2020-0010

CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CORPORATE STATUTES LOI DE 2020 MODIFIANT LE DROIT AMENDMENT ACT (2020) SUR LES SOCIÉTÉS (Assented to December 22, 2020) (sanctionnée le 22 décembre 2020) The Commissioner of Yukon, by and with the La Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows: PART 1 PARTIE 1 BUSINESS CORPORATIONS ACT LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Business Corporations Act amended Modification de la Loi sur les sociétés par actions 1 This Part amends the Business 1 La présente partie modifie la Loi sur Corporations Act. les sociétés par actions. Section 106 amended Modification de l’article 106 2(1) Paragraphs 106(1)(b) and (b.1) are 2(1) Les alinéas 106(1)b) et b.1) sont replaced with the following: remplacés par ce qui suit : (b) anyone for whom a guardian is appointed b) les particuliers pour lesquels un tuteur est under the Adult Protection and Decision nommé en vertu de la Loi sur la protection Making Act to manage all or part of their legal des adultes et la prise de décisions les matters or financial affairs; concernant pour gérer la totalité ou une partie de leurs affaires juridiques ou financières; (b.1) anyone who is found to be mentally b.1) les particuliers qui sont déclarés incompetent or incapable of managing all or mentalement inaptes ou incapables de gérer part of their legal matters or financial affairs la totalité ou une partie de leurs affaires by a court elsewhere than in Yukon; juridiques ou financières par un tribunal à l’extérieur du Yukon; (2) The following subsection is added (2) Le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection 106(1): après le paragraphe 106(1) : (1.01) For greater certainty, if a court (1.01) Il est entendu que si un tribunal subsequently finds that a person referred to conclue ultérieurement qu’un particulier visé in paragraph (1)(b) or (b.1) has capacity to à l’alinéa (1)b) ou b.1) dispose de la capacité manage their legal matters and financial de gérer ses affaires juridiques et financières, affairs, the person is no longer disqualified il n’est plus inhabile en vertu de ces alinéas à STATUTES OF YUKON 2020 1 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CORPORATE STATUTES AMENDMENT ACT (2020) LOI DE 2020 MODIFIANT LE DROIT SUR LES SOCIÉTÉS under those paragraphs from being a director exercer un mandat d’administrateur d’une of a corporation. société. PART 2 PARTIE 2 COOPERATIVE ASSOCIATIONS ACT LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES Cooperative Associations Act amended Modification de la Loi sur les associations coopératives 3 This Part amends the Cooperative 3 La présente partie modifie la Loi sur Associations Act. les associations coopératives. Section 19 amended Modification de l’article 19 4(1) Subsection 19(9) is replaced with 4(1) Le paragraphe 19(9) est remplacé the following: par ce qui suit : (9) Unless the bylaws of an association (9) Sauf si les règlements administratifs provide otherwise, the directors may meet at d’une association prévoient le contraire, les any location, on any notice and in any administrateurs se réunissent en tout lieu, manner convenient to the directors. peu importe le préavis et de la façon que les administrateurs estiment convenable. (2) The following subsections are added (2) Les paragraphes qui suivent sont immediately after subsection 19(9): insérés après le paragraphe 19(9) : (10) No member or shareholder under (10) Un sociétaire ou un détenteur de the age of majority shall be a director, parts sociales qui n’a pas atteint l’âge de la manager or treasurer of the association. majorité ne peut être administrateur, gérant ou trésorier de l’association . (11) The following persons are not (11) Les personnes suivantes n’ont pas qualified to be a director of an association: qualité pour devenir administrateur d’une association : (a) a person who is not an individual; a) une personne qui n’est pas un particulier; (b) a person for whom a guardian is b) une personne pour laquelle un tuteur appointed under the Adult Protection and est nommé en vertu de la Loi sur la Decision Making Act to manage all or part protection des adultes et la prise des of their legal matters or financial affairs; décisions les concernant pour gérer la totalité ou une partie de ses affaires juridiques ou financières; (c) a person who is found to be mentally c) une personne qui est déclarée incompetent or incapable of managing all mentalement inapte ou incapable de or part of their legal matters or financial gérer la totalité ou une partie de ses STATUTES OF YUKON 2020 2 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CORPORATE STATUTES AMENDMENT ACT (2020) LOI DE 2020 MODIFIANT