This order makes certain waste disposal charges non-payable for self-hauled non-commercial waste during May 18–22, 2023, when transported in a car, pickup cargo box, or utility trailer under 10 feet.
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE 2023 SUR LES REDEVANCES NON PAYABLES POUR WASTE DISPOSAL SITES NON-PAYABLE L'USAGE DES INSTALLATIONS CHARGES ORDER (2023) D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS M.O. 2023/13 A.M. 2023/13 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : April 11, 2023 11 avril 2023 Arrêté ministériel de 2023 sur les redevances non payables pour l'usage des Waste Disposal Sites Non-Payable Charges Order (2023) installations d'élimination des déchets MINISTERIAL ORDER ARRÊTÉ MINISTÉRIEL M.O. 2023/13 A.M. 2023/13 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE 2023 SUR LES REDEVANCES NON PAYABLES POUR WASTE DISPOSAL SITES NON-PAYABLE L'USAGE DES INSTALLATIONS CHARGES ORDER (2023) D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS Pursuant to the Financial Administration Act and Le ministre des Services aux collectivités, conformément section 3 of the Waste Disposal Sites Regulation, the à la Loi sur la gestion des finances publiques et à Minister of Community Services orders l'article 3 du Règlement portant sur les installations d'élimination des déchets, arrête : 1 The attached Waste Disposal Sites Non-Payable 1 Est établi l'Arrêté ministériel de 2023 sur les Charges Order (2023) is made. redevances non payables pour l’usage des installations d’élimination des déchets paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, April 11, 2023 11 avril 2023 Minister of Community Services/Ministre des Services aux collectivités Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YMO-2023-13 - April 11, 2023 YMO-2023-13 - 11 avril 2023 Arrêté ministériel de 2023 sur les redevances non payables pour l'usage des Waste Disposal Sites Non-Payable Charges Order (2023) installations d'élimination des déchets Section 1 Article 1 M.O. 2023/13 A.M. 2023/13 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE 2023 SUR LES REDEVANCES NON PAYABLES POUR WASTE DISPOSAL SITES NON-PAYABLE L'USAGE DES INSTALLATIONS CHARGES ORDER (2023) D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS 1 ( ) 1 1 In this Order La définition qui suit s’applique au présent arrêté. “self-haul”, in relation to the transportation of waste, « charges transportées par un particulier » À l’égard means the transportation of waste from the property of du transport des déchets, s’entend du transport de an individual to a waste disposal site by the individual or déchets de la propriété d'un particulier à un site by another individual on their behalf and for no financial d'élimination des déchets par le particulier lui-même ou gain. “charges transportées par un particulier” par un autre particulier en son nom et sans gain financier. « self-haul » 2 ( ) 2 2 The charges otherwise required to be paid under items 1 Les redevances à payer en vertu des articles 1 à 15 de to 15 of the Schedule to the Waste Disposal Sites Charges l'annexe de l’Arrêté sur les redevances portant sur les Order are not payable from May 18 to May 22, 2023 if installations d'élimination des déchets ne sont pas loads are self-hauled in one of the following manners: payables du 18 au 22 mai 2023 si les charges transportées par un particulier le sont de l’une ou l’autre des manières suivantes : (a) in a car; a) dans une voiture; (b) in the cargo box of a pick-up truck; b) dans le caisson de chargement d’une camionnette; (c) in a utility trailer measuring less than 10 feet in c) dans une remorque utilitaire dont la longueur length. est inférieure à 10 pieds. 3 ( ) 3 3 This Order applies to non-commercial waste and Le présent arrêté ne s’applique qu’au transport et aux transportation. déchets non commerciaux. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 YMO-2023-13 - April 11, 2023 YMO-2023-13 - 11 avril 2023 Arrêté ministériel de 2023 sur les redevances non payables pour l'usage des Waste Disposal Sites Non-Payable Charges Order (2023) installations d'élimination des déchets Section 4 Article 4 4 ( ) 4 4 The Waste Disposal Sites Non-Payable Charges Order L’Arrêté ministériel de 2022 sur les redevances non (2022) is repealed. payables pour l’usage des installations d’élimination des déchets est abrogé. Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YMO-2023-13 - April 11, 2023 YMO-2023-13 - 11 avril 2023