2009-0014

CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS (Assented to December 17, 2009) (sanctionnée le 17 décembre 2009) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows Amends Elections Act Modification de la Loi sur les élections 1 This Act amends the Elections Act. 1 La présente loi modifie la Loi sur les élections. Changes to definitions Modifications aux définitions 2(1) The definition “election officer” in 2(1) La définition de « membre du personnel section 1 is repealed and replaced with the électoral », dans l’article 1, est abrogée et following remplacée par ce qui suit : “’election officer’ means the chief electoral « “membre du personnel électoral” Le officer, the assistant chief electoral officer, or directeur général des élections, le directeur a returning officer, assistant returning officer, général adjoint des élections ou le directeur deputy returning officer, enumerator, du scrutin, le directeur adjoint du scrutin, le information and resource officer, revising scrutateur, le recenseur, l’agent officer, poll clerk, interpreter or poll d’information/personne-ressource, attendant; « membre du personnel électoral »”. l'agent réviseur, le greffier du scrutin, l’interprète ou le préposé au scrutin. “election officer” ». (2) Section 1 is amended by adding the (2) L’article 1 est modifié par adjonction des following definitions in alphabetical order définitions suivantes selon l’ordre alphabétique : “’polling day’ means the day fixed in « “bureau du directeur du scrutin” Dans une accordance with section 221 for holding the circonscription électorale, le bureau ouvert poll; « jour du scrutin » en application du paragraphe 56(2) par le directeur du scrutin pour cette “returning office”, in respect of an electoral circonscription. “returning office” district, means the office opened under subsection 56(2) by the returning officer for « jour du scrutin » Le jour fixé en conformité the electoral district; « bureau du directeur du avec l’article 221 pour la tenue du scrutin. scrutin »”. “polling day” ». STATUTES OF YUKON 2009 1 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS “Elections Yukon” name Nom « Élections Yukon » 3 Section 12 is repealed and replaced with the 3 L’article 12 est abrogé et remplacé par ce following qui suit : “Appointment « Nomination 12 The Commissioner in Executive Council 12 Le commissaire en conseil exécutif shall appoint a chief electoral officer, who may nomme le directeur général des élections. Celui- use the term “Elections Yukon” to refer to the ci peut utiliser l’expression « Élections Yukon » office of the chief electoral officer, and may en parlant de son bureau, ainsi qu’adopter et adopt and use a suitable logo for that purpose.” utiliser un logo approprié à cette fin. » CEO to prescribe most forms Approbation de la plupart des formulaires par le DGÉ 4 The Act is amended by adding the 4 La loi est modifiée par adjonction de ce qui following after section 16 suit après l’article 16 : “Forms « Formulaires 16.1(1) The chief electoral officer may, by 16.1(1) Le directeur général des élections approval in writing, prescribe forms for use peut approuver par écrit les formulaires à utiliser under this Act other than pour l’application de la présente loi, sauf les suivants : (a) a writ of election under section 50, a) le bref d’élection visé à l’article 50; (b) a proclamation under section 58, b) la proclamation visée à l’article 58; (c) a nomination paper under subsection 115(1), c) la déclaration de candidature visée au paragraphe 115(1); (d) a ballot paper under subsection 175(1); and d) le bulletin de vote visé au paragraphe 175(1); (e) a return to the writ under section 303. e) le rapport du bref visé à l’article 303. (2) Each form prescribed by the chief (2) Pour l’application de la Loi sur les langues, electoral officer under this section is deemed for chacun des formulaires approuvés par le the purposes of the Languages Act to be a directeur général des élections en vertu du regulation made under this Act.” présent article est réputé un règlement pris sous le régime de la présente loi. » Appointment of returning officers Nomination des directeurs du scrutin 5 Section 27 is repealed and replaced with the 5 L’article 27 est abrogé et remplacé par ce following qui suit : “Appointment « Nomination 27 For each electoral district the chief 27 Le directeur général des élections nomme STATUTES OF YUKON 2009 2 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS electoral officer shall appoint a returning officer à titre amovible un directeur du scrutin pour who holds office during pleasure.” chaque circonscription électorale. » Consequential – remuneration Modification corrélative - rémunération 6 Section 33 is repealed and replaced with the 6 L’article 33 est abrogé et remplacé par ce following qui suit : “Tariff of remuneration « Tarif de rémunération 33 The Commissioner in Executive Council 33 Après consultation du directeur général shall, after consultation with the chief electoral des élections, le commissaire en conseil exécutif officer, prescribe a tariff of remuneration and établit un tarif de la rémunération et un niveau level of reimbursement of expenses for the de remboursement des dépenses du directeur assistant chief electoral officer, returning général adjoint des élections, des directeurs du officers, assistant returning officers, scrutin, des directeurs adjoints du scrutin, des enumerators, revising officers, deputy returning recenseurs, des agents réviseurs, des scrutateurs, officers, information and resource officers, poll des agents d’information/personnes-ressource, clerks, interpreters, poll attendants and other des greffiers du scrutin, des interprètes, des staff provided for in this Act.” préposés au scrutin et des autres employés prévus par la présente loi. » Party endorsement deferred on consent Appui d’un parti politique et consentement au report 7 Subsection 48(1) is repealed and replaced 7 Le paragraphe 48(1) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(1) If a candidate has the endorsement of a « (1) Si le candidat a l’appui d’un parti registered political party and wishes to have the politique enregistré et qu’il souhaite que le nom name of the party shown on the applicable du parti paraisse sur les documents d'élection election documents, the leader of the party or a qui le concernent, le chef du parti ou un representative designated by the leader under représentant désigné par le chef en vertu du subsection (2) must paragraphe (2) fait ce qui suit : (a) sign a statement in writing that states the a) signe une déclaration écrite indiquant le name of the party and that the candidate is nom du parti et atteste que le candidat a endorsed by the party; and l’appui de celui-ci; (b) file the statement with the returning b) dépose la déclaration auprès du directeur officer du scrutin à l’un ou l’autre des moments suivants : (i) when the nomination paper is filed, unless subparagraph (ii) applies, or (i) au moment du dépôt de la déclaration de candidature, sauf dans le cas prévu à (ii) before the close of nominations if the l’alinéa (ii); leader of the party or the representative designated by the leader has requested the (ii) avant la clôture de la présentation des chief electoral officer in writing to defer candidatures si le chef du parti ou le the statement, that request was made no représentant désigné par le chef, au plus later than the filing of the nomination tard au moment du dépôt de la paper and the chief electoral