2010-0008

CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS LOI MODIFIANT LA LOI SUR CORPORATIONS ACT LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (Assented to November 9, 2010) (sanctionnée le 9 novembre 2010) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows 1 This Act amends the Business Corporations 1 La présente loi modifie la Loi sur les sociétés Act. par actions. Section 1 amended Modification de l’article 1 2(1) This section amends section 1. 2(1) Le présent article modifie l’article 1. (2) The following definitions are repealed (2) Les définitions qui suivent sont abrogées : (a) “associate”; a) « liens »; (b) “beneficial interest”; b) « intérêt bénéficiaire »; (c) “distributing corporation”; and c) « société ayant fait appel au public »; (d) “superintendent of securities” as enacted by d) « surintendant des valeurs mobilières », au paragraph 106(2)(c) of the Securities Transfer sens de l’alinéa 106(2)c) de la Loi sur le Act. transfert des valeurs mobilières. (3) The definition of “auditor” is repealed and (3) La définition de « vérificateur » est abrogée replaced with the following et remplacée par la définition qui suit : “‘auditor’ means the person occupying the « “vérificateur” La personne qui occupe le poste position of auditor by whatever name called; de vérificateur, peu importe le titre du « vérificateur »”. poste; “auditor”». (4) The definition of “beneficial ownership” is (4) La définition de « propriété bénéficiaire » repealed and replaced with the following est abrogée et remplacée par la définition qui suit : “ ‘beneficial ownership’ includes « “propriété bénéficiaire” ou « propriétaire (a) ownership through a legal representative véritable » S’entend notamment : or other intermediary, and a) de la propriété par le biais d’un mandataire (b) the interest of an entitlement holder, as ou d’un autre intermédiaire; defined in the Securities Transfer Act, with respect to a security, unless the entitlement b) d’un intérêt intermédié, au sens de la Loi holder is a securities intermediary and has sur le transfert des valeurs mobilières, à STATUTES OF YUKON 2010 1 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS credited, or is required to credit, the security l’égard d’une valeur mobilière, sauf si le to another person’s securities account as titulaire du droit intermédié est un defined in the Securities Transfer Act; intermédiaire en valeurs mobilières et a « propriété bénéficiaire »”. porté, ou doit porter, la valeur mobilière au crédit du compte de titres d’une autre personne au sens de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières. “beneficial ownership” ». (5) The definition of “body corporate” is (5) La définition de « personne morale » est repealed and replaced with the following abrogée et remplacée par la définition qui suit : “ ‘body corporate’ means an organization with « “personne morale” Organisme doté de la legal personality, wherever or however personnalité morale, peu importe où et incorporated, and includes a corporation and a comment il été constitué en personne morale, y Yukon company; « personne morale »”. compris une société par actions et une compagnie du Yukon. “body corporate” ». (6) In the definition of “Canada corporation”, (6) La définition de « société de régime the expression “, continued or amalgamated” is fédéral » est modifiée par insertion de added after the expression “incorporated”. l’expression « , prorogée ou fusionnée » après « constituée ». (7) The definition of “extra-territorial (7) La définition de « société extra-territoriale » corporation” is repealed and replaced with the est abrogée et remplacée par la définition qui following suit : “ ‘extra-territorial corporation’ means an extra- « “société extra-territoriale” Personne morale territorial body corporate that is registered extra-territoriale enregistrée en vertu de la under Part 21; « société extra-territoriale » ”. partie 21. “extra-territorial corporation” ». (8) In the definition of “liability”, the (8) La définition de « passif » est modifiée par expression “but does not include the amounts insertion de l’expression « La présente définition required for payment on a redemption of shares or ne vise pas les montants requis pour le rachat to shareholders in a liquidation” is added at the d’actions ou les versements aux actionnaires lors end. d’une liquidation » après le point. (9) In the definition of “order form”, as (9) La définition de « à ordre », au sens de la enacted by paragraph 106(2)(a) of the Securities Loi sur le transfert des valeurs mobilières, est Transfer Act, the expression “its terms” is abrogée et remplacée par ce qui suit : repealed and replaced with the expression “the terms of its certificate”. « “à ordre ” Se dit de la valeur mobilière avec certificat qui est payable à l’ordre d’une personne suffisamment désignée dans la valeur mobilière ou cédée à une telle personne. ». (10) In the definition of “ordinary resolution”, (10) La définition de « résolution ordinaire » est modifiée par : (a) in paragraph (a) the expression “at a a) insertion, à l’alinéa a), de l’expression « lors meeting of shareholders” is added after the d’une assemblée des actionnaires » après expression “passed”; and « résolution »; (b) paragraph (b) is repealed and replaced b) abrogation de l’alinéa b) et son STATUTES OF YUKON 2010 2 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS with the following remplacement par ce qui suit : “(b) passed in a written resolution in « b) soit adoptée dans le cadre d’une accordance with section 143;”. résolution écrite en conformité avec l’article 143. ». (11) The definition of “person” is repealed (11) La définition de « personne » est abrogée and replaced with the following et remplacée par la définition qui suit : “ ‘person’ means an individual, a body « “personne ” Particulier, personne morale, corporate, an unincorporated organization and organisme sans personnalité morale et a legal representative; « personne »”. mandataire. “person” ». (12) In the definition of “prescribed” the (12) La définition de « prescrit » ou expression “unless otherwise provided” is added « réglementaire » est modifiée par abrogation de at the end. l’expression « Prescrit ou » et par son remplacement par « Sauf disposition contraire, ». (13) The definition of “professional (13) La définition de « société professionnelle » corporation” is repealed and replaced with the est abrogée et remplacée par la définition qui following suit : “‘professional corporation’ means a corporation « “société professionnelle” Société qui est ou qui that is or is about to become est sur le point de devenir : (a) a dental corporation as defined in the a) une société dentaire au sens de la Loi sur la Dental Profession Act; profession dentaire; (b) a health profession corporation as defined b) une société professionnelle de la santé au in the Health Professions Act; sens de la Loi sur les professions de la santé; (c) a holder of a subsisting permit under Part c) titulaire d’un permis valide en vertu de la 6 of the Legal Profession Act; partie 6 de la Loi sur la profession d’avocat; (d) a corporation through which a medical d) une société au sein de laquelle un médecin practitioner is permitted under the Medical est autorisé à exercer la médecine sous le Profession Act to practice medicine; and régime de la Loi sur la profession médicale; (e) a professional corporation as defined in e) une société professionnelle au sens d’une another enactment or in the regulations; autre loi ou des règlements. “professional « société professionnelle »”. corporation” ». (14) The definition of “security” is repealed (14) La définition de « valeur mobilière » est and replaced with the following abrogée et remplacée par la définition qui suit : “‘security’ means a share of any class or series of « “valeur mobilière” Action d’une catégorie ou shares or a debt obligation of a corporation; d’une série d’actions ou titres de créance sur une « valeur mobilière »”. société. “security” ». (15) The definition of “send” is repealed and (15) La définition d’« envoyer » est abrogée et replaced with the following remplacée par la définition qui suit : STATUTES OF YUKON 2010 3 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS “‘send’ means to send or deliver in a manner « “envoyer” Envoyer ou remettre d’une façon permitted under section 255 or que permettent l’article 255 ou le subsection 256.1(1); « envoyer »”. paragraphe 256.1(1). “send” ». (16) The definition of “special resolution” is (16) La définition de « résolution spéciale » est repealed and replaced with the following abrogée et remplacée par la définition qui suit : “ ‘special resolution’ means a resolution « “résolution spéciale” Résolution : (a) passed at a meeting of shareholders by a a) soit adoptée lors d’une assemblée des special majority of the votes cast by the actionnaires par majorité spéciale des votes shareholders who voted in respect of that exprimés par les actionnaires qui ont exercé resolution; or leur droit de vote sur cette résolution; (b) passed in a written resolution in b) soit adoptée dans le cadre d’une résolution accordance with section 143; « résolution écrite en conformité avec l’article 143. spéciale »”. “special resolution” ». (17) The following definitions are added in (17) L’article 1 est modifié par insertion, selon alphabetical order l’ordre alphabétique, des définitions qui suivent : “ ‘address’ means a mailing address or a delivery « “adresse” Sauf disposition contraire, l’adresse address unless otherwise provided; « adresse » postale ou l’adresse de livraison. “address” “applicable securities laws” means « adresse de livraison » Adresse ou autre description par laquelle le lieu de résidence ou (a) in the case of a reporting issuer within the d’affaires d’une personne est aisément meaning of the Securities Act, Yukon identifiable. La présente définition ne vise pas securities laws; and une case postale. “delivery address” (b) in the case of a reporting issuer « adresse postale » Adresse postale complète, y equivalent, the laws of the applicable compris le code postal ou l’équivalent pour le prescribed jurisdiction that deal with the lieu de résidence ou d’affaires d’une personne, regulation of securities markets and the ou une case postale. “mailing address” trading in securities in that jurisdiction; « droit des valeurs mobilières applicable » « circulaire d’information » Document qui, en vertu du droit des valeurs mobilières applicable, “committee” means a committee of directors doit être fourni aux actionnaires d’une société and a committee of officers, unless the context qui est, ou qui est sur le point de devenir, une otherwise requires; « comité » société publique qui sollicite des procurations de ces actionnaires. “information circular” “delivery address” means an address or other description by which the location of a person’s « comité » À moins que le contexte ne s’y residence or place of business is readily oppose, un comité des administrateurs et un identifiable and does not include a post office comité des dirigeants. “committee” box; « adresse de livraison ». « dirigeant » Personne nommée à un poste par “extra-territorial body corporate” means a body les administrateurs en vertu de l’article 123. corporate incorporated under the laws of a “officer” jurisdiction other than the Yukon and includes an extra-territorial corporation; « personne « droit des valeurs mobilières STATUTES OF YUKON 2010 4 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS morale extra-territoriale ». applicable » S’entend : “information circular” means the documents a) dans le cas d’un émetteur assujetti, du required under applicable securities laws to be droit des valeurs mobilières du Yukon au sens provided to shareholders of a corporation that de la Loi sur les valeurs mobilières; is, or is about to become, a public corporation by a person who solicits proxies from those b) dans le cas de l’équivalent d’un émetteur shareholders; « circulaire d’information » assujetti, des lois applicables d’une autorité législative qui réglemente le marché des “interested person” in respect of a corporation valeurs mobilières et les opérations sur includes valeurs mobilières dans cette autorité législative. “applicable securities laws” (a) a security holder, director, officer, auditor, employee and creditor of the corporation, « droit des valeurs mobilières du Yukon » S’entend au sens de la Loi sur les (b) a person who has a contractual valeurs mobilières du Yukon. “Yukon securities relationship with the corporation, laws” (c) a person who, although at the time of « équivalent d’un émetteur assujetti » Société dissolution of the corporation was not a qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations person described in paragraph (a) or (b), suivantes : would be such a person if the corporation is revived under section 210 or 211, and a) elle est un émetteur assujetti en vertu des lois d’une autorité législative visée par (d) a trustee in bankruptcy for the règlement qui réglemente les marchés des corporation; « intéressé » valeurs mobilières et les opérations sur valeurs mobilières dans cette autorité “legal representative” means a person who législative; stands in place of and represents another person including a trustee, an executor, an b) elle est l’équivalent d’un émetteur assujetti administrator, a receiver, an agent, a liquidator au sens de la Loi sur les valeurs mobilières; of a succession, a guardian, a tutor, a curator, a mandatary and an attorney; « mandataire » c) elle est un émetteur assujetti au sens des règlements. “reporting issuer equivalent” “mailing address” means a complete mailing address, including postal code or equivalent, for « intéressé » À l’égard d’une société par actions, a person’s residence, place of business or post s’entend notamment : office box; « adresse postale » a) du détenteur de valeur mobilière, de “officer” means a person appointed to an office l’administrateur, du dirigeant, de l’employé designated by the directors under section 123; et du créancier de la société par actions; « dirigeant » b) de la personne qui a un lien contractuel “private corporation” means a corporation that avec la société par actions; is not a public corporation; « société privée » c) la personne qui, même si elle n’était pas “public corporation” means a corporation that une personne visée par les alinéas a) ou b) is a reporting issuer within the meaning of the lors de la dissolution de la société par Securities Act, a reporting issuer equivalent or a actions, le deviendrait si la société par actions public corporation as defined in the regulations; est reconstituée en vertu des articles 210 ou « société publique » 211; STATUTES OF YUKON 2010 5 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS “reporting issuer equivalent” means a d) du syndic de faillite pour la société par corporation that actions. “interested person” (a) under the laws of a prescribed jurisdiction « intermédiaire en valeurs mobilières » S’entend that deal with the regulation of securities au sens de la Loi sur le transfert des valeurs markets and the trading in securities in that mobilières. “securities intermediary” jurisdiction, is a reporting issuer within the meaning of those laws, « majorité spéciale » À moins de stipulation contraire dans les statuts quant à la majorité (b) is an equivalent of a reporting issuer nécessaire pour que les actionnaires adoptent within the meaning of the Securities Act, or une résolution spéciale, s’entend des deux tiers. “special majority” (c) is a reporting issuer equivalent as defined in the regulations; « équivalent d’un « mandataire » personne qui en remplace une émetteur assujetti » autre et la représente, notamment un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur, “securities intermediary” has the same meaning un séquestre, un agent, un liquidateur as in the Securities Transfer Act; « intermédiaire successoral ou un avocat. “legal representative” en valeurs mobilières » « organisme sans personnalité morale » S’entend “serve” in relation to a document means to notamment d’une association, d’une société de serve in a manner permitted under section 256 personnes, d’une fiducie et d’une entreprise or subsection 256.1(2) or as required by the commune non constituées en personnes rules of the Supreme Court; « signifier » morales. “unincorporated organization” “special majority” means 2/3 unless the articles « personne morale extra-territoriale » Personne specify that a different majority is required for morale constituée à ce titre sous le régime d’une shareholders to pass a special resolution; autre autorité législative que le Yukon, « majorité spéciale » notamment une société par actions extra- territoriale. “extra-territorial body corporate”. “unincorporated organization” includes an unincorporated association, partnership, trust, « signifier » À l’égard d’un document, s’entend and joint venture; « organisme sans de l’envoyer ou de le remettre d’une façon personnalité morale » permise en vertu de l’article 256 ou du paragraphe 256.1(2) ou comme l’exigent les “Yukon securities laws” has the same meaning règles de la Cour suprême. “serve” as in the Securities Act. « droit des valeurs mobilières du Yukon » ”. « société publique » Société qui est un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, l’équivalent d’un émetteur assujetti ou une société publique au sens des règlements. “public corporation” « société privée » Société qui n’est pas une société publique. “private corporation” ». Section 1.1 added Insertion de l’article 1.1 3 The following section is added after 3 La même loi est modifiée par insertion, section 1 après l’article 1, de l’article qui suit : STATUTES OF YUKON 2010 6 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS “Application of Electronic Commerce Act « Application de la Loi sur le commerce électronique 1.1(1) A requirement under this Act that a 1.1(1) Lorsque la présente loi exige qu’un document, other than a security certificate, be document, à l’exception d’un certificat de valeur in writing or in written form is satisfied by an mobilière, soit par écrit ou sous une forme electronic document that complies with the écrite, le document électronique qui respecte la Electronic Commerce Act. Loi sur le commerce électronique, satisfait à cette exigence. (2) A requirement under this Act for the (2) Lorsque la présente loi exige la signature signature of a person is satisfied by an electronic d’une personne, la signature électronique qui signature that complies with the Electronic respecte la Loi sur le commerce électronique, Commerce Act.” satisfait à cette exigence. » Section 2 amended Modification de l’article 2 4(1) Subsection 2(1) is repealed and replaced 4(1) Le paragraphe 2(1) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “2(1) For the purposes of this Act, a body « 2(1) Pour l’application de la présente loi, corporate is an affiliate of another body une personne morale appartient au même corporate if groupe qu’une autre personne morale dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) one of them is the subsidiary of the other; a) l’une est la filiale de l’autre; or (b) each of them is controlled by the same b) chacune d’elle est contrôlée par la même person. ” personne. » (2) The following subsection is added to (2) L’article 2 est modifié par adjonction du section 2 paragraphe qui suit : “(5) For the purposes of this Act, a body « (5) Pour l’application de la présente loi, une corporate is the wholly owned subsidiary of a personne morale est une filiale en propriété holding body corporate if all of its issued shares exclusive d’une société mère lorsque toutes les are held by the holding body corporate.” actions émises sont détenues par la société mère. » Section 3 repealed. Abrogation de l’article 3 5 Section 3 is repealed. 