2016-0005

CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW LOI CORRECTIVE DE 2016 AMENDMENT ACT, 2016 (Assented to May 12, 2016) (sanctionnée le 12 mai 2016) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows Access to Information and Protection of Privacy Loi sur l’accès à l’information et la protection de Act la vie privée 1 In the English version of subsection 64(1) of 1 La version anglaise du paragraphe 64(1) de the Access to Information and Protection of Privacy la Loi sur l’accès à l’information et la protection Act, the expression “categories of or records” is de la vie privée est modifiée en remplaçant replaced with the expression “categories of l’expression « categories of or records » par records”. « categories of records ». Assessment and Taxation Act Loi sur l’évaluation et la taxation 2 In the English version of paragraph 2 La version anglaise de l’alinéa 57(12)b) de 57(12)(b) of the Assessment and Taxation Act, la Loi sur l’évaluation et la taxation est modifiée the expression “an improprement shall be en remplaçant l’expression « an improprement determine” is replaced with the expression “an shall be determine » par « an improvement shall be improvement shall be determined”. determined ». Builders Lien Act Loi sur les privilèges de construction 3 In the English version of section 14 of the 3 La version anglaise de l’article 14 de la Loi Builders Lien Act the expression “may by” is sur les privilèges de construction est modifiée en replaced with the expression “may be”. remplaçant l’expression « may by » par « may be ». Business Corporations Act Loi sur les sociétés par actions 4(1) This section amends the Business 4(1) Le présent article modifie la Loi sur les Corporations Act. sociétés par actions. (2) In the French version of paragraph (2) La version française de l’alinéa 27(4)d) est 27(4)(d), the expression “confèrent les mêmes modifiée en remplaçant l’expression « confèrent droits et privilèges et sont” is replaced with the les mêmes droits et privilèges et sont » par expression “peuvent conférer les mêmes droits et « peuvent conférer les mêmes droits et être ». être”. (3) In the French version of subsection 127(2), (3) La version française du paragraphe 127(2) the expression “par la société qui n’est pas un est modifiée en remplaçant l’expression « par la émetteur assujetti” is replaced with the société qui n’est pas un émetteur assujetti » par STATUTES OF YUKON 2016 1 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 expression “par une société privée”. « par une société privée ». (4) In the French version of paragraph (4) La version française de l’alinéa 168(5)b) 168(5)(b), the expression “administrateurs” is est modifiée en remplaçant l’expression replaced with the expression “actionnaires”. « administrateurs » par « actionnaires ». (5) In the French version of paragraph (5) La version française de l’alinéa 195(1)f) est 195(1)(f), the expression “créancier gagiste” is modifiée en remplaçant l’expression « créancier replaced with the expression “détenteur de gagiste » par « détenteur de valeurs mobilières ». valeurs mobilières”. Cabinet and Caucus Employees Act Loi sur les employés du Cabinet et les employés des groupes parlementaires 5(1) This section amends the Cabinet and 5(1) Le présent article modifie la Loi sur les Caucus Employees Act. employés du Cabinet et les employés des groupes parlementaires. (2) The expression “Government Leader” is (2) Chaque occurrence de l’expression « chef replaced with the expression “Premier” wherever du gouvernement » est remplacée par « premier it occurs. ministre ». (3) In the English version, the expression (3) La version anglaise est modifiée en “Members Services Board” is replaced with the remplaçant chaque occurrence de l’expression expression “Members’ Services Board” wherever it « Members Services Board » par « Members’ occurs. Services Board ». (4) In the English version of section 2, (4) La version anglaise de l’article 2, du subsection 7(1), and paragraph 7(1)(a), the paragraphe 7(1) et de l’alinéa 7(1)a) est modifiée expression “Legislature” is replaced with the en remplaçant l’expression « Legislature » par expression “Legislative Assembly”. « Legislative Assembly ». (5) In the French version of subsection 7(1), (5) La version française du paragraphe 7(1) the expression “la Législature” is replaced with est modifiée en remplaçant l’expression « la the expression “l’Assemblée législative”. Législature » par « l’Assemblée législative ». Canadian Blood Services Indemnification Act Loi sur l’indemnisation de l’Agence canadienne du sang 6(1) This section amends the Canadian Blood 6(1) Le présent article modifie la Loi sur Services Indemnification Act. l’indemnisation de l’Agence canadienne du sang. (2) Subsection 1(1), section 2, section 3 and (2) Le paragraphe 1(1), l’article 2, l’article 3 et section 4 are renumbered respectively as l’article 4 deviennent respectivement l’article 2, section 2, section 3, section 4 and section 5. l’article 3, l’article 4 et l’article 5. (3) In paragraph 3(b), the expression “section (3) L’alinéa 3b) est modifié en remplaçant 3” is replaced with the expression “section 4”. l’expression « en vertu de l’article 3 » par « conformément à l’article 4 ». STATUTES OF YUKON 2016 2 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 Care Consent Act, SY 2003, c.21, Schedule B Loi sur le consentement aux soins, LY 2003, ch. 21, annexe B 7 In the French version of the Care Consent 7 La version française de la Loi sur le Act, the expression “décisionnaire remplaçant” is consentement aux soins est modifiée en replaced with “décisionnaire adjoint” wherever it remplaçant chaque occurrence de l’expression occurs with the necessary grammatical « décisionnaire remplaçant » par « décisionnaire adaptations. adjoint », avec les adaptations grammaticales nécessaires. Cemeteries and Burial Sites