Public Libraries Act (Bibliothèques publiques)

PUBLIC LIBRARIES ACT LOI SUR LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES RSY 2002, c. 178 LRY 2002, ch. 178 UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE CODIFICATION NON OFFICIELLE DES STATUTES OF YUKON LOIS DU YUKON Public Libraries Act Loi sur les bibliothèques publiques INFORMATION INFORMATION PUBLIC LIBRARIES ACT LOI SUR LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES RSY 2002, c. 178 LRY 2002, ch. 178 Please Note: This document, prepared by the Yukon Veuillez noter: ce document préparé par le Bureau Legislative Counsel Office, is an unofficial consolidation des conseillers législatifs du Yukon est une codification of this Act and includes any amendments to the Act administrative de la présente loi, laquelle comporte les that are in force and is current to: currency date. modifications à celle-ci qui sont en vigueur au : date en vigueur. For information concerning the date of assent or Pour l’information concernant la date de sanction ou la coming into force of the Act or any amendments, date d’entrée en vigueur de la loi, ou de ses please see the Table of Public Statutes and the Annual modifications, veuillez consulter le tableau des lois Acts on the laws.yukon.ca web site. Links to amending d’intérêt public et des lois annuelles sur le site web legislation, where appropriate, are provided at the end laws.yukon.ca. Des liens vers les lois modificatives, le of each section in this document. cas échéant, sont fournis à la fin de chaque article du présent document. If you find any errors or omissions in this Si vous trouvez des erreurs ou des oublis dans cette consolidation, please contact: codification, veuillez communiquer avec: Legislative Counsel Office le Bureau des conseillers législatifs Tel: (867) 667-8405 Tél: (867) 667-8405 Email: lco@gov.yk.ca courriel: lco@gov.yk.ca UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON c Public Libraries Act Loi sur les bibliothèques publiques TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS (TABLE DES MATIÈRES) PUBLIC LIBRARIES ACT LOI SUR LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Section Page Article Page 1 Central library ......................................................... 1 1 Bibliothèque centrale ............................................... 1 2 Director of libraries ................................................. 1 2 Directeur des bibliothèques ..................................... 1 3 Whitehorse Public Library Board .............................. 1 3 Conseil de la bibliothèque publique de 4 Community libraries ................................................ 2 Whitehorse .............................................................. 1 5 Community library boards ....................................... 2 4 Bibliothèques communautaires ................................ 2 6 Volunteer branch library .......................................... 2 5 Conseils des bibliothèques communautaires ............ 2 7 Regulations .............................................................. 2 6 Bibliothèques locales gérées par des bénévoles ....... 2 7 Règlements ............................................................. 2 c UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON Page i Public Libraries Act Loi sur les bibliothèques publiques Section 1 Article 1 PUBLIC LIBRARIES ACT LOI SUR LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES 1 Central library (Bibliothèque centrale) 1 Central library 1 Bibliothèque centrale There shall be a central library containing the books, Est constituée une bibliothèque centrale à laquelle sont recordings, films, documents, and other materials that confiés tous les articles de bibliothèque — notamment are provided out of public revenue, or gifts or grants les livres, les enregistrements, les films et autres from other persons. documents — acquis avec les fonds publics ou reçus à titre de dons ou de subventions. [S.Y. 2002, c. 178, s. 1] [L.Y. 2002, ch. 178, art. 1] 2 Director of libraries (Directeur des bibliothèques) 2 Director of libraries 2 Directeur des bibliothèques There shall be a director of libraries who shall be Est constituée la charge de directeur des bibliothèques, responsible for the administration of the central library dont le titulaire est chargé de l’administration de la and of public libraries in the Yukon. bibliothèque centrale et des bibliothèques publiques du Yukon. [S.Y. 2002, c. 178, s. 2] [L.Y. 2002, ch. 178, art. 2] 3 Whitehorse Public Library Board (Conseil de la bibliothèque publique de Whitehorse) 3 Whitehorse Public Library Board 3 Conseil de la bibliothèque publique de Whitehorse (1) There shall be a Whitehorse Public Library Board (1) Est constitué le Conseil de la bibliothèque publique consisting of no more than seven members appointed de Whitehorse, composé d’au plus sept membres by the Minister. nommés par le ministre. (2) The function of the Whitehorse Public Library Board (2) Le Conseil de la bibliothèque publique de is to advise the director on the delivery of library Whitehorse donne des avis au directeur à l’égard des services regarding the Whitehorse Public Library and to services que celle-ci doit rendre et remplit toutes les perform any other advisory duties with respect to that