5 L’article 3 est abrogé. STATUTES OF YUKON 2010 7 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Section 8 amended Modification de l’article 8 6(1) Paragraph 8(1)(b) is repealed and 6(1) L’alinéa 8(1)b) est abrogé et remplacé par replaced with the following ce qui suit : “(b) the classes of shares that the corporation « b) les catégories d’actions que la société est is authorized to issue including autorisée à émettre, notamment : (i) the maximum number of shares of (i) le nombre maximal d’actions de each class that the corporation is chaque catégorie que la société est authorized to issue or a statement that the autorisée à émettre ou une déclaration number of shares of that class is portant que le nombre d’actions de cette unlimited, catégorie est illimité, (ii) the par value of shares of a class with (ii) la valeur au pair des actions d’une par value or a statement that the shares of catégorie avec valeur au pair ou une that class are without par value, déclaration portant que les actions de cette catégorie sont sans valeur au pair, (iii) if there are two or more classes of shares, the special rights, privileges, (iii) s’il y a plusieurs catégories d’actions, restrictions and conditions attaching to les droits, privilèges, restrictions et each class of shares, and conditions rattachés à chaque catégorie d’actions, (iv) if a class of shares may be issued in one or more series, for each series (iv) si une catégorie d’actions peut être émise dans plusieurs séries, pour chacune (A) the number of shares in the series, de celles-ci : which may be unlimited, and the designation, rights, privileges, (A) le nombre d’actions dans les séries, restrictions and conditions attaching qui peut être illimité, leur désignation, to the shares of the series, or les droits, privilèges, restrictions et conditions rattachés aux actions de ces (B) the authority given to the directors séries, to establish the number of shares in the series, and to determine the (B) le pouvoir accordé aux designation, rights, privileges, administrateurs de fixer le nombre restrictions and conditions attaching d’actions dans la série et leur to the shares in the series;”. désignation, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions rattachés aux actions de cette série; ». (2) In paragraph 8(1)(e) the expression (2) L’alinéa 8(1)e) est modifié par insertion, à “including the restrictions set out in la fin de l’alinéa, de l’expression « y compris les paragraph 18(1)(h) of the Yukon Act (Canada)” is limites prévues à l’alinéa 18(1)h) de la Loi sur le added at the end. Yukon (Canada) ». Section 9 amended Modification de l’article 9 7(1) Paragraph 9(1)(a) is repealed and 7(1) L’alinéa 9(1)a) est abrogé et remplacé par replaced with the following ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2010 8 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS “(a) articles of incorporation; and”. « a) les statuts constitutifs; ». (2) Subsection 9(2) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 9(2) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(2) If the name of the corporation set out in « (2) Le fondateur envoie au registraire une the articles of incorporation contains preuve satisfaisante établissant que les statuts ont été approuvés par, ou au nom de, (a) the word “Profession” or “Professional” or l’organisme de réglementation ou l’agence the abbreviation “Prof.” or the French délivrant les licences de la profession visée, language equivalent of those words and lorsque la dénomination sociale de la société abbreviation; prévue dans les statuts contient : (b) a word or expression required by or under a) les mots « profession » ou an enactment governing a profession to be « professionnel », l’abréviation « prof. » ou included in the name of a corporation in l’équivalent en anglais; order for it to be authorized to practice that profession; b) un mot ou une expression qui, en vertu d’un texte régissant la profession, doit faire (c) a word or expression prescribed for the partie de la dénomination sociale de la purpose of this subsection, société pour qu’elle soit autorisée à exercer cette profession; the incorporator shall also send to the registrar satisfactory evidence of the approval of the c) un mot ou une expression prévue par articles by or on behalf of the governing body or règlement pour l’application du présent licensing agency of the appropriate profession.” article. » Section 10 amended Modification de l’article 10 8 In section 10 the expression “and evidence” 8 L’article 10 est modifié par insertion de is added after the expression “documents”. l’expression « et de la preuve » après « documents ». Section 12 amended Modification de l’article 12 9(1) Subsections 12(1), (2), (3) and (4) are 9(1) Les alinéas 12(1), (2), (3) et (4) sont repealed and replaced with the following abrogés et remplacés par ce qui suit : “12(1) The word “Limited”, “Incorporated”, « 12(1) Les mots « Limitée », « Incorporée » or “Corporation” or the corresponding ou « Société », les abréviations correspondantes abbreviation “Ltd.”, “Inc.” or “Corp.”, or the « Ltée », « Inc. » ou « Soc. » ou l’équivalent en French language equivalent of those words and français, doivent faire partie de la dénomination abbreviations, shall be part of the name of every sociale de la société et ne peuvent être utilisés corporation and shall not be used only in a qu’au figuré ou de façon descriptive, mais la figurative or descriptive sense, but a corporation société peut utiliser tant la forme complète may use and may be legally designated by either qu’abrégée, et être légalement désignée sous the full or the abbreviated form even though l’une ou l’autre de ces formes, peu importe the full or abbreviated form appears on its laquelle apparaît sur le certificat de constitution. certificate of incorporation. (2) The name of every professional (2) La dénomination sociale de la société STATUTES OF YUKON 2010 9 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS corporation shall professionnelle : (a) contain any word or expression required a) contient le mot ou l’expression obligatoire by or under an enactment governing the en vertu d’un texte régissant la profession; profession; (b) include the word “Profession” or b) contient les mots « profession » ou “Professional” or the abbreviation “Prof.” or « professionnel », l’abréviation « prof.» ou the French language equivalent of those l’équivalent en français; words and abbreviation; and (c) be approved by or on behalf of the c) est approuvée par ou au nom de governing body or licensing agency of the l’organisme de réglementation ou l’agence appropriate profession. délivrant les licences de la profession concernée. (3) No person shall carry on business in the (3) Il est interdit d’exploiter une entreprise au Yukon under any name or title that contains Yukon sous une dénomination sociale ou un the word “Limited”, “Incorporated”, or titre qui contient les mots « Limitée », “Corporation”, or the abbreviation “Ltd.”, « Incorporée » ou « Société », les “Inc.” or “Corp.” or the French language abréviations « Ltée », «Inc. » ou « Soc.» ou equivalent of those words and abbreviations, l’équivalent en français, sauf pour : other than (a) a body corporate that complies with this a) la personne morale qui respecte la présente Act; loi; (b) in the case of “limited” b) dans le cas du mot « limitée » : (i) a limited partnership within the (i) la société de personnes au sens de la meaning of the Partnerships and Business Loi sur les dénominations sociales et les Names Act, sociétés de personnes, (ii) an LLP within the meaning of the (ii) la s.r.l. au sens de la Loi sur les Partnerships and Business Names Act, or dénominations sociales et les sociétés de personnes, (iii) an association within the meaning of the Cooperative Associations Act; or (iii) l’association au sens de la Loi sur les associations coopératives; (c) a member of a class of persons prescribed c) le membre d’une catégorie de personnes in the regulations for the purposes of this prévue par règlement pour l’application du subsection. présent article. (3.1) No body corporate is entitled to carry (3.1) Sauf s’il s’agit d’une société on business in the Yukon under any name or professionnelle, il est interdit à une personne title that contains a word or expression morale d’exploiter une entreprise au Yukon sous described in subsection 9(2) other than a une dénomination sociale ou un titre qui professional corporation. contient un mot ou une expression visés au paragraphe 9(2). (3.2) A corporation that ceases to be a (3.2) La société qui cesse d’être une société STATUTES OF YUKON 2010 10 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS professional corporation must change its name professionnelle doit modifier sa dénomination to remove any word or expression described in sociale pour supprimer le mot ou l’expression subsection 9(2). visés au paragraphe 9(2). (4) A person carrying on business in (4) Quiconque exploite une entreprise en contravention of subsection (3), (3.1) or (3.2) is contravention du paragraphe (3), (3.1) ou (3.2) guilty of an offence and liable to a fine of not commet une infraction et est passible d’une more than the prescribed amount.” amende maximale prévue par règlement. » (2) Subsection 12(9) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 12(9) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(9) If a corporation carries on business or « (9) Lorsqu’une société exploite une identifies itself by a name other than its entreprise ou s’identifie sous une autre corporate name dénomination que sa dénomination sociale : (a) the name shall not contain a word a) la dénomination sociale ne peut contenir referred to in subsection (3); and un mot visé au paragraphe (3); (b) the name shall not contain a word or b) la dénomination sociale ne peut contenir expression described in subsection 9(2) un mot ou une expression visés au unless the corporation is a professional paragraphe 9(2), sauf s’il s’agit d’une société corporation and the name is approved by or professionnelle et que la dénomination on behalf of the governing body or licensing sociale est approuvée par ou au nom de agency of the appropriate profession.” l’organisme de réglementation ou l’agence délivrant les licences de la profession concernée. » Section 13 amended Modification de l’article 13 10(1) In paragraph 13(1)(c) the expression 10(1) L’alinéa 13(1)c) est modifié par “extra-territorial corporation” is repealed and abrogation de l’expression « société extra- replaced with the expression “extra-territorial territoriale» et son remplacement par « personne body corporate”. morale extra-territoriale ». (2) Subsection 13(2) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 13(2) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(2) If requested to do so by the « (2) À la demande des fondateurs d’une incorporators of an intended corporation other société dont la création est envisagée, qui n’est than a professional corporation, or by a pas une société professionnelle, d’une société corporation referred to in paragraph (1)(b) or by visée à l’alinéa (1)b) ou d’une personne morale an extra-territorial body corporate referred to in extra-territoriale visée à l’alinéa (1)c), le paragraph (1)(c), the registrar shall assign to the registraire attribue à la société un numéro corporation as its name a designated number matricule à titre de dénomination sociale. » determined by the registrar.” Section 14 amended Modification de l’article 14 11 Subsection 14(1) is repealed and replaced 11 Le paragraphe 14(1) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2010 11 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS “14(1) A corporation shall not have, use or « 14(1) Il est interdit pour une société identify itself by a name d’utiliser une dénomination sociale ou de s’identifier sous une dénomination sociale qui : (a) that is prohibited by the regulations or a) est interdite par règlement ou contient un contains a word or expression prohibited by mot ou une expression qui l’est; the regulations; or (b) that does not meet the requirements b) ne répond pas aux exigences prescribed by the regulations.” réglementaires. » Section 15 amended Modification de l’article 15 12(1) Subsection 15(1) is repealed and 12(1) Le paragraphe 15(1) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “15(1) If « 15(1) Le registraire peut, par avis écrit et motivé, ordonner à la société de remplacer sa (a) through inadvertence or otherwise, a dénomination sociale dans les 60 jours de la corporation comes into existence with a date de l’avis par une dénomination sociale qui name or acquires a name that contravenes respecte les articles 12 ou 14 dans l’un ou l’autre section 12 or 14; or des cas suivants : (b) the registrar is satisfied that a corporation a) notamment par inadvertance, la société a has ceased to be a professional corporation, été constituée sous une dénomination sociale qui contrevient aux articles 12 ou 14 ou the registrar may, by notice in writing giving acquiert une telle dénomination sociale; reasons, direct the corporation to change its name within 60 days of the date of the notice to b) le registraire est convaincu que la société a name which complies with sections 12 and n’est plus une société professionnelle. » 14.” (2) In subsection 15(2) the expression “who (2) Le paragraphe 15(2) est modifié par feels aggrieved by the name that contravenes abrogation de l’expression « personne qui se sent section 12 or 14, as the case may be.” is repealed lésée par la dénomination sociale qui contrevient and replaced with the expression “a person who aux articles 12 ou 14. » et par son remplacement objects to the name.”. par « personne qui s’oppose à la dénomination sociale.». (3) Subsection 15(4) is repealed. (3) Le paragraphe 15(4) est abrogé. Section 16 amended Modification de l’article 16 13 In subsection 16(1) the expression “or (4)” 13 Le paragraphe 16(1) est modifié par is repealed. abrogation de l’expression « aux paragraphes 15(3) ou (4) » et son remplacement par « au paragraphe 15(3) ». Section 17 amended Modification de l’article 17 14(1) In subsection 17(2) the expression “or 14(1) Le paragraphe 17(2) est modifié par purports to enter” is added after the expression insertion de l’expression « ou qui prétend le STATUTES OF YUKON 2010 12 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS “if a person enters”. faire » après « avant sa constitution ». (2) In subsection 17(4) the expression “or (2) Le paragraphe 17(4) est modifié par purports to enter” is added after the expression insertion de l’expression « , ou qui prétend le “If a person enters”. faire, » après « conclut un contrat ». (3) In subsection 17(6) the expression “or (3) Le paragraphe 17(6) est modifié par purports to enter” is added after the expression insertion de l’expression « ou qui prétend le “A person who enters”. faire » après « avant sa constitution ». Section 21 amended Modification de l’article 21 15(1) In paragraph 21(d) the expression “post 15(1) L’alinéa 21d) est modifié par abrogation office box designated as the” is repealed. de l’expression « la boîte postale » et son remplacement par « l’adresse ». (2) In paragraph 21(g) the expression (2) L’alinéa 21g) est modifié par abrogation “financial assistance referred to in section 46 or” is de l’expression « l’aide financière visée à repealed. l’article 46 ni ». Section 22 amended Modification de l’article 22 16(1) In subsection 22(1) the expression “and 16(1) Le paragraphe 22(1) est modifié par may, if it is a public corporation, have a separate insertion, à la fin du paragraphe, de l’expression records office at a different place in or out of the « et peut, si elle est un émetteur assujetti, avoir un Yukon” is added at the end. bureau des documents distinct dans un autre endroit au Yukon ou ailleurs. » (2) Paragraphs 22(2)(a), (b) and (c) are (2) Les alinéas 22(2)a) à c) sont abrogés et repealed and replaced with the following remplacés par ce qui suit : “(a) the registered office, showing its delivery « a) de l’adresse du bureau enregistré, y address and mailing address; compris son adresse de livraison et son adresse postale; (b) a separate records office, if any, showing b) de l’adresse du bureau des documents its delivery address and mailing address; and distinct, le cas échéant, y compris son adresse de livraison et son adresse postale; (c) a separate mailing address in the Yukon, c) d’une adresse distincte au Yukon, different from the mailing address for the différente de l’adresse postale du bureau registered office, designated as the address for enregistré et désignée à titre d’adresse aux service by mail, if any.” fins de signification par courrier, le cas échéant. » (3) Paragraphs 22(3)(b) and (c) are repealed (3) Les alinéas 22(3)b) et c) sont abrogés et and replaced with the following remplacés par ce qui suit : “(b) designate, revoke or change a « b) désigner, révoquer ou modifier la designation of a separate records office; or désignation d’un bureau des documents distinct; STATUTES OF YUKON 2010 13 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (c) designate, revoke or change a designation c) désigner, révoquer ou modifier la of a separate mailing address in the Yukon as désignation d’une adresse postale distincte au the address for service by mail of the Yukon à titre d’adresse aux fins de corporation.” signification par courrier de la société. » (4) Subsection 22(4) is repealed and replaced (4) Le paragraphe 22(4) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(4) A post office box may not be designated « (4) Une case postale ne peut être désignée à as the corporation’s registered office or separate titre de bureau enregistré ou de bureau des records office.” documents distinct de la société. » (5) Subsection 22(5) is repealed and replaced (5) Le paragraphe 22(5) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(5) A corporation shall send to the registrar, « (5) La société envoie, dans les 15 jours within 15 days of any change under d’une modification effectuée en vertu du subsection (3), a notice of that change in the paragraphe (3), un avis de cette modification en prescribed form and the registrar shall file it, la forme réglementaire et, sauf si un avis de cette unless a notice of that change is filed under modification est déposé en vertu du subsection (5.1).” paragraphe (5.1), le registraire l’enregistre. » (6) The following subsection is added to (6) L’article 22 est modifié par insertion du section 22 paragraphe qui suit : “(5.1) A person retained by a corporation to « (5.1) La personne désignée par la société maintain its registered office or its separate pour maintenir le bureau enregistré ou le bureau records office at the person’s place of business in distinct des documents de la société à son lieu the Yukon may, if the address of the person’s d’affaires au Yukon peut, lorsque l’adresse de business changes, send to the corporation and l’entreprise de cette personne est modifiée, the registrar a notice in the prescribed form envoyer un avis en la forme réglementaire à la changing the address of the corporation’s société et au registraire pour remplacer l’adresse registered office or separate records office to the du bureau enregistré ou du bureau des new address of the person’s place of business in documents distinct de la société par la nouvelle the Yukon, and the registrar shall file it if the adresse du lieu d’affaires de la personne au address complies with this section.” Yukon. Le registraire l’enregistre ensuite si l’adresse respecte le présent article. » (7) Subsection 22(6) is repealed and replaced (7) Le paragraphe 22(6) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(6) The corporation shall ensure that its « (6) La société veille à ce que son bureau registered office and its separate records office, if enregistré et, le cas échéant, son bureau des any, are accessible to the public during normal documents distinct, soit accessible au public business hours.” pendant les heures normales d’ouverture. » (8) The following subsection is added to (8) L’article 22 est modifié par adjonction du section 22 paragraphe qui suit : “(8) Unless the directors designate a separate « (8) Sauf si les administrateurs désignent address in the Yukon as the address for service une adresse distincte au Yukon aux fins de by mail of the corporation, the mailing address signification par courrier, l’adresse postale du STATUTES OF YUKON 2010 14 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS of the registered office is the address for service bureau enregistré est aussi l’adresse aux fins de by mail of the corporation.” signification par courrier de la société. » Sections 22.1 and 22.2 added Insertion des articles 22.1 et 22.2 17 The following sections are added after 17 La même loi est modifiée par insertion, section 22 après l’article 22, des articles qui suivent : “Resignation of person who maintains « Démission de la personne qui maintient le registered office bureau enregistré 22.1(1) A person retained by a corporation to 22.1(1) La personne désignée par la société maintain its registered office at the person’s pour maintenir le bureau enregistré de la société place of business may, if the corporation fails to à son lieu d’affaires peut, lorsque la société omet file a notice under subsection 22(5) within 90 de déposer l’avis visé au paragraphe 22(5) dans days of the person sending a written resignation les 90 jours suivant l’envoi de sa démission to the corporation, send to the registrar écrite à la société, envoyer les documents qui suivent au registraire, qui devra ensuite les (a) a notice in the prescribed form; enregistrer : (b) a copy of the resignation; and a) un avis en la forme réglementaire; (c) proof of delivery of the resignation b) une copie de la démission; satisfactory to the registrar, c) une preuve de remise de la démission que and the registrar shall file it. le registraire estime satisfaisante. (2) A notice under subsection (1) may, (2) Sous réserve du paragraphe 22(4), l’avis subject to subsection 22(4), change the visé au paragraphe (1) peut remplacer l’adresse registered office of the corporation to du bureau enregistré de la société par : (a) the corporation’s head office in the a) l’adresse du siège social de la société au Yukon, if any, or Yukon, le cas échéant; (b) if there is no head office in the Yukon, b) la résidence ou le lieu d’affaires au Yukon the Yukon residence or place of business of d’un administrateur de la société any director of the corporation as shown on apparaissant sur le dernier avis déposé en the last notice filed under section 107 or 114. vertu de l’article 107 ou 114, lorsqu’il n’y a pas de siège social au Yukon. (3) If there is no place to which a person may (3) Lorsque le bureau enregistré d’une société change the registered office of a corporation ne peut être remplacé par un autre lieu en vertu under subsection (2), du paragraphe (2), les règles suivantes s’appliquent : (a) the person’s place of business remains the a) le lieu d’affaires de la personne demeure le registered office of the corporation until the bureau enregistré de la société jusqu’à ce que corporation files a notice of change under cette dernière dépose un avis de modification subsection 22(5) or is dissolved; en application du paragraphe 22(5) ou qu’elle soit dissoute; (b) the corporation, upon the filing of a b) lors du dépôt de l’avis visé au STATUTES OF YUKON 2010 15 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS notice under subsection (1), is deemed to be paragraphe (1), la société est réputée avoir in default of its obligation to file a notice of failli à son obligation de déposer un avis de change under subsection 22(5), and modification en vertu paragraphe 22(5); (c) if that default is not cured within eight c) s’il n’est pas remédié à ce défaut dans les months of the date of filing the notice, the huit mois de la date du dépôt de l’avis, le registrar shall proceed to dissolve the registraire procède à la dissolution de la corporation under section 214. société en vertu de l’article 214. Failure to maintain registered office or records Défaut de maintenir un bureau enregistré ou un office bureau des documents 22.2(1) If the registrar is satisfied that a 22.2(1) Lorsque le registraire est convaincu corporation is not maintaining its registered que le bureau enregistré ou le bureau des office or its records office at the address shown documents ne se trouve pas à l’adresse fournie in the last notice filed under section 22, or that dans l’avis le plus récent déposé en vertu de the address shown does not meet the l’article 22, ou que cette adresse ne satisfait pas requirements of this Act, the registrar may on aux exigences de la présente loi, le registraire the registrar’s own initiative or at the request of peut, de sa propre initiative ou à la demande any person, send to the corporation a notice in d’une personne, envoyer un avis en la forme prescribed form requiring the corporation to réglementaire à la société l’enjoignant : (a) satisfy the registrar that the corporation’s a) soit d’établir à la satisfaction du registraire registered office or records office is in fact que le bureau enregistré ou le bureau des being maintained at the address shown and documents de la société se trouve meets the requirements of this Act; or effectivement à l’adresse indiquée dans l’avis et qu’elle respecte les exigences de la présente loi; (b) file a notice of change under b) soit de déposer un avis de modification en subsection 22(5). vertu du paragraphe 22(5). (2) If a corporation fails to comply with a (2) Lorsque la société omet de respecter l’avis notice given under subsection (1) within 8 donné en vertu du paragraphe (1) dans les months of the registrar sending the notice, the 8 mois de l’envoi de l’avis par le registraire, la corporation is deemed to be in default of its société est réputée avoir failli à son obligation de obligation to file a notice of change under déposer un avis de modification en vertu du subsection 22(5) from the date on which the paragraphe 22(5) à compter de la date de l’envoi registrar sent the notice and the registrar may de l’avis par le registraire. Le registraire peut proceed to dissolve the corporation in alors procéder à la dissolution de la société en accordance with section 214.” vertu de l’article 214. » Section 23 amended Modification de l’article 23 18(1) In subsection 23(1) 18(1) Le paragraphe 23(1) est modifié par :