LE DROIT SUR LES SOCIÉTÉS affairs by a court elsewhere than in affaires juridiques ou financières par un Yukon; tribunal à l’extérieur du Yukon; (d) a person for whom an enduring d) une personne à l’égard de laquelle une power of attorney, within the meaning of procuration, au sens de la Loi sur les the Enduring Power of Attorney Act, has procurations perpétuelles, est entrée en come into effect on the occurrence of vigueur lors de la survenance de son their mental incapacity or infirmity; incapacité ou déficience mentale; (e) a person who has the status of e) une personne qui a le statut de failli; bankrupt; (f) a person who has been convicted, in f) une personne qui a été reconnue Yukon or elsewhere, of an offence coupable, au Yukon ou ailleurs, d’une involving fraud or theft, unless infraction impliquant de la fraude ou du vol, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants : (i) the court orders otherwise, (i) le tribunal ordonne le contraire, (ii) five years have elapsed since (ii) cinq années se sont écoulées the last to occur of depuis le dernier des évènements suivants : (A) the end of the period (A) la fin de la période set for suspension of the fixée pour la suspension passing of sentence du prononcé de la peine without a sentence having sans qu’une peine ait été been passed, imposée, (B) the imposition of a (B) l’imposition d’une fine, amende, (C) the conclusion of the (C) la conclusion de toute term of any imprisonment, peine d’emprisonnement, and (D) the conclusion of the (D) la conclusion de toute term of any probation période de probation imposed, or imposée, (iii) a pardon has been granted or (iii) un pardon ou une suspension issued, or a record suspension du casier a été accordé ou délivré has been ordered, under the en vertu de la Loi sur le casier Criminal Records Act (Canada), in judiciaire (Canada), relativement respect of the offence and the à l’infraction et le pardon ou la pardon or record suspension has STATUTES OF YUKON 2020 3 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CORPORATE STATUTES AMENDMENT ACT (2020) LOI DE 2020 MODIFIANT LE DROIT SUR LES SOCIÉTÉS not been revoked or ceased to suspension du casier n’a pas été have effect. révoqué ni annulé. (12) For greater certainty, if a court (12) Il est entendu que si un tribunal subsequently finds that a person referred to conclue ultérieurement qu’une personne in paragraph (11)(b) or (c) has capacity to visée à l’alinéa (11)b) ou c) dispose de la manage their legal matters and financial capacité de gérer ses affaires juridiques et affairs, the person is no longer disqualified financières, elle n’est plus inhabile en vertu under those paragraphs from being a director de ces alinéas à exercer un mandat of an association. d’administrateur d’une association. Section 20 amended Modification de l’article 20 5 The following subsections are added 5 Les paragraphes qui suivent sont immediately after subsection 20(3): insérés après le paragraphe 20(3) : (4) Unless the bylaws of an association (4) Sauf si les règlements administratifs provide otherwise, a person who is entitled to d’une association prévoient le contraire, une participate in a general meeting may do so by personne qui est autorisée à participer à une telephone or other communications medium assemblée générale peut le faire par if all of the persons participating in the téléphone ou par un autre moyen de meeting, whether by telephone, by other communication si tous les participants de communications medium or in person, are l’assemblée, par téléphone, par un autre able to communicate with each other during moyen de communication ou en personne, the meeting. sont en mesure de communiquer entre eux pendant l’assemblée. (5) Subsection (4) does not require an (5) Le paragraphe (4) n’a pas pour effet association to take any action to facilitate the d’exiger qu’une association prenne des use of a telephone or other communications mesures pour faciliter l’utilisation du medium at a general meeting. téléphone ou d’un autre moyen de communication lors d’une assemblée générale. (6) If one or more members of an (6) Si un ou plusieurs membres d’une association vote at a general meeting while association votent lors d’une assemblée participating in the meeting by telephone or générale alors qu’ils y participent par other communications medium contemplated téléphone ou par un autre moyen de by subsection (4), the vote must be communication visé au paragraphe (4), le conducted in a manner that adequately vote est tenu d’une façon qui révèle discloses the intentions of the members. adéquatement les intentions des membres. STATUTES OF YUKON 2020 4 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CORPORATE