autres fonctions consultatives concernant cette library that may be requested by the director. bibliothèque que le directeur lui demande. [S.Y. 2002, c. 178, s. 3] [L.Y. 2002, ch. 178, art. 3] c UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON Page 1 Public Libraries Act Loi sur les bibliothèques publiques Section 4 Article 4 4 Community libraries (Bibliothèques communautaires) 4 Community libraries 4 Bibliothèques communautaires (1) After receiving an application, the Minister may (1) Après réception d’une demande, le ministre peut designate an association of persons in an area where désigner un groupe de personnes, dans un secteur où il library services are not provided, or are provided by n’existe aucune bibliothèque ou dans un secteur où way of a volunteer branch library, as a community existe une bibliothèque locale gérée par des bénévoles, library authorized to provide library services in a à titre de bibliothèque communautaire autorisée à specified area. fournir des services de bibliothèque dans un secteur déterminé. (2) All public libraries outside the City of Whitehorse in (2) À l’exception des bibliothèques locales gérées par existence at the date of coming into force of this Act, des bénévoles, toutes les bibliothèques publiques except volunteer branch libraries, are deemed to be situées à l’extérieur de la cité de Whitehorse et designated as community libraries. constituées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont réputées être désignées bibliothèques communautaires. [S.Y. 2002, c. 178, s. 4] [L.Y. 2002, ch. 178, art. 4] 5 Community library boards (Conseils des bibliothèques communautaires) 5 Community library boards 5 Conseils des bibliothèques communautaires (1) A community library board, when organized in the (1) Le conseil d’une bibliothèque communautaire prescribed manner, is a corporation and shall be constitué conformément aux règlements est une known as “The (designated name of library) personne morale désignée sous le nom de « Conseil de Community Library Board”, unless cancelled in la bibliothèque communautaire de (nom de la accordance with the regulations. bibliothèque) » jusqu’à ce qu’il soit dissous en conformité avec les règlements. (2) Subject to the regulations and the approval of the (2) Sous réserve des règlements et de l’autorisation du director, a community library board has charge of the directeur, le conseil d’une bibliothèque communautaire business of the library. est chargé des activités de la bibliothèque. [S.Y. 2002, c. 178, s. 5] [L.Y. 2002, ch. 178, art. 5] 6 Volunteer branch library (Bibliothèques locales gérées par des bénévoles) 6 Volunteer branch library 6 Bibliothèques locales gérées par des bénévoles (1) Subject to the regulations, after receiving a written (1) Sous réserve des règlements et après réception request the Minister may establish a volunteer branch d’une demande écrite, le ministre peut constituer une library for any area where there is not a community bibliothèque locale gérée par des bénévoles dans les library. secteurs où n’existe aucune bibliothèque communautaire. (2) Subject to the regulations the Minister may, by (2) Sous réserve des règlements, le ministre peut, par order, dissolve a volunteer branch library. arrêté, dissoudre une bibliothèque locale gérée par des bénévoles. [S.Y. 2002, c. 178, s. 6] [L.Y. 2002, ch. 178, art. 6] 7 Regulations (Règlements) 7 Regulations 7 Règlements The Commissioner in Executive Council may make Le commissaire en conseil exécutif peut, par regulations règlement : Page 2 UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON c Public Libraries Act Loi sur les bibliothèques publiques Section 7 Article 7 (a) providing for the establishment, maintenance, a) prévoir la création, l’entretien et le and operation of public libraries; fonctionnement des bibliothèques publiques; (b) establishing advisory boards for the purposes b) constituer des conseils consultatifs en vue de of advising the director and setting out their conseiller le directeur et déterminer leurs duties and functions; attributions; (c) prescribing the duties of the director; c) déterminer les fonctions du directeur; (d) prescribing the powers and duties of d) déterminer les pouvoirs et les fonctions des community libraries; bibliothèques communautaires; (e) prescribing for the appointment of volunteer e) prévoir la nomination des bibliothécaires librarians and their powers and duties; bénévoles et déterminer leurs pouvoirs et fonctions; (f) respecting the terms and conditions for the f) fixer les modalités et les conditions de la termination or dissolution of community fermeture ou de la dissolution des libraries and volunteer libraries; bibliothèques communautaires et des bibliothèques locales gérées par des bénévoles; (g) respecting matters relating to applications for g) fixer les modalités applicables à la constitution community or volunteer branch libraries; and des bibliothèques communautaires et des bibliothèques locales gérées par des bénévoles; (h) generally for carrying out the purposes and h) d’une façon générale, mettre en œuvre les provisions of this Act. objets et les dispositions de la présente loi. [S.Y. 2002, c. 178, s. 7] [L.Y. 2002, ch. 178, art. 7] c UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON Page 3