(a) paragraph (a) is repealed and replaced a) abrogation de l’alinéa a) et son with the following remplacement par ce qui suit : “(a) the articles, the bylaws, a copy of any « a) les statuts, les règlements administratifs, unanimous shareholder agreement and any une copie de toute convention unanime des actionnaires, accompagnés de leurs STATUTES OF YUKON 2010 16 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS amendments to any of them;”; modifications; »; (b) the expression “or the record described in b) insertion, à l’alinéa d), de l’expression « ou subsection (3);” is added at the end of le dossier visé au paragraphe (3); » à la fin de paragraph (d); l’alinéa; (c) paragraph (e) is repealed; and c) abrogation de l’alinéa e); (d) paragraph (f) is repealed and replaced d) abrogation de l’alinéa f) et son with the following remplacement par ce qui suit : “(f) a register of disclosures containing any « f) le registre des divulgations contenant les disclosures and authorizations made divulgations effectuées et les autorisations pursuant to sections 122 and 122.1.” accordées en conformité avec les articles 122 et 122.1. » (2) Subsection 23(2) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 23(2) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(2) If the records office of a corporation is « (2) Lorsque le bureau des documents de la not in the Yukon société par actions ne se trouve pas au Yukon : (a) the records to be maintained under this a) d’une part, les dossiers qui doivent être section shall be available for examination tenus en vertu du présent article doivent être and copying, by means of a computer disponibles pour examen et reproduction, à terminal or other technology, during regular l’aide d’un terminal informatique ou d’une office hours at the registered office of the autre technologie, pendant les heures corporation or other place in the Yukon normales d’ouverture, au bureau enregistré designated by the directors; and de la société ou à un autre lieu au Yukon désigné par les administrateurs; (b) the corporation shall provide technical b) d’autre part, la société doit fournir le assistance to facilitate an examination and soutien technique pour faciliter l’examen et copying of the records.” la reproduction des dossiers. » (3) In subsection 23(3) (3) Le paragraphe 23(3) est modifié par : (a) the expression “If a central securities a) abrogation de l’expression « Si, register is maintained under subsection (2)” is conformément au paragraphe (2) » et par son repealed and replaced with the expression “If remplacement par « Lorsqu’une société désigne a corporation appoints, under subsection 50(2), un ou plusieurs mandataires pour tenir son an agent or agents to maintain its central or registre central ou local des valeurs mobilières branch securities registers”; and en vertu du paragraphe 50(2) »; (b) the expression “names and addresses” is b) abrogation de l’expression « les noms et repealed and replaced with the expression l’adresse » et son remplacement par « les “names, delivery addresses and mailing noms, les adresses de livraison et les adresses addresses”. postales ». (4) Subsection 23(4) is repealed. (4) Le paragraphe 23(4) est abrogé. STATUTES OF YUKON 2010 17 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (5) Subsection 23(7) is repealed and replaced (5) Le paragraphe 23(7) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(7) The records described in subsection (5) « (7) Les livres visés au paragraphe (5) : shall (a) be kept at the records office of the a) sont conservés au bureau des documents corporation or at any other place in or out of de la société ou à tout autre lieu, au Yukon Yukon designated by the directors; and ou ailleurs, que désignent les administrateurs; (b) be available for examination and copying b) sont disponibles, au lieu où ils sont by the directors during regular office hours at conservés, pour examen ou reproduction par the place where they are kept.” les administrateurs pendant les heures normales d’ouverture des bureaux. » (6) Subsection 23(8) is repealed and replaced (6) Le paragraphe 23(8) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(8) If the records described in subsection (5) « (8) Lorsque les dossiers visés au are kept at a place outside the Yukon paragraphe (5) sont conservés ailleurs qu’au Yukon, les conditions suivantes s’appliquent : (a) they shall be available for examination a) ils doivent être disponibles pour examen et and copying by the directors by means of a reproduction par les administrateurs à l’aide computer terminal or other technology d’un terminal informatique ou d’une autre during regular office hours at the registered technologie, pendant les heures normales office of the corporation or other place in the d’ouverture, au bureau enregistré de la Yukon designated by the directors; and société ou à un autre lieu au Yukon désigné par les administrateurs; (b) the corporation shall provide technical b) la société doit fournir le soutien technique assistance to facilitate an examination and pour faciliter l’examen et la reproduction des copying of the records.” dossiers. » (7) The following subsection is added to (7) L’article 23 est modifié par insertion du section 23 paragraphe qui suit : “(8.1) If the directors designate, under « (8.1) Lorsque les administrateurs désignent paragraph (2)(a) or (8)(a), a place in the Yukon un autre lieu au Yukon que le bureau enregistré other than the corporation’s registered office, de la société en vertu des alinéas (2)a) ou (8)a), the corporation shall la société : (a) maintain at its registered office a record a) tient à son bureau enregistré un dossier containing the delivery address and mailing contenant l’adresse ou une autre description address of that place; and de ce lieu permettant aisément de l’identifier; (b) ensure the place is accessible to the public b) veille à ce que le lieu soit accessible au during normal business hours.” public pendant les heures normales d’ouverture. » STATUTES OF YUKON 2010 18 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (8) In subsection 23(9) the expression (8) Le paragraphe 23(9) est modifié par “$5,000” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « de 5 000 $ » et par expression “the prescribed amount”. son remplacement par « réglementaire ». Section 24 amended Modification de l’article 24 19(1) Subsection 24(1) is repealed and 19(1) Le paragraphe 24(1) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “24(1) The directors and shareholders of a « 24(1) Les administrateurs et les actionnaires corporation and their legal representatives may d’une société et leurs mandataires peuvent examine the records referred to in gratuitement examiner les dossiers visés au subsection 23(1) during regular office hours free paragraphe 23(1) pendant les heures normales of charge.” d’ouverture. » (2) In subsection 24(3) (2) Le paragraphe 24(3) est modifié par : (a) the expression “Creditors of a corporation a) abrogation de l’expression « Les créanciers and their agents and legal representatives” is d’une société et leurs mandataires et repealed and replaced with the expression représentants successoraux » et son “Creditors of a corporation, their legal remplacement par « Les créanciers d’une representatives and any other class of persons société, leurs mandataires, et toute autre prescribed in the regulations,”; and catégorie de personnes prévue par règlement »; (b) the expression “the usual business hours of b) abrogation, dans la version anglaise, de the corporation” is repealed and replaced with l’expression « the usual business hours of the the expression “regular office hours” in the corporation » et son remplacement par English version. « regular office hours ». (3) Subsection 24(4) is repealed and replaced (3) Le paragraphe 24(4) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(4) If the corporation is a public « (4) Lorsque la société par actions est une corporation, any person may examine and make société publique, une personne peut, en copies of the central securities register referred acquittant les droits réglementaires et en to in paragraph 23(1)(d) during regular office fournissant la déclaration solennelle visée au hours on payment of a reasonable fee and on paragraphe (9), examiner les livres du registre providing the statutory declaration referred to central des valeurs mobilières visés à in subsection (9).” l’alinéa 23(1)d) et en faire des copies pendant les heures normales d’ouverture des bureaux. » (4) In subsection 24(5) the expression (4) Le paragraphe 24(5) est modifié par “distributing corporation” is repealed and abrogation de l’expression « ayant fait appel au replaced with the expression “public public » et par son remplacement par « qui est un corporation”. émetteur assujetti ». (5) Subsection 24(9) is repealed and replaced (5) Le paragraphe 24(9) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(9) The statutory declaration required under « (9) La déclaration solennelle exigée en subsection (4) or (5) shall state vertu des paragraphes (4) ou (5) doit énoncer ce STATUTES OF YUKON 2010 19 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS qui suit : (a) the name, delivery address and mailing a) le nom, l’adresse de livraison et l’adresse address of the person making the statutory postale de la personne qui fait la déclaration declaration; solennelle; (b) the name and address for service of the b) le nom et l’adresse de la personne morale body corporate if the person wishing to aux fins de signification, si la personne qui examine the central securities register or souhaite examiner le registre central des obtain a basic and any supplemental lists is a valeurs mobilières ou obtenir des listes body corporate; and supplétives est une personne morale; (c) that the shareholder information c) que les renseignements sur les actionnaires contained in the central securities register or contenus dans le registre central des valeurs in a basic list and any supplemental lists mobilières ou sur les listes supplétives obtained pursuant to this section will not be obtenus conformément au présent article ne used except as permitted under seront utilisés que dans la mesure permise au subsection (11).” paragraphe (11). » (6) In subsection 24(10) the expression (6) Le paragraphe 24(10) est modifié par “applicant” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « requérante » et son expression “person wishing to examine the central remplacement par « qui souhaite examiner le securities register or obtain a basic and any registre central des valeurs mobilières ou obtenir la supplemental lists”. liste principale ou des listes supplétives ». (7) In subsection 24(11) the expression “A list (7) Le paragraphe 24(11) est modifié par of shareholders” is repealed and replaced with abrogation de l’expression « La liste des the expression “Shareholder information”. actionnaires obtenue en vertu du présent article ne peut être utilisée » et son remplacement par « Les renseignements sur les actionnaires obtenus en vertu du présent article ne peuvent être utilisés ». (8) In subsection 24(12) (8) Le paragraphe 24(12) est modifié par : (a) the expression “$5,000” is repealed and a) abrogation de l’expression « de 5 000 $ » et replaced with the expression “the prescribed son remplacement par « prévue par amount”; and règlement »; (b) the expression “6 months” is repealed and b) abrogation de l’expression « de six mois » et replaced with the expression “the prescribed son remplacement par « prévue par period”. règlement ». Section 25 amended Modification de l’article 25 20(1) In subsection 25(2) the portion before 20(1) La partie introductive du paragraph (a) is repealed and replaced with “If a paragraphe 25(2) est abrogée et remplacée par person is entitled to examine any register or record « À la demande d’une personne qui a le droit that is maintained by a corporation or its agent in d’examiner un registre ou un livre tenu par une a form other than a written form and makes a société ou son mandataire autrement que par écrit, request to do so, the corporation or agent shall”. la société ou son mandataire doit mettre à la disposition de cette personne : ». STATUTES OF YUKON 2010 20 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (2) In subsection 25(4) (2) Le paragraphe 25(4) est modifié par : (a) the expression “$5,000” is repealed and a) abrogation de l’expression « de 5 000 $ » et replaced with the expression “the prescribed son remplacement par « prévue par amount”; and règlement »; (b) the expression “six months” is repealed b) abrogation de l’expression « de six mois » et and replaced with the expression “the son remplacement par « prévue par prescribed period”. règlement ». Section 26 amended Modification de l’article 26 21 In subsection 26(1) the expression “, but 21 Le paragraphe 26(1) est modifié par need not,” is added after the expression “A abrogation de l’expression « adopter un sceau qui corporation may”. contient sa raison sociale; la société peut modifier son sceau » et son remplacement par « , si elle le souhaite, adopter un sceau qui contient sa dénomination sociale et le modifier ». Section 27 amended Modification de l’article 27 22(1) Subsection 27(1) is repealed and 22(1) Le paragraphe 27(1) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “27(1) The share capital of a corporation « 27(1) Le capital-actions d’une société par actions peut : (a) may be limited or unlimited; a) être limité ou illimité; (b) may consist of shares with par value, b) être composé d’actions avec ou sans valeur shares without par value, or shares of both au pair ou des deux; kinds; and (c) may consist of one or more classes of c) être composé d’une ou plusieurs catégories shares and each class of shares may consist of d’actions et chacune d’elles peut être one or more series of shares.” composée d’une ou plusieurs séries. » (2) The following subsection is added to (2) L’article 27 est modifié par insertion du section 27 paragraphe qui suit : “(1.1) The shares of a corporation shall be in « (1.1) Les actions d’une société sont registered form.” nominatives. » (3) Subsection 27(2) is repealed. (3) Le paragraphe 27(2) est abrogé. (4) The following subsections are added to (4) L’article 27 est modifié par insertion des section 27 paragraphes qui suivent : “(2.1) Unless otherwise provided in the « (2.1) À moins de stipulation contraire dans articles, a corporation has unlimited share les statuts, le capital-actions d’une société est capital and its shares are without par value. illimité et ses actions sont sans valeur au pair. STATUTES OF YUKON 2010 21 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (2.2) The par value of a class of shares with (2.2) La valeur au pair d’une catégorie par value is in Canadian currency unless the d’actions avec valeur au pair est en monnaie articles express the par value of that class in canadienne, sauf si la valeur au pair est another currency.” exprimée dans une autre devise dans les statuts. » (5) In subsection 27(4) (5) Le paragraphe 27(4) est modifié par : (a) the portion before paragraph (a) is a) abrogation du passage introductif et son repealed and replaced with the expression “If remplacement par « Lorsqu’une société a a corporation has more than one class of plusieurs catégories d’actions :»; shares”; and (b) the period at the end of paragraph (b) is b) abrogation du point à la fin de l’alinéa b), replaced with a semi-colon and the following son remplacement par un point virgule et paragraphs are added l’adjonction de l’alinéa qui suit : “(c) unless a class of shares includes one or « c) sauf si une catégorie d’actions comprend more series of shares that confer or may une ou plusieurs séries qui confèrent ou confer different rights under section 30, the peuvent conférer des droits différents en rights of the holders of the shares of that vertu de l’article 30, les droits des détenteurs class are equal in all respects; and d’actions de cette catégorie sont égaux à tous les égards; (d) the shares of two or more classes or two d) les actions de deux ou plusieurs catégories or more series of the same class may carry ou de deux ou plusieurs séries de la même the same rights, privileges, restrictions and catégorie confèrent les mêmes droits et conditions.” privilèges et sont assorties des mêmes restrictions et conditions. » (6) Subsection 27(5) is repealed. (6) Le paragraphe 27(5) est abrogé. Section 28 amended Modification de l’article 28 23(1) In subsection 28(1) the expression 23(1) Le paragraphe 28(1) est modifié par “, subject to subsection (1.1),” is added after the insertion de « sous réserve du paragraphe (1.1), » expression “to the persons and”. après l’expression « la date des émissions d’actions ». (2) The following subsection is added to (2) L’article 28 est modifié par insertion du section 28 paragraphe qui suit : “(1.1) A share with par value may only be « (1.1) Une action avec valeur au pair ne doit issued for a consideration at least equal to the être émise que dans le cas où sa contrepartie est par value of the share.” au moins égale à sa valeur au pair. » (3) Subsection 28(5) is repealed and replaced (3) Le paragraphe 28(5) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(5) For the purposes of this section and « (5) Pour l’application du présent article et paragraph 29(3)(a), “property” does not include de l’alinéa 29(3)a), « biens» ne vise pas le billet à a promissory note or promise to pay made by ordre ni la promesse de paiement d’une STATUTES OF YUKON 2010 22 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS the person to whom a share is issued, or a personne à qui des actions sont émises ou d’une person who does not deal at arm’s length within personne qui a un lien de dépendance, au sens the meaning of that expression in the Income de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), avec Tax Act (Canada) with the person to whom a une telle personne. » share is issued.” Section 28.1 added Insertion de l’article 28.1 24 The following section is added after 24 La même loi est modifiée par insertion, section 28 après l’article 28, de ce qui suit : “Share splits and consolidations « Fractionnements et regroupements d’actions 28.1(1) Subject to subsection (5), if a 28.1(1) Sous réserve du paragraphe (5), corporation has issued only one class of shares lorsque la société a émis une seule catégorie and the shares of that class are without par d’actions et que ces dernières sont sans valeur value, the directors may authorize the splitting au pair, les administrateurs peuvent autoriser le or consolidation of the shares of that class. fractionnement ou le regroupement des actions de cette catégorie. (2) Subject to subsection (5), if a corporation (2) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque la has issued more than one class of shares, the société a émis plusieurs catégories d’actions, les shares of a class without par value may be split actions d’une catégorie sans valeur au pair or consolidated into a different number of peuvent faire l’objet d’un fractionnement ou shares of the same class if authorized d’un regroupement en un nombre différent d’actions de la même catégorie, avec l’autorisation : (a) in the manner set out in the articles of a) accordée de la façon prévue dans les the corporation; or statuts de la société; (b) in the case of a corporation whose articles b) accordée par résolution spéciale des do not specify the manner of authorization, actionnaires de chaque catégorie d’actions by a special resolution of the shareholders of émises, qui votent séparément, dans les cas each class of issued shares voting separately. où les statuts de la société ne prévoient pas comment peut être accordée l’autorisation. (3) The directors shall send notice to the (3) Les administrateurs envoient un avis d’un shareholders within 60 days of authorizing a fractionnement ou d’un regroupement au splitting or consolidation under subsection (1). moins 60 jours avant de l’autoriser en vertu du paragraphe (1). (4) If a class of shares referred to in (4) Lorsqu’une catégorie d’actions visée au subsection (1) or (2) consists of more than one paragraphe (1) ou (2) est composée d’une ou series of issued shares, the shares of each series plusieurs séries d’actions émises, les actions de shall be split or consolidated in the same chaque série sont fractionnées ou regroupées de manner unless a different manner is authorized la même façon, sauf si les actionnaires de by special resolution of the shareholders of each chaque série, qui votent séparément, autorisent series voting separately. par résolution spéciale que les actions soient fractionnées ou regroupées d’une autre façon. STATUTES OF YUKON 2010 23 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (5) If a splitting or consolidation of shares (5) Lorsque le fractionnement ou le requires a change to or removal of an existing regroupement d’actions exige la modification provision in the articles of the corporation, the d’une disposition des statuts de la société ou son consolidation or splitting may be effected only annulation, le fractionnement ou le by an amendment of the articles in accordance regroupement ne peut être effectué que par une with subsection 175(1). modification des statuts en conformité avec le paragraphe 175(1). (6) Shares of a class with par value shall not (6) Les catégories d’actions avec valeur au be split or consolidated except in accordance pair ne peuvent faire