officer has déclaration de candidature, a demandé STATUTES OF YUKON 2009 3 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS consented to the deferral.” par écrit au directeur général des élections de reporter la date de dépôt de la déclaration et que celui-ci y a consenti. » Consequential – writ in effect Modification corrélative – existence d’un bref 8 The Act is amended by adding the 8 La loi est modifiée par adjonction de ce qui following after section 57 suit après l’article 57 : “57.1 For the purposes of this Act, a writ is in « 57.1 Pour l’application de la présente loi, effect from the time at which it is issued under un bref d’élection existe à compter du moment section 50 to the time at which où il a été délivré en vertu de l’article 50 jusqu’à l’un des moments suivants : (a) it is withdrawn under section 57; or a) lorsqu’il est retiré en application de (b) the chief electoral officer advises the l’article 57; Commissioner of the return to the writ under section 308.” b) lorsque le directeur général des élections informe le commissaire qu’il a reçu le rapport du bref conformément à l’article 308. » Consequential – enumeration Modification corrélative - recensement 9 Section 70 is repealed and replaced with the 9 L’article 70 est abrogé et remplacé par ce following qui suit : “Returning officer causes preparation « Préparation des listes préliminaires 70(1) Every returning officer shall, as soon as 70(1) Le plus tôt possible après que lui a été possible following the issue of a writ of election, délivré un bref d’élection autre qu’un bref pour other than a writ for a general election described une élection générale visé au paragraphe (2), in subsection (2), cause to be prepared for the chaque directeur du scrutin fait préparer pour la electoral district preliminary lists of all qualified circonscription électorale les listes préliminaires electors in the polling divisions. de toutes les personnes qui ont qualité d’électeur dans les sections de vote. (2) If writs for a general election are issued (2) Si les brefs pour une élection générale within one year after the chief electoral officer sont délivrés dans l’année qui suit l’avis donné has given public notice under par le directeur général des élections en vertu de paragraph 96.1(2)(a) of the preparation of l’alinéa 96.1(2)a) concernant la préparation des preliminary lists, preliminary lists of electors listes préliminaires, les listes électorales shall be prepared under this section only for préliminaires sont préparées en vertu du présent institution polls under section 208 and electors article uniquement pour les bureaux de scrutin who are to be enumerated under section 92.” situés dans les établissements visés à l’article 208 et les électeurs qui doivent être recensés conformément à l’article 92. » Consequential – list of electors Modification corrélative – liste électorale 10 Subsection 85(1) is repealed and replaced 10 Le paragraphe 85(1) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2009 4 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS “Procedure for enumeration « Procédure applicable au recensement 85(1) Every enumerator shall immediately 85(1) Le recenseur commence proceed to determine the surname, initials and immédiatement à déterminer, dans la section de residence address of every person who is vote pour laquelle il a été nommé, le nom de entitled to be entered on the list of electors for famille, les initiales et l’adresse résidentielle de the polling division for which the enumerator chaque personne qui a le droit de figurer sur la has been appointed.” liste électorale pour cette section de vote. » Consequential – enumeration procedure Modification corrélative – procédure de recensement 11 Sections 87 to 89 are replaced by the 11 Les articles 87 à 89 sont remplacés par ce following qui suit : “Elector surname « Nom de famille de l’électeur 87 The surname under which a person is 87 Le nom de famille sous lequel une registered on the list prepared under personne inscrite sur la liste préparée en subsection 71(1) or section 96.1 may be application du paragraphe 71(1) ou de whatever name the person commonly uses in l’article 96.1 peut être le nom qu’elle utilise the polling division. communément, quel qu’il soit, dans la section de vote. Elector advised of right to vote by proxy Vote par procuration 88 Every enumerator who, while a writ of 88 Le recenseur qui visite une habitation election is in effect, visits a dwelling place shall pendant qu’un bref d’élection existe informe advise every person present whose name the toute personne présente dont il inscrit le nom enumerator enters on the list of electors of the sur la liste électorale de son droit de voter par right to vote by proxy in accordance with this procuration en conformité avec la présente loi Act and, if requested, leave a proxy application et, sur demande, laisse une demande de in the prescribed form for each person who procuration, selon le formulaire réglementaire, à requests it or for whom it is requested. toute personne qui en fait la demande ou pour qui elle est demandée. Elector advised of the right to vote by special Droit de voter par bulletin spécial ballot 89 Le recenseur qui visite une habitation 89 Every enumerator who, while a writ of pendant qu’un bref d’élection est en existence election is in effect, visits a dwelling place shall informe toute personne présente dont il inscrit advise every person present whose name the le nom sur la liste électorale de son droit de enumerator enters on the list of electors of the voter par bulletin spécial et, sur demande, il right to vote by special ballot and, if requested, laisse un formulaire réglementaire de demande shall leave an application in the prescribed form d’autorisation de voter par bulletin spécial à to vote by special ballot for each person who toute personne qui en fait la demande ou pour requests it or for whom it is requested.” laquelle elle est demandée. » Consequential – notice left by enumerator Modification corrélative - avis laissé par le recenseur 12 Paragraph 90(2)(e) is repealed and 12 L’alinéa 90(2)e) est abrogé et remplacé par STATUTES OF YUKON 2009 5 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS replaced with the following ce qui suit : “(e) if the notice is left while a writ of « e) si l’avis est laissé pendant qu’un bref election is in effect, the place, date and time d’élection existe, le lieu, l’heure et la date de at which the lists may be revised.” la révision des listes. » Consequential – nursing home, etc. enumeration Modification corrélative – recensement dans les foyers de soins, etc. 13 Section 91 is repealed and replaced with 13 L’article 91 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “In a nursing or retirement home « Foyers de soins ou maisons de retraite 91 Enumeration for an institution poll in a 91 Le recensement effectué en vue d’un nursing or retirement home shall be conducted scrutin dans un foyer de soins ou une maison de in the same manner as provided elsewhere in retraite se tient comme il est prévu ailleurs dans this Act for the conduct of enumeration that la présente loi pour la tenue d’un recensement results from the issue of a writ of election.” qu’entraîne la délivrance d’un bref d’élection. » Consequential – hospital, etc. enumeration Modification corrélative – recensement dans un hôpital, etc. 14 Subsection 92(4) is repealed and replaced 14 L’article 92(4) est abrogé et remplacé par with the following ce qui suit : “(4) Except as