RECONNUE SECTEURS RURAUX NON CONSTITUÉE EN MUNICIPALITÉ, COLLECTIVITÉ LOCALE OU ADMINISTRATION LOCALE Distribution de l'eau Le réseau de distribution d'eau Système d'approvisionnement Système d'approvisionnement par canalisation doit être en eau autonome, distribution en eau autonome ou conforme aux normes pertinentes par camion-citerne ou puits distribution par camion- énoncées dans le manuel intitulé commun conforme aux normes citerne conforme aux normes « Cold Climate Utilities Manual» et pertinentes énoncées dans le pertinentes énoncées dans le dans les règlements pris sous le manuel intitulé « Cold Climate manuel intitulé « Cold Climate régime de la Loi sur la santé et la Utilities Manual » et dans les Utilities Manual » et dans les sécurité publique dans sa version règlements pris sous le régime règlements pris sous le régime modifiée, ainsi qu'aux exigences de la Loi sur la santé et la sécurité de la Loi sur la santé et la contenues dans le document publique. sécurité publique. intitulé « Water Supply for Public Fire Protection - A Guide to Recommend Practice », publié par le Service d'inspection des assureurs incendie. Pour les lotissements zonés résidentiels ruraux ou industriels, les directives sont les même que pour les agglomérations reconnues non constituées en municipalité. Pour les autres lotissement les normes applicables seront établies cas par cas. Déchets solides La collecte et l'élimination des déchets solides sont conformes aux normes pertinentes établies dans le manuel intitulé « Cold Climate Utilities Manual », à celles prévues aux règlements pris sous le régime de la Loi sur la santé et la sécurité publique et celui de la Loi sur l'environnement, ainsi qu'à celles établies dans le document intitulé « Solid Waste Management Procedures and Guidelines », publié par le ministère des Services aux agglomérations et du Transport. YUKON REGULATIONS 23 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/99