l’objet d’un with subsection 175(1).” fractionnement ou d’un regroupement qu’en conformité avec le paragraphe 175(1). » Section 29 amended Modification de l’article 29 25(1) Subsections 29(1), (2) and (3) are 25(1) Les paragraphes 29(1), (2) et (3) sont repealed and replaced with the following abrogés et remplacés par ce qui suit : “29(1) A corporation shall maintain a « 29(1) La société tient un compte capital separate stated capital account for each class déclaré distinct pour chaque catégorie et chaque and series of shares it issues which shall be série d’actions qu’elle émet et il doit être expressed exprimé comme suit : (a) in the case of a class of shares with par a) dans le cas d’une catégorie d’actions avec value, in the same currency as the par value valeur au pair, dans la même devise que celle is expressed in the articles; and exprimée dans les statuts; (b) in the case of a class of shares without par b) dans le cas d’une catégorie d’actions sans value, in Canadian or other currency. valeur au pair, en dollars canadiens ou dans une autre devise. (2) A corporation shall add to the appropriate (2) La société par actions doit déclarer au stated capital account compte capital déclaré pertinent : (a) the full amount of any consideration it a) le montant total de toute contrepartie receives for any shares without par value that qu’elle reçoit pour les actions sans valeur au it issues; and pair qu’elle émet; (b) the full par value of any shares with par b) la valeur au pair totale des actions avec value that it issues. valeur au pair qu’elle émet. (3) Despite paragraph (2)(a) and (3) Malgré l’alinéa (2)a) et le subsection 28(3), if a corporation issues shares paragraphe 28(3), lorsque la société émet des without par value actions sans valeur au pair : (a) in exchange for property or issued shares a) soit en échange de biens ou d’actions de la of the corporation of a different class or société d’une autre catégorie, et que toutes series, and all the shares issued by the les actions émises par la société dans corporation in the exchange are redeemable l’échange sont des actions rachetables créées shares created for that purpose, or shares à cette fin ou des actions que la société est which the corporation is required to issue tenue d’émettre pour respecter des droit ou pursuant to conversion rights or privileges privilèges de conversion rattachés aux STATUTES OF YUKON 2010 24 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS attached to the shares to be exchanged at the actions à échanger lors de leur émission; time that they were issued; or (b) pursuant to an amalgamation agreement b) soit en conformité avec une convention de referred to in section 184 or 189.1, or an fusion visée aux articles 184 ou 189.1 ou un arrangement referred to in arrangement visé à l’alinéa 195(1)b), aux paragraph 195(1)(b), to shareholders of an actionnaires d’une personne morale amalgamating body corporate who receive fusionnante qui reçoivent des actions en the shares in addition to or instead of plus, ou en remplacement de valeurs securities of the amalgamated body mobilières de la personne morale fusionnée, corporate, peut verser aux comptes capitaux déclarés the corporation may add to the stated capital afférents à la catégorie ou à la série d’actions accounts maintained for the shares of the émises, la totalité ou une partie de la classes or series issued the whole or any part of contrepartie qu’elle a reçue dans l’échange. » the amount of the consideration it received in the exchange.” (2) In subsection 29(9) the expression “in (2) Le paragraphe 29(9) est modifié par accordance with subsection (2)” is added at the insertion de l’expression « en conformité avec le end. paragraphe (2) » à la fin du paragraphe. (3) In subsection 29(13) the expression (3) Le paragraphe 29(13) est modifié par “corporation that makes a distribution to the abrogation de l’expression « société offrant ses public of its shares and” is repealed and replaced actions au public » et son remplacement par with the expression “public corporation”. « société publique ». Section 30 amended Modification de l’article 30 26(1) Subsection 30(1) is repealed and 26(1) Le paragraphe 30(1) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “30(1) If the articles authorize the issue of « 30(1) Si les statuts autorisent l’émission any class of shares in one or more series, the d’une catégorie d’actions dans une ou plusieurs articles shall, in respect of each series in the séries, les statuts doivent, à l’égard de chaque class, catégorie d’actions : (a) set out the number of shares in the series, a) fixer le nombre d’actions de chaque série, which may be unlimited, and the qui peut être illimité, établir leur désignation designation, rights, privileges, restrictions et déterminer les droits, privilèges, and conditions attaching to the shares of the conditions et restrictions dont elles sont series; or assorties; (b) authorize the directors to establish the b) sous réserve des limites qu’ils contiennent, number of shares in the series, which may be permettre aux administrateurs de le faire. » unlimited, and to determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the shares of the series, subject to any limitations set out in the articles.” STATUTES OF YUKON 2010 25 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (2) Subsection 30(3) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 30(3) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(3) No rights, privileges, restrictions or « (3) Les droits, privilèges, restrictions ou conditions attached to a series of shares conditions rattachés à une série d’actions dont authorized under this section shall confer on a l’émission est autorisée en vertu du présent series article ne peuvent lui conférer : (a) greater voting rights than are attached to a) des droits de vote plus importants que shares of any other series in the same class ceux qui sont rattachés aux autres actions de that are then outstanding; or la même catégorie qui sont émises et en circulation; (b) a priority in respect of dividends or return b) une priorité en matière de dividendes ou of capital over shares of any other series in de remboursement de capital par rapport aux the same class that are then outstanding.” autres séries de la même catégorie qui sont déjà en circulation. » (3) Subsection 30(5) is repealed and replaced (3) Le paragraphe 30(5) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(5) If the articles authorize the directors to « (5) Lorsque les statuts autorisent les act under paragraph (1)(b) in respect of a series administrateurs à agir en vertu de l’alinéa (1)b) à of shares, the directors shall, before issuing any l’égard d’une série d’actions, avant d’émettre des shares of the series, send to the registrar articles actions de cette série, les administrateurs of amendment in the prescribed form to doivent envoyer au registraire les modifications designate the series of shares and set out the aux statuts en la forme réglementaire donnant number of shares in the series and the rights, la désignation de la série d’actions et établissant privileges, restrictions and conditions attaching les droits, privilèges, restrictions et conditions to the shares of the series.” qui y sont rattachés. » (4) The following subsection is added to (4) L’article 30 est modifié par insertion du section 30 paragraphe qui suit : “(5.1) Section 175 does not apply to the « (5.1) L’article 175 ne s’applique pas à la amendment of a corporation’s articles under modification des statuts d’une société par subsection (5).” actions en vertu du paragraphe (5). » (5) In subsection 30(6) the expression “and (5) Le paragraphe 30(6) est modifié par the articles of the corporation are amended insertion de l’expression « et les statuts de la accordingly on the date shown in the certificate of société par actions sont alors modifiés en amendment” is added at the end. conséquence à la date prévue sur le certificat de modification » à la fin du paragraphe. (6) Subsection 30(7) is repealed. (6) Le paragraphe 30(7) est abrogé. Section 33 replaced Modification de l’article 33 27 Section 33 is repealed and replaced with 27 L’article 33 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : STATUTES OF YUKON 2010 26 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS “Shareholdings by subsidiaries « Détention d’actions par des filiales 33(1) Unless its articles provide otherwise, a 33(1) À moins de stipulation contraire dans corporation les statuts, une société peut : (a) may hold shares in its holding body a) détenir des actions de sa société mère; corporate; and (b) may permit any of its subsidiary bodies b) permettre que ses filiales dotées de la corporate to acquire shares of the personnalité morale fassent l’acquisition corporation. d’actions de la société. (2) Despite subsection (1), a subsidiary shall (2) Malgré le paragraphe (1), une filiale ne not purchase any of the shares of its parent peut acquérir d’actions de sa société mère s’il corporation if there are reasonable grounds for existe des motifs raisonnables de croire que la believing that the subsidiary is, or would after filiale ne peut, ou ne pourrait de ce fait, the purchase be, unable to pay its liabilities as acquitter son passif à échéance. they become due. (3) A corporation holding shares in its (3) La société qui détient des actions de sa holding body corporate shall not vote or permit société mère ne peut voter ou permettre que le those shares to be voted unless the corporation droit de vote rattaché à ces actions soit exercé que si la société : (a) holds the shares in the capacity of a legal representative; and a) détient les actions en qualité de mandataire; (b) has received voting instructions from the beneficial owner of the shares. b) a reçu des instructions sur le vote du propriétaire véritable des actions. (4) A corporation shall not permit any of its (4) La société ne peut permettre que le droit shares held by its subsidiary bodies corporate to de vote rattaché aux actions détenues par ses be voted unless the subsidiary holds the shares filiales soit exercé que si la filiale détient les in the capacity of a legal representative.” actions en qualité de mandataire. » Section 34 repealed Abrogation de l’article 34 28 Section 34 is repealed. 28 L’article 34 est abrogé. Section 35 amended Modification de l’article 35 29(1) Subsection 35(2) is repealed and 29(1) Le paragraphe 35(2) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “(2) A corporation shall not make any « (2) Une société ne peut effectuer un payment to purchase or otherwise acquire versement pour acheter ou autrement acquérir shares issued by it if there are reasonable des actions qu’elle a émises, s’il existe des motifs grounds for believing that the corporation is, or raisonnables de croire que, ce faisant, elle ne would after the payment be, unable to pay its peut, ou pourrait ne pas acquitter son passif à liabilities as they become due.” échéance. » STATUTES OF YUKON 2010 27 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (2) In subsection 35(3) the expression “a (2) Le paragraphe 35(3) est modifié par corporation that is not a distributing corporation” abrogation de l’expression « n’ayant pas fait appel is repealed and replaced with the expression “a au public » et son remplacement par « privée ». private corporation”. (3) In subsection 35(4) the expression “a (3) Le paragraphe 35(4) est modifié par corporation other than a distributing corporation” abrogation de l’expression « n’ayant pas fait appel is repealed and replaced with the expression “a au public » et son remplacement par « privée ». private corporation”. Section 36 amended Modification de l’article 36 30(1) Subsections 36(1) and (3) are repealed. 30(1) Les paragraphes 36(1) et (3) sont abrogés. (2) Subsection 36(2) is renumbered as (2) Le paragraphe 36(2) devient le subsection 35(5). paragraphe 35(5). Section 37 amended Modification de l’article 37 31(1) In subsection 37(1) the expression 31(1) Le paragraphe 37(1) est modifié par “Despite subsection 35(2) or 36(3), a” is repealed abrogation de l’expression « Malgré les and replaced with the expression “A”. paragraphes 35(2) ou 36(3), mais sous réserve du paragraphe (2) et de ses statuts, la société peut » et son remplacement par « Sous réserve du paragraphe (2), de ses statuts et du droit des valeurs mobilières du Yukon, la société peut ». (2) Subsection 37(2) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 37(2) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(2) A corporation shall not make any « (2) La société ne peut racheter des actions payment to purchase or redeem any redeemable rachetables qu’elle a émises s’il existe des motifs shares issued by it if there are reasonable raisonnables de croire que, ce faisant, elle ne grounds for believing that the corporation is, or peut, ou pourrait ne pas acquitter son passif à would after the payment be, unable to pay its échéance. » liabilities as they become due.” Section 38 amended Modification de l’article 38 32 In paragraph 38(1)(b) the expression 32 L’alinéa 38(1)b) est modifié par abrogation “registrar of securities of a province or by a de l’expression « registraire des valeurs mobilières provincial securities commission” is repealed and d’une province ou par une commission provinciale replaced with the expression “securities des valeurs mobilières » et par son remplacement regulatory authority under applicable securities par « organisme provincial de réglementation des laws”. valeurs mobilières en vertu du droit sur les valeurs mobilières applicable ». Section 39 amended Modification de l’article 39 33(1) In subsection 39(2) the expression 33(1) Le paragraphe 39(2) est modifié par “capital account” is repealed and replaced with abrogation de l’expression « comptes capital » et STATUTES OF YUKON 2010 28 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS the expression “stated capital account”. par son remplacement par « comptes capital déclaré ». (2) Subsection 39(3) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 39(3) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(3) A corporation shall not reduce its stated « (3) La société ne peut réduire son capital capital for any purpose other than the purpose déclaré pour des motifs autres que ceux visés à mentioned in paragraph (1)(c), if there are l’alinéa (1)c), s’il existe des motifs raisonnables reasonable grounds for believing that the de croire que, ce faisant, elle ne peut, ou corporation is, or would after the reduction be, pourrait ne pas, acquitter son passif à unable to pay its liabilities as they become due.” échéance. » Section 40 amended Modification de l’article 40 34(1) Subsection 40(1) is repealed and 34(1) Le paragraphe 40(1) est modifié par replaced with the following abrogation de ce qui suit : “40(1) On a purchase, redemption or other « 40(1) La société qui acquiert, notamment acquisition by a corporation under section 35, par achat ou rachat, conformément aux 37 or 193, or paragraph 243(3)(g) of shares or articles 35, 37 ou 193 ou à l’alinéa 243(3)g), des fractions of shares issued by it, the corporation actions ou des fractions d’actions qu’elle a shall deduct from the stated capital account émises, doit débiter le compte capital déclaré maintained for the class or series of shares afférent à la catégorie ou la série d’actions ainsi purchased, redeemed or otherwise acquired acquises de la façon suivante : (a) in the case of shares without par value, an a) dans le cas d’actions sans valeur au pair, amount equal to the result obtained by d’un montant égal au résultat obtenu en multiplying the stated capital of the shares of multipliant le compte capital déclaré des that class or series by the number of shares or actions de cette catégorie ou série par le fractions of shares of that class or series nombre d’actions ou de fractions d’actions purchased, redeemed or otherwise acquired, acquises, divisé par le nombre d’actions divided by the number of issued shares of émises de cette catégorie immédiatement that class or series immediately before the avant l’acquisition; purchase, redemption or other acquisition; and (b) in the case of shares with par value, an b) dans le cas d’actions avec valeur au pair, amount equal to the result obtained by d’un montant égal au résultat obtenu en multiplying the par value of the shares of multipliant la valeur au pair des actions de that class or series by the number of shares or cette catégorie ou série par le nombre fractions of shares of that class or series d’actions ou de fractions d’actions acquises, purchased, redeemed or otherwise acquired, auquel est additionné la prime ajoutée au plus any premium allocated to the stated compte capital déclaré afférent de la capital account maintained for the class or catégorie ou de la série d’actions relativement series in respect of the shares or fractions of aux actions acquises. » shares purchased, redeemed or otherwise acquired.” (2) Paragraph 40(4) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 40(4) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2010 29 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS “(4) On a conversion or a change under « (4) Dès le passage d’actions émises d’une section 175, 194, 195 or 243 of issued shares of catégorie ou d’une série à une autre, par a corporation into shares of another class or conversion ou par changement effectué en vertu series, the corporation shall des articles 175, 194, 195 ou 243, la société doit : (a) in the case of shares without par value a) dans le cas d’actions sans valeur au pair : (i) deduct from the stated capital account (i) d’une part, débiter le compte capital maintained for the class or series of shares déclaré tenu pour la catégorie ou série converted or changed an amount equal to d’actions d’un montant égal au résultat the result obtained by multiplying the obtenu en multipliant le compte capital stated capital of the shares of that class or déclaré des actions de cette catégorie ou series by the number of shares or fractions série par le nombre d’actions ou de of shares of that class or series converted fractions d’actions acquises, divisé par le or changed, divided by the number of nombre d’actions émises de cette issued shares of that class or series catégorie immédiatement avant immediately before the conversion or l’acquisition, change; and (ii) d’autre part, ajouter le résultat obtenu (ii) add the result obtained under au sous-alinéa (i) et toute contrepartie subparagraph (i) and any additional reçue par la société au titre de la consideration received by the corporation conversion ou du changement au compte as a result of the conversion or change to capital déclaré tenu ou à tenir pour la the stated capital account maintained or catégorie ou la série d’actions obtenues to be maintained for the class or series of suite à la conversion ou au changement; shares into which the shares have been converted or changed; and (b) in the case of shares with par value b) dans le cas d’actions avec valeur au pair : (i) deduct from the stated capital account (i) d’une part, déduire du compte capital maintained for the class or series of shares déclaré tenu pour la catégorie ou la série converted or changed an amount equal to d’actions visées par la conversion ou le the result obtained by multiplying the par changement, un montant égal au résultat value of the shares of that class or series obtenu en multipliant la valeur au pair by the number of shares or fractions of des actions de cette catégorie ou série par shares of that class or series converted or le nombre d’actions ou de fractions changed; and d’actions qui font l’objet de la conversion ou du changement, (ii) add the result obtained under subparagraph (i), any premiums allocated (ii) d’autre part, ajouter le résultat obtenu to the stated capital account maintained au sous-alinéa (i) et toute contrepartie for the class or series in respect of the reçue par la société au titre de la shares or fractions of shares converted or conversion ou du changement au compte changed and any additional consideration capital déclaré tenu ou à tenir pour la received by the corporation as a result of catégorie ou la série d’actions obtenues the conversion or change to the stated suite à la conversion ou au changement; » capital account maintained or to be maintained for the class or series of shares into which the shares have been STATUTES OF YUKON 2010 30 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS converted or changed.” (3) Subsection 40(7) is repealed and replaced (3) Le paragraphe 40(7) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(7) For the purposes of this section, a « (7) Pour l’application du présent article, est corporation holding shares in itself réputée ne pas avoir acquise les actions, notamment par achat ou rachat, la société qui (a) in the capacity of a legal representative; or détient ses propres actions : (b) by way of security for the purposes of a a) en qualité de mandataire; transaction entered into by it in the ordinary course of a business that includes the lending b) à titre de garantie dans le cadre of money, d’opérations conclues dans le cours ordinaire d’une activité commerciale comprenant le is deemed not to have purchased, redeemed or prêt d’argent. » otherwise acquired those shares.” (4) In subsection 40(9) the expression “unless (4) Le paragraphe 40(9) est modifié par the articles of amendment or reorganization abrogation de l’expression « les actions émises » otherwise provide” is repealed and replaced with et son remplacement par « lorsque les statuts the expression “if the articles limit the number of limitent le nombre d’actions autorisées de cette authorized shares of that class and the articles of catégorie, les actions émises ». amendment or reorganization do not otherwise provide”. Section 42 amended Modification de l’article 42 35 In subsections 42(1) and (2) the expression 35 Les paragraphes 42(1) et (2) sont modifiés “or 36” is repealed. par abrogation de l’expression « les articles 35 ou 36 » et son remplacement par « l’article 35 ». Section 44 replaced Remplacement de l’article 44 36 Section 44 is repealed and replaced with 36 L’article 44 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “44 A corporation shall not declare or pay a « 44 La société ne peut déclarer ni verser de dividend if there are reasonable grounds for dividende s’il existe des motifs raisonnables de believing that the corporation is, or would after croire que, ce faisant, elle ne peut, ou pourrait the payment be, unable to pay its liabilities as ne pas acquitter son passif à échéance. » they become due.” Section 45 replaced Remplacement de l’article 45 37 Section 45 is repealed and replaced with 37 L’article 45 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “45(1) Unless otherwise provided in the « 45(1) À moins de stipulation contraire dans articles or a unanimous shareholder agreement, les statuts ou dans une convention unanime des the directors may declare and a corporation may actionnaires, les administrateurs peuvent déclarer un dividende et la société peut le verser STATUTES OF YUKON 2010 31 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS pay a dividend de l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) by issuing fully paid shares of the a) sous forme d’actions entièrement libérées corporation or options or rights to acquire de la société ou sous forme d’options ou de fully paid shares of the corporation; or droits d’achat d’actions entièrement libérées de la société; (b) subject to section 44, in money or b) sous réserve de l’article 44, en numéraire property. ou en biens. (2) Subject to subsection (3), if shares of a (2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque corporation are issued in payment of a des actions sont émises à titre de versement dividend, the corporation may add to the stated d’un dividende, la société peut ajouter au capital account maintained or to be maintained compte capital déclaré tenu ou à tenir pour la for the shares of the class or series issued the catégorie ou la série d’actions, la totalité ou une whole or any part of the declared amount of the partie d’un montant déclaré à titre de dividend stated as an amount of money in the dividende, exprimé dans la devise applicable currency applicable to that class or series. pour cette catégorie ou série. (3) If shares with par value of a corporation (3) Lorsque des actions avec valeur au pair are issued in payment of a dividend sont émises à titre de versement d’un dividende :