otherwise provided in this « (4) Sauf disposition contraire du présent section, enumeration under this section shall be article, le recensement effectué en vertu du conducted in the same manner as provided présent article se tient comme il est prévu elsewhere in this Act for the conduct of ailleurs dans la présente loi pour la tenue d’un enumeration that results from the issue of a writ recensement qu’entraîne la délivrance d’un bref of election.” d’élection. » Consequential – enumeration timing Modification corrélative – moment du recensement 15 The portion of subsection 93(1) before 15 La partie du paragraphe 93(1) qui précède paragraph (a) is repealed and replaced with the l’alinéa a) est abrogée et remplacée par ce qui following suit : “Delivery of lists « Remise des listes 93(1) In the case of an enumeration that 93(1) Dans le cas d’un recensement qui results from the issue of a writ of election, each résulte de la délivrance d’un bref d’élection, enumerator shall, upon completion of the chaque recenseur, dès la liste électorale preliminary list of electors and not later than préliminaire complétée et au plus tard le 13e jour the thirteenth day after the issue of the writ, suivant la délivrance du bref, remet au directeur deliver to the returning officer”. du scrutin : ». STATUTES OF YUKON 2009 6 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS Section 94 (enumerator to keep list) repealed Abrogation de l’article 94 (liste tenue par le recenseur) 16 Section 94 is repealed. 16 L’article 94 est abrogé. Badge replaced with identification Remplacement de l’insigne par la pièce d’identité 17 Section 95 is repealed and replaced with 17 L’article 95 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Enumerator’s identification « Pièce d’identité 95 When making house-to-house visits 95 En effectuant son recensement de porte pursuant to section 85, every enumerator shall en porte en application de l'article 85, chaque prominently display identification provided by recenseur affiche visiblement la pièce d’identité the chief electoral officer as evidence of the fournie par le directeur général des élections enumerator’s authority to obtain the names of comme preuve du pouvoir à lui conféré the electors residing in the polling division.” d’obtenir les noms des électeurs qui résident dans la section de vote. » New enumeration rules added Nouvelle règle concernant le recensement 18 The Act is amended by adding the 18 La loi est modifiée par adjonction de ce following after section 96 qui suit après l’article 96 : “Enumeration Outside « Recensement à l’extérieur de Election Period la période électorale Preparation of lists Préparation des listes 96.1(1) If at any time the chief electoral 96.1(1) Si le directeur général des élections officer anticipates that writs for a general croit qu’un bref d’élections générales sera election will be issued within the following 180 délivré dans les 180 prochains jours qui suivent, days, the chief electoral officer may direct the il peut ordonner au directeur du scrutin de returning officer for each electoral district to chaque circonscription électorale de préparer les prepare preliminary lists of qualified electors. listes préliminaires de toutes les personnes qui ont qualité d’électeur. (2) If the chief electoral officer directs the (2) Si le directeur général des élections preparation of preliminary lists under this ordonne que soient préparées les listes section préliminaires en vertu du présent article, (a) the chief electoral officer shall as soon as a) il en donne un avis public le plus tôt possible give public notice of having done so; possible; and b) chaque directeur du scrutin doit, le plus (b) each returning officer shall as soon as tôt possible, faire préparer les listes possible cause to be prepared preliminary préliminaires de toutes les personnes qui ont lists of all qualified electors in the polling qualité d’électeur dans les sections de vote de divisions of the electoral district, other than la circonscription électorale, autres que les electors in institution polls under section 208 électeurs qui résident dans un établissement STATUTES OF YUKON 2009 7 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS and electors who are to be enumerated under visé à l’article 208 et ceux qui doivent être section 92. recensés en application de l’article 92. (3) Sections 71 and 72 apply for the purpose (3) Les articles 71 et 72 s’appliquent aux fins of the preparation of preliminary lists under this de préparation des listes préliminaires visées au section, except that the reference in présent article. Toutefois, le renvoi au subsection 71(1) to the thirteenth day after the paragraphe 71(1) au 13e jour après la délivrance issue of the writ is to be read for that purpose as du bref vaut renvoi à la plus rapprochée des a reference to the earlier of dates suivantes : (a) the twenty-first day after the day on a) le 21e jour après la date à laquelle le which the chief electoral officer gives public directeur général des élections donne un avis notice of the preparation of the preliminary public concernant la préparation des listes lists; and préliminaires; (b) the thirteenth day after writs for a general b) le 13e jour suivant la délivrance des brefs election are issued. en vue d’une élection générale. Qualification Qualité 96.2 Despite section 3, no person shall be 96.2 Malgré l’article 3, nul ne peut figurer included as a qualified elector in a preliminary comme personne ayant qualité d’électeur sur list prepared at any time under section 96.1 une liste préliminaire préparée à tout moment unless en vertu de l’article 96.1 à moins de répondre à l’un des critères suivants : (a) the person would be a qualified elector if polling day were the day that includes that a) la personne aurait qualité d’électeur si le time; or jour du scrutin coïncidait avec le jour qui comprend ce moment; (b) a writ of election is in effect at that time. b) un bref d’élection existe à ce moment-là. Enumeration Recensement 96.3 Sections 85 to 90, 95 and 96 apply to 96.3 Les articles 85 à 90, 95 et 96 the enumeration of qualified electors for the s’appliquent au recensement des personnes qui purposes of preparing preliminary lists under ont qualité d’électeur aux fins de préparation section 96.1. des listes préliminaires conformément à l’article 96.1 Delivery of lists Remise des listes 96.4(1) Each enumerator appointed for a 96.4(1) Chaque recenseur nommé pour polling division shall deliver the items une section de vote remet les documents described in subsection (2) to the returning décrits au paragraphe (2) au directeur du officer on the earliest of scrutin à la plus rapprochée des dates suivantes : (a) the day on which the preliminary list prepared for the polling division under a) celle à laquelle est complétée la liste section 96.1 is completed; préliminaire préparée pour cette section de STATUTES OF YUKON 2009 8 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS (b) the twenty-first day after the day on vote en application de l’article 96.1; which the chief electoral officer gives public notice under paragraph 96.1(2)(a) of the b) le 21e jour suivant la date à laquelle le preparation of preliminary lists; and directeur général des élections donne avis public en vertu de l’alinéa 96.1(2)a) de la (c) the thirteenth day after writs for a general préparation des listes préliminaires; election are issued. c) le 13e jour suivant la délivrance des brefs pour une élection générale. (2) The items that