Alcohol Ignition Interlock Device Program Regulation

MOTOR VEHICLES ACT LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ALCOHOL IGNITION INTERLOCK DEVICE D’UTILISATION D’ANTIDÉMARREURS PROGRAM REGULATION AVEC ÉTHYLOMÈTRE O.I.C. 2002/130 DÉCRET 2002/130 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : May 30, 2002 30 mai 2002 Alcohol Ignition Interlock Device Program Regulation Règlement sur le programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2002/130 DÉCRET 2002/130 MOTOR VEHICLES ACT LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ALCOHOL IGNITION INTERLOCK DEVICE D’UTILISATION D’ANTIDÉMARREURS PROGRAM REGULATION AVEC ÉTHYLOMÈTRE Pursuant to subsection 235.1(1) of the Motor Vehicles Le Commissaire en conseil exécutif, conformément au Act, the Commissioner in Executive Council orders as paragraphe 235.1(1) de la Loi sur les véhicules follows: automobiles, décrète ce qui suit : 1. The annexed Alcohol Ignition Interlock Device 1. Est établi le Règlement sur le programme Program Regulation is hereby made. d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 30th Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 30 day of May, 2002. mai 2002. Commissioner of the Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Alcohol Ignition Interlock Device Program Regulation Règlement sur le programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre Section 1. Article 1. OM.OI.TCO. R20 V0E2H/I1C3L0ES ACT DLOÉIC RSEUTR 2 L0E0S2 V/1ÉH30IC ULES AUTOMOBILES RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ALCOHOL IGNITION INTERLOCK DEVICE D’UTILISATION D’ANTIDÉMARREURS PROGRAM REGULATION AVEC ÉTHYLOMÈTRE 1. The program described in the publication entitled 1. Pour l’application de la loi et du Code criminel “Yukon Alcohol Ignition Interlock Device Program”, (Canada), le programme décrit dans la publication approved by the Director, Transport Services Branch on intitulée « Programme yukonnais d’utilisation March 1, 2002, as that publication may be amended or d’antidémarreurs avec éthylomètre », approuvée le 1er replaced from time to time, is established as the Yukon mars 2002 par le directeur des Services de transport, Alcohol Ignition Interlock Device Program for the est institué à titre de programme d’utilisation purposes of the Act and the Criminal Code (Canada). d’antidémarreurs avec éthylomètre pour le Yukon, compte tenu de toute modification ultérieure à cette publication ou de son remplacement. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1