(a) the declared amount of the dividend a) le montant déclaré du dividende, exprimé stated as an amount of money in the dans la devise applicable à cette catégorie ou currency applicable to that class or series série, doit être au moins égal à la somme shall be at least equal to the aggregate par totale de la valeur au pair des actions émises; value of the shares issued; and (b) the corporation must add to the stated b) la société doit ajouter au compte capital capital account maintained or to be déclaré tenu ou à tenir pour les actions maintained for the shares of the class or émises de cette catégorie ou série la pleine series issued the full par value of the shares valeur au pair des actions émises. » issued.” Section 46 repealed Modification de l’article 46 38 Section 46 is repealed. 38 L’article 46 est abrogé. Section 49 amended Modification de l’article 49 39(1) In subsection 49(2) the expression “, not 39(1) Le paragraphe 49(2) est modifié par exceeding any prescribed amount,” is added after abrogation de l’expression « La société » et par the expression “reasonable fee”. son remplacement par « Dans la mesure où il n’excède pas le montant fixé par règlement, la société ». (2) In subsection 49(4) (2) Le paragraphe 49(4) est modifié par : (a) the expression “manually” is repealed; and a) abrogation de l’expression « de la main d’au moins » et son remplacement par « par au (b) the expression “any additional signatures STATUTES OF YUKON 2010 32 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS required on a security certificate” is repealed moins »; and replaced with “the signatures” b) abrogation de l’expression « les signatures supplémentaires requises » et son remplacement par « les signatures ». (3) Subsection 49(5) is repealed. (3) Le paragraphe 49(5) est abrogé. (4) In the English version of subsection 49(6) (4) La version anglaise du paragraphe 49(6) the expression “that the person” is repealed and est modifiée par abrogation de l’expression replaced with the expression “the person”. « that the person » et son remplacement par « the person ». (5) Paragraph 49(7)(b) is repealed and (5) L’alinéa 49(7)b) est abrogé et remplacé par replaced with the following ce qui suit : “(b) the words “incorporated under the « b) les expressions « constituée sous le Business Corporations Act”, “subject to the régime de la Loi sur les sociétés par actions », Business Corporations Act” or words of like « assujettie à la Loi sur les sociétés par effect;”. actions » ou une expression semblable; ». (6) In subsection 49(9) the expression “A (6) Le paragraphe 49(9) est modifié par distributing corporation” is repealed and replaced abrogation de l’expression « La société ayant fait with the expression “A public corporation whose appel au public » et son remplacement par « La shares are held by more than one person”. société publique dont les actions sont détenues par plusieurs personnes ». (7) In subparagraph 49(11)(b)(i), the (7) Le sous-alinéa 49(11)b)(i) est modifié par expression “extablished by” is repealed and insertion de l’expression « les statuts ou » avant replaced with the expression “established by the « les administrateurs ». articles or”. (8) In subparagraph 49(11)(b)(ii) (8) Le sous-alinéa 49(11)b)(ii) est modifié par : (a) the expression “, if any,” is added after the a) insertion de l’expression « , le cas échéant, » expression “the authority”; and après « l’autorisation »; (b) the expression “extablish” is repealed and b) abrogation, dans la version anglaise, de replaced with the expression “establish” in « extablish » et son remplacement par the English version. « establish ». (9) In the English version of (9) La version anglaise de l’alinéa 49(12)b) est paragraph 49(12)(b), the expression “extablish” modifiée par abrogation de l’expression is repealed and replaced with the expression « extablish » et son remplacement par “establish”. « establish ». (10) Subsection 49(15) is repealed and (10) Le paragraphe 49(15) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “(15) Unless the articles otherwise provide, a « (15) Sauf stipulation contraire dans les holder of a fractional share issued by a statuts, le détenteur d’une fraction d’action corporation that is not represented by a scrip émise par une société qui n’est pas représentée STATUTES OF YUKON 2010 33 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS certificate is entitled to the rights of a holder of par un script est titulaire des droits d’un that class or series of shares in proportion to the détenteur d’actions de cette catégorie ou de fraction of the share held.” cette série selon la proportion de la fraction d’action détenue. » Section 51 amended Modification de l’article 51 40(1) Paragraphs 51(2)(a) and (b) are repealed 40(1) Les alinéas 51(2)a) et b) sont abrogés et and replaced with the following remplacés par ce qui suit : “(a) the heir or legal representative of the « a) l’héritier ou son mandataire ou le heirs, or the legal representative of the estate mandataire de succession d’un détenteur de of a deceased security holder; valeurs mobilières décédé; (b) a legal representative of a registered b) le mandataire d’un détenteur inscrit de security holder who is an infant, an valeurs mobilières qui est un enfant ou une incompetent person or a missing person; or”. personne frappée d’incapacité ou disparue; ». (2) In subsection 51(4) the first word “A” is (2) Le paragraphe 51(4) est modifié par repealed and replaced with the expression abrogation de l’expression « La société » et son “Subject to applicable securities laws, a”. remplacement par « Sous réserve du droit des valeurs mobilières applicable, la société ». (3) In paragraph 51(8)(a) the expression “, if (3) L’alinéa 51(8)a) est modifié par insertion any,” is added after the expression “certificate”. de l’expression « ,le cas échéant» après « décédé ». Section 52 amended Modification de l’article 52 41 In subsection 52(3), as enacted by 41 Le paragraphe 52(3), au sens du subsection 106(9) of the Securities Transfer Act, paragraphe 109(9) de la Loi sur le transfert des the expression “36,” is repealed. valeurs mobilières, est modifié par abrogation de l’expression « , 36 ». Section 82 amended Modification de l’article 82 42 Subsection 82(2) is repealed and replaced 42 Le paragraphe 82(2) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(2) This Part applies to a trust indenture « (2) La présente partie ne s’applique à un only if the debt obligations under the trust acte de fiducie que s’il prévoit une émission de indenture are issued or to be issued by a public titres de créance par une société publique. » corporation.” Section 84 replaced Modification de l’article 84 43 Section 84 is repealed and replaced with 43 L’article 84 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “84 A trustee, or at least one of the trustees if « 84 Au moins un des fiduciaires nommés more than one is appointed, shall be doit être : (a) a body corporate incorporated under the a) soit une personne morale constituée en STATUTES OF YUKON 2010 34 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS laws of Canada or a province and authorized vertu des lois fédérales ou provinciales et to carry on the business of a trust company; autorisée à exercer les activités d’une société or de fiducie; (b) a person approved, with or without b) soit une personne ayant reçu conditions, by the registrar.” l’approbation, avec ou sans condition, du registraire. » Section 85 amended Modification de l’article 85 44(1) In paragraph 85(4)(a) the expression 44(1) L’alinéa 85(4)a) est modifié par “name and address” is repealed and replaced abrogation de l’expression « les nom et adresse » with the expression “name, delivery address and et son remplacement par « le nom, l’adresse de mailing address”. livraison et l’adresse postale ». (2) In subsection 85(6) (2) Le paragraphe 85(6) est modifié par : (a) the expression “$5,000” is repealed and a) abrogation de l’expression « de 5 000 $ » et replaced with the expression “the prescribed son remplacement par « prévue par amount”; and règlement »; (b) the expression “6 months” is repealed and b) abrogation de l’expression « de six mois » et replaced with the expression “the prescribed son remplacement par « prévu par règlement ». period”. Section 88 amended Modification de l’article 88 45 In the English version of paragraph 88(a) 45 La version anglaise de l’alinéa 88a) est the expression “he” is repealed and replaced modifiée par abrogation de l’expression « he » et with the expression “the person”. son remplacement par « the person ». Section 95 amended Modification de l’article 95 46 In the English version of section 95 the 46 La version anglaise de l’article 95 est expression “he is” is repealed. modifiée par abrogation de l’expression « he is ». Section 102 amended Modification de l’article 102 47(1) In subsection 102(1) the expression “, or 47(1) Le paragraphe 102(1) est modifié par supervise the management of,” is added after the insertion de l’expression « ou en supervisent la expression “manage”. gestion » après « de la société ». (2) Subsection 102(2) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 102(2) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(2) Subject to subsection 148(7.1), a « (2) Sous réserve du paragraphe 148(7.1), le corporation shall have one or more directors. conseil d’administration de la société se compose d’un ou plusieurs administrateurs. (3) A public corporation whose issued shares (3) Le conseil d’administration de la société are held by more than one person shall have publique dont les actions sont détenues par plus not fewer than three directors, at least two of d’une personne est composé d’au moins trois STATUTES OF YUKON 2010 35 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS whom are not officers or employees of the administrateurs, dont au moins deux ne sont corporation or its affiliates.” pas dirigeants, ou des employés de la société ou des membres de son groupe. » Section 103 amended Modification de l’article 103 48 Subsection 103(5) is repealed and replaced 48 Le paragraphe 103(5) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(5) A shareholder entitled to vote at an « (5) L’actionnaire ayant qualité pour voter à annual meeting of shareholders may make a une assemblée annuelle peut proposer la prise, proposal to make, amend or repeal a bylaw la modification ou la révocation d’un règlement administratif : (a) in the case of a public corporation, in a) dans le cas d’une société publique, en accordance with section 138; and conformité avec l’article 138; (b) in the case of a private corporation, in b) dans le cas d’une société privée, en accordance with the articles, bylaws or a conformité avec les statuts, les règlements unanimous shareholder agreement. ” administratifs ou une convention unanime des actionnaires. » Section 104 amended Modification de l’article 104 49(1) In paragraph 104(1)(c) the expression 49(1) L’alinéa 104(1) c) est modifié par “subject to section 46,” is repealed. abrogation de l’expression « sous réserve de l’article 46,». (2) In subsection 104(2) the expression “a (2) Le paragraphe 104(2) est modifié par committee of directors or an officer” is repealed abrogation de l’expression « à un comité and replaced with the expression “, an officer or d’administrateurs ou à un dirigeant » et son a committee”. remplacement par « à un dirigeant ou à un comité ». Section 105 amended Modification de l’article 105 50(1) In subsection 105(2) the expression “or 50(1) Le paragraphe 105(2) est modifié par 189” is repealed. abrogation de l’expression « ou 189 ». (2) In subsection 105(4) the expression (2) Le paragraphe 105(4) est modifié par “105(3)” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « 105(3) » et son expression “(3)”. remplacement par « (3) ». (3) The following subsection is added to (3) L’article 105 est modifié par adjonction du section 105 paragraphe qui suit : “(5) Any matter referred to in subsection (1) « (5) Les administrateurs peuvent disposer may be dealt with by the directors by a d’une question visée au paragraphe (1) par une resolution in writing under section 118.” résolution écrite prise en vertu de l’article 118. » STATUTES OF YUKON 2010 36 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Section 106 amended Modification de l’article 106 51(1) Paragraphs 106(1)(b) and (c) are 51(1) Les alinéas 106(1)b) et c) sont abrogés et repealed and replaced with the following remplacés par ce qui suit : “(b) anyone for whom a guardian has been « b) les particuliers pour lesquels un tuteur a appointed under the Adult Protection and été nommé en vertu de la Loi sur la Decision Making Act; protection des adultes et la prise de décisions les concernant; (b.1) anyone who has been found to be mentally incompetent or incapable of b.1) les particuliers qui ont été déclarés managing their affairs by a court elsewhere mentalement inaptes ou incapables de gérer than in the Yukon; leurs affaires par un tribunal à l’extérieur du Yukon; (b.2) anyone for whom an enduring power of attorney, within the meaning of the b.2) les particuliers à l’égard desquels une Enduring Power of Attorney Act, has come procuration, au sens de la Loi sur les into effect on the occurrence of their mental procurations perpétuelles, est entrée en incapacity or infirmity; vigueur lors de la survenance de leur incapacité ou déficience mentale; (c) subject to subsection (1.1), a person who c) sous réserve du paragraphe (1.1), la is not an individual;”. personne qui n’est pas un particulier; ». (2) The following subsections are added to (2) L’article 106 est modifié par insertion des section 106 paragraphes qui suivent : “(1.1) A body corporate that holds voting « (1.1) La personne morale qui détient des shares of a corporation may serve as a director actions avec droit de vote d’une société par of the corporation if the body corporate is a actions peut agir en qualité d’administrateur de corporation or an extra-territorial corporation la société si la personne morale est une société and not in default in sending to the registrar ou une société extra-territoriale et qu’elle n’est any fee, notice or document required by this pas en défaut d’avoir fait parvenir au registraire, Act. un droit, un avis ou un document exigé sous le régime de la présente loi. (1.2) The directors of a body corporate that is (1.2) Les administrateurs d’une personne a director of a corporation are jointly and morale qui est elle-même un administrateur severally liable with the body corporate for all d’une société par actions sont individuellement the obligations and liabilities of the body et conjointement responsables envers la corporate arising from its position as a director personne morale pour toutes les obligations et le of the corporation.” passif de la personne morale résultant de son rôle d’administrateur de société. » (3) In subsection 106(2) the expression “and (3) Le paragraphe 106(2) est modifié par except as required under subsection (1.1),” is insertion de l’expression « et sous réserve du added after the expression “provide,”. paragraphe 1.1, » après « des statuts ». Section 107 amended Modification de l’article 107 52(1) In subsection 107(2) the expression 52(1) Le paragraphe 107(2) est modifié par “close of the” is added before the expression abrogation de l’expression « à la première » et STATUTES OF YUKON 2010 37 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS “first meeting”. son remplacement par « à la clôture de la première ». (2) In subsection 107(3) (2) Le paragraphe 107(3) est modifié par : (a) the expression “paragraph (9)(a) and” is a) abrogation de l’expression « de l’alinéa (9)a) repealed; and et »; (b) the expression “next” is repealed and b) abrogation, dans la version anglaise, de replaced with “third” in the English version. l’expression « next » et son remplacement par « third ». (3) In subsection 107(4) the expression “close (3) Le paragraphe 107(4) est modifié par of the” is added before the expression “next”. abrogation de l’expression « jusqu’à l’assemblée » et son remplacement par « jusqu’à la clôture de l’assemblée ». (4) Subsections 107(6) and (7) are repealed (4) Les paragraphes 107(6) et (7) sont abrogés and replaced with the following et remplacés par ce qui suit : “(6) A director not elected or appointed for « (6) Le mandat d’un administrateur qui n’a an expressly stated term begins holding office pas été élu ou nommé pour une durée from the close of the meeting at which the expressément déterminée débute à la clôture de election or appointment takes place and ceases l’assemblée au cours de laquelle l’élection ou la to hold office at the close of the first annual nomination a eu lieu, et se termine à la clôture meeting of shareholders following the election de la première assemblée annuelle des or appointment. actionnaires suivant l’élection ou la nomination. (6.1) A director may be elected or appointed (6.1) Un administrateur peut être élu ou for a term beginning on a future date or upon nommé pour un mandat débutant à une date the occurrence of a future event if the date or ultérieure ou lors de la survenance d’un event is not more than a prescribed number of évènement à venir, si cette date où cet days after the date on which the election or évènement ne survient pas plus tard qu’un appointment takes place.” nombre de jours prévu par règlement suivant la date de l’élection ou de la nomination. (7) Despite subsections (2), (3) and (6), if (7) Malgré les paragraphes (2), (3) et (6), si les directors are not elected at a meeting of administrateurs ne sont pas élus lors d’une shareholders, or if the beginning of the terms of assemblée des actionnaires, ou si le début de office of the elected directors is postponed leur mandat est reporté en vertu du under paragraph (6.1), the incumbent directors paragraphe (6.1), les administrateurs demeurent continue in office until their successors are en poste jusqu’à l’élection de leur successeur et elected and the terms of office of the successors le début de leur mandat. » begin.” (5) In subsection 107(8) the expression (5) Le paragraphe 107(8) est modifié par “, refusal, failure to consent to act,” is added insertion de l’expression « , du refus ou du défaut before the expression “or death”. de consentir à agir comme administrateur » après « de l’incapacité ». (6) Subsection 107(9) is repealed and replaced (6) Le paragraphe 107(9) est abrogé et STATUTES OF YUKON 2010 38 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS with the following remplacé par ce qui suit : “(9) The articles or a unanimous shareholder « (9) Les statuts ou une convention unanime agreement may provide for the election or des actionnaires peut prévoir l’élection ou la appointment of a director or directors by nomination d’un ou plusieurs administrateurs creditors or employees of the corporation or by par des créanciers ou des employés de la société, a class or classes of those creditors or ou par une catégorie de ceux-ci. » employees.” Section 109 amended Modification de l’article 109 53 In subsection 109(2) the expression “sent 53 Le paragraphe 109(2) est modifié par to” is repealed and replaced with the expression abrogation de l’expression « de son envoi par “received by”. écrit à » et son remplacement par « de la réception d’une copie par ». Section 111 amended Modification de l’article 111 54(1) In subsection 111(1) the expression 54(1) Le paragraphe 111(1) est modifié par “and every meeting of directors” is added at the insertion de l’expression « des actionnaires et des end. assemblées des administrateurs » après « des assemblées ». (2) Subsection 111(3) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 111(3) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(3) A corporation shall immediately send a « (3) Sauf si la déclaration visée au copy of the statement referred to in paragraphe (2) est comprise dans la circulaire subsection (2) to every shareholder entitled to d’information ou y est jointe, la société doit receive notice of any meeting referred to in immédiatement en envoyer une copie aux subsection (1) unless the statement is included actionnaires qui doivent recevoir avis des in or attached to an information circular.” assemblées visées au paragraphe (1). » Section 112 amended Modification de l’article 112 55 Subsection 112(3) is repealed and replaced 55 Le paragraphe 112(3) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(3) If the holders of any class or series of « (3) Les vacances survenues parmi les shares of a corporation, or any other class of directeurs que les détenteurs d’actions de la persons, have