The order makes certain waste disposal charges non-payable for a short period when waste is self-hauled in specified ways.
M.O. 2021/12 A.M. 2021/12 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Pursuant to the Financial Administration Act and the Waste Le ministre des Services aux collectivités, conformément à Disposal Sites Regulation, the Minister of Community Services la Loi sur la gestion des finances publiques et au Règlement orders portant sur les installations d’élimination des déchets, arrête : 1 This order may be cited as the Waste Disposal Sites Non- 1 Le présent arrêté peut être cité sous le titre : Arrêté sur les Payable Charges Order. redevances non payables portant sur les installations d’élimination des déchets. 2 In this Order 2 La définition qui suit s’applique au présent arrêté. “self-haul”, in relation to the transportation of waste, « charges transportées par un particulier »À l’égard du means the transportation of waste from the property of an transport des déchets, s’entend du transport de déchets de individual to a waste disposal site by the individual or by la propriété d'un particulier à un site d'élimination des another individual on their behalf and for no financial gain. déchets par le particulier lui-même ou par un autre “charges transportées par un particulier” particulier en son nom et sans gain financier. « self-haul » 3 The charges otherwise required to be paid under items 1 3 Les redevances à payer en vertu des articles 1 à 15 de to 15 of the Schedule to the Waste Disposal Sites Charges l'annexe de l’Arrêté sur les redevances portant sur les Order are not payable from May 20, 2021 to May 24, 2021 if installations d'élimination des déchets ne sont pas payables loads are self-hauled in one of the following manners : du 20 mai 2021 au 24 mai 2021 si les charges transportées par un particulier le sont de l’une ou l’autre des manières suivantes : (a) in a car; a) dans une voiture; (b) in the cargo box of a pick-up truck; b) dans le caisson de chargement d’une camionnette; (c) in a utility trailer measuring less than ten feet in length. c) dans une remorque utilitaire dont la longueur est moins de dix pieds. 4 This Order applies to non-commercial waste and 4 Le présent arrêté ne s’applique qu’au transport et aux transportation. déchets non commerciaux. Dated at Whitehorse, Yukon, May 14 2021. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 14 mai 2021. _____________________________________________ _____________________________________________ Minister of Community Services Ministre des Services aux collectivités YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021