STATUTES AMENDMENT ACT (2020) LOI DE 2020 MODIFIANT LE DROIT SUR LES SOCIÉTÉS PART 3 PARTIE 3 SOCIETIES ACT LOI SUR LES SOCIÉTÉS Societies Act amended Modification de la Loi sur les sociétés 6 This Part amends the Societies Act, 6 La présente partie modifie la Loi sur S.Y. 2018, c. 15. les sociétés, L.Y. 2018, ch. 15. Section 12 amended Modification de l’article 12 7 Subsection 12(3) is replaced with the 7 Le paragraphe 12(3) est remplacé par following: ce qui suit : (3) Without limiting subsection (2), if (3) Sans que soit limitée la généralité du any provisions are prescribed as “model paragraphe (2), si des dispositions sont bylaws”, a society may adopt all or any of prescrites à titre de « modèles de règlements those provisions in its bylaws, with or without administratifs », la société peut, avec ou sans alteration. modification, en adopter certaines ou la totalité dans ses règlements administratifs. Section 15 amended Modification de l’article 15 8(1) Paragraphs 15(2)(b) and (c) are 8(1) Les alinéas 15(2)b) et c) sont replaced with the following: remplacés par ce qui suit : (b) a person for whom a guardian is b) celle pour qui un tuteur est nommé en appointed under the Adult Protection and application de la Loi sur la protection des Decision Making Act to manage all or part of adultes et la prise de décisions les concernant their legal matters or financial affairs; pour gérer la totalité ou une partie de ses affaires juridiques ou financières; (c) a person who is found to be mentally c) celle qui est déclarée mentalement inapte incompetent or incapable of managing all or ou incapable de gérer la totalité ou une partie part of their legal matters or financial affairs de ses affaires juridiques ou financières par by a court elsewhere than in Yukon; un tribunal à l’extérieur du Yukon; (2) The following subsection is added (2) Le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection 15(2): après le paragraphe 15(2) : (3) For greater certainty, if a court (3) Il est entendu que si un tribunal subsequently finds that a person referred to conclue ultérieurement qu’une personne in paragraph (2)(b) or (c) has capacity to visée à l’alinéa (2)b) ou c) dispose de la manage their legal matters and financial capacité de gérer ses affaires juridiques et affairs, the person is no longer disqualified financières, elle n’est plus inhabile en vertu under those paragraphs from incorporating a de ces alinéas à constituer une société en society. personne morale. STATUTES OF YUKON 2020 5 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CORPORATE STATUTES AMENDMENT ACT (2020) LOI DE 2020 MODIFIANT LE DROIT SUR LES SOCIÉTÉS Section 22 amended Modification de l’article 22 9(1) In subsection 22(1) 9(1) Le paragraphe 22(1) est modifié comme suit : (a) paragraph (e) is replaced with the a) l’alinéa e) est remplacé par ce qui following: suit : (e) the society’s register of directors e) le registre des administrateurs de la described in subsection (3); société visé au paragraphe (3); (b) paragraph (h) is replaced with the b) l’alinéa h) est remplacé par ce qui following: suit : (h) the society’s register of members h) le registre des membres de la société described in subsection (4); visé au paragraphe (4); (2) The following subsections are added (2) Les paragraphes qui suivent sont immediately after subsection 22(2): insérés après le paragraphe 22(2) : (3) A society’s register of directors must (3) Le registre des administrateurs d’une contain the following information with respect société contient les renseignements suivants to each director and former director of the à l’égard de chaque administrateur et ancien society: administrateur de la société : (a) their name; a) son nom; (b) the most recent contact information b) les plus récentes coordonnées provided by them; fournies par celui-ci; (c) the date on which they became a c) la date à laquelle il est devenu director; administrateur; (d) in the case of a current director, their d) dans le cas d’un administrateur en term of office; poste, son mandat; (e) in the case of a former director, the e) dans le cas d’un ancien date on which they ceased to be a administrateur, la date à laquelle il a director. cessé d’être administrateur. (4) A society’s register of members (4) Le registre des membres d’une société : (a) must contain the following a) contient les renseignements suivants information with respect to each member à l’égard de chaque membre de la of the society: société : (i) their name, (i) son nom, STATUTES OF YUKON 2020 6 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CORPORATE STATUTES AMENDMENT ACT (2020) LOI DE 2020 MODIFIANT LE DROIT SUR LES SOCIÉTÉS (ii) the most recent