the enumerator is to (2) Les documents que le recenseur est tenu deliver to the returning officer are de remettre au directeur du scrutin sont les suivants : (a) the original of the preliminary list for the polling division, together with the record a) l’original de la liste préliminaire préparée books containing the copies of the notices pour la section de vote, ainsi que les registres under section 85 and subsection 90(2); and contenant les copies des avis laissés conformément à l’article 85 ou au (b) a declaration, in the prescribed form, paragraphe 90(2); stating that the preliminary list is complete and correct. b) une déclaration, selon le formulaire réglementaire, indiquant que la liste préliminaire est complète et exacte. (3) Each returning officer shall, immediately (3) Chaque directeur du scrutin, dès upon receiving under this section a preliminary réception d’une liste préliminaire remise par un list from an enumerator recenseur en application du présent article : (a) correct any errors of a clerical nature in a) y corrige toutes les erreurs typographiques the name and particulars of any elector relatives au nom d’un électeur et aux appearing on it; renseignements le concernant; (b) confirm its legibility; b) ratifie la lisibilité de la liste; (c) if the returning officer determines that it c) s’il le croit bon, divise la liste préliminaire ought to be divided or combined with ou la réunit avec une autre en application de another preliminary list as provided in l’article 77; section 77, do so; and d) en délivre une copie au directeur général (d) deliver one copy of it to the chief des élections. electoral officer. (4) The chief electoral officer may at any (4) Le directeur général des élections peut time provide copies of the preliminary lists remettre à chaque parti politique enregistré des prepared under section 96.1 to each registered copies des listes préliminaires préparées political party. conformément à l’article 96.1. If writs issued Existence de brefs 96.5 If writs for a general election are issued 96.5 Si les brefs pour une élection générale within 12 months after the day on which the sont délivrés dans les 12 mois suivant la date à chief electoral officer gives public notice under laquelle le directeur général des élections donne STATUTES OF YUKON 2009 9 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS paragraph 96.1(2)(a) of the preparation of un avis public conformément à preliminary lists, l’alinéa 96.1(2)a) concernant la préparation des listes préliminaires, (a) unless the chief electoral officer has already done so, the chief electoral officer a) à moins qu’il ne l’ait déjà fait, le directeur shall, immediately or as soon as it becomes général des élections, immédiatement ou dès available, provide two copies of each qu’elles sont disponibles, remet deux copies preliminary list to each registered political de chaque liste préliminaire à chaque parti party; politique enregistré; (b) the returning officer for each electoral b) le directeur du scrutin pour chaque district shall, immediately or as soon as they circonscription électorale, immédiatement becomes available, make one copy of the ou dès qu’elles sont disponibles, met une preliminary lists for each polling division in copie des listes préliminaires pour chaque the electoral district available for public section de vote à la disposition de la inspection in the returning office; and population au bureau du directeur du scrutin aux fins de consultation; (c) unless the writs are issued less than 21 days after the public notice under c) à moins que les brefs n’aient été délivrés paragraph 96.1(2)(a), additions to the moins de 21 jours suivant l’avis public visé à preliminary lists may be made as described in l’alinéa 96.1(2)a), il est permis d’apporter des section 135.1. ajouts aux listes préliminaires comme le prévoit l’article 135.1. If writs not issued Absence de brefs 96.6 If writs for a general election are not 96.6 Si les brefs pour une élection générale issued within 12 months after the day on which ne sont pas délivrés dans les 12 mois suivant la the chief electoral officer directs the preparation date à laquelle le directeur général des élections of preliminary lists under section 96.1, the a ordonné la préparation des listes préliminaires preliminary lists prepared as a result of that en vertu de l’article 96.1, les listes préliminaires direction cease to be valid and must not be used ainsi préparées ne sont plus valides et ne for any purpose under this Act.” peuvent servir en aucun cas pour l’application de la présente loi. » Special ballots Bulletins de vote spéciaux 19 Section 105 is amended by adding the 19 L’article 105 est modifié par adjonction de following after subsection (2) ce qui suit après le paragraphe (2) : “(3) A candidate must not deliver a special « (3) Nul candidat ne peut délivrer un ballot paper to or from an elector.” bulletin de vote spécial à un électeur ou en provenance d’un électeur. » Technical amendment to subsection 112(2) Modification de forme au paragraphe 112(2) (nomination day) (jour de présentation des candidatures) 20 Subsection 112(2) is repealed and replaced 20 Le paragraphe 112(2) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(2) If nomination day would otherwise fall « (2) Si le jour fixé pour la présentation des on a holiday, nomination day shall be the next candidatures est un jour férié, le jour de STATUTES OF YUKON 2009 10 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS day following that is not a holiday.” présentation des candidatures est le jour suivant qui n’est pas un jour férié. » Party endorsement reminder added Ajout concernant l’appui d’un parti 21 Subsection 115(1) is amended by deleting 21 Le paragraphe 115(1) est modifié par the word “and” at the end of paragraph (h), by adjonction de l’alinéa suivant après l’alinéa (i) : adding the word “and” at the end of paragraph (i) and by adding the following after « (j) si le candidat a l’appui d’un parti paragraph (i) politique enregistré, elle est accompagnée par la déclaration écrite visée à l’article 48, “(j) if the candidate is endorsed by a la déclaration de candidature étant registered political party, it is toutefois valide dans le cas où le directeur accompanied by a statement of général des élections a consenti en vertu endorsement under section 48, except du sous-alinéa 48(1)b)(ii) à ce que la date that, if the chief electoral officer has de dépôt de cette déclaration écrite soit consented under subparagraph 48(1)(b)(ii) reportée et que celle-ci est reçue avant la to the deferral of the statement, the clôture de la présentation des nomination paper is valid if the statement candidatures. » is received before the close of nominations.” Additions to preliminary lists Ajouts aux listes préliminaires 22 The Act is amended by adding the 22 La loi est modifiée par adjonction de ce following after section 135 qui suit après l’article 135 : “Additions to Preliminary Lists Prepared under « Ajouts aux listes préliminaires préparées en Section 96.1 vertu de l’article 96.1 Application Application 135.1 Sections 135.2 and 135.3 apply if writs 135.1 Les articles 135.2 et 135.3 s’appliquent for a general election are issued at least 21 days, lorsque des brefs pour une élection générale but not more than 12 months, after the chief sont délivrés au moins 21 jours, mais pas plus electoral officer gives public notice under de 12 mois, après que le directeur général des paragraph 96.1(2)(a) of the preparation of élections