an exclusive right to elect one or société ou une autre catégorie de personnes ont more directors and a vacancy occurs among le droit exclusif d’élire peuvent être comblées : those directors, (a) subject to subsection (4), the remaining a) sous réserve du paragraphe (4), par les directors elected by that class or series of administrateurs en fonction élus par cette shares or other class of persons may fill the catégorie ou série ou les membres d’une autre vacancy, unless the vacancy resulted from an catégorie de personnes, à l’exception des increase in the number or minimum number vacances résultant du défaut d’élire le of directors for that class or series of shares, nombre, fixe ou minimal d’administrateurs or other class of persons, or from a failure to requis ou de membres d’une autre catégorie; elect the number or minimum number of STATUTES OF YUKON 2010 39 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS directors for that class or series of shares, or other class of persons; or (b) if there are no such remaining directors, b) en l’absence de tels administrateur, les the other directors then in office must autres administrateurs alors en fonction immediately call a special meeting of the convoquent immédiatement une assemblée holders of that class or series of shares, or spéciale des actionnaires de cette catégorie ou other class of persons, to fill the vacancy série d’actions ou de cette autre catégorie de and, if they fail to call a meeting or if there personnes, afin de combler les vacances; s’ils are no directors then in office, the meeting omettent de convoquer une assemblée ou may be called by any holder of shares of that qu’il n’y a aucun administrateur en fonction, class or series or any member of that other l’assemblée peut être convoquée par un class of persons, as the case may be, for the détenteur d’actions de cette catégorie ou série purpose of filling the vacancy.” ou par un membre de cette autre catégorie de personnes, selon le cas, afin de combler les vacances. » Section 114 amended Modification de l’article 114 56(1) Subsection 114(1) is repealed and 56(1) Le paragraphe 114(1) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “114(1) A corporation shall, within 15 days « 114(1) Dans les 15 jours suivant un after changement dans la composition du conseil d’administration ou de sa réception d’un avis de (a) a change is made among the directors; or changement d’adresse d’un administrateur, la société doit envoyer au registraire un avis en la (b) the corporation receives a notice of forme réglementaire faisant état de la change of address of a director, modification. Le registraire enregistre alors cet avis. send to the registrar a notice in the prescribed form setting out the change and the registrar shall file the notice. (1.1) A director shall, within 15 days after (1.1) Dans les 15 jours suivant le changement changing their address, send to the corporation de son adresse, l’administrateur envoie un avis a notice of that change.” de ce changement à la société. » (2) Subsection 114(2) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 114(2) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(2) Any interested person, or the registrar, « (2) Un intéressé ou le registraire peut may apply to the Supreme Court for an order demander à la Cour suprême de rendre une ordonnance enjoignant à une société de (a) to require a corporation to comply with respecter le paragraphe (1), ou à un subsection (1); or administrateur de respecter le paragraphe (1.1), et la Cour suprême peut faire droit à la (b) to require a director to comply with demande et rendre toute autre ordonnance subsection (1.1), qu’elle estime indiquée. » and the Supreme Court may so order and make STATUTES OF YUKON 2010 40 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS any further order it thinks fit.” Section 115 amended Modification de l’article 115 57(1) In subsection 115(1) the expression 57(1) Le paragraphe 115(1) est modifié par “and notice may be given in any manner permitted insertion de l’expression « , lequel peut être by the bylaws” is added at the end. donné de la façon que permettent les règlements administratifs » à la fin du paragraphe. (2) In subsection 115(2) the expression (2) Le paragraphe 115(2) est modifié par “elected or” is added before the expression insertion de l’expression « élus ou » avant “appointed”. « nommés ». (3) The following subsection is added to (3) L’article 115 est modifié par insertion du section 115 paragraphe qui suit : “(2.2) If permitted by the bylaws, a director « (2.2) Si les règlements administratifs le may by proxy appoint another director to act at permettent, un administrateur peut, par a meeting of directors or a meeting of a procuration, nommer un autre administrateur committee in the manner and to the extent pour agir en son nom à une assemblée des authorized by the proxy and the director giving administrateurs ou d’un comité, de la façon et such a proxy is deemed to be present at the dans la mesure autorisées par la procuration. meeting if the proxyholder is present.” L’administrateur qui a donné une telle procuration et réputé avoir été présent à l’assemblée si son fondé de pouvoir y était. » (4) Subsection 115(7) is repealed and replaced (4) Le paragraphe 115(7) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(7) Unless otherwise provided in the bylaws, « (7) À moins de stipulation contraire dans a meeting of directors or of a committee of les règlements administratifs, une assemblée des directors may be held by telephonic, electronic administrateurs ou d’un comité peuvent être or other communication facilities that permit all tenue par téléphone, de façon électronique ou persons participating in the meeting to par tout autre moyen de communication qui communicate with each other and a person permet à toutes les personnes qui participent à participating in a meeting by those means is l’assemblée de communiquer entre elles. deemed for the purposes of this Act to be L’administrateur ou le dirigeant qui participe de present at that meeting.” cette façon à l’assemblée est réputé y être présent pour l’application de la présente loi. » Section 116 amended Modification de l’article 116 58(1) In the English version of 58(1) La version anglaise du subsection 116(1) the expression “or committee” paragraphe 116(1) est modifiée par abrogation is repealed and replaced with the expression “or de l’expression « or committee » et son committee of directors”. remplacement par « or committee of directors ». (2) The following subsection is added to (2) L’article 116 est modifié par insertion du section 116 paragraphe qui suit : “(1.1) An officer of a corporation may be « (1.1) Le dirigeant d’une société peut être appointed to a committee of directors as a non- nommé à un comité d’administrateurs à titre de STATUTES OF YUKON 2010 41 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS voting member and is entitled to notice of and membre non votant et a droit de recevoir avis to participate in meetings of the committee but des réunions et d’y participer, mais il ne peut shall not be counted to determine a quorum.” être comptabilisé pour atteindre le quorum. » (3) In subsection 116(2) (3) Le paragraphe 116(2) est modifié par : (a) paragraph 116(2)(g) is repealed and a) abrogation de l’alinéa 116(2)g) et son replaced with the following remplacement par ce qui suit : “(g) approve an information circular”; « g) approuver les circulaires d’information; » (b) the expression “or” is repealed at the end b) le paragraphe 116(2) est modifié par of paragraph (h); and insertion, selon l’ordre alphanumérique, des alinéas qui suivent : (c) the following paragraphs are added in alpha-numeric order “(b.1) appoint additional directors; « b.1) nommer des administrateurs supplémentaires; (j) authorize the splitting or consolidation of j) autoriser le fractionnement ou le shares under section 28.1; regroupement d’actions en vertu de l’article 28.1; (k) authorize the taking advantage of a k) autoriser qu’un administrateur saisisse une business opportunity by a director under possibilité d’affaires en vertu du subsection 122.1(3); or paragraphe 122.1(3); (l) approve an amalgamation under l) approuver une fusion en vertu de section 186;”. l’article 186; ». Section 118 amended Modification de l’article 118 59(1) Subsection 118(1) is repealed and 59(1) Le paragraphe 118(1) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “118(1) Subject to the articles, the bylaws or « 118(1) Sous réserve des statuts, des a unanimous shareholder agreement, a règlements administratifs ou d’une convention resolution in writing signed by all the directors unanime des actionnaires, la résolution par is as valid as if it had been passed at a meeting écrit, signée par tous les administrateurs est of directors if valide comme si elle avait été adoptée lors d’une réunion du conseil dans l’une ou l’autre des situations suivantes : (a) the resolution is approved by all the a)la résolution est acceptée par tous les directors; or administrateurs; (b) the resolution shows b) la résolution indique : (i) for each director, whether the director (i) pour chaque administrateur, s’il a approves or opposes the resolution, or approuvé la résolution ou s’y est opposé STATUTES OF YUKON 2010 42 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS abstains from voting; and ou s’il s’est abstenu de voter, (ii) that a majority of all the directors (ii) que la majorité des administrateurs approve the resolution. approuve la résolution. (1.1) Subject to the articles, the bylaws or (1.1) Sous réserve des statuts, des règlements a unanimous shareholder agreement, a administratifs ou d’une convention unanime resolution in writing signed by all the voting des actionnaires, la résolution par écrit, signée members of a committee of directors is as par tous les membres d’un comité des valid as if it had been passed at a meeting of administrateurs est valide comme si elle avait the committee if été adoptée lors d’une réunion du conseil dans l’une ou l’autre des situations suivantes : (a) the resolution is approved by all the a) la résolution est approuvée par tous les voting members of the committee; or administrateurs du comité habilités à voter; (b) the resolution shows b) la résolution indique : (i) for each voting member, whether (i) pour chaque membre habilité à voter, the member approves or opposes the s’il a approuvé la résolution ou s’y est resolution, or abstains from voting, opposé ou s’il s’est abstenu de voter, and (ii) que la majorité des membres du (ii) that a majority of all the voting comité habilités à voter approuve la members of the committee approve résolution. » the resolution. ” (2) In subsection 118(2) the expression (2) Le paragraphe 118(2) est modifié par “subsection (1)” is repealed and replaced with abrogation de l’expression « au paragraphe (1) » the expression “subsections (1) and (1.1)”. et son remplacement par « aux paragraphes (1) et (1.1) ». Section 119 amended Modification de l’article 119 60(1) In subsection 119(2) the expression 60(1) Le paragraphe 119(2) est modifié par “registrar of securities of any province or the abrogation de l’expression « le registraire des securities commission of any province” is repealed valeurs mobilières ou la commission des valeurs and replaced with the expression “securities mobilières d’une province » et son remplacement regulatory authority under applicable securities par « l’organisme de réglementation des valeurs laws”. mobilières en vertu du droit des valeurs mobilières applicable ». (2) In subsection 119(3) (2) Le paragraphe 119(3) est modifié par : (a) in paragraph (a) the expression “35, 36 or a) abrogation, à l’alinéa a), de l’expression 37” is repealed and replaced with the « 35, 36 ou 37 » et son remplacement par « 35 expression “35 or 37”; and ou 37 »; (b) paragraph (d) is repealed. b) abrogation de l’alinéa d). (3) In subsection 119(5) and paragraph (3) Le paragraphe 119(5) et l’alinéa 119(6)a) 119(6)(a) the expressions “36,” and “46,” are sont modifiés par abrogation des expressions STATUTES OF YUKON 2010 43 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS repealed. « 36, » et « 46, ». Section 120 amended Modification de l’article 120 61 Subsection 120(2) is repealed. 61 Le paragraphe 120(2) est abrogé. Section 121 amended Modification de l’article 121 62(1) Subsection 121(1) is repealed and 62(1) Le paragraphe 121(1) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “121(1) The liability of a director for debts « 121(1) La responsabilité d’un payable to an employee of the corporation for administrateur envers un employé de la société services performed for the corporation in the pour les services que celui-ci exécute pour le Yukon shall be determined under the compte de la société au Yukon est établie en Employment Standards Act.” conformité avec la Loi sur les normes d’emploi. » (2) Subsection 121(2) is repealed. (2) Le paragraphe 121(2) est abrogé. (3) In subsection 121(3) the expression “this (3) Le paragraphe 121(3) est modifié par section” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « du présent article » expression “the Employment Standards Act”. et son remplacement par « de la Loi sur les normes d’emploi ». Section 122 amended Modification de l’article 122 63(1) Subsection 122(1) is renumbered as 63(1) Le paragraphe 122(1) devient le subsection (1.1) and the expression “or proposed paragraphe (1.1) et est modifié par : material contract” is repealed in paragraphs (a) and (b). a) abrogation, à l’alinéa a), de l’expression « ou à un projet de contrat »; b) abrogation, à l’alinéa b), de l’expression « ou projet ». (2) The following is added immediately (2) L’article qui suit est inséré avant le before subsection 122(1.1) paragraphe 122(1.1) : “122(1) In this section « 122(1) Pour l’application du présent article, « contrat important » s’entend d’un contrat ou “material contract” means a contract or d’une opération, ou encore d’une proposition de transaction, or a proposed contract or contrat ou d’opération qui est importante pour transaction, that is material to the la société. “material contract” ». corporation. « contrat important »”. (3) The following subsection is added to (3) L’article 122 est modifié par insertion du section 122 paragraphe qui suit : “(1.2) Despite subsection (1.1), a director or « (1.2) Malgré le paragraphe (1.1), officer is not required to make a written l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de faire une divulgation écrite dans l’un ou l’autre STATUTES OF YUKON 2010 44 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS disclosure if des cas suivants : (a) they are the sole shareholder of the a) il est l’actionnaire unique de la société ou corporation or of a holding body corporate d’une société mère qui est entièrement of which the corporation is a wholly owned propriétaire de la société; subsidiary; or b) la société et l’autre partie au contrat (b) the corporation and the other party to a important sont membres du même groupe. » material contract are affiliates.” (4) Subsections 122(2) and (3) are repealed (4) Les paragraphes 122(2) et (3) sont abrogés and replaced with the following et remplacés par ce qui suit : “(2) The disclosure required by « (2) Dans le cas d’un administrateur, la subsection (1.1) shall be made, in the case of a divulgation visée au paragraphe (1.1) doit avoir director, lieu : (a) at the meeting at which the material a) lors de la réunion au cours de laquelle le contract is first considered or immediately contrat important est examiné pour la upon receipt of a proposed resolution in première fois ou dès la réception d’une writing under section 118 in respect of the proposition de résolution par écrit en vertu material contact; de l’article 118 relativement au contrat important; (b) if the director was not interested in a b) si l’administrateur ne dispose pas d’un material contract at the time of the meeting intérêt dans le contrat important lors de la or proposed resolution referred to in réunion ou de la réception de la proposition paragraph (a), at the first meeting after de résolution par écrit visée à l’alinéa a), lors becoming so interested; de la première réunion suivant la naissance de son intérêt; (c) if the director becomes interested after a c) si l’intérêt de l’administrateur naît après la material contract is made, at the first conclusion du contrat important, lors de la meeting after becoming so interested; or première réunion suivant la naissance de son intérêt; (d) if a person who is interested in a material d) si une personne a un intérêt dans un contract later becomes a director, at the first contrat important et devient ensuite meeting after becoming a director and administrateur, lors de la première réunion becoming aware of the material contact. après être devenu administrateur et avoir eu connaissance du contrat important. (3) The disclosure required by (3) Dans le cas d’un dirigeant qui n’est pas subsection (1.1) shall be made, in the case of an un administrateur, la divulgation exigée en officer who is not a director, vertu du paragraphe (1.1) doit être effectuée : (a) immediately after becoming aware that a) dès qu’il apprend que le contrat important the material contract is to be considered or doit être examiné ou l’a été lors d’une has been considered at a meeting of directors réunion du conseil ou dans le cadre d’une or in a written resolution under section 118; résolution par écrit en vertu de l’article 118; (b) if the officer becomes interested after a b) si l’intérêt d’un dirigeant naît après la STATUTES OF YUKON 2010 45 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS material contract is made, immediately after conclusion du contrat, dès la naissance de becoming so interested; or son intérêt; (c) if a person who is interested in a material c) si une personne a un intérêt dans un contract later becomes an officer, contrat important et devient ensuite immediately after becoming an officer and dirigeant, dès qu’elle devient dirigeante et becoming aware of the material contract.” qu’elle a connaissance du contrat important. » (5) In subsection 122(4) (5) Le paragraphe 122(4) est modifié par : (a) the expression “or proposed material a) abrogation de l’expression « ou d’un projet contract” is repealed; and de contrat »; (b) the expression “becoming aware of the b) abrogation, dans la version anglaise, de contact or proposed contract” is repealed and l’expression « becoming aware of the contract replaced with “becomes aware of the material or proposed contract » et son remplacement contract” in the English version. par « becomes aware of the material contract ». (6) In subsection 122(5) the portion before (6) Le passage introductif du paragraph (a) is repealed and replaced with the paragraphe 122(5) est abrogé et remplacé par ce following qui suit : “(5) A director referred to in subsection (1) « (5) L’administrateur visé au paragraphe (1) shall abstain from voting on any resolution to n’est pas autorisé à voter sur la résolution pour approve the material contract unless the faire approuver le contrat important, sauf si director is the sole shareholder of the l’administrateur est l’actionnaire unique de la corporation or the material contract is”. société ou qu’il s’agit d’un contrat : ». (7) In subsection 122(6) the expression “in (7) Le paragraphe 122(6) est modifié par relation to any contract” is repealed and replaced abrogation de l’expression « dans un contrat with the expression “in relation to any material conclu » et son remplacement par « dans un contract”. contrat important conclu ». (8) Subsection 122(7) is repealed and replaced (8) Le paragraphe 122(7) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(7) If the conditions set out in « (7) Si les conditions prévues au subsection (7.1) are met paragraphe (7.1) sont réunies : (a) a material contract made between a a) le contrat important conclu entre une corporation and one or more of its directors société et un ou plusieurs de ses or officers, or between a corporation and administrateurs ou dirigeants, ou entre une another person of which a director or officer société et une autre personne dont un of the corporation is a director or officer or administrateur ou un dirigeant de la société in which the director or officer has a material est aussi administrateur ou dirigeant, ou interest, is neither void nor voidable because encore dans lequel l’administrateur ou le of that relationship, or because a director dirigeant a un intérêt important, n’est ni nul with an interest in the material contract is ni annulable en raison de ce lien ou en present at or is counted to determine the raison de la présence d’un administrateur presence of a quorum at a meeting that ayant un intérêt dans le contrat important, ou du fait qu’il a contribué à constituer le STATUTES OF YUKON 2010 46 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS authorized the material contract; and quorum lors de la réunion qui a autorisé le contrat important; (b) a director or officer or former director or b) l’administrateur ou le dirigeant ou l’ancien officer of the corporation to whom a profit administrateur ou dirigeant de la société qui accrues as a result of the making of the a profité de ce contrat n’est pas tenu de material contract is not liable to account to rendre compte à la société pour le seul motif the corporation for that profit by reason only qu’il occupe ce poste. of holding office as a director or officer. (7.1) The conditions required by (7.1) Les conditions visées au paragraphe (7) subsection (7) are the following sont les suivantes : (a) the director or officer disclosed the a) l’administrateur ou le dirigeant a divulgué interest in accordance with subsection (2), son intérêt en conformité avec les (3), (4) or (6), as the case may be, or was not paragraphes (2), (3), (4) ou (6), selon le cas, required to disclose the interest under ou n’était pas tenu de divulguer son intérêt subsection (1.2); en vertu du paragraphe (1.2); (b) the material contract was approved by the b) le contrat important a été approuvé par les directors; and administrateurs; (c) the material contract was reasonable and c) le contrat important était raisonnable et fair to the corporation at the time it was juste pour la société lorsqu’il a été approuvé. approved. (7.2) Even if the conditions set out in (7.2) Même si les conditions visées au subsection (7.1) are not met, a director or paragraphe (7.1) ne sont pas réunies, officer, acting honestly and in good faith, is not l’administrateur ou le dirigeant qui agit accountable to the corporation or to its honnêtement et de bonne foi n’est pas shareholders for any profit realized from a redevable envers la société ou ses actionnaires material contract for which disclosure is pour les profits réalisés suite à un contrat pour required under subsection (1), and the material lequel la divulgation était exigée en vertu du contract is not invalid by reason only of the paragraphe (1), et le contrat important n’est pas interest of the director or officer, if invalide en raison du seul intérêt de l’administrateur ou du dirigeant si les conditions suivantes sont réunies : (a) the material contract is approved or a) le contrat important est approuvé ou confirmed by special resolution of the confirmé par résolution spéciale des shareholders; actionnaires; (b) disclosure of the nature and extent of the b) la nature et l’importance de l’intérêt de interest of the director or officer is made to l’administrateur ou du dirigeant est the shareholders before the special resolution divulguée aux actionnaires avant l’adoption is passed; and de la résolution spéciale; (c) the material contract was reasonable and c) le contrat important était raisonnable et fair to the corporation at the time it was équitable pour la société lorsqu’il a été made.” conclu. » (9) In subsection 122(8) the expression “set (9) Le paragraphe 122(8) est modifié par STATUTES OF YUKON 2010 47 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS aside the contract” is repealed and replaced with abrogation de l’expression « annuler le contrat » the expression “set aside the material contract”. et son remplacement par « annuler le contrat important ». (10) The following subsection is added to (10) L’article 122 est modifié par adjonction section 122 du paragraphe qui suit : “(10) A copy of each written disclosure « (10) Une copie de chaque divulgation together with the portion of any minutes of écrite, accompagnée des procès-verbaux des meetings or resolutions of directors that record réunions ou des résolutions des administrateurs disclosures under this section, shall be kept at qui consignent les divulgations en vertu du the corporation’s records office in the register of présent article, est conservée au bureau des disclosures.” documents de la société au registre des divulgations. » Section 122.1 added Insertion de l’article 122.1 64 The following section is added 64 La même loi est modifiée par insertion de l’article qui suit : “Safe harbour in relation to business « Zone sûre en matière de possibilités d’affaires opportunities 122.1(1) In this section 122.1(1) Pour l’application du présent article, « administrateur intéressé » s’entend de “interested director” means a director whose l’administrateur de qui il est raisonnable de objectivity or judgment when voting on a s’attendre que l’objectivité ou le jugement soit resolution under subsection (3) would affaibli lorsqu’il vote sur une résolution visée au reasonably be expected to be impaired as a paragraphe (3) en raison :