contact (ii) les plus récentes coordonnées information provided by them, fournies par celui-ci, (iii) the date on which they were (iii) la date à laquelle il a été admitted as a member; admis comme membre; (b) must be organized by classes of b) est structuré selon les différentes member if the society has different catégories de membres si la société a classes of membership; and différentes catégories d’adhésion; (c) must not contain any information c) ne contient que les renseignements other than the information required by exigés en vertu des alinéas a) et b). paragraphs (a) and (b). Section 28 amended Modification de l’article 28 10 In section 28, the expression “or 10 À l’article 28, l’expression « ou en copying” is added immediately after the copiant » est insérée après l’expression expression “inspection”. « en consultant ». Section 30 amended Modification de l’article 30 11(1) In the heading immediately before 11(1) Dans l’intertitre qui précède section 30, the expression “financial l’article 30, l’expression « états financiers » statements” is replaced with the expression est remplacée par l’expression « états “financial statements and register of directors”. financiers et du registre des administrateurs ». (2) In subsection 30(1) (2) Le paragraphe 30(1) est modifié comme suit : (a) in the French version, the expression a) la version française est modifiée en “La définition suivante s’applique au présent remplaçant l’expression « La définition article :” is replaced with the expression suivante s’applique au présent article : » par “Les définitions qui suivent s’appliquent au l’expression « Les définitions qui suivent présent article :”; and s’appliquent au présent article : »; (b) the following definition is added in b) la définition qui suit est insérée selon alphabetical order: l’ordre alphabétique : “register of directors”, in relation to a society, « registre des administrateurs » À l’égard means the register of directors kept by the d’une société, le registre des administrateurs society pursuant to paragraph 22(1)(e). tenu par la société en conformité avec « registre des administrateurs » l’alinéa 22(1)e). “register of directors” (3) Subsection 30(2) is replaced with (3) Le paragraphe 30(2) est remplacé the following: par ce qui suit : (2) If a person, other than a person who (2) Si une personne, à l’exclusion de is entitled under section 26 to inspect the celle à qui il est permis en vertu de l’article 26 financial statements or register of directors of de consulter les états financiers ou le registre STATUTES OF YUKON 2020 7 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CORPORATE STATUTES AMENDMENT ACT (2020) LOI DE 2020 MODIFIANT LE DROIT SUR LES SOCIÉTÉS a society, requests a copy of the financial des administrateurs d’une société, demande statements or register of directors and pays une copie des états financiers ou du registre the fee, if any, fixed under subsection (4) for des administrateurs et verse les droits, le cas the copy, the society must provide the person échéant, fixés en vertu du paragraphe (4) with a copy of those financial statements or pour une copie, la société lui fournit une copie the register of directors. des états financiers ou du registre des administrateurs. Section 31 amended Modification de l’article 31 12 The following subsection is added to 12 Le paragraphe qui suit est ajouté à section 31: l’article 31 : (2) If, in accordance with (2) Si, en conformité avec l’alinéa (1)b), paragraph (1)(b), a society sends a record by une société envoie un document en le making the record available for pick-up at its rendant disponible pour être récupéré à son registered office, the society must notify the bureau enregistré, la société avise le intended recipient by email, telephone or destinataire par courriel, par téléphone ou de other manner agreed to by the society and toute autre façon convenue entre la société the intended recipient, that the record is et le destinataire, que le document est prêt à available for pick-up. être récupéré. Section 38 amended Modification de l’article 38 13 Paragraph 38(1)(b) is replaced with 13 L’alinéa 38(1)b) est remplacé par ce the following: qui suit : (b) the remuneration paid by the society in b) de la rémunération versée par la société that period to employees of, or persons under au cours de cette période, à ses employés, ou a contract for services with, the society aux personnes liées par un contrat de travail whose remuneration was at least the avec la société, dont la rémunération prescribed amount. s’élevait à au moins le montant prévu par règlement. Section 47 amended Modification de l’article 47 14(1) Paragraphs 47(1)(c) and (d) are 14(1) Les alinéas 