Act Loi sur les cimetières et les lieux d’inhumation 8 In subsection 4(3) of the Cemeteries and 8 Le paragraphe 4(3) de la Loi sur les Burial Site Act, the expression cimetières et les lieux d’inhumation est modifié “subsection 21(10)” is replaced with the en remplaçant l’expression « paragraphe 21(10) » expression “subsection 22(10)”. par « paragraphe 22(10) ». Child and Family Services Act Loi sur les services à l’enfance et à la famille 9 In the French version of subsections 198(3), 9 La version française des paragraphes 198(3), 199(2), 199(3) and 199(4), of the Child and 199(2), 199(3) et 199(4) de la Loi sur les services à Family Services Act, the expression “la Loi sur les l’enfance et à la famille est modifiée en services à la famille et à l’enfance” is replaced with remplaçant chaque occurrence de l’expression the expression “la Loi sur les services à l’enfance et à « Loi sur les services à la famille et à l’enfance » par la famille”. « Loi sur les services à l’enfance et à la famille ». Child Care Act Loi sur la garde des enfants 10 In the French version of subsection 37(1) 10 La version française du paragraphe 37(1) of the Child Care Act, the expression “la Loi sur de la Loi sur la garde des enfants est modifiée en les services à la famille et à l’enfance” is replaced remplaçant l’expression « Loi sur les services à la with the expression “la Loi sur les services à famille et à l’enfance » par « Loi sur les services à l’enfance et à la famille”. l’enfance et à la famille ». Children’s Law Act Loi sur le droit de l’enfance 11(1) This section amends the Children’s Law 11(1) Le présent article modifie la Loi sur le Act. droit de l’enfance. (2) In the French version of section 4, in the (2) La version française de l’article 4 est definition of “père ou mère”, the expression “la modifiée en remplaçant l’expression « la Loi sur Loi sur les services à la famille et à l’enfance” is les services à la famille et à l’enfance » par « la Loi sur replaced with the expression “la Loi sur les services les services à l’enfance et à la famille » dans la à l’enfance et à la famille”. définition de « père ou mère ». (3) In the French version of subsection 5(2), (3) La version française du paragraphe 5(2) the expression “la Loi sur les services à la famille et à est modifiée en remplaçant l’expression « la Loi l’enfance” is replaced with the expression “la Loi sur les services à la famille et à l’enfance » par « la Loi sur les services à l’enfance et à la famille”. sur les services à l’enfance et à la famille ». (4) In the French version of paragraph (4) La version française de l’alinéa 12(1)d) est 12(1)(d), the expression “30 jours” is replaced modifiée en remplaçant l’expression « 30 jours » STATUTES OF YUKON 2016 3 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 with the expression “300 jours”. par « 300 jours ». (5) In the French version of subsection 43(1), (5) La version française du paragraphe 43(1) the expression “la Loi sur les services à la famille et à est modifiée en remplaçant l’expression « la Loi l’enfance” is replaced with the expression “la Loi sur les services à la famille et à l’enfance » par « la Loi sur les services à l’enfance et à la famille”. sur les services à l’enfance et à la famille ». Conflict of Interest (Members and Ministers) Act Loi sur les conflits d’intérêts (députés et ministres) 12(1) This section amends the Conflict of 12(1) Le présent article modifie la Loi sur les Interest (Members and Ministers) Act. conflits d’intérêts (députés et ministres). (2) In the English version of (2) La version anglaise de l’alinéa 5(1)a) est paragraph 5(1)(a), the expression “Members modifiée en remplaçant l’expression « Members Services Board” is replaced with the expression Services Board » par « Members’ Services Board ». “Members’ Services Board”. (3) In paragraph 5(1)(c) and subsection 7(2), (3) La version anglaise de l’alinéa 5(1)c) et du the expression “clerk of the Legislative Assembly” paragraphe 7(2) est modifiée en remplaçant is replaced with the expression “Clerk of the l’expression « clerk of the Legislative Assembly » Legislative Assembly”. par « Clerk of the Legislative Assembly ». (4) The expression “Government Leader” is (4) Chaque occurrence de l’expression « chef replaced with the expression “Premier” wherever du gouvernement » est remplacée par « premier it occurs. ministre ». Coroners Act Loi sur les coroners 13 In the English version of section 10 of the 13 La version anglaise de l’article 10 de la Loi Coroners Act, the expression “of judge” is sur les coroners est modifiée en remplaçant replaced with the expression “or judge”. l’expression « of judge » par « or judge ». Corporate Governance Act Loi sur la régie des personnes morales du gouvernement 14 The English version of paragraph 1(2)(a) 14 La version anglaise de l’alinéa 1(2)a) de la of the Corporate Governance Act is replaced with Loi sur la régie des personnes morales du the following gouvernement est remplacée par ce qui suit : “(a) all of the issued and outstanding shares « (a) all of the issued and outstanding shares of the corporation, other than shares of the corporation, other than shares necessary to qualify persons as directors, are necessary to qualify persons as directors, are held, otherwise than by way of security only, held, otherwise than by way of security only, by, on behalf of, or in trust for the by, on behalf of, or in trust for the Government of Yukon or a government Government of Yukon or a government corporation;”. corporation; ». Corrections Act, 2009 Loi de 2009 sur les services correctionnels 15 The second subsection 35.06(3) of the 15 Le deuxième paragraphe 35.06(3) de la Loi Corrections Act, 2009, is renumbered as de 2009 sur les services correctionnels devient le STATUTES OF YUKON 2016 4 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 subsection (4). paragraphe (4). Education Act Loi sur l’éducation 16 The French version of subsection 82(1) of 16 La version française du paragraphe 82(1) the Education Act is replaced with the de la Loi sur l’éducation est remplacée par ce qui following : suit : “82(1) A qualité pour voter à l’élection des « 82(1) A qualité pour voter à l’élection des membres d’un comité d’école ou d’un conseil membres d’un comité d’école ou d’un conseil ou des commissaires d’une commission scolaire ou des commissaires d’une commission scolaire la personne qui, le jour du scrutin : la personne qui, le jour du scrutin, remplit les trois conditions suivantes : a) est un citoyen canadien; a) est un citoyen canadien; b) est âgée d’au moins 18 ans; b) est âgée d’au moins 18 ans; c) se trouve dans l’une ou l’autre des c) se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes : situations suivantes : (i) depuis au moins trois mois, elle est un (i) depuis au moins trois mois, elle est un résident au sens de l’article 62 dans le résident au sens de l’article 62 dans le district scolaire de la commission scolaire district scolaire de la commission scolaire ou dans la zone de fréquentation du ou dans la zone de fréquentation du conseil ou du comité d’école, conseil ou du comité d’école, (ii) elle est le père ou la mère d’un enfant (ii) elle est le père ou la mère d’un enfant qui fréquente une école située dans le qui fréquente une école située dans le district scolaire ou la zone de district scolaire ou la zone de fréquentation.” fréquentation. » Education Labour Relations Act Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation 17(1) This section amends the Education 17(1) Le présent article modifie la Loi sur les Labour Relations Act. relations de travail dans le secteur de l’éducation. (2) In subsection 1(1), the definition of (2) Le paragraphe 1(1) est modifié en “federal act” is replaced with the following remplaçant la définition de « loi fédérale » par ce qui suit : “‘federal act’ means the Public Service Labour « “loi fédérale” La Loi sur la Commission des Relations and Employment Board Act (Canada); relations de travail et de l’emploi dans la fonction « loi fédérale »". publique (Canada). “federal act” » (3) Paragraph 15.7(a) is replaced with the (3) L’alinéa 15.7a) est remplacé par ce qui following suit : “(a) the assignment or reassignment of a « a) l’assignation et la réassignation des matter for which the board is seized;”. affaires dont la Commission est saisie; ». STATUTES OF YUKON 2016 5 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 Elections Act Loi sur les élections 18(1) This section amends the Elections Act. 18(1) Le présent article modifie la Loi sur les élections. (2) Section 105 is renumbered as (2) L’article 105 devient le paragraphe 105(1) subsection 105(1) and subsection (3) is et le paragraphe (3) devient le paragraphe (2). renumbered as subsection (2). (3) In the French version of subsection 217(2) (3) La version française du paragraphe 217(2) and section 218, the expressions “représentant du et de l’article 218 est modifiée en remplaçant les candidat” and « représentants du candidat” are expressions « représentant du candidat » et replaced with the expressions “représentant au « représentants du candidat » par « représentant au scrutin du candidat” and “représentants au scrutin scrutin du candidat » et « représentants au scrutin du candidat”, respectively. du candidat », respectivement. (4) In the French version of subsection 224(1), (4) La version française du paragraphe 224(1) the expression “des candidats ou” is replaced est modifiée en remplaçant l’expression « des with the expression “des candidats et”. candidats ou » par « des candidats et ». (5) In the French version of section 291, the (5) La version française de l’article 291 est expression “juridique nommés” is replaced with modifiée en remplaçant l’expression « juridique the expression “juridique nommé”. nommés » par « juridique nommé ». (6) In the French version of section 423, the (6) La version française de l’article 423 est expression “Loi sur les limites des circonscriptions modifiée en remplaçant l’expression « Loi sur les électorales” is replaced with the expression “Loi limites des circonscriptions électorales » par « Loi sur sur les circonscriptions électorales”. les circonscriptions électorales ». Enforcement of Canadian Judgements and Loi sur l’exécution des jugements canadiens (non Decrees Act (not yet in force) en vigueur) 19 In paragraph 10(b) of the English version 19 La version anglaise de l’alinéa 10b) de la of the Enforcement of Canadian Judgements and Loi sur l’exécution des jugements canadiens est Decrees Act “c1” is removed. modifiée par suppression de « c1 ». Act to Amend the Elections Act and Electoral Loi modifiant la Loi sur les élections et la Loi sur District Boundaries Act (SY 2015, c.11) les circonscriptions électorales (LY 2015, ch. 11) 20 In paragraph 10(3)(b) of the Act to Amend 20 L’alinéa 10(3)b) de la Loi modifiant la Loi the Elections Act and Electoral District sur les élections et la Loi sur les circonscriptions Boundaries Act which amends section 12 of the électorales, qui modifie l’article 12 de la Loi sur Elections Act the expression “subsection 12.01(1) les élections, est modifié en remplaçant of the Elections Act” is replaced with the l’expression « au paragraphe 12.01(1) de la Loi sur expression “section 12.01 of the Elections Act”. les élections » par « à l’article 12.01 de la Loi sur les élections ». Act to Amend the Environment Act, (SY 2014, c.6) Loi modifiant la Loi sur l’environnement (LY 2014, ch. 6) 21 In the French version of section 8 of the 21 La version française de l’article 8 de la Loi Act to Amend the Environment Act which modifiant la Loi sur l’environnement, qui STATUTES OF YUKON 2016 6 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 amends subsection 46(1) of the Environment