2016-0006

CHAPTER 6 CHAPITRE 6 TECHNICAL AMENDMENTS ACT, 2016 LOI DE 2016 PORTANT SUR DES MODIFICATIONS D’ORDRE TECHNIQUE (Assented to May 12, 2016) (sanctionnée le 12 mai 2016) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows Child Support Administrative Recalculation Act Loi portant sur la révision administrative des pensions alimentaires au profit d’un enfant 1 Sections 2 and 3 amend the Child Support 1 Les articles 2 et 3 modifient la Loi portant Administrative Recalculation Act. sur la révision administrative des pensions alimentaires au profit d’un enfant. 2 In subparagraph 7(1)(b)(i) 2 Au sous-alinéa 7(1)b)(i) : (a) clause (B) is replaced with the following a) la division (B) est remplacée par ce qui suit : “(B) on the basis of any special or « (B) en fonction de toute dépense spéciale extraordinary expense, unless the order ou extraordinaire, à moins que l’ordonnance includes an amount of child support ne comprenne un montant de pension determined using the guidelines and that alimentaire établi à l’aide des lignes amount is expressed separately from the directrices et que ce montant soit exprimé amount determined on the basis of the séparément du montant calculé sur la base de special or extraordinary expense,”; and la dépense spéciale ou extraordinaire, »; (b) the following clause is added immediately b) la division suivante est ajoutée after clause (B) immédiatement après la division (B) : “(B.01) on the basis of any undue hardship,”. « (B.01) en fonction d’un préjudice indu, ». 3 The following subsection is added 3 Le paragraphe suivant est inséré immediately after subsection 11(2) immédiatement après le paragraphe 11(2) : “(2.01) For greater certainty, in determining « (2.01) Lorsque l’agent de révision établit, en under subsection (1) the amount of child vertu du paragraphe (1), le montant de la support payable under an eligible child support pension alimentaire payable en vertu d’une order that is described in clause 7(1)(b)(i)(B), the ordonnance admissible au profit d’un enfant Recalculation Officer is not empowered to décrite à la division 7(1)b)(i)(B), il est entendu modify the amount of child support determined qu’il n’est pas habilité à modifier le montant on the basis of any special or extraordinary d’une pension alimentaire en fonction de toute STATUTES OF YUKON 2016 1 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 6 CHAPITRE 6 TECHNICAL AMENDMENTS ACT, 2016 LOI DE 2016 PORTANT SUR DES MODIFICATIONS D’ORDRE TECHNIQUE expense.” dépense spéciale ou extraordinaire. » Land Titles Act, 2015 Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds 4 Sections 5 to 8 amend the Land Titles Act, 4 Les articles 5 à 8 modifient la Loi de 2015 2015. sur les titres de biens-fonds. Section 14 amended Modification de l’article 14 5 In subsection 14(3) 5 Au paragraphe 14(3) : (a) paragraph (a) is repealed; and a) l’alinéa a) est abrogé; (b) paragraphs (b) and (c) are renumbered as b) les alinéas b) et c) deviennent les alinéas a) paragraphs (a) and (b), respectively. et b), resprectivement. Section 15 amended Modification de l’article 15 6 Subsection 15(3) is replaced with the 6 Le paragraphe 15(3) est remplacé par ce qui following suit : “(3) A record number assigned in accordance « (3) Le numéro de référence attribué with paragraph (2)(a) is also the title number for conformément à l’alinéa (2)a) est aussi le the certificate of title.” numéro de titre du certificat de titre. » Section 67 amended Modification de l’article 67 7 In paragraph 67(1)(a), the expression 7 À l’alinéa 67(1)a), l’expression « Première “section 5.4.1” is replaced with the expression nation admissible sur la terre en vertu de l’article “paragraph 5.4.1.1(a) or subsection 5.4.1.2”. 5.4.1 » est remplacée par l’expression « Première nation du Yukon admissible sur la terre en vertu de l’alinéa 5.4.1.1a) ou du paragraphe 5.4.1.2 ». Section 212 amended Modification de l’article 212 8 The following section is added immediately 8 L’article suivant est inséré immédiatement after section 212 après l’article 212 : “Registrar may determine forms « Registrateur peut établir des formulaires 212.01(1) Despite any provision of this Act 212.01(1) Malgré toute autre disposition de la that requires a form to be prescribed, the présente loi qui exige un formulaire registrar may determine a form for the purposes réglementaire, le registrateur peut établir un of this Act. formulaire aux fins de la présente loi. (2) If the registrar has determined a form (2) Le formulaire établi par le registrateur en under subsection (1), the form is deemed to be application du paragraphe (1) est réputé prescribed for the purposes of this Act.” réglementaire aux fins de la présente loi.” STATUTES OF YUKON 2016 2 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 6 CHAPITRE 6 TECHNICAL AMENDMENTS ACT, 2016 LOI DE 2016 PORTANT SUR DES MODIFICATIONS D’ORDRE TECHNIQUE Act to Amend the Summary Convictions Act Loi modifiant la Loi sur les poursuites par (SY 2014, c.8) procédure sommaire (LY 2014, ch. 8) 9 Sections 10 to 12 amend the Act to Amend 9 Les articles 10 à 12 modifient la Loi the Summary Convictions Act (SY 2014, c.8). modifiant la Loi sur les poursuites par procédure sommaire (LY 2014, ch. 8). Section 29 amended Modification de l’article 29 10 In section 29 which amends section 23 of 10 À l’article 29, qui modifie l’article 23 de la the Summary Convictions Act, subsection 23(2) is Loi sur les poursuites par procédure sommaire, le replaced with the following paragraphe 23(2) est remplacé par ce qui suit : “(2) No trial set under subsection (1) may « (2) Une instruction qui est fixée en vertu proceed until an enforcement officer swears, in du paragraphe (1) ne peut commencer avant writing and under oath or solemn affirmation qu’un agent d’exécution de la loi n’atteste, par before a justice, the complaint containing the écrit et sous serment ou affirmation solennelle charge to which the trial relates.” devant un juge de paix, la plainte contenant l’accusation qui fait l’objet de l’instruction.» Section 31 amended Modification de l’article 31 11 In section 31 which amends section 25 of 11 L’article 31, qui modifie l’article 25 de la the Summary Convictions Act Loi sur les poursuites par procédure sommaire, est modifié comme suit : (a) in paragraph 25(2)(b), the period is a) à l’alinéa 25(2)b), le point final est replaced with the expression “; and”; and remplacé par un point-virgule; (b) the following paragraph is added b) l’alinéa suivant est ajouté immédiatement immediately after paragraph 25(2)(b) après l’alinéa 25(2)b) : “(c) before the time specified in the ticket for « c) avant la date et l’heure prévues dans le the appearance, an enforcement officer must procès-verbal d’infraction pour la swear, in writing and under oath or solemn comparution, un agent d’exécution de la loi affirmation before a justice, the complaint atteste, par écrit et sous serment ou containing the charge to which the ticket affirmation solennelle devant un juge de relates.” paix, la plainte contenant l’accusation qui fait l’objet du procès-verbal d’infraction. » Section 32 amended Modification de l’article 32 12 In section 32 which amends section 26 of 12 À l’article 32, qui modifie l’article 26 de la the Summary Convictions Act, in subsection Loi sur les poursuites par procédure sommaire, 26(2), the expression “the enforcement officer” is l’expression « que l’agent d’exécution », au replaced with the expression “an enforcement paragraphe 26(2), est remplacée par l’expression officer”. « qu’un agent d’exécution ». QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2016 3 LOIS DU YUKON 2016