47(1)c) et d) sont replaced with the following: remplacés par ce qui suit : (c) a person for whom a guardian is c) celle à qui un tuteur est nommé sous le appointed under the Adult Protection and régime de la Loi sur la protection des adultes Decision Making Act to manage all or part of et la prise de décision les concernant pour their legal matters or financial affairs; gérer la totalité ou une partie de ses affaires juridiques ou financières; (d) a person who is found to be mentally d) celle qui est déclarée mentalement inapte incompetent or incapable of managing all or ou incapable de gérer la totalité ou une partie part of their legal matters or financial affairs de ses affaires juridiques ou financières par by a court elsewhere than in Yukon; un tribunal à l’extérieur du Yukon; STATUTES OF YUKON 2020 8 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CORPORATE STATUTES AMENDMENT ACT (2020) LOI DE 2020 MODIFIANT LE DROIT SUR LES SOCIÉTÉS (2) The following subsection is added (2) Le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection 47(1): après le paragraphe 47(1) : (1.01) For greater certainty, if a court (1.01) Il est entendu que si un tribunal subsequently finds that a person referred to conclue ultérieurement qu’une personne in paragraph (1)(c) or (d) has capacity to visée à l’alinéa (1)c) ou d) dispose de la manage their legal matters and financial capacité de gérer ses affaires juridiques et affairs, the person is no longer disqualified financières, elle n’est plus inhabile en vertu under those paragraphs from being a director de ces alinéas à exercer un mandat of a society. d’administrateur d’une société. Section 55 replaced Remplacement de l’article 55 15 Section 55 is replaced with the 15 L’article 55 est remplacé par ce qui following: suit : Registry filings respecting directors Dépôts au registre à l’égard des administrateurs 55(1) In this section 55(1) La définition qui suit s’applique au présent article : “complainant” has the same meaning as « plaignant » S’entend au sens de in section 102. « plaignant » l’article 102. “complainant” (2) Subject to subsection (3), a society (2) Sous réserve du paragraphe (3), une must submit a notice of change of directors société présente un avis de changement for filing with the registrar, within 30 days d’administrateur en vue de son dépôt auprès after a change in its directors or in the du registraire dans les 30 jours suivant un address of any of its directors. changement parmi ses administrateurs ou de l’adresse d’un administrateur. (3) If a change of directors occurs at an (3) Si un changement d’administrateur se annual general meeting, the society may, produit lors d’une assemblée générale instead of complying with subsection (2), annuelle, la société peut, plutôt que de provide notice of the change in the annual respecter le paragraphe (2), joindre un avis report the society submits for filing with the de ce changement dans le rapport annuel que registrar under section 78. la société présente en vue de son dépôt auprès du registraire en vertu de l’article 78. (4) After a society submits a notice of (4) Lorsqu’une société présente un avis de change of directors under subsection (2) or changement d’administrateur en vertu du an annual report under subsection (3) paragraphe (2) ou joint un avis de ce providing notice of a change of directors, the changement dans un rapport annuel en vertu registrar must du paragraphe (3), le registraire : (a) alter the society's statement of a) d’une part, modifie la déclaration directors and registered office to reflect portant sur les administrateurs et le the change; and bureau enregistré afin de tenir compte du changement; STATUTES OF YUKON 2020 9 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CORPORATE STATUTES AMENDMENT ACT (2020) LOI DE 2020 MODIFIANT LE DROIT SUR LES SOCIÉTÉS (b) furnish to the society a certified copy b) d’autre part, fournit à la société une of the altered statement of directors and copie certifiée conforme de la déclaration registered office. portant sur les administrateurs et le bureau enregistré modifiée. (5) A complainant may apply to the court (5) Un plaignant peut demander au for an order to require a society to comply tribunal de rendre une ordonnance with subsection (2) or (3), and the court may enjoignant la société de respecter le so order and make any other order the court paragraphe (2) ou (3) et le tribunal peut considers appropriate. rendre une telle ordonnance ou celle qu’il estime indiquée. Section 58 amended Modification de l’article 58 16(1) The following subsection is added 16(1) Le paragraphe qui suit est inséré immediately after subsection 58(2): après le paragraphe 58(2) : (2.01) A