result of (a) a family, professional, employment or a) de liens familiaux, professionnels, financial relationship with the director d’emploi ou financiers avec l’administrateur seeking authorization; or qui demande l’autorisation; (b) an actual or potential benefit or b) d’un avantage ou d’un préjudice avéré ou detriment that would devolve on the director potentiel qui serait dévolu à l’administrateur (other than one that would devolve on the (à l’exclusion de celui qui serait dévolu à la corporation or its shareholders generally) société ou à ses actionnaires de façon depending on the outcome of the vote. générale) en fonction de l’issue du vote. « administrateur intéressé » “interested director” (2) Subject to the articles, the bylaws and any (2) Sous réserve des statuts, des règlements unanimous shareholder agreement, a director administratifs ou d’une convention unanime may take advantage, directly or indirectly, of a des actionnaires, un administrateur peut tirer un business opportunity if, before becoming legally avantage, de façon directe ou indirecte, d’une obligated respecting the business opportunity, possibilité d’affaires si, avant d’être légalement the director obtains authorization from the lié relativement à la possibilité d’affaires, il a corporation in accordance with subsection (3) obtenu l’autorisation en conformité avec les or (4). paragraphes (3) ou (4). (3) Authorization may be given by resolution (3) L’autorisation ne peut être accordée par of the directors only if résolution des administrateurs que si les STATUTES OF YUKON 2010 48 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS conditions suivantes sont réunies : (a) before the resolution is passed the a) avant l’adoption de la résolution, director seeking authorization discloses in l’administrateur qui demande l’autorisation writing to every other director all material divulgue par écrit à tous les autres facts relating to the business opportunity administrateurs tous les fait importants that are then known to the director; portant sur la possibilité d’affaires dont il a connaissance; (b) the director seeking authorization and b) l’administrateur qui demande any other interested director abstain from l’autorisation et tout autre administrateur voting on the resolution; and intéressé s’abstiennent de voter sur cette résolution; (c) in the case of a resolution passed at a c) dans le cas d’une résolution adoptée lors meeting of directors d’une réunion du conseil d’administration : (i) a quorum of directors is present at the (i) en excluant l’administrateur qui meeting without counting the director demande l’autorisation et tout autre seeking authorization or any other administrateur intéressé, il y a quorum à interested director, and l’assemblée, (ii) the resolution is approved by a (ii) la résolution est approuvée par la majority of the directors who cast votes. majorité des administrateurs qui exercent leur droit de vote. (4) Authorization may be given by special (4) L’autorisation ne peut être accordée par resolution of the shareholders only if résolution spéciale des actionnaires que si les conditions suivantes sont réunies : (a) before the special resolution is passed the a) avant l’adoption de la résolution spéciale, director seeking authorization discloses in l’administrateur qui demande une writing to each shareholder entitled to vote autorisation divulgue par écrit aux all material facts relating to the business actionnaires habilités à voter, tous les faits opportunity that are then known to the importants relatifs à la possibilité d’affaires director seeking authorization; dont l’administrateur qui demande l’autorisation a connaissance; (b) in the case of a resolution passed at a b) dans le cas d’une résolution adoptée lors meeting of shareholders, shares registered in d’une réunion d’une assemblée des the name of or beneficially owned or actionnaires, le vote rattaché aux actions controlled by the director seeking inscrites au nom de l’administrateur qui authorization or any other interested director demande une autorisation ou d’un are not voted on the special resolution; and administrateur intéressé, ou dont il est le propriétaire véritable ou dont il a le contrôle, n’est pas exercé; (c) in the case of a written resolution passed c) dans le cas d’une résolution écrite adoptée in accordance with section 143, the en conformité avec l’article 143, la résolution resolution is approved by all the shareholders est approuvée par tous les actionnaires en under paragraph 143(1)(a) and vertu de l’alinéa 143(1)a), et l’alinéa 143(1)b) paragraph 143(1)(b) shall not apply. ne s’applique pas. STATUTES OF YUKON 2010 49 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (5) A copy of the portion of any minutes of (5) Une copie du passage du procès-verbal meetings or resolutions of directors that record des réunions ou des résolutions des authorizations made under this section together administrateurs qui consigne les autorisations with the written disclosure shall be kept at the accordées en vertu du présent article avec la corporation’s records office in the register of divulgation écrite, est conservée dans le registre disclosures. des divulgations au bureau des documents de la société. (6) If a director takes advantage, directly or (6) Lorsqu’un administrateur tire un indirectly, of a business opportunity after avantage, directement ou indirectement, d’une having received authorization to do so under possibilité d’affaires après avoir été autorisé à le this section, such activity shall not be subject to faire en vertu du présent article, une telle equitable relief nor give rise to an award of activité n’est pas susceptible de réparation en damages or other remedies against the director equity, ou ne permet pas d’obtenir des in a proceeding by or on behalf of the dommages ou une autre réparation contre corporation on the ground that such activity l’administrateur dans une instance intentée par constitutes a breach of the director’s duties la société ou en son nom, au motif qu’une telle under this Act or the common law. activité constitue un manquement au devoir de l’administrateur sous le régime de la présente loi ou en vertu de la common law. (7) If a director takes advantage, directly or (7) Lorsqu’un administrateur tire un indirectly, of a business opportunity without avantage, directement ou indirectement, d’une having sought authorization to do so under this possibilité d’affaires sans avoir été autorisé à le section, that fact shall not create an inference faire en vertu du présent article, cela ne sous- that the opportunity should have been entend pas que l’administrateur aurait dû presented by the director to the corporation nor présenter la possibilité à la société, ni ne porte alter the burden of proof otherwise applicable to atteinte au fardeau de preuve autrement establish that the director breached a duty to applicable pour établir que l’administrateur a, the corporation in the circumstances.” dans les circonstances, manqué à ses obligations à l’égard de la société. » Section 123 amended Modification de l’article 123 65(1) The following paragraph is added to 65(1) L’article 123 est modifié par insertion section 123 de l’alinéa qui suit : “(a.1) the directors may appoint from among « a.1) pour les administrateurs, de nommer the officers a committee of officers and may parmi les dirigeants les membres d’un comité delegate to the committee any powers de dirigeants et de déléguer à ce comité les permitted to be delegated to officers under attributions qu’ils peuvent déléguer à des paragraph (a);”. dirigeants en vertu de l’alinéa a); ». (2) Paragraph 123(b) is repealed and replaced (2) L’alinéa 123b) est abrogé et remplacé par with the following ce qui suit : “(b) a director may be appointed to any « b) de nommer un administrateur pour office of the corporation and, whether or not occuper un poste au sein de la société, et peu so appointed, to any committee of officers; importe s’il a été nommé à cette fin, de le and”. nommer membre d’un comité de dirigeants; ». STATUTES OF YUKON 2010 50 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Section 124 amended Modification de l’article 124 66(1) In the English version of 66(1) La version anglaise du subsection 124(1) the expression “to the paragraphe 124(1) est modifiée par insertion de corporation” is added after the expression l’expression « to the corporation » après “discharging duties”. « discharging duties». (2) The following subsection is added to (2) L’article 124 est modifié par adjonction du section 124 paragraphe qui suit : “(5) No director is liable under section 119, « (5) L’administrateur n’est pas responsable and a director or officer complies with their sous le régime de l’article 119 et l’administrateur duties under subsections (1) and (2), if they rely ou le dirigeant s’acquitte de ses fonctions en in good faith on vertu des paragraphes (1) et (2) s’il s’appuie de bonne foi sur l’un ou l’autre des documents suivants : (a) financial statements of the corporation a) des états financiers de la société qui leur represented to them by an officer of the ont été présentés par un dirigeant de la corporation or in a written report of the société ou dans un rapport écrit du auditor of the corporation fairly to reflect the vérificateur de la société comme étant une financial condition of the corporation; représentation juste de la situation financière de la société; (b) an opinion or report of a lawyer, b) l’avis ou le rapport d’un avocat, d’un accountant, professional engineer, appraiser comptable, d’un ingénieur professionnel, or other person whose profession lends d’un évaluateur ou d’une autre personne credibility to a statement made by them; dont la profession donne de la crédibilité à sa déclaration; (c) an opinion or report of another director, c) l’avis ou le rapport d’un autre officer, or committee of the corporation if administrateur, dirigeant ou comité de la the preparation of the opinion or report was société, lorsque la rédaction de ce avis ou de within the scope of the powers and duties ce rapport faisait partie des attributions qui delegated to that director, officer or lui avaient été déléguées en vertu de committee under section 116 or 123; l’article 116 ou de l’alinéa 123a); (d) a statement of fact represented to them d) une déclaration de faits présentée comme by an officer of the corporation to be correct; véridique par un dirigeant; or (e) a report or advice of an officer or e) le rapport ou la recommandation d’un employee of the corporation, where it is dirigeant ou d’un employé de la société, reasonable in the circumstances to rely on lorsqu’il est raisonnable de s’appuyer sur ce the report or advice.” rapport ou cette recommandation dans les circonstances. » Section 125 amended Modification de l’article 125 67(1) Paragraph 125(1)(c) is repealed and 67(1) L’alinéa 125(1)c) est abrogé et remplacé replaced with the following par ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2010 51 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS “(c) send their dissent by registered mail or « c) est envoyée, dès l’ajournement de la deliver it to the place where the minutes of réunion, par courrier recommandé ou remise the meeting are to be kept under au lieu où le procès-verbal de la réunion est subsection 23(7) immediately after the conservé en vertu du paragraphe 23(7); ». meeting is adjourned; or”. (2) Subsection 125(3) is repealed. (2) Le paragraphe 125(3) est abrogé. (3) The following subsection is added to (3) L’article 125 est modifié par adjonction du section 125 paragraphe qui suit : “(4) A director who was not present at a « (4) L’administrateur qui n’était pas présent meeting of directors, or at a meeting of a à une réunion du conseil, ainsi que committee of directors of which they are a l’administrateur ou le dirigeant qui n’étaient pas member, is deemed to have consented to any présents à une réunion d’un comité dont ils resolution passed or action taken at the meeting sont membres, sont réputés avoir consenti à une unless, within seven days after becoming aware résolution adoptée ou à une mesure prise lors de of the resolution or action, the director la réunion sauf si, dans les sept jours après avoir eu connaissance de la résolution ou de la mesure, l’administrateur ou le dirigeant : (a) causes a dissent to be placed with the a) soit fait inscrire sa dissidence dans le minutes of the meeting; or procès-verbal de la réunion; (b) sends a dissent by registered mail or b) soit envoie sa dissidence par la poste ou la delivers it to the place where the minutes of remet au lieu où le procès-verbal de la the meeting are kept under réunion est conservé en vertu du subsection 23(7).” paragraphe 23(7). » Section 126 amended Modification de l’article 126 68(1) Subsections 126(1) through (4) are 68(1) Les paragraphes 126(1) à (4) sont repealed and replaced with the following abrogés et remplacés par ce qui suit : “126(1) Subject to subsections (1.1) and (2), a « 126(1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et corporation may indemnify a person who (2), la société peut indemniser la personne qui est ou était un administrateur ou un dirigeant (a) is or was a director or officer of the de la société, ou qui soit agit ou a agi à la corporation; or demande de la société à titre d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale ou en (b) acts or acted at the corporation’s request assumant des responsabilités similaires à l’égard as a director or officer of a body corporate or d’une entité non constituée en personne morale in a similar capacity in respect of an et leurs héritiers et mandataires de tous les frais unincorporated organization, et dépenses, y compris les sommes versées pour conclure un règlement ou exécuter un and their heirs and legal representatives, against jugement, raisonnablement encourus suite à des all costs, charges and expenses, including an poursuites civiles, pénales ou administratives ou amount paid to settle an action or satisfy a à une enquête auxquelles ils étaient parties en judgment, reasonably incurred by the person in cette qualité, qu’elles soient annoncées, respect of any civil, criminal, administrative, pendantes ou terminées, en raison du lien décrit investigative or other proceeding, whether aux alinéas a) ou b). current, threatened, pending or completed, in STATUTES OF YUKON 2010 52 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS which the person is involved because of their association described in paragraph (a) or (b). (1.1) A corporation may not indemnify a (1.1) La société ne peut indemniser une person under subsection (1) unless personne en application du paragraphe (1) que si, à la fois : (a) the person acted honestly and in good a) cette personne a agi honnêtement et de faith with a view to the best interests of the bonne foi en tenant compte des meilleurs corporation or, as the case may be, of the intérêts de la société ou, selon le cas, de body corporate or unincorporated l’entité non constituée en personne morale organization for which the person acted; and pour laquelle cette personne agissait; (b) in the case of a criminal or administrative b) dans le cas d’une instance criminelle ou action or proceeding that is enforced by a administrative qui est sanctionnée par une monetary penalty, the person had reasonable amende, cette personne avait des motifs grounds for believing that their conduct was raisonnables de croire que sa conduite était lawful. légale. (1.2) A corporation may advance moneys to (1.2) La société peut avancer des fonds à une a person for the costs, charges and expenses of a personne pour les frais et dépenses d’une proceeding referred to in subsection (1) but the instance visée au paragraphe (1), mais cette person shall repay the moneys if the person personne est tenue de rembourser les sommes does not fulfil the conditions of avancées si elle ne respecte pas les conditions du subsection (1.1). paragraphe (1.1). (2) A corporation may with the approval of (2) Avec l’approbation de la Cour suprême, la the Supreme Court indemnify a person referred société peut indemniser la personne visée au to in subsection (1), or advance moneys under paragraphe (1) ou avancer des fonds en vertu du subsection (1.2), in respect of an action by or on paragraphe (1.2), relativement à une instance behalf of the corporation, or the body corporate intentée par la société ou en son nom, ou au or unincorporated organization for which the nom de la personne morale ou de l’organisme person acted, to procure a judgment in its non constitué en personne morale pour qui la favour, to which the person is made party personne agissait, en vue d’obtenir un jugement because of their association described in favorable, auquel la personne est partie, en paragraph (1)(a) or (b) against all costs, charges raison des liens visés aux alinéas a) ou b), pour and expenses reasonably incurred by the person les frais et dépenses encourus en lien avec in connection with the action if they fulfil the l’instance, si les conditions énoncées au conditions set out in subsection (1.1). paragraphe (1.1) sont réunies. (3) Despite anything in this section, a person (3) Malgré toute autre disposition du présent referred to in subsection (1) is entitled to article, la personne visée au paragraphe (1) a indemnity from the corporation in respect of all droit à ce que la société lui verse une indemnité costs, charges and expenses reasonably incurred pour les frais et dépenses raisonnablement by them in connection with the defence of any entraînés pour assumer sa défense dans une civil, criminal, administrative, investigative or action civile, criminelle, administrative ou lors other proceeding to which the person is subject d’une enquête à laquelle elle est soumise en because of their association described in raison du lien décrit aux alinéas (1)a) ou b), paragraph (1)(a) or (b) if the person seeking lorsque, relativement à la personne qui indemnity demande l’indemnité : (a) was not judged by the Supreme Court or a) la Cour suprême ou une autre autorité STATUTES OF YUKON 2010 53 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS other competent authority to have compétente a jugé qu’elle n’avait commis committed any fault nor to have omitted to aucune faute, ni omis de faire quoi que ce do anything that the person ought to have soit qu’elle était tenue de faire; done; and (b) fulfils the conditions set out in b) elle remplit les conditions visées au subsection (1.1). paragraphe (1.1). (4) A corporation may purchase and (4) La société peut souscrire au profit des maintain insurance for the benefit of any personnes visées au paragraphe (1) une person referred to in subsection (1) against any assurance couvrant la responsabilité qu’elles liability incurred by them encourent : (a) in their capacity as a director or officer of a) soit en leur qualité d’administrateur ou de the corporation; or dirigeant de la société; (b) in their capacity as a director or officer of b) soit en leur qualité d’administrateur ou de another body corporate, or in a similar dirigeant d’une autre personne morale, ou en capacity in respect of an unincorporated occupant des fonctions semblables organization, if they act or acted in that relativement à une entité non constituée en capacity at the corporation’s request.” personne morale, s’ils agissent ou ont agi en cette qualité à la demande de la société. » (2) In subsection 126(5) the expression “or an (2) Le paragraphe 126(5) est modifié par advance of money” is added after the expression insertion de l’expression « ou avance de fonds » “an