Act, modifie le paragraphe 46(1) de la Loi sur the expression “un Conseil” is replaced with the l’environnement, est modifiée en remplaçant expression “un Conseil examine”. l’expression « un Conseil » par « un Conseil examine ». Environment Act Loi sur l’environnement 22 In section 2 of the Environment Act, the 22 L’article 2 de la Loi sur l’environnement est definition of “analyst” is repealed. modifié par abrogation de la définition d’« analyste ». Evidence Act Loi sur la preuve 23 In the English version of section 16 of the 23 La version anglaise de l’article 16 de la Loi Evidence Act, the expression “his their” is sur la preuve est modifiée en remplaçant replaced with the expression “their”. l’expression « his their » par « their ». Family Property and Support Act Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire 24 In the Heading before section 39 in the 24 La version anglaise de l’intertitre qui English version of the Family Property and précède l’article 39 de la Loi sur le patrimoine Support Act, the expression “Dependance” is familial et l’obligation alimentaire est modifiée replaced with the expression “Dependence”. en remplaçant l’expression « Dependance » par « Dependence ». Health Professions Act Loi sur les professions de la santé 25(1) This section amends the Health 25(1) Le présent article modifie la Loi sur les Professions Act. professions de la santé. (2) In the English version of section 31, the (2) La version anglaise de l’article 31 est expression “section 39(3)(a)” is replaced with the modifiée en remplaçant l’expression expression “paragraph 39(3)(a)”. « section 39(3)(a) » par « paragraph 39(3)(a) ». (3) In the French version of section 31, the (3) La version française de l’article 31 est expression “cette profession” is replaced with the modifiée en remplaçant l’expression « cette expression “cette profession de la santé désignée”. profession » par « cette profession de la santé désignée ». (4) In the English version of subsection 35(2), (4) La version anglaise du paragraphe 35(2) the expression “section 33(1)” is replaced with est modifiée en remplaçant l’expression the expression “subsection 33(1)”. « section 33(1) » par « subsection 33(1) ». Housing Corporation Act Loi sur la Société d’habitation du Yukon 26 In the English version of subsection 7(1) of 26 La version anglaise du paragraphe 7(1) de the Housing Corporation Act, the expression “are la Loi sur la Société d’habitation du Yukon est meeded” is replaced with the expression “are modifiée en remplaçant l’expression « are needed”. meeded » par « are needed ». STATUTES OF YUKON 2016 7 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 Human Rights Act Loi sur les droits de la personne 27 In the English version of subsection 16(1), 27 La version anglaise du paragraphe 16(1), subsections 17(1) and (2), section 18, des paragraphes 17(1) et (2), de l’article 18 et des subsections 22(2), (2.01), (3), and (8) of the paragraphes 22(2), (2.01), (3) et (8) de la Loi sur Human Rights Act, the expression “Legislature” is les droits de la personne est modifiée en replaced with the expression “Legislative remplaçant l’expression « Legislature » par Assembly”. « Legislative Assembly ». Insurance Act Loi sur les assurances 28 Section 133 of the Insurance Act is 28 L’article 133 de la Loi sur les assurances est repealed. abrogé. Interpretation Act Loi d’interprétation 29(1) This section amends the Interpretation 29(1) Le présent article modifie la Loi Act. d’interprétation. (2) In the French version of (2) La version française de l’alinéa 19(2)a) est paragraph 19(2)(a), the expression “Lois révisées, modifiée en remplaçant l’expression « Lois 2002” is replaced with the expression “Lois révisées, 2002 » par « Lois révisées du Yukon, 2002 ». révisées du Yukon, 2002”. (3) In subsection 21(1), in the definition of (3) Le paragraphe 21(1) est modifié en “Legislative Assembly”, the expression “section remplaçant l’expression « l’article 9 » par 9” is replaced with the expression “section 10”. « l’article 10 » dans la définition d’« Assemblée législative ». Land Titles Act, 2015 Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds 30(1) This section amends the Land Titles Act, 30(1) Le présent article modifie la Loi de 2015 2015. sur les titres de biens-fonds. (2) In the English version, the expression (2) La version anglaise est modifiée en “Queen in Right of Canada” is replaced, wherever remplaçant chaque occurrence de l’expression it occurs, with the expression “Queen in right of « Queen in Right of Canada » par « Queen in right Canada”. of Canada ». (3) In the English version of section 1, the (3) La version anglaise de l’article 1 est expression “‘approving authority’” is replaced modifiée en remplaçant l’expression with the expression “‘approving authority’ « “approving authority” » par « “approving means”. authority” means ». (4) In the English version of section 1, in (4) La version anglaise de l’article 1 est paragraph (d) of the definition of “plan”, the modifiée en remplaçant l’expression « survey expression “survey plan” is replaced with the plan » par « plan of survey » à l’alinéa d) de la expression “plan of survey”. définition de « plan ». (5) In section 1, in paragraph (g) of the (5) L’article 1 est modifié en remplaçant definition of “Yukon First Nation”, the l’expression « Na Cho » par « Na-Cho » à expression “Nacho” is replaced with the l’alinéa g) de la définition de « Première nation STATUTES OF YUKON 2016 8 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 expression “Na-Cho”. du Yukon ». (6) In the English version of paragraph (6) La version anglaise de l’alinéa 14(3)a) est 14(3)(a), the expression “by registrar” is replaced modifiée en remplaçant l’expression « by with the expression “by the registrar”. registrar » par « by the registrar ». (7) A period is inserted at the end of the (7) La version