person must not act as a proxy (2.01) Une personne ne peut agir à titre holder for an absent director at a meeting of de fondé de pouvoir pour un administrateur directors. absent lors d’une réunion des administrateurs. (2) Subsection 58(4) is replaced with (2) Le paragraphe 58(4) est remplacé the following: par ce qui suit : (4) The directors of a society may pass a (4) Les administrateurs d’une société directors' resolution without a meeting if peuvent adopter une résolution des administrateurs sans réunion dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) all of the directors consent in writing a) tous les administrateurs consentent to the resolution; or par écrit à la résolution; (b) subject to subsection (5), the b) sous réserve du paragraphe (5), la resolution is passed in another manner résolution est adoptée de toute autre provided for in the bylaws. façon prévue dans les règlements administratifs. (3) The following subsections are added (3) Les paragraphes qui suivent sont immediately after subsection 58(4): insérés après le paragraphe 58(4) : (5) The directors of a society may pass a (5) Les administrateurs d’une société ne directors’ resolution without a meeting and peuvent adopter une résolution des without the consent of all of the directors only administrateurs sans réunion sans le if consentement de tous les administrateurs que si les conditions suivantes sont réunies : (a) it is permitted by the bylaws; a) les règlements administratifs le permettent; STATUTES OF YUKON 2020 10 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CORPORATE STATUTES AMENDMENT ACT (2020) LOI DE 2020 MODIFIANT LE DROIT SUR LES SOCIÉTÉS (b) a notice that sets out the following b) un avis contenant les renseignements has been sent to all of the directors: suivants a été envoyé à tous les administrateurs : (i) the text of the resolution, (i) le texte de la résolution, (ii) the day by which the directors (ii) la date limite à laquelle les must respond to the notice administrateurs doivent répondre indicating whether or not they à l’avis en indiquant s’ils consent to the resolution; and consentent à la résolution; (c) the notice referred to in c) l’avis visé à l’alinéa b) a été envoyé à paragraph (b) has been sent to all of the tous les administrateurs : directors (i) at least the number of days (i) au moins le nombre de jours before the day referred to in précédant la date limite visée au subparagraph (b)(ii) specified in sous-alinéa b)(ii) fixé dans les the bylaws, if the number of days règlements administratifs, si le so specified is 14 days or more, or nombre de jours ainsi fixé est minimalement de 14 jours, (ii) otherwise, at least 14 days (ii) dans les autres cas, au moins before the day referred to in 14 jours avant la date limite visée subparagraph (b)(ii). au sous-alinéa b)(ii). (6) If a director fails to respond by the (6) Si un administrateur ne répond pas day referred to in subparagraph (5)(b)(ii), avant la date limite visée au sous- the director is considered to consent to the alinéa (5)b)(ii), il est présumé consentir à la resolution. résolution. Section 60 amended Modification de l’article 60 17 In subparagraph 60(2)(c)(i), the 17 Le sous-alinéa 60(2)c)(i) est modifié expression “by the other directors” is en remplaçant l’expression « que les replaced with the expression “by at least a administrateurs » par l’expression « que les simple majority of the other directors”. autres administrateurs, au moins par majorité simple, ». Section 66 amended Modification de l’article 66 18 The following paragraph is added 18 L’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph 66(5)(b): l’alinéa 66(5)b) : (b.01) section 65; b.01) l’article 65; Section 67 amended Modification de l’article 67 19 In subparagraph 67(2)(b)(i), the 19 Le sous-alinéa 67(2)b)(i) est modifié expression “by the directors” is replaced en remplaçant l’expression « que les STATUTES OF YUKON 2020 11 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CORPORATE STATUTES AMENDMENT ACT (2020) LOI DE 2020 MODIFIANT LE DROIT SUR LES SOCIÉTÉS with the expression “by at least a simple administrateurs » par l’expression « que les majority of the directors”. administrateurs, au moins par majorité simple, ». Section 82 amended Modification de l’article 82 20 In paragraph 82(2)(a), the 20 L’alinéa 82(2)a) est modifié en expression “who has provided an email remplaçant l’expression « qui a fourni une address to the society” is replaced with the adresse courriel à la société » par l’expression expression “whose contact information in the « dont les coordonnées au registre des register of members includes an email address”. membres contiennent une adresse courriel ». Section 