2020-M040

YUKON YUKON CANADA CANADA MINISTERIAL ORDER 2020/ 4 0 ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 2020/ 4 0 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE Pursuant to the Civil Emergency Le ministre des Services aux collectivités, Measures Act, the Minister of Community conformément à la Loi sur les mesures Services orders civiles d’urgence, arrête : 1 The Civil Emergency Measures 1 Est établi l’Arrêté ministériel sur la Amendment of Liquor Licences (COVID-19) modification des licences de boissons Order is made. alcoolisées dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19) paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, June 18,2020. le 18 juin 2020. Minister of Community Services/Ministre des Services aux collectivités CEMA-20-27 (Amend Liquor Licenses)-E03-F02-FIN 2020/40 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT CIVIL EMERGENCY MEASURES AMENDMENT OF LIQUOR LICENCES (COVID-19) ORDER Whereas a state of emergency throughout the whole of Yukon was declared on March 27, 2020 because of the COVID-19 pandemic; Whereas subsection 9(1) of the Civil Emergency Measures Act provides that I may do all things considered advisable for the purpose of dealing with this emergency; Whereas the pandemic and the measures taken in response to it may affect the ability of some licensees under the Liquor Act to offer food and beverage services while respecting physical distancing requirements; And whereas I consider the following measures advisable for dealing with the emergency; I hereby order: Interpretation 1(1) In this Order “state of emergency” means the state of emergency relating to the COVID-19 pandemic declared on March 27, 2020 by Order-in-Council 2020/61 and includes any extension of that state of emergency. « état d’urgence » (2) An expression used in this Order that is defined or otherwise used in the Liquor Act or a regulation made under that Act has the same meaning as in that Act or regulation. Amendment of licences 2(1) During the state of emergency, the president of the Yukon Liquor Corporation has the power to amend a licence in accordance with this Order. (2) The amendment ends when the restrictions on occupancy of restaurants and bars that are related to the pandemic and imposed under a law of Yukon are no longer in force. (3) The president may amend the description under a licence of licensed premises but not the maximum occupancy of those premises. (4) The president may amend the hours of operation of food primary premises, so long as the amended hours fall between 9:00 a.m. and 2:00 a.m. on the following day. (5) The president may amend a food primary licence to authorize the licensee, if the licensee is also a holder of a liquor primary licence, to include the liquor primary premises as part of the food primary premises, if (a) the liquor primary premises are not open for business because of a Yukon law related to the pandemic; and CEMA-20-27 (Amend Liquor Licenses)-E03-F02-FIN 1 2020/40 (b) the liquor primary premises are located in the same building as the food primary premises. (6) An amendment under subsection (5) (a) does not change the maximum occupancy of the food primary premises from what it was before the inclusion of the liquor primary premises; and (b) remains in force only so long as the liquor primary premises are not open for business as referred to in paragraph (5)(a). Validity of amendment 3 An amendment under section 2 must (a) be personally signed by the president; (b) be posted on an internet website maintained by or for the Yukon Liquor Corporation promptly after it is made; and (c) be posted in any other place specified by the president promptly after it is made. Compliance with Act and licence conditions 4 The holder of a licence amended in accordance with this Order must comply with all other obligations under the Liquor Act and all other conditions of their licence, except to the extent that the obligations and conditions are incompatible with the amendment. CEMA-20-27 (Amend Liquor Licenses)-E03-F02-FIN 2 2020/40 LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE ARRÊTÉ MINISTÉRIEL SUR LA MODIFICATION DES LICENCES DE BOISSONS ALCOOLISÉES DANS LE CADRE DES MESURES CIVILES D’URGENCE (COVID-19) Attendu qu’un état d'urgence a été déclaré dans tout le Yukon le 27 mars 2020 pour faire face à la pandémie de COVID-19; que le paragraphe 9(1) de la Loi sur les mesures civiles d’urgence me permet de prendre toutes les mesures que j’estime souhaitables pour faire face à l’urgence; que la pandémie et les mesures prises pour y répondre peuvent avoir un impact sur la capacité de certains titulaires en vertu de la Loi sur les boissons alcoolisées à offrir des services d’alimentation et de boissons tout en respectant les exigences de distanciation physique; que j’estime que les mesures suivantes sont souhaitables pour faire face à l’urgence; En conséquence, j’ordonne : Interprétation 1(1) La définition qui suit s’applique au présent arrêté. « état d’urgence » L’état d’urgence lié à la pandémie de COVID-19 qui a été déclaré le 27 mars 2020 par le Décret 2020/61, y compris toute prolongation de cet état d’urgence. “state of emergency” (2) Les expressions utilisées dans le présent arrêté qui sont définies ou autrement utilisées dans la Loi sur les boissons alcoolisées ou tout règlement pris sous le régime de cette loi s’entendent au sens de cette Loi ou ce règlement. Modification des licences 2(1) Pendant l’état d’urgence, le président de la Société des alcools du Yukon a le pouvoir de modifier une licence conformément au présent arrêté. (2) La modification prend fin lorsque les restrictions de capacité des restaurants et bars qui sont liées à la pandémie et imposées en vertu d’une loi du Yukon ne sont plus en vigueur. (3) Le président peut modifier la description prévue dans une licence de lieux visés par une licence mais non la capacité maximale de ces lieux. (4) Le président peut modifier les heures d’exploitation d’établissements dont l’activité principale est la vente de nourriture, pourvu que les heures modifiées soient comprises entre 9 h et 2 h le lendemain matin. (5) Le président peut modifier une licence délivrée à un établissement dont l’activité principale est la vente de nourriture afin d’autoriser le titulaire, s’il est aussi titulaire d’une licence délivrée à un établissement dont l’activité principale est la vente de boissons alcoolisées, à inclure l’établissement dont l’activité principale est la vente de boissons alcoolisées comme partie de CEMA-20-27 (Amend Liquor Licenses)-E03-F02-FIN 3 2020/40 l’établissement dont l’activité principale est la vente de nourriture si les conditions suivantes sont réunies : a) l’établissement dont l’activité principale est la vente de boissons alcoolisées n’est pas ouvert à des fins commerciales en raison d’une loi du Yukon liée à la pandémie; b) cet établissement est situé dans le même édifice que l’établissement dont l’activité principale est la vente de nourriture. (6) Toute modification prévue par le paragraphe (5) : a) d’une part, ne change pas la capacité maximale de l’établissement dont l’activité principale est la vente de nourriture par rapport à ce qu’elle était avant l’inclusion de l’établissement dont l’activité principale est la vente de boissons alcoolisées; b) d’autre part, demeure en vigueur seulement tant que l’établissement dont l’activité principale est la vente de boissons alcoolisées n’est pas ouvert à des fins commerciales tel que mentionné à l’alinéa (5)a). Validité de la modification 3 Toute modification prévue par l’article 2 doit remplir les conditions suivantes : a) être signée par le président; b) être affichée sur un site Web qu’entretient la Société des alcools du Yukon, ou qu’elle fait entretenir, sans délai après qu’elle est faite; c) être affichée dans tout autre lieu choisi par le président sans délai après qu’elle est faite. Conformité à la Loi et aux conditions de la licence 4 Le titulaire d’une licence modifiée conformément au présent arrêté doit se conformer aux autres obligations prévues à la Loi sur les boissons alcoolisées et aux autres conditions de sa licence, sauf dans la mesure où les obligations et les conditions sont incompatibles avec la modification. CEMA-20-27 (Amend Liquor Licenses)-E03-F02-FIN 4