anglaise du paragraphe 18(3) English version of subsection 18(3). est modifiée par ajout d’un point à la fin du paragraphe. (8) In the English version of paragraph (8) La version anglaise de l’alinéa 28(2)a) est 28(2)(a), the expression “and” is inserted after modifiée par insertion de l’expression « and » the semicolon. après le point-virgule. (9) In the English version of subsection 53(2), (9) La version anglaise du paragraphe 53(2) the expression “the subject” is replaced with the est modifiée en remplaçant l’expression « the expression “subject”. subject » par « subject ». (10) The second subparagraph in the English (10) La version anglaise du deuxième version of paragraph 97(c) is renumbered as sous-alinéa 97(c)(i) devient le sous-alinéa (ii). subparagraph (ii). (11) In the French version of subsection (11) La version française du 122(3), the expression “doivent” is replaced with paragraphe 122(3) est modifiée en remplaçant the expression “doit”. l’expression « doivent » par « doit ». (12) In the English version of subsection (12) La version anglaise du paragraphe 156(1) 156(1), the expression “sherrif” is replaced with est modifiée en remplaçant l’expression the expression “sheriff”. « sherriff » par « sheriff ». (13) In subparagraph 206(1)(b)(iii), the period (13) Le sous-alinéa 206(1)b)(iii) est modifié en is replaced with the expression “; or”. remplaçant le point par un point-virgule. Languages Act Loi sur les langues 31(1) This section amends the Languages Act. 31(1) Le présent article modifie la Loi sur les langues. (2) In the English version of subsection 3(2), (2) La version anglaise du paragraphe 3(2) est the expression “journals of the Assembly” is modifiée en remplaçant l’expression « journals of replaced with the expression “Journals of the the Assembly » par « Journals of the Assembly ». Assembly”. (3) In the English version of section 4, the (3) La version anglaise de l’article 4 est expression “Acts of the Legislative Assembly” is modifiée en remplaçant l’expression « Acts of the replaced with the expression “Acts of the Legislative Assembly » par « Acts of the Legislature”. Legislature ». (4) In the English version of section 5, the (4) La version anglaise de l’article 5 est expression “Legislative Assembly” is replaced modifiée en remplaçant l’expression « Legislative with the expression “Legislature”. Assembly » par « Legislature ». STATUTES OF YUKON 2016 9 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 Legal Profession Act Loi sur la profession d’avocat 32 Section 5 of the Legal Profession Act is 32 L’article 5 de la Loi sur la profession renumbered as subsection 5(1). d’avocat devient le paragraphe 5(1). Legislative Assembly Act Loi sur l’Assemblée législative 33(1) This section amends the Legislative 33(1) Le présent article modifie la Loi sur Assembly Act. l’Assemblée législative. (2) In the English version, the expression (2) La version anglaise est modifiée en “clerk of the Legislative Assembly” is replaced remplaçant chaque occurrence de l’expression with the expression “Clerk of the Legislative « clerk of the Legislative Assembly » par « Clerk of Assembly” wherever it occurs. the Legislative Assembly ». (3) In the French version, the expression (3) La version française est modifiée en “président suppléant” is replaced with the remplaçant chaque occurrence de l’expression expression “vice-président” wherever it occurs. « président suppléant » par « vice-président ». (4) In the English version of section 2, the (4) La version anglaise de l’article 2 est expression “Elections Act one” is replaced with modifiée en remplaçant l’expression « Elections the expression “Elections Act, one”. Act one » par « Elections Act, one ». (5) In the French version of section 2, the (5) La version française de l’article 2 est expression “Loi sur les limites des circonscriptions modifiée en remplaçant l’expression « Loi sur les électorales” is replaced with the expression “Loi limites des circonscriptions électorales » par « Loi sur sur les circonscriptions électorales”. les circonscriptions électorales ». (6) In subsections 5(1) and (2), the expression (6) Les paragraphes 5(1) et (2) sont modifiés “of any province” is replaced with the expression en remplaçant chaque occurrence de “of any province or territory” wherever it occurs. l’expression « d’une des provinces » par « d’une province ou d’un territoire ». (7) In the English version of section 14, the (7) La version anglaise de l’article 14 est expression “who order” is replaced with the modifiée en remplaçant l’expression « who expression “who shall order”. order » par « who shall order ». (8) In the English version of subsection 13(2) (8) La version anglaise du paragraphe 13(2) et and section 17, the expression “journals of the de l’article 17 est modifiée en remplaçant Legislative Assembly” is replaced with the l’expression « journals of the Legislative expression “Journals of the Legislative Assembly”. Assembly » par « Journals of the Legislative Assembly ». (9) In the English version of sections 14, 15 (9) La version anglaise des articles 14, 15 et 17 and 17, the expression “chief electoral officer” is est modifiée en remplaçant l’expression « chief replaced with the expression “Chief Electoral electoral officer » par « Chief Electoral Officer ». Officer”. (10) In the English version of section 16, the (10) La version anglaise de l’article 16 est expression “an oath of allegiance” is replaced modifiée en remplaçant l’expression « an oath of with the expression “the oath of allegiance”. allegiance » par « the oath of allegiance ». STATUTES OF YUKON 2016 10 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 (11) In the English version of section 27, the (11) La version anglaise de l’article 27 est expression “standing orders” is replaced with the modifiée en remplaçant l’expression « standing expression “Standing