139 amended Modification de l’article 139 21 In subsection 139(1), the expression 21 Le paragraphe 139(1) est modifié en “liquidated” is replaced with the expression remplaçant l’expression « liquidée » par “dissolved”. l’expression « dissoute ». Section 150 amended Modification de l’article 150 22 Subparagraph 150(1)(b)(i) is 22 Le sous-alinéa 150(1)b)(i) est replaced with the following: remplacé par ce qui suit : (i) in the case of a voluntary liquidation, a (i) dans le cas d’une liquidation volontaire, copy of une copie de ce qui suit : (A) the special resolution authorizing the (A) la résolution spéciale autorisant la liquidation, and liquidation, (B) the ordinary resolution appointing (B) la résolution ordinaire de nomination one or more liquidators, d’un ou plusieurs liquidateurs, Section 182 amended Modification de l’article 182 23(1) The following subsection is added 23(1) Le paragraphe qui suit est inséré immediately before subsection 182(1): avant le paragraphe 182(1) : (0.01) In this section (0.01) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article : “revived former society” has the same « ancienne société reconstituée » meaning as in section 218; « ancienne S’entend au sens de l’article 218. société reconstituée » “revived former society” “revived pre-existing society” has the « société préexistante reconstituée » same meaning as in section 218. S’entend au sens de l’article 218. « société préexistante reconstituée » “revived pre-existing society” STATUTES OF YUKON 2020 12 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CORPORATE STATUTES AMENDMENT ACT (2020) LOI DE 2020 MODIFIANT LE DROIT SUR LES SOCIÉTÉS (2) In subsection 182(2) (2) Le paragraphe 182(2) est modifié comme suit : (a) paragraph (b) is replaced with the a) l’alinéa b) est remplacé par ce qui following: suit : (b) unless paragraph (c) applies, with b) sauf si l’alinéa c) s’applique, avec la the statement of directors and registered déclaration portant sur les office that it had at the time of its administrateurs et le bureau enregistré dissolution, except that the delivery qu’elle avait au moment de sa address and mailing address of the dissolution, sauf que l’adresse de registered office of the society are the livraison et l’adresse postale du bureau addresses shown for that office in the enregistré de la société sont les adresses application for revival; and indiquées pour ce bureau dans la demande de reconstitution; (b) the following paragraph is added b) l’alinéa qui suit est inséré après immediately after paragraph (b): l’alinéa b) : (c) if the society is a revived former c) s’il s’agit d’une ancienne société society or revived pre-existing society, reconstituée ou d’une société with a statement of directors and préexistante reconstituée, avec une registered office that sets out déclaration portant sur les administrateurs et le bureau enregistré qui précise ce qui suit : (i) the full name and address of (i) le nom et l’adresse au complet each individual who was, at the de chaque particulier qui était, time of its dissolution, listed as a lors de la dissolution, inscrit à director of the society in the titre d’administrateur de la registry of societies, and société au registre des sociétés, (ii) the delivery address and (ii) l’adresse de livraison et mailing address of the registered l’adresse postale du bureau office of the society shown for enregistré de la société that office in the application for apparaissant pour ce bureau dans revival. la demande de reconstitution. Section 184 amended Modification de l’article 184 24 In section 184 24 L’article 184 est modifié comme suit : (a) the expression “In this Division” is a) l’expression « à la présente section » replaced with the expression “In this est remplacée par l’expression « à la Part”; and présente partie »; (b) in subparagraph (a)(i) of the b) l’expression « cadre supérieur » est definition “public donations”, the remplacée par l’expression « dirigeant » expression “senior manager” is replaced with the expression “officer”. STATUTES OF YUKON 2020 13 LOIS DU YUKON 2020 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CORPORATE STATUTES AMENDMENT ACT (2020) LOI DE 2020 MODIFIANT LE DROIT SUR LES SOCIÉTÉS au sous-alinéa a)(i) de la définition « dons publics ». PART 4 PARTIE 4 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force Entrée en vigueur 25 This Act or any provision of it comes 25 La présente Loi ou telle de ses into force on a day or days to be fixed by dispositions entre en vigueur à la date ou the Commissioner in Executive Council. aux dates que fixe le commissaire en conseil exécutif. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2020 14 LOIS DU YUKON 2020