indemnity”. après « toute indemnisation ». Section 127 amended Modification de l’article 127 69 In subsection 127(2) the expression “as 69 Le paragraphe 127(2) est modifié par prescribed” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « est faite selon ce qui expression “under paragraph 157(c) by a private est prévu par règlement » et son remplacement corporation if and to the extent required by the par « est effectuée par la société qui n’est pas un articles, the bylaws or any unanimous shareholder émetteur assujetti en conformité avec agreement”. l’alinéa 157c), et dans la mesure prévue dans les statuts, les règlements administratifs ou une convention unanime des actionnaires ». Section 127.1 added Insertion de l’article 127.1 70 The following section is added after 70 La même loi est modifiée par insertion de section 127 l’article qui suit : “Limitation of liability « Responsabilité limitée 127.1 A private corporation may, by a 127.1 La société privée peut, dans une unanimous shareholder agreement, establish a convention unanime des actionnaires, établir le maximum limit on the liability of a director or montant maximal de la responsabilité d’un officer to the corporation arising from acting in administrateur ou d’un dirigeant qu’il engage en that capacity, but such a limit does not apply agissant en cette qualité, mais une telle limite ne s’applique pas : STATUTES OF YUKON 2010 54 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (a) to any liability arising as a result of the a) à la responsabilité engagée suite au défaut director or officer’s failure to act in good de l’administrateur ou du dirigeant d’agir de faith with a view to the best interests of the bonne foi en tenant compte des meilleurs corporation; or intérêts de la société; (b) to any liability arising under this Act, b) à la responsabilité engagée sous le régime another enactment or an act or regulation of de la présente loi, d’un autre texte ou d’une Canada.” loi ou d’un règlement du gouvernement fédéral. » Section 128 amended Modification de l’article 128 71 Section 128 is renumbered as 71 L’article 128 devient le paragraphe 128(2) subsection 128(2) and et est modifié par : (a) the definition of “corporation” is repealed; a) abrogation de la définition de « société »; (b) the heading is replaced with “Definitions b) remplacement de l’intertitre par and application”; and « Définitions et application »; (c) the following is added as c) insertion du paragraphe qui suit : subsection 128(1) « 128(1) La présente partie ne s’applique “128(1) This Part applies to private qu’aux sociétés privées. » corporations only.” Section 132 amended Modification de l’article 132 72 The following subsection is added to 72 L’article 132 est modifié par adjonction du section 132 paragraphe qui suit : “(3) If the parties to a contract involving a « (3) Si les parties à un contrat impliquant transaction to which subsection (1) applies une opération à laquelle le paragraphe (1) agree in writing that this section does not apply s’applique consentent par écrit à ce que le to the transaction, that agreement is binding on présent article ne s’applique pas à l’opération, those parties.” une telle entente lie les parties. » Section 133 replaced Modification de l’article 133 73 Section 133 is repealed and replaced with 73 L’article 133 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “133(1) Unless the articles, the bylaws or a « 133(1) À moins de stipulation contraire unanimous shareholder agreement provide dans les statuts, les règlements administratifs ou otherwise, meetings of shareholders of the une convention unanime des actionnaires, les corporation may be held réunions du conseil d’administration de la société peuvent être tenues : (a) at the place in or outside the Yukon that a) au lieu, au Yukon ou ailleurs, que the directors determine; and choisissent les administrateurs; (b) partially or entirely by telephonic or b) partiellement ou entièrement à l’aide de STATUTES OF YUKON 2010 55 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS electronic means that moyens téléphoniques ou électroniques qui, à la fois : (i) permit all persons entitled to attend the meeting to communicate with each (i) permettent à toutes les personnes qui other during the meeting, ont le droit d’assister à la réunion de communiquer entre elles, (ii) permit all persons entitled to vote at the meeting to participate in voting, and (ii) permettent à toutes les personnes qui en ont le droit d’exercer leur droit de vote, (iii) meet the requirements prescribed by regulation, if any. (iii) satisfont à toutes les exigences prévues par règlement, le cas échéant. (2) A shareholder or any other person (2) L’actionnaire ou la personne qui a le droit entitled to attend a meeting of shareholders d’assister à une réunion du conseil who participates in a meeting by telephonic or d’administration et qui y participe par un electronic means that meet the conditions of moyen téléphonique ou électronique qui paragraph (1)(b) is deemed for the purposes of respecte les conditions de l’alinéa (1)b) est this Act to be present at the meeting.” réputé être présent à la réunion pour l’application de la présente loi. » Section 134 amended Modification de l’article 134 74 Subsection 134(3) is repealed. 74 Le paragraphe 134(3) est abrogé. Section 135 amended Modification de l’article 135 75(1) Subsections 135(1), (2) and (3) are 75(1) Les paragraphes 135(1), (2) et (3) sont repealed and replaced with the following abrogés et remplacés par ce qui suit : “135(1) The directors may set in advance a « 135(1) Les administrateurs peuvent fixer date as the record date for the purpose of d’avance une date de référence, laquelle ne peut determining which shareholders are entitled faire en sorte que soit excédé le nombre de jours réglementaire avant qu’une mesure soit prise, (a) to receive payment of a dividend; afin de déterminer quels actionnaires : (b) to participate in a liquidation a) sont habilités à recevoir les dividendes; distribution; b) sont habilités à participer au partage (c) to receive notice of and to vote at a consécutif à la liquidation; meeting of shareholders; or c) ont le droit de recevoir l’avis d’une (d) for any other purpose, assemblée des actionnaires; but the record date shall not be more than the d) sont habilités à voter à une assemblée des prescribed number of days before the particular actionnaires. action to be taken. (2) A record date for the purpose of (2) Le nombre de jours entre la date de determining which shareholders are entitled to référence et la date prévue d’une assemblée des receive notice of and to vote at a meeting of actionnaires ne peut être inférieur au nombre de shareholders shall not be less than the jours maximal prévu par règlement afin de STATUTES OF YUKON 2010 56 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS prescribed number of days before the date on déterminer quels actionnaires ont le droit de which the meeting is to be held. recevoir l’avis d’une assemblée des actionnaires et d’y voter. (3) If no record date is set by the directors, (3) Si les administrateurs ne fixent pas de date de référence : (a) the record date for the determination of a) la date de référence pour déterminer quels which shareholders are entitled to receive actionnaires ont le droit de recevoir l’avis de notice of and to vote at a meeting of convocation à une assemblée des shareholders shall be actionnaires et d’y voter doit être l’une des suivantes : (i) at the close of business on the last business day preceding the day on which (i) à la fermeture des bureaux le dernier the notice is sent, or, jour ouvrable précédant la date d’envoi de l’avis, (ii) if no notice is sent, the day on which the meeting is held; and (ii) si aucun avis n’est envoyé, à la date de tenue de l’assemblée; (b) the record date for the determination of b) la date de référence pour déterminer which shareholders are entitled for any other l’admissibilité des actionnaires à toute autre purpose shall be at the close of business on fin est la clôture des bureaux le jour où les the day on which the directors pass the actionnaires adoptent une résolution à cette resolution relating to that purpose.” fin particulière. » (2) In subsection 135(4) (2) Le paragraphe 135(4) est modifié par : (a) the expression “distributing” is repealed a) abrogation de l’expression « ayant fait appel and replaced with the expression “public”; au public » et son remplacement and par « publique »; (b) the expression “in Canada” is repealed in b) abrogation, aux alinéas a) et b), de paragraphs (a) and (b). l’expression « , au Canada, » Section 136 amended Modification de l’article 136 76(1) Subsection 136(1) is repealed and 76(1) Le paragraphe 136(1) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “136(1) Subject to subsection (1.1), notice of « 136(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), the time and place of a meeting of shareholders avis de la date, de l’heure et du lieu de shall be sent not less than the prescribed l’assemblée des actionnaires doit être envoyé number of days and not more than the avant le nombre de jours prévu par règlement et prescribed number of days before the meeting, pas plus tard que le nombre de jours prévus par règlement avant l’assemblée, aux personnes suivantes : (a) to each shareholder entitled to vote at the a) aux actionnaires habilités à voter lors de meeting; l’assemblée; STATUTES OF YUKON 2010 57 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (b) to each director; and b) aux administrateurs; (c) to the auditor of the corporation, if any, c) au vérificateur de la société, le cas échéant, and to any proposed replacement auditor. et à tout vérificateur suppléant proposé. (1.1) A private corporation may send the (1.1) Une société privée peut envoyer l’avis notice required under subsection (1) within a visé au paragraphe (1) dans un délai plus court lesser number of days if specified in the articles, si les statuts, les règlements administratifs ou the bylaws or a unanimous shareholder une convention unanime des actionnaires le agreement.” permettent. » (2) In subsection 136(2) (2) Le paragraphe 136(2) est modifié par : (a) the expression “subsection 255(1)” is a) abrogation de « le paragraphe 255(1) » et repealed and replaced with the expression son remplacement par « l’alinéa 255(1)c) »; “paragraph 255(1)(c)”; and (b) the expression “sent to the shareholder” is b) abrogation de l’expression « envoyé à repealed and replaced with the expression l’actionnaire » et son remplacement “received”. par « reçu ». (3) In subsection 136(3) the expression (3) Le paragraphe 136(3) est modifié par “subsection 135(2) or (3)” is repealed and abrogation de l’expression « des replaced with the expression paragraphes 135(2) ou (3) » et son remplacement “paragraph 135(1)(c) or 135(3)(a)”. par « des alinéas 135(1)c) ou 135(3)a) ». (4) In subsection 136(5) the expression “but, (4) Le paragraphe 136(5) est modifié par unless the meeting is adjourned by one or more abrogation de l’expression « ; cependant, le adjournments for an aggregate of more than paragraphe 151(1) ne s’applique que dans le cas 90 days, subsection 151(1) does not apply” is d’un ajournement, en une ou plusieurs fois, de plus repealed. de 90 jours ». Section 138 amended Modification de l’article 138 77(1) Subsection 138(1) is renumbered as 77(1) Le paragraphe 138(1) devient le subsection (1.1) and the portion before paragraphe (1.1), et le passage introductif est paragraph (a) is repealed and replaced with the abrogé et remplacé par ce qui suit : following “(1.1) Subject to subsection (1.2), a registered « (1.1) Sous réserve du paragraphe (1.2), le holder or beneficial owner of shares carrying the détenteur inscrit ou le propriétaire d’actions right to vote at an annual meeting of votantes peut, lors d’une assemblée annuelle des shareholders may”. actionnaires : ». (2) The following is added immediately (2) L’article 138 est modifié par insertion du before subsection 138(1.1) paragraphe qui suit : “138(1) This section applies to public « 138(1) Le présent article ne s’applique qu’à corporations only.” la société qui est un émetteur assujetti. » (3) The following subsections are added to (3) L’article 138 est modifié par insertion des STATUTES OF YUKON 2010 58 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS section 138 paragraphes qui suivent : “(1.2) To be eligible to submit a proposal, a « (1.2) Pour soumettre une proposition, toute person must personne doit : (a) be a registered holder or beneficial owner, a) soit avoir été, pendant au moins la durée for at least the prescribed period of time, of réglementaire, le détenteur inscrit ou le at least the prescribed number of voting véritable propriétaire d’au moins le nombre shares issued by the corporation; or réglementaire d’actions votantes émises par la société; (b) have the support of persons who in the b) soit avoir l’appui de personnes qui aggregate, including the person submitting pendant au moins la période réglementaire, y the proposal, have been for at least the compris la personne qui soumet la prescribed period of time, the registered proposition, ont été les détenteurs inscrits ou holders or beneficial owners of at least the les propriétaires véritables d’au moins le prescribed number of voting shares issued by nombre réglementaire des actions votantes the corporation. émises par la société. (1.3) A proposal shall be accompanied by the (1.3) La proposition est accompagnée des following information renseignements suivants : (a) the name, delivery address and mailing a) le nom, l’adresse de livraison et l’adresse address of the person and the person’s postale de son auteur et des personnes qui supporters, if applicable; and l’appuient, s’il y a lieu; (b) the number of shares held or beneficially b) le nombre d’actions dont la personne, ou owned by the person and the person’s les personnes qui l’appuient, s’il y a lieu, sont supporters, if applicable, and the date the les détenteurs inscrits ou les véritables shares were acquired. propriétaires ainsi que leur date d’acquisition. (1.4) The information provided under (1.4) Les renseignements visés au subsection (1.3) does not form part of the paragraphe (1.3) ne font pas partie de la proposal or of the supporting statement referred proposition ni de l’exposé visé au paragraphe (3) to in subsection (3) and is not included for the et n’entrent pas dans le calcul du nombre purposes of the maximum word and page limits maximal de mots prévus par règlement et exigé prescribed under subsection (3.1). à ce paragraphe. (1.5) If requested by the corporation within (1.5) Sur demande de la société dans le délai the prescribed period, a person who submits a réglementaire, l’auteur de la proposition est proposal shall, within the prescribed period, tenu de fournir, dans le délai réglementaire, une provide reasonable proof verified under oath or preuve raisonnable attestée par un serment ou by statutory declaration that the person meets une affirmation solennelle qu’il remplit les the requirements of subsection (1.2).” conditions prévues au paragraphe (1.2). » (4) Subsections 138(2) and (3) are repealed (4) Les paragraphes 138(2) et (3) sont abrogés and replaced with the following et remplacés par ce qui suit : “(2) Subject to subsection (3.1), a corporation « (2) Sous réserve du paragraphe (3.1), la that solicits proxies shall set out the proposal in société qui sollicite des procurations doit faire the information circular or attach the proposal figurer les propositions dans la circulaire STATUTES OF YUKON 2010 59 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS to it. d’information ou y joindre les propositions. (3) If so requested by the person submitting (3) Si l’auteur de la proposition le demande, the proposal, the corporation shall include in la société doit faire figurer dans la circulaire the information circular or attach to it a d’information ou y joindre une déclaration de la statement by the person in support of the personne qui appuie la proposition, proposal, and the name and address of the accompagnée du nom et de l’adresse de cette person. personne. (3.1) The statement and the proposal (3.1) La déclaration et les propositions ne together shall not exceed the prescribed peuvent ensembles excéder le nombre maximal maximum number of words or pages.” de mots ou de pages prévus par règlement. » (5) Subsection 138(5) is repealed and replaced (5) Le paragraphe 138(5) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(5) A corporation is not required to comply « (5) La société n’est pas tenue de se with subsections (2) and (3) if conformer aux paragraphes (2) et (3) dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) the proposal is not submitted to the a) la proposition ne lui a pas été soumise corporation at least the prescribed number of avant au moins le nombre maximal de jours days before the anniversary date of the avant l’expiration d’un délai d’un an à previous annual meeting of shareholders; compter de la dernière assemblée annuelle des actionnaires; (b) there are reasonable grounds for believing b) il existe des motifs raisonnables de croire that the primary purpose of the proposal is to que la proposition a pour objet principal de enforce a personal claim or redress a personal faire valoir contre la société ou ses grievance against the corporation, its administrateurs, dirigeants ou les détenteurs directors, officers or security holders or any of de ses valeurs mobilières, une réclamation them; personnelle, ou d’obtenir d’eux la réparation d’un préjudice personnel; (b.1) there are reasonable grounds for b.1) il existe des motifs raisonnables de croire believing that the proposal does not relate in que la proposition n’est pas liée de façon a significant way to the business or affairs of significative pour la conduite des affaires the corporation; commerciales ou internes de la société; (c) the corporation, at the shareholder’s c) à la demande de l’actionnaire, la société a request, included a proposal in an fait figurer une proposition dans une information circular relating to a meeting of circulaire d’information relative à une shareholders held within the prescribed assemblée des actionnaires tenue dans le period before the receipt of the request, and délai réglementaire avant la réception de la the shareholder failed to present the demande, et l’actionnaire ou sont fondé de proposal, in person or by proxy, at the pouvoir a omis de présenter la proposition meeting; lors de cette assemblée; (d) substantially the same proposal was d) une proposition presque identique a été submitted to shareholders in an information soumise aux actionnaires dans une circulaire circular relating to a meeting of shareholders d’information relative à une assemblée des held not more than the prescribed period actionnaires tenue avant l’expiration du délai STATUTES OF YUKON 2010 60 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS before the receipt of the shareholder’s réglementaire précédant la réception de la request and the proposal was defeated; or demande de l’actionnaire, et la proposition a été rejetée; (e) the rights being conferred by this section e) dans un but de publicité, il y a abus des are being abused to secure publicity. droits que confère le présent article. (5.1) If a person who submits a proposal or (5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition the persons supporting the proposal under ou la personne qui la supporte en vertu de paragraph (1.2)(b) fail to continue to hold or l’alinéa (1.2)b) ne demeure pas le détenteur ou own the number of shares required under le propriétaire du nombre d’actions fixé à paragraph (1.2)(b) up to and including the day l’alinéa (1.2)b) jusqu’à la tenue de l’assemblée of the meeting, the corporation is not required des actionnaires, la société peut refuser de faire to set out in an information circular, or attach figurer dans la circulaire d’information ou d’y to it, any proposal submitted by that person for joindre la proposition soumise par cette any meeting held within the prescribed period personne dans le délai réglementaire suivant la following the date of the meeting.” tenue de l’assemblée. » (6) In subsection 138(7) (6) Le paragraphe 138(7) est modifié par abrogation de l’expression « la circulaire de la (a) the expression “a management proxy direction sollicitant des procurations » et son circular” is repealed and replaced with the remplacement par « la circulaire d’information ». expression “an information circular”; and (b) the expression “the management proxy circular” is repealed and replaced with the expression “the information circular”. (7) In subsection 138(9) the expression (7) Le paragraphe 138(9) est modifié par “management proxy” is repealed and replaced abrogation de l’expression « de la direction with the expression “information”. sollicitant des procurations » et son remplacement par « d’information ». Section 139 amended Modification de l’article 139 78(1) Subsections 139(1), (2) and (3) are 78(1) Les paragraphes 139(1), (2) et (3) sont repealed and replaced with the following abrogés et remplacés par ce qui suit : “139(1) A corporation having more than 15 « 139(1) La société qui compte plus de shareholders entitled to vote at a meeting of 15 actionnaires habilités à voter à une assemblée shareholders shall prepare a list of shareholders d’actionnaires dresse une liste alphabétique des entitled to receive notice of and to vote at a actionnaires ayant droit de recevoir avis des meeting, arranged in alphabetical order and assemblées, en y mentionnant le nombre showing the number of shares held by each d’actions détenues par chacun : shareholder, (a) if a record date is set by the directors a) dans les dix jours suivant la date de under paragraph 135(1)(c), not later than ten référence, si cette dernière est fixée par les days after that date; or administrateurs en vertu de l’alinéa 135(1)c); (b) if no record date is set by the directors, on b) à la date fixée en application de the record date determined under l’alinéa 135(3)a), si aucune date n’a été fixée STATUTES OF YUKON 2010 61 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS paragraph 135(3)(a). par les administrateurs. (2) A person named in the list required by (2) La personne dont le nom apparaît sur la subsection (1) is entitled to vote the shares liste exigée en vertu du paragraphe (1) est shown opposite the person’s name at the habilitée à exercer les droits de vote rattachés meeting to which the list relates.” aux actions apparaissant sous son nom lors de l’assemblée à laquelle