Orders”. orders » par « Standing Orders ». (12) In the English version of subsections (12) La version anglaise des paragraphes 32(1) 32(1) and 35(2), the expression “judgement” is et 35(2) est modifiée en remplaçant l’expression replaced with the expression “judgment”. « judgement » par « judgment ». (13) In the English version of sections 34, 35 (13) La version anglaise des articles 34, 35 et and 36, the expression “journals, votes, and 36 est modifiée en remplaçant chaque proceedings” is replaced with the expression occurrence de l’expression « journals, votes, and “Journals, Votes and Proceedings” wherever they proceedings » par « Journals, Votes and occur. Proceedings ». (14) In section 39, the subsections are (14) Les paragraphes de l’article 39 sont renumbered in numerical order. renumérotés selon l’ordre numérique. (15) The Heading before section 41 is replaced (15) L’intertitre qui précède l’article 41 est with “Executive Council”. remplacé par « Conseil exécutif ». (16) The Heading before section 42 is replaced (16) L’intertitre qui précède l’article 42 est with “Premier”. remplacé par « Premier ministre ». (17) In the English version of (17) La version anglaise du paragraphe 42(3) subsection 42(3), the expression “Premier-elect” est modifiée en remplaçant l’expression is replaced with the expression “Premier- « Premier-elect » par « Premier-designate ». designate”. (18) Section 44 is renumbered as (18) L’article 44 devient le paragraphe 44(1). subsection 44(1). (19) In the English version of (19) La version anglaise du paragraphe 46(2) subsection 46(2), the expression “Members est modifiée en remplaçant l’expression Services Board” is replaced with the expression « Members Services Board » par « Members’ “Members’ Services Board”. Services Board ». (20) In the English version of the heading (20) La version anglaise de l’intertitre before section 52, the expression “Workers précédant l’article 52 est modifiée en Compensation Act” is replaced with the expression remplaçant l’expression « Workers Compensation “Workers’ Compensation Act”. Act » par « Workers’ Compensation Act ». (21) In section 52 (21) L’article 52 est modifié : (a) in the English version, the expression a) en remplaçant l’expression « Workers “Workers Compensation Act” is replaced with Compensation Act » par « Workers’ Compensation the expression “Workers’ Compensation Act”; Act » dans la version anglaise; and (b) the expression “Workers’ Compensation b) en remplaçant l’expression « Commission Board” is replaced with the expression des accidents du travail » par « Commission de “Workers’ Compensation Health and Safety la santé et de la sécurité au travail »; STATUTES OF YUKON 2016 11 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 Board”; and (c) the expression “the Executive Council” is c) en remplaçant l’expression « , du Conseil replaced with the expression “or the Executive exécutif » par « ou du Conseil exécutif ». Council”. (22) The Heading before section 53 is replaced (22) L’intertitre qui précède l’article 53 est with “Miscellaneous”. remplacé par « Disposition générale ». (23) The Heading “Review of salaries and (23) L’intertitre « Révision de la rémunération benefits of members” is added before section 54. et des avantages des députés » est inséré avant l’article 54. Legislative Assembly Retirement Allowances Act, Loi de 2007 sur les allocations de retraite des 2007 députés de l’Assemblée législative 34 In the English version of subsection 4(2.1) 34 La version anglaise du paragraphe 4(2.1) of the Legislative Assembly Retirement de la Loi de 2007 sur les allocations de retraite Allowances Act, 2007, the expression “Premier- des députés de l’Assemblée législative est modifiée elect” is replaced with the expression “Premier- en remplaçant l’expression « Premier-elect » par « designate”. Premier-designate ». Liquor Act Loi sur les boissons alcoolisées 35(1) This section amends the Liquor Act. 35(1) Le présent article modifie la Loi sur les boissons alcoolisées. (2) In the English version, the expression (2) La version anglaise est modifiée en “licencee” is replaced with the expression remplaçant chaque occurrence de l’expression “licensee” wherever it occurs. « licencee » par « licensee ». (3) In the English version of (3) La version anglaise de l’alinéa 8(1)i) est paragraph 8(1)(i), the expression “licenced modifiée en remplaçant l’expression « licenced premises” is replaced with the expression premises » par « licensed premises ». “licensed premises”. Medical Profession Act Loi sur la profession médicale 36 In the French version of 36 La version française de l’alinéa 16(1)b) de paragraph 16(1)(b) of the Medical Profession Act, la Loi sur la profession médicale est modifiée en the expression “d’un société” is replaced with the remplaçant l’expression « d’un société » par expression “d’une société”. « d’une société ». Act to Amend the Municipal Act (SY 2015, c.12) Loi modifiant la Loi sur les municipalités (LY 2015, ch. 12) 37 In the Act to Amend the Municipal Act, in 37 La Loi modifiant la Loi sur les section 39 and the heading before section 39, municipalités, est modifiée en remplaçant the expression “Part 2” is replaced with the l’expression « partie 2 » par « partie 3 » à expression “Part 3”. l’article 39 et à l’intertitre qui le précède. STATUTES OF YUKON 2016 12 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 Municipal Finance and Community Grants Act Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations 38 In the English version of subsection 1(1) of 38 La version anglaise du paragraphe 1(1) de the Municipal Finance and Community Grants la Loi sur les finances municipales et les Act, in paragraph (m) of the definition of subventions aux agglomérations est modifiée en “infrastructure project”, the expression remplaçant l’expression « cemetaries » par “cemetaries” is replaced with the expression « cemeteries » à l’alinéa m) de la définition de “cemeteries”. « infrastructure project ». Ombudsman Act Loi sur l’ombudsman 39(1) This section amends the Ombudsman 39(1) Le présent article modifie la Loi sur Act. l’ombudsman. (2) In the English version of section 1, in (2) La version anglaise de l’article 1 est paragraph (c) of the definition of “authority”, modifiée en remplaçant l’expression « chief the expression “chief electoral officer” is replaced electoral officer » par « Chief Electoral Officer » à with the expression “Chief Electoral Officer”. l’alinéa c) de la définition d’« authority ». (3) In the English version of subsection 5(1) is (3) La version anglaise du paragraphe 5(1) est replaced with the following remplacée par ce qui suit : “5(1) The Ombudsman may at any time “5(1) The Ombudsman may at any time resign from that office by written notice to the resign from that office by written notice to the Speaker of the Legislative Assembly or, if there is Speaker of the Legislative Assembly or, if there is no Speaker or the Speaker is absent from the no Speaker or the Speaker is absent from the Yukon, to the Clerk of the Legislative Yukon, to the Clerk of the Legislative Assembly.” Assembly.” (4) In the English version of subsection 9(1), (4) La version anglaise du paragraphe 9(1) est the expression “Legislative Assembly” is replaced modifiée en remplaçant l’expression « Legislative with the expression “Legislature”. Assembly » par « Legislature ». Oil and Gas Act Loi sur le pétrole et le gaz 40(1) This section amends the Oil and Gas 40(1) Le présent article modifie la Loi sur le Act. pétrole et le gaz. (2) In section 34 (2) L’article 34 est modifié : (a) in subsection (2), the expression a) en remplaçant l’expression « et du “subsection (2)” is replaced with the paragraphe (2), le titulaire d’un permis expression “subsection (1)”; and renouvelable » par « , le titulaire d’un permis qui est renouvelable en vertu du paragraphe (1) » au paragraphe (2); (b) in subsection (3), the expression b) en remplaçant chaque occurrence de “paragraph (2)(b)” is replaced with the l’expression « à l’alinéa (2)b) » par « à expression “paragraph (1)(b)”, wherever it l’alinéa (1)b) » au paragraphe (3). occurs. STATUTES OF YUKON 2016 13 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 (3) In paragraph 43(b), the expression “a (3) L’alinéa 43b) est modifié en remplaçant federal significant discovery licence or production l’expression « d’une attestation de découverte licence referred to in paragraph 41(4)(b) or (c)” is importante fédérale ou d’une licence de production replaced with the expression “a federal visée à l’alinéa 41(4)b) ou c) » par « d’une significant discovery licence referred to in attestation de découverte importante fédérale visée paragraph 41(1)(b)”. à l’alinéa 41(1)b) ». Partnership and Business Names Act Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes 41 In subparagraph 98(2)(b)(ii) of the 41 Le sous-alinéa 98(2)b)(ii) de la Loi sur les Partnership and Business Names Act, the dénominations sociales et les sociétés de expression “section 83” is replaced with the personnes est modifié en remplaçant l’expression expression “section 82”. « l’article 83 » par « l’article 82 ». Placer Mining Act Loi sur l’extraction de l’or 42 In the French version of paragraph 116(d) 42 La version française de l’alinéa 116d) de la of the Placer Mining Act, the expression “des Loi sur l’extraction de l’or est modifiée en avis” is replaced with the expression “des remplaçant l’expression « des avis » par « des notifications”. notifications ». Public Guardian and Trustee Act (Schedule C of Loi sur le tuteur et le curateur public (annexe C SY 2003, c.21) de LY 2003, ch. 21) 43 Subsection 22(4) of the Public Guardian 43 Le paragraphe 22(4) de la Loi sur le tuteur and Trustee Act, is renumbered as subsection (3). et le curateur public devient le paragraphe (3). Public Service Labour Relations Act Loi sur les relations de travail dans la fonction publique 44 In subsection 1(1) of the Public Service 44 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les Labour Relations Act, the definition of “federal relations de travail dans la fonction publique est act” is replaced with the following modifié en remplaçant la définition de « loi fédérale » par ce qui suit : “‘federal act’ means the Public Service Labour « “loi fédérale” La Loi sur la Commission des Relations and Employment Board Act (Canada); relations de travail et de l’emploi dans la fonction « loi fédérale »”. publique (Canada). “federal act” ». Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz 45(1) This section amends the Quartz Mining 45(1) Le présent article modifie la Loi sur Act. l’extraction du quartz. (2) In the English version of subsection 75(3), (2) La version anglaise du paragraphe 75(3) the expression “copy of the claim” is replaced est modifiée en remplaçant l’expression « copy with the expression “copy of the final judgment”. of the claim » par « copy of the final judgment ». (3) Section 78 is replaced with the following (3) L’article 78 est remplacé par ce qui suit : “78 The holder of a mineral claim, by entry « 78 Le détenteur par inscription ou bail d’un STATUTES OF YUKON 2016 14 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 or by lease, located on vacant territorial lands is claim minier situé sur des terres territoriales entitled to all minerals found in veins or lodes, vacantes a le droit aux minéraux trouvés dans whether the minerals are found separate or in des veines ou filons, que ces minéraux soient combination with each other in, on or under trouvés séparément ou combinés entre eux the lands included in the entry or lease, dans, sur ou sous les terrains compris dans cette together with the right to enter on and use and inscription ou ce bail, ainsi que le droit de occupy the surface of the claim, or