Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in Yukon (Tagish North West Mounted Police Historic Site)

O.I.C. 2005/221 DÉCRET2005/221 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES LANDS ACT LOI SUR LES TERRES and et LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT TERRITORIALES Pursuant to subsection 7(1) of the Lands Act a n d Le commissaire en conseil exécutif, conformément au paragraphs 21(a) and 21(d) of the Territorial Lands (Yukon) paragraphe 7(1) de la Loi sur les terres et aux alinéas 21a) et A c t, the Commissioner in Executive Council orders as 21d) de la Loi du Yukon sur les terres territoriales décrète : follows 1. The annexed Order Respecting the Withdrawal from 1 . Est établi le Décret déclarant inaliénables certaines Disposal of Certain Lands in Yukon (Tagish North West terres du Yukon (lieu historique du poste de Tagish de la Police à Mounted Police Historic Site)is hereby made. cheval du Nord-Ouest)paraissant en annexe Dated at Whitehorse, Yukon, this December 15 2005. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 15 décembre 2005. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Acting Administrator of Yukon Administrateur par intérim du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/05 O.I.C. 2005/221 DÉCRET2005/221 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES ORDER RESPECTING THE WITHDRAWAL DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES FROM DISPOSAL OF CERTAIN LANDS IN CERTAINES TERRES DU YUKON (LIEU YUKON (TAGISH NORTH WEST MOUNTED HISTORIQUE DU POSTE DE TAGISH DE LA POLICE HISTORIC SITE) POLICE À CHEVAL DU NORD-OUEST) Purpose Objet 1 . The purpose of this Order is to withdraw certain 1 . Le présent décret a pour objet de soustraire lands from disposal for the public purpose of facilitating certaines terres à l’aliénation afin de faciliter the establishment of Tagish North West Mounted Police l’établissement, à des fins publiques, du lieu historique du Historic Site. poste de Tagish de la Police à cheval du Nord-Ouest. Interpretation Définition 2. In this Order, 2. La définition suivante s’applique au présent décret. “area” means the tracts of lands described in the « zone » Les terres décrites à l’annexe. “area” schedule. « zone» Lands withdrawn from disposal Terres inaliénables 3. The mines and minerals in, on or under the area, 3 . Sont déclarés inaliénables et nul n’a le droit other than oil and gas under the Oil and Gas Act, and the d’exploiter les mines et minéraux se trouvant dans la zone right to work them are withdrawn from disposal. ou dans le sol de la zone, à l’exception du pétrole et du gaz sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz. Exceptions – Timber, Quarries and Mines Exceptions – Bois, carrières, mines et and Minerals minéraux 4. Section 3 does not apply to the disposition of 4. L’article 3 ne s’applique pas : (a) substances or materials that may be disposed a) à toutes matières ou à tous matériaux qui of under the Territorial Quarrying Regulationunder peuvent être aliénés en vertu du Règlement sur the Territorial Lands (Yukon) Act; l’exploitation de carrières territoriales pris en vertu de la Loi du Yukon sur les terres territoriales; (b) timber under the Timber Regulation under the Territorial Lands (Yukon) Act; b) au bois qui peut être aliéné en vertu du Règlement sur le bois pris en vertu de la Loi du (c) timber which may be disposed of pursuant to Yukon sur les terres territoriales; section 30 of the Lands Act; or c) au bois qui peut être aliéné en vertu de l’article (d) materials that may be disposed of under the 30 de la Loi sur les terres; Quarry Regulationunder the Lands Act. d) aux matériaux qui peuvent être aliénés en vertu du Règlement sur les carrièrespris en vertu de la Loi sur les terres. Existing rights and interests Droits et titres existants 5. For greater certainty, section 3 does not apply to 5. Il est entendu que l'article 3 ne s'applique pas : (a) recorded claims in good standing acquired a) aux claims miniers inscrits et en règle, acquis under the Yukon Placer Mining Act (Canada), the sous le régime de la Loi sur l'extraction de l'or dans Yukon Quartz Mining Act (Canada), the P l a c e r le Yukon (Canada), de la Loi sur l'extraction du Mining Act, or the Quartz Mining Act; quartz dans le Yukon (Canada), de la Loi sur YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/05 O.I.C. 2005/221 DÉCRET2005/221 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES l’extraction de l’or ou de la Loi sur l’extraction du (b) existing oil and gas rights and interests quartz; granted under the Canada Petroleum Resources Act (Canada) or the Oil and Gas Act; or b) aux droits et titres pétroliers et gaziers existants octroyés sous le régime de la Loi fédérale sur les (c) existing rights acquired under section 6 of the hydrocarbures(Canada) ou de la Loi sur le pétrole et Territorial Lands Act (Canada), section 6 of the le gaz; Territorial Lands (Yukon) Act, or section 3 of the c) aux droits existants acquis en vertu de l'article Lands Act. 6 de la Loi sur les terres territoriales (Canada), de l’article 6 de la Loi du Yukon sur les terres territoriales ou en vertu de l’article 3 de la Loi sur les terres. YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/05 O.I.C. 2005/221 DÉCRET2005/221 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES SCHEDULE ANNEXE The area of land shown as Tagish North West Mounted Les parcelles indiquées comme étant le lieu historique du Police Historic Site on Map Sheet 105 D/8 – Tagish Area poste de Tagish de la Police à cheval du Nord-Ouest sur la (Sheet No. 20) of Appendix B of the Carcross/Tagish First feuille de carte 105 D/8 – secteur de Tagish (feuille no 20) Nation Final Agreement, dated October 22, 2005, on file at de l’Appendice B de l’Entente définitive de la Première nation the Federal Claims Office, Department of Indian Affairs and dej Carcross/Tagish, en date du 22 octobre 2005, versées aux Northern Development, at Whitehorse, copies of which dossiers du Bureau fédéral des revendications, ministère des have been deposited with the Manager, Lands Client Affaires indiennes et du Nord canadien, à Whitehorse, et Services, Department of Energy, Mines and Resources, dont des copies ont été déposées auprès du responsable, Government of Yukon at Whitehorse and digital copies of Service à la clientèle, Direction de l’aménagement des which have been deposited with the Mining Recorders at terres, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources Whitehorse, Watson Lake, Mayo and Dawson. du gouvernement du Yukon à Whitehorse et des copies sous forme numérique ont été déposées au bureau des registres miniers, à Whitehorse, à Watson Lake, à Mayo et à Dawson. YUKON REGULATIONS 4 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/05