2014-0176

HOUSING CORPORATION ACT LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION RÈGLEMENT SUR LE CONSEIL WHITEHORSE HOUSING ADVISORY CONSULTATIF SUR L’HABITATION À BOARD REGULATION WHITEHORSE O.I.C. 2014/176 DÉCRET 2014/176 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : September 12, 2014 12 septembre 2014 Whitehorse Housing Advisory Board Regulation Règlement sur le Conseil consultatif sur l’habitation à Whitehorse ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2014/176 DÉCRET 2014/176 HOUSING CORPORATION ACT LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION RÈGLEMENT SUR LE CONSEIL WHITEHORSE HOUSING ADVISORY CONSULTATIF SUR L’HABITATION À BOARD REGULATION WHITEHORSE Pursuant to sections 45 and 48 of the Housing Le commissaire en conseil exécutif, conformément aux Corporation Act, the Commissioner in Executive Council articles 45 et 48 de la Loi sur la société d’habitation, orders as follows décrète ce qui suit : 1 The attached Whitehorse Housing Advisory Board 1 Est établi le Règlement sur le Conseil consultatif Regulation is made. sur l’habitation à Whitehorse paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, September 12, 2014. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 12 septembre 2014. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Whitehorse Housing Advisory Board Regulation Règlement sur le Conseil consultatif sur l’habitation à Whitehorse Section 1 Article 1 OH.OIU.CS. I2N0G1 4C/O1R7P6O RATION ACT DLOÉIC RSEUTR 2 L0A1 S4O/1C7IÉ6T É D’HABITATION RÈGLEMENT SUR LE CONSEIL WHITEHORSE HOUSING ADVISORY CONSULTATIF SUR L’HABITATION À BOARD REGULATION WHITEHORSE 1 Definitions (Définitions) 1 Definitions 1 Définitions In this Regulation Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “Advisory Board” means the Whitehorse Housing « Conseil consultatif » Le Conseil consultatif sur Advisory Board established under subsection 2(1); l’habitation à Whitehorse constitué en vertu du « Conseil consultatif » paragraphe 2(1). “Advisory Board” “chair” means the member appointed as chair under « membre » Particulier nommé en conformité avec subsection 45(2) of the Act; « président » l’article 2. “member” “member” means an individual appointed in « président » Le membre nommé à titre de président accordance with section 2 « membre ». en vertu du paragraphe 45(2) de la Loi. “chair” 2 Establishment and membership of Advisory Board (Constitution et membres du Conseil consultatif) 2 Establishment and membership of 2 Constitution et membres du Conseil Advisory Board consultatif (1) The Whitehorse Housing Advisory Board is (1) Est constitué le Conseil consultatif sur l’habitation established consisting of up to seven members à Whitehorse composé d’au plus sept membres appointed by the Commissioner in Executive Council. nommés par le commissaire en conseil exécutif. (2) Appointments to the Advisory Board are for terms (2) La durée maximale des mandats des membres du of up to three years. Conseil consultatif est de trois ans. 3 Operation of the advisory board (Fonctionnement du Conseil consultatif) 3 Operation of the advisory board 3 Fonctionnement du Conseil consultatif (1) The chair, or vice-chair designated in accordance (1) Le quorum est constitué du président, ou du vice- with subsection (2), and at least three other members, président, désigné en conformité avec le constitute a quorum. paragraphe (2), et d’au moins trois autres membres. (2) A vice-chair designated by the members may chair (2) Un vice-président désigné par les membres peut meetings of the Advisory Board in the absence of the siéger à titre de président lors d’une assemblée en chair. l’absence du président. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 Whitehorse Housing Advisory Board Regulation Règlement sur le Conseil consultatif sur l’habitation à Whitehorse Section 4 Article 4 4 Functions of the Advisory Board (Fonctions du Conseil consultatif) 4 Functions of the Advisory Board 4 Fonctions du Conseil consultatif (1) The functions and duties of the Advisory Board (1) Les fonctions du Conseil consultatif sont les are to suivantes : (a) advocate on behalf of tenants of the Yukon a) défendre les droits des locataires de la Société Housing Corporation who reside in Whitehorse; d’habitation du Yukon qui résident à and Whitehorse; (b) provide social housing program advice to the b) conseiller la Société d’habitation du Yukon en Yukon Housing Corporation. matière de programmes de logements sociaux. (2) To assist the Advisory Board in performing its (2) Pour assister le Conseil consultatif dans l’exercice functions and duties, the Yukon Housing Corporation de ses fonctions, la Société d’habitation du Yukon peut may issue, and may amend from time to time, terms élaborer et modifier le mandat du Conseil consultatif. of reference for the Advisory Board. 5 Consequential amendment to the Child Support Assessment Directive (Modification corrélative à la Directive concernant la pension alimentaire pour enfants) 5 Consequential amendment to the Child 5 Modification corrélative à la Directive Support Assessment Directive concernant la pension alimentaire pour enfants In subsections 2(1) and (2) of the Child Support Les paragraphes 2(1) et (2) de la Directive concernant Assessment Directive, made under the Act by Order-in- la pension alimentaire pour enfants, établie en vertu de Council 2003/301, “Whitehorse Housing Authority” is la Loi par le Décret 2003/31, sont modifiés en replaced with “Whitehorse Housing Advisory Board”. remplaçant l’expression « l’Office d’habitation de Whitehorse » par « le Conseil consultatif sur l’habitation à Whitehorse ». 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