such portion pénétrer dans le claim et d’en utiliser et occuper of it and to such extent as the Minister may la surface, ou telle partie et dans la mesure que consider necessary, for the efficient and miner- le ministre estime nécessaire en vue de like operation of the mines and minerals l’exploitation efficace et proprement minière contained in the claim, but for no other des mines et minéraux contenus dans le claim, purpose.” mais pour nulle autre fin. » (4) In the French version of paragraph 149(d), (4) La version française de l’alinéa 149d) est the expression “des avis et des ” is replaced with modifiée en remplaçant l’expression « des avis et the expression “pour les notifications et les”. des » par « pour les notifications et les ». Real Estate Agents Act Loi sur les agents immobiliers 46 In subsection 1(1) of the Real Estate Agents 46 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur agents Act, the definition of “superintendent” is immobiliers est modifié en remplaçant la replaced with the following définition de « surintendant » par ce qui suit : “‘superintendent’ means the superintendent of « “surintendant” Le surintendant des biens real estate and includes the deputy réels, y compris le surintendant adjoint des superintendent of real estate; « surintendant »”. biens réels. “superintendent” ». Residential Landlord and Tenant Act Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle 47(1) This section amends the Residential 47(1) Le présent article modifie la Loi sur les Landlord and Tenant Act. rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle. (2) In the English version of (2) La version anglaise de l’alinéa 114(1)t) est paragraph 114(1)(t), the expression “under modifiée en remplaçant l’expression « under 112(1)(r)” is replaced with the expression “under 112(1)(r) » par « under paragraph 112(1)(r) ». paragraph 112(1)(r)”. (3) In the French version of subsection 116(2), (3) La version française du paragraphe 116(2) the expression “Loi sur la location à usage est modifiée en remplaçant l’expression « Loi sur commercial” is replaced with the expression “Loi la location à usage commercial » par « Loi sur les sur les rapports entre locateurs et locataires en matière rapports entre locateurs et locataires en matière commerciale”. commerciale ». Small Claims Court Act Loi sur la Cour des petites créances 48 In the English version of subsection 2(1) of 48 La version anglaise du paragraphe 2(1) de the Small Claims Court Act, the expression la Loi sur la Cour des petites créances est “and” is moved from the end of paragraph (b) to modifiée en supprimant l’expression « and » à la end of paragraph (c). fin de l’alinéa b) et l’insérant à la fin de STATUTES OF YUKON 2016 15 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 l’alinéa c). Statistics Act Loi sur les statistiques 49 Paragraph 9(3)(a) of the Statistics Act is 49 L’alinéa 9(3)a) de la Loi sur les statistiques replaced with the following est remplacé par ce qui suit : “(a) information that was collected by « a) la révélation de renseignements recueillis respondents from other persons for the par des répondants pour leur propre usage respondents’ own purposes and then auprès d’autres personnes et révélés par la disclosed to the Bureau, but such suite au bureau; toutefois, ces information renseignements : (i) shall remain subject to the same (i) sont assujettis aux même normes de confidentiality that the information was confidentialité que lorsqu’ils ont été subject to when collected by the recueillis par le répondant, respondent, and (ii) ne peuvent être révélés par le bureau (ii) may only be disclosed by the Bureau que selon les modalités et dans la mesure in the manner and to the extent agreed convenues par le répondant auprès de qui upon by the respondent from whom the le directeur les a obtenus; ». director obtained it;”. Supreme Court Act Loi sur la Cour suprême 50 In section 10 of the Supreme Court Act, the 50 L’article 10 de la Loi sur la Cour suprême expression “section 37” is replaced with the est modifié en remplaçant l’expression expression “section 38”. « l’article 37 » par « l’article 38 ». Workers’ Compensation Act Loi sur les accidents du travail 51(1) This section amends the Workers’ 51(1) Le présent article modifie la Loi sur les Compensation Act. accidents du travail. (2) In the English version of section 24, the (2) La version anglaise de l’article 24 est expression “subsection 23(a)” is replaced with modifiée en remplaçant l’expression « subsection the expression “paragraph 23(a)”. 23(a) » par « paragraph 23(a) ». (3) Subsection 25(1) is renumbered as (3) Le paragraphe 25(1) devient l’article 25. section 25. Young Persons Offences Act Loi sur les adolescents auteurs d’infractions 52 In paragraph 19(1)(f) of the Young Persons 52 L’alinéa 19(1)f) de la Loi sur les adolescents Offences Act, the expression “a person” is auteurs d’infractions est modifié en remplaçant replaced with the expression “a young person”. l’expression « la personne est reconnue ou déclarée » par « l’adolescent est reconnu ou déclaré ». Yukon Development Corporation Act Loi sur la Société de développement du Yukon 53(1) This section amends the Yukon 53(1) Le présent article modifie la Loi sur la STATUTES OF YUKON 2016 16 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2016 LOI CORRECTIVE DE 2016 Development Corporation Act. Société de développement du Yukon. (2) In subsection 7(1), the expression (2) Le paragraphe 7(1) est modifié en “section 4” is replaced with the expression remplaçant l’expression « l’article 4 » par “section 5”. « l’article 5 ».

(3) In the English version of section 12, the (3) La version anglaise de l’article 12 est expression “pf” is replaced with the expression modifiée en remplaçant l’expression « pf » par “of”. « of ». QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2016 17 LOIS DU YUKON 2016