ait donné l’avis public visé à preliminary lists of electors. l’alinéa 96.1(2)a) concernant la préparation des listes électorales préliminaires. Times and dates Heures et dates 135.2 The times and dates for the addition of 135.2 L’ajout de noms aux listes names to preliminary lists of electors prepared préliminaires préparées en vertu de l’article 96.1 under section 96.1 shall be during published se fait le 4e, 5e, 6e, 7e, 11e, 12e, 13e ou 14e jour qui office hours on the fourth through the seventh suit la délivrance des brefs, durant les heures de and the eleventh through the fourteenth days bureau affichées. after the issue of the writs. Procedure Procédure 135.3(1) The addition of names to a 135.3(1) L’ajout de noms à la liste électorale STATUTES OF YUKON 2009 11 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS preliminary list of electors prepared under préliminaire préparée en vertu de l’article 96.1 section 96.1 for a polling division shall be pour une section de vote se fait de la manière carried out in the manner described in décrite aux paragraphes 141(1) et (2), sauf qu’à subsections 141(1) and (2), except that for this cette fin : purpose a) renvoi à l’agent réviseur vaut renvoi au (a) the reference to the revising officer is to directeur adjoint du srutin; be read as a reference to the assistant returning officer; b) l’expression « lors de la révision » signifie « lors de l’ajout de noms »; (b) the phrase “during revision” is to be read as “during the addition of names”; and c) les renvois à la liste électorale valent renvois aux listes électorales préliminaires (c) the references to the list of electors are to préparées en vertu de l’article 96.1. be read as references to the preliminary list of electors prepared under section 96.1. (2) For greater certainty, in applying (2) Aux fins du présent article, le moment section 96.2 for the purposes of this section, the visé à l’article 96.2, correspond au moment time referred to in that section is the time at auquel il est demandé qu’un nom soit ajouté à which an application is made for the addition of la liste électorale préliminaire préparée en vertu a name to a preliminary list of electors prepared de l’article 96.1. » under section 96.1.” Time for special revision extended Délai plus long pour la révision 23 Section 153 is repealed and replaced with 23 L’article 153 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Special revision « Révision spéciale 153 In addition to the revision of lists of 153 Outre la révision des listes des électeurs qualified electors referred to in sections 136 to habilités à voter prévue aux articles 136 à 152, le 152, the returning officer or assistant returning directeur du scrutin de la circonscription officer of each electoral district shall conduct a électorale ou son adjoint effectue une révision special revision spéciale aux heures et dates suivantes : (a) on the twentieth, the twenty-first and the a) entre 16 h et 20 h les 20e, 21e, 25e, 26e, 27e twenty-fifth through twenty-eighth days et 28e jours après la délivrance du bref; after the issue of the writ, between four o’clock in the afternoon and eight o’clock in b) entre 14 h et 20 h les 23e et 24e jours après the afternoon; and la délivrance du bref. » (b) on the twenty-third and the twenty- fourth days after the issue of the writ, between two o’clock in the afternoon and eight o’clock in the afternoon.” STATUTES OF YUKON 2009 12 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS Section 174 (procuring ballot box in special Abrogation de l’article 174 (urne pour les cas case) repealed spéciaux) 24 Section 174 is repealed. 24 L’article 174 est abrogé. Additional deputy returning officers Scrutateurs additionnels 25 Subsection 180(1) is repealed and replaced 25 Le paragraphe 180(1) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “Qualification, appointment and declaration « Qualité requise, nomination et déclaration 180(1) Every returning officer 180(1) Chaque directeur de scrutin (a) shall, as soon as convenient after the issue a) dès que possible après la délivrance du bref of the writ of election, appoint in the d’élection, nomme, selon le formulaire prescribed form one deputy returning officer réglementaire, un scrutateur pour chaque for each polling station established in the bureau de scrutin établi dans sa electoral district; and circonscription électorale; (b) may, at any time after the issue of the b) peut, après la délivrance du bref writ of election, appoint in the prescribed d’élection, nommer, selon le formulaire form one or more additional deputy réglementaire, un ou plusieurs scrutateurs returning officers who will be available to additionnels qui pourront être appelés à agir serve at a polling station.” à titre de scrutateur au bureau de scrutin. » Information and resource officers added Agents d’information/personnes-ressource 26 The Act is amended by adding the 26 La loi est modifiée par adjonction de ce following after section 190 qui suit après l’article 190. “Information and Resource Officers « Agents d’information/personnes-ressource Qualification, appointment and declaration Qualité requise, nomination et déclaration 190.1(1) If a polling place has four or more 190.1(1) Lorsqu’un lieu de scrutin compte au polling stations, the returning officer shall moins quatre bureaux de scrutin, le directeur du appoint in the prescribed form an information scrutin y nomme, selon le formulaire and resource officer for the polling place. réglementaire, un agent d’information/ personne-ressource dès que possible après la délivrance du bref d’élection. (2) No person who is not a qualified elector (2) Nul ne peut être nommé agent in the Yukon shall be appointed as an d’information/personne-ressource s’il n’est pas information and resource officer. habilité à voter au Yukon. (3) Every information and resource officer (3) Avant d’agir à ce titre, chaque agent shall, before acting as such, make a declaration d’information/personne-ressource fait une in the prescribed form. déclaration selon le formulaire réglementaire. Functions Fonctions STATUTES OF YUKON 2009 13 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS 190.2(1) The information and resource 190.2(1) L’agent d’information/personne- officer for a polling place in an electoral district ressource nommé pour un lieu de scrutin dans une circonscription électorale : (a) may administer to any elector a declaration of qualification under a) peut accepter la déclaration d’admissibilité paragraph 231.1(a); and d’un électeur faite en vertu de l’alinéa 231.1(a); (b) may assist and advise the deputy returning officers in the performance of their b) peut aider et conseiller les scrutateurs dans duties. l’exercice de leurs fonctions. (2) Information and resource officers are (2) Pour l’application des articles 183 et 243, deemed to be deputy returning officers for the les agents d’information/personnes-ressources purposes of sections 183 and 243.” sont réputés des scrutateurs. » Polling day offence rules moved Déplacement des infractions relatives au jour du scrutin 27 The Act is amended by adding the 27 La loi est modifiée par adjonction de ce following after section 222 qui suit après l’article 222 : “Offences at polling stations « Infractions aux bureaux de scrutins 222.1 Everyone commits an offence who 222.1 Est coupable d’une infraction quiconque (a) at any time during polling a) pendant le scrutin (i) is, without lawful authority, armed with an offensive weapon within one (i) est en possession d’une arme offensive kilometre of a polling station, sans autorité légitime à moins d’un kilomètre d’un bureau de scrutin, (ii) not being an election official, uses an electronic communication device within (ii) ne faisant pas partie du personnel 25 metres of a polling station, or électoral, utilise un appareil de communication électronique dans un (iii) uses, wears or displays a flag, ribbon, rayon de 25 mètres d’un bureau de label, poster or badge in a polling station scrutin, or within 100 metres of a polling station, if the item appears to support any (iii) utilise, porte ou exhibe un drapeau, candidate or the political or other un ruban, une étiquette, une affiche ou opinions entertained or supposed to be un insigne dans un bureau de scrutin ou entertained by a candidate; or dans un rayon de 100 mètres d’un bureau de scrutin, si l'article semble appuyer un (b) engages actively in the issue or candidat ou les opinions politiques ou promotion of political propaganda within autres que professe ou qu’est censé 100 metres of a polling station.” professer un candidat; b) s’engage activement dans la diffusion ou la promotion de la propagande politique dans un rayon de 100 mètres d’un bureau de scrutin. » STATUTES OF YUKON 2009 14 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS Swearing in elector on polling day Assermentation des électeurs le jour du scrutin 28 The Act is amended by adding the 28 La loi est modifiée par adjonction de ce following after section 231 qui suit après l’article 231 : “Swearing in elector on polling day « Assermentation des électeurs le jour du scrutin 231.1 Where the name of an elector who 231.1 Lorsque le nom d’un électeur qui se attends at a polling station on polling day is not présente à un bureau de scrutin le jour du on the list of electors, the elector shall be scrutin ne figure pas sur la liste électorale, cet allowed to vote if électeur est quand même autorisé à voter si les conditions suivantes sont réunies : (a) the elector makes a declaration of qualification in the prescribed form; a) l’électeur fait une déclaration d’admissibilité sur le formulaire (b) the elector is vouched for by an elector réglementaire; whose name is on the list of electors for the polling division, who has not vouched under b) un autre électeur dont le nom figure sur la this paragraph for another elector and who liste électorale pour cette section de vote makes a declaration confirming the elector’s répond de lui et fait une déclaration qualification; and confirmant l’admissibilité de l’électeur, à condition de ne répondre d’aucun autre (c) the elector’s name and residence address électeur en vertu du présent alinéa; in the electoral district are proven by the elector or, if there is only one polling station c) l’électeur présente une preuve d’identité et in the polling place, confirmed by the deputy d’adresse résidentielle dans la circonscription returning officer in a declaration.” électorale ou, si le lieu de scrutin ne compte qu’un bureau de scrutin, son identité et son adresse résidentielle sont confirmées par le scrutateur. » Consequential – poll book entry Modification corrélative – inscription sur le registre du scrutin 29 Paragraph 233(f) is repealed and replaced 29 L’alinéa 233f) est abrogé et remplacé par with the following ce qui suit : “(f) enter in the poll book the word « f) inscrit sur le registre du scrutin les mots “declared” opposite the name of each elector « A fait une déclaration » en regard du nom to whom any declaration has been de chaque électeur qui a fait une déclaration administered, indicating the nature of the et indique la nature de la déclaration et, declaration and, in the case of a declaration s’agissant d’une déclaration faite en vertu de under paragraph 231.1(a), the name of the l’alinéa 231.1a), le nom de la personne qui a person who vouched for the elector under répondu de cet électeur en vertu de paragraph 231.1(b).” l’alinéa 231.1b). » Consequential – no proof of right Modification corrélative – aucune preuve requise 30 The portion of section 234 before 30 La partie de l’article 234 qui précède paragraph (a) is repealed and replaced with the l’alinéa a) est abrogée et remplacée par ce qui following suit : STATUTES OF YUKON 2009 15 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS “No proof of right to vote required « Aucune preuve requise 234 The deputy returning officer, poll clerk 234 Ni le scrutateur, ni le greffier du scrutin, or agents of candidates shall not request, ni les représentants des candidats ne peuvent demand or order that an elector whose name is demander, exiger ou ordonner qu’un électeur on the list of electors or who is sworn in, to dont le nom figure sur la liste électorale, ou qui prove the right to vote at a polling station, est assermenté, pour prouver qu’il a le droit de produce”. voter à un bureau de scrutin, produise, selon le cas : ». Polling station behaviour Comportement au bureau de scrutin 31 The Act is amended by adding the 31 La loi est modifiée par adjonction de ce following after section 240 qui suit après l’article 240 : “Confidentiality « Caractère secret du vote 240.1(1) No elector shall 240.1(1) Il est interdit à l’électeur (a) before receiving a ballot paper, openly a) avant de recevoir un bulletin de vote, de declare, within the polling station, for which déclarer ouvertement à l’intérieur du bureau candidate they intend to vote; de scrutin pour quel candidat il a l’intention de voter; (b) show a ballot paper, when marked, so as to allow the name of the candidate for whom b) de montrer un bulletin de vote une fois they have voted to be known; or marqué de sorte à révéler le nom du candidat pour qui il a voté; (c) before leaving the polling station, openly declare for which candidate they have voted. c) avant de quitter le bureau du scrutin, déclarer ouvertement pour quel candidat il a voté. (2) No deputy returning officer shall inquire (2) Il est interdit au scrutateur de demander or see for whom the elector intends to vote, ou de voir pour qui un électeur a l’intention de except when the elector is unable to vote in the voter, sauf lorsque celui-ci n’est pas en mesure manner prescribed by this Act on account of de voter de la manière prévue par la loi parce inability to read, blindness or physical qu’il ne peut pas lire ou en raison de cécité ou incapacity.” d’un handicap physique. » Information officers’ identification Identification des agents d’information 32 Section 255 is repealed and replaced with 32 L’article 255 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Polling officials’ identification « Identification des représentants du scrutin 255 At any polling place, every deputy 255 Dans tous les lieux de scrutin,, les returning officer, information and resource scrutateurs, les agents d’information/personnes- officer, poll clerk, poll attendant and interpreter ressources, les greffiers du scrutin, les préposés who is present shall wear identification in the au scrutin et les interprètes qui sont présents prescribed form in a prominent manner which portent bien en vue une pièce d’identité STATUTES OF YUKON 2009 16 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS shall show that person’s office.” réglementaire indiquant leur fonction. » Candidates’ agents’ identification Pièce d’identité pour les représentants 33 Section 256 is repealed and replaced with 33 L’article 256 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Agents « Représentants 256 The chief electoral officer shall issue 256 Malgré le sous-alinéa 221.1(a)(iii), le identification to candidates’ agents to be worn directeur général des élections remet une pièce at the polling stations, despite d’identité aux représentants des candidats qu’ils subparagraph 221.1(a)(iii).” porteront aux bureaux de scrutin. » Offences – ballots Infractions – bulletins de vote 34 Section 333 is repealed and replaced with 34 L’article 333 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Ballot paper offences « Infractions relatives aux bulletins de vote 333(1) Everyone is guilty of an offence who, 333(1) Est coupable d’une infraction except as authorized under this Act, quiconque, sauf autorisation accordée par la présente loi : (a) creates or reproduces a ballot paper; a) crée ou reproduit un bulletin de vote; (b) alters, defaces or destroys a ballot paper or the initials of the deputy returning officer on b) altère, abîme ou détruit un bulletin de it; vote ou le paraphe du scrutateur qui y est apposé; (c) supplies a ballot paper to any person; c) fournit un bulletin de vote à quelqu’un; (d) possesses a ballot paper; d) a un bulletin de vote en sa possession; (e) puts or causes to be put into a ballot box a ballot paper or any other thing; e) dépose ou fait déposer un bulletin de vote ou toute autre chose dans une urne; (f) takes a ballot paper out of a polling station; or f) sort un bulletin de vote d’un bureau de scrutin;

(g) destroys, takes, opens or otherwise interferes with a ballot box or a book or g) détruit, prend, ouvre ou manipule d’une packet of ballot papers. autre manière une urne ou un livret ou un paquet de bulletins de vote. (2) Everyone is guilty of an offence who (2) Est coupable d’une infraction quiconque : (a) offers a forged ballot paper as genuine; or a) offre un faux bulletin de vote en prétendant qu’il est authentique; (b) during voting or at the counting of the ballots, makes any written record of the b) lors du scrutin ou du dépouillement du printed serial number appearing on the back scrutin, prend note par écrit du numéro de STATUTES OF YUKON 2009 17 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS of the counterfoil of a ballot paper. série imprimé au verso du talon d’un bulletin de vote. (3) A deputy returning officer is guilty of an (3) Est coupable d’une infraction le scrutateur offence who qui : (a) fraudulently initials the back of a ballot a) frauduleusement paraphe le verso d’un paper; or bulletin de vote; (b) places upon a ballot paper any writing, b) met sur un bulletin de vote un écrit, un number or mark with intent that an elector numéro ou une marque de sorte qu’un may be identified. électeur puisse être reconnu. (4) A person who is authorized to print the (4) Est coupable d’une infraction quiconque, ballot papers for an election and distributes étant autorisé à imprimer des bulletins de vote ballot papers otherwise than as authorized is pour une élection, en distribue autrement que guilty of an offence. de la manière autorisée. (5) For the purposes of this section, “ballot (5) Pour l’application du présent article, est paper” includes anything that purports to be a assimilé à « bulletin de vote » tout ce qui est ballot paper and anything that is capable of censé en être un ou ce qui peut être utilisé being used at an election as a ballot paper.” comme tel à une élection. » Consequential – ballot boxes Modification corrélative - urnes 35 Section 334 is repealed and replaced with 35 L’article 334 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Ballot box offence « Infractions relatives aux urnes 334 Everyone is guilty of an offence who 334 Est coupable d’une infraction quiconque : (a) manufactures, constructs, has in their possession, supplies to any election officer, a) fabrique, construit, a en sa possession, or uses for the purposes of an election fournit à un membre du personnel électoral ou emploie aux fins d'une élection : (i) a ballot box other than a ballot box obtained pursuant to section 171, or (i) une urne autre qu’une urne obtenue en conformité avec l’article 171; (ii) a ballot box that has been adapted in such a way as to enable a ballot paper to (ii) une urne adaptée de façon à permettre be improperly secreted or retained or to qu’un bulletin de scrutin soit be damaged or destroyed; or insuffisamment caché ou gardé ou soit endommagé ou détruit. (b) causes any person to do a thing described (b) donne ordre à quelqu’un d’accomplir les in paragraph (a).” actes visés à l’alinéa a). » Offences – voting Infractions - vote 36 Paragraph 335(2)(c) is repealed and 36L’alinéa335(2)c) est abrogé et remplacé STATUTES OF YUKON 2009 18 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS replaced with the following par ce qui suit : “(c) being ineligible to vote by proxy, « c) étant inadmissible à voter par appoints a proxy voter;”. procuration, nomme un électeur mandataire; ». Offences – false declarations, etc. Infractions – fausses déclarations, etc. 37 Sections 336 to 338 are repealed and 37 Les articles 336 à 338 sont abrogés et replaced by the following remplacés par ce qui suit : “False declarations and statements « Fausses déclarations 336(1) Everyone is guilty of an offence who 336(1) Est coupable d’une infraction quiconque (a) if a declaration is authorized or directed to be made under this Act, a) si la présente loi autorise ou prescrit la prestation d’une déclaration, (i) makes the declaration falsely, or (i) fait faussement cette déclaration, (ii) compels or attempts to compel or induces or attempts to induce any other (ii) contraint ou tente de contraindre ou person to make the declaration falsely; incite ou tente d’inciter quelqu’un à faire faussement cette déclaration; (b) makes, in any form, certificate, statement, report or other document completed under (b) fait, dans une formule ou un formulaire, this Act, a statement that they know is false; un certificat, une déclaration, un rapport ou or autre document rempli en conformité avec la présente loi, une déclaration la sachant (c) makes or publishes a statement, in fausse; relation to the personal character or conduct of a candidate, that they know is false. c) fait ou publie une déclaration concernant la réputation ou la conduite d’un candidat sachant que la déclaration est fausse. (2) Everyone is guilty of an offence who, for (2) Est coupable d’une infraction quiconque the purpose of procuring the election of a publie une fausse déclaration de retrait d'un candidate, publishes a false statement of the candidat en vue de faire élire un autre candidat. withdrawal of another candidate at the election. (3) Everyone is guilty of an offence who (3)Est coupable d’une infraction quiconque, makes a false statement for the purpose of frauduleusement, fait une fausse déclaration en inducing a revising officer or returning officer vue d'induire un agent réviseur ou un directeur du scrutin : (a) to omit or delete the name of any person entitled to be entered on the list of electors; a) à omettre ou à rayer le nom d'une or personne qui a le droit d’être inscrite sur la liste électorale; (b) to insert or retain on the list the name of any person who is not entitled to be so b) à insérer ou à garder sur la liste le nom inserted or retained. d'une personne qui n'a pas le droit d’être STATUTES OF YUKON 2009 19 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS inscrite sur la liste. Improper use of identification Usage abusif des pièces d’identité 337 Everyone is guilty of an offence who, 337 Est coupable d’une infraction quiconque, except as authorized under this Act, wears or sauf autorisation contraire de la présente loi, uses what is or purports to be the identification porte ou utilise une pièce d’identité d’un of an election official. membre du personnel électoral ou censée être une telle pièce. Free access of candidates and workers Libre accès des candidats et travailleurs 338 A candidate, a candidate’s official agent 338 Un candidat, son agent officiel ou une or a person authorized by a candidate as a personne autorisée par un candidat à agir campaign worker shall have free access to any comme travailleur dans sa campagne ont libre building having more than one dwelling unit, accès à tout bâtiment comptant plus d’un and everyone who obstructs or interferes with logement. Est coupable d’une infraction such access is guilty of an offence.” quiconque entrave ou gêne le libre accès dont jouissent ces personnes. » Offences – violation of secrecy Infractions – scrutin secret 38 Section 341 is repealed and replaced with 38 L’article 341 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Violation of secrecy « Scrutin secret 341(1) Every candidate, election officer, 341(1) Le candidat, le personnel électoral, le agent or other person in attendance at a polling représentant ou autre personne présente à un station or at the counting of the ballots shall bureau de scrutin ou au dépouillement du maintain and aid in maintaining the secrecy of scrutin garde et aide à garder le secret du the voting. scrutin. (2) Everyone is guilty of an offence who (2) Est coupable d’une infraction quiconque : (a) at a polling station, interferes with, or a) au bureau de scrutin, intervient ou tente attempts to interfere with, an elector who is d’intervenir auprès d’un électeur lorsqu’il marking a ballot paper, or otherwise attempts marque son bulletin, ou essaie autrement de to obtain information as to the candidate for savoir en faveur de quel candidat un électeur whom any elector is about to vote or has est sur le point de voter ou a voté; voted; b) tente de voir, pendant le dépouillement (b) at the counting of the ballots, attempts to du scrutin, le numéro inscrit sur le talon d’un ascertain the number on the counterfoil of bulletin de vote; any ballot paper; c) à quelque moment que ce soit, (c) at any time, communicates any communique un renseignement sur la information as to how any ballot paper has manière dont un bulletin de vote a été been marked in their presence; marqué en sa présence; (d) at any time or place, directly or d) à quelque moment que ce soit ou en indirectly, induces or endeavours to induce aucun lieu, même indirectement, incite ou STATUTES OF YUKON 2009 20 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS any elector to show a ballot paper after the engage un électeur à montrer son bulletin de elector has marked it, so as to make known vote après qu’il l’a marqué, de manière à to any person the name of the candidate for révéler à qui que ce soit le nom du candidat or against whom the elector has voted; en faveur duquel ou contre lequel il a voté; (e) at any time, communicates to any person e) à quelque moment que ce soit, any information obtained at a polling station communique à qui que ce soit un as to the candidate for whom any elector at renseignement obtenu à un bureau de scrutin the polling station is about to vote or has au sujet du candidat pour lequel un électeur voted; or à ce bureau de scrutin est sur le point de voter ou a voté; (f) at the counting of the ballots, attempts to obtain any information or to communicate f) pendant le dépouillement du scrutin, any information obtained at the counting as cherche à obtenir ou à communiquer un to the candidate for whom any particular renseignement obtenu pendant le ballot is cast.” dépouillement au sujet du candidat pour lequel un vote est exprimé dans un bulletin de vote particulier. » Offences rationalized Remaniement des infractions 39 Sections 342 to 344 are repealed. 39 Les articles 342 à 344 sont abrogés. Offence – inducing vote, etc. Infraction – Incitation à voter, etc. 40 Subsection 345(1) is repealed and replaced 40 Le paragraphe 345(1) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “Inducing or preventing a vote « Incitation ou empêchement 345(1) Everyone is guilty of an offence who, 345(1) Est coupable d’une infraction during an election, quiconque, pendant une élection, (a) directly or indirectly offers, procures or a) même indirectement offre, procure ou provides or promises to procure or provide fournit ou promet de procurer ou de fournir money, valuable consideration, office or de l’argent, une contrepartie valable, un employment to induce any person to vote or poste ou un emploi à quelqu’un pour refrain from voting; or l’inciter à voter ou à s’abstenir de voter; (b) accepts or receives or agrees to accept or b) accepte, reçoit ou convient d'accepter ou receive any such money, valuable de recevoir de l'argent, une contrepartie consideration, office or employment.” valable, un poste ou un emploi. » Offence – simplification Infraction – simplification 41 Subsection 349(2) is repealed, and 41 Le paragraphe 349(2) est abrogé et le subsection 349(1) is renumbered as section 349. paragraphe 349(1) devient l’article 349. Consequential – absence of Speaker Modification corrélative – absence du président 42 Subsection 415(4) is repealed. 42 Le paragraphe 415(4) est abrogé. STATUTES OF YUKON 2009 21 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE ELECTIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉLECTIONS Consequential – absence of Speaker Modification corrélative – absence du président 43 Subsection 417(3) is repealed. 43 L’article 417(3) est abrogé. Absence of Speaker Absence du président 44 The Act is amended by adding the 44 La loi est modifiée par adjonction de ce following after section 417 qui suit après l’article 417 : “Absence of Speaker « Absence du président 417.1 In applying sections 415 and 417, the 417.1 Pour l’application des articles 415 et references in those sections to the Speaker are to 417, les renvois au président : be read a) valent renvois au président suppléant (a) as references to the Deputy Speaker, if the lorsque le président est absent ou que la Speaker is absent or the office of the Speaker charge de président est vacante; is vacant; and b) valent renvois au greffier de l’Assemblée (b) as references to the Clerk of the législative lorsque le président et le président Legislative Assembly if both the Speaker and suppléant sont tous deux absents. » the Deputy Speaker are absent.” Section 420 (ownership of ballot boxes, etc.) Abrogation de l’article 420 (propriété des urnes, repealed etc.) 45 Section 420 is repealed. 45 L’article 420 est abrogé. Application Application 46(1) Except as provided in subsection (2), 46(1) Sauf comme il est prévu au this Act applies after the day on which it is paragraphe (2), la présente loi s’applique après assented to. la date à laquelle elle est sanctionnée. (2) Sections 9, 11 to 15, 18 and 22 apply after (2) Les articles 9, 11 à 15, 18 et 22 the later of s’appliquent après la plus éloignée des dates suivantes : (a) the day on which this Act is assented to, and a) la date à laquelle la loi est sanctionnée; (b) the date of the return to the writs for the b) la date du rapport du bref pour la première first election after the dissolution of the 32nd élection après la dissolution de la trente- Legislature. deuxième législature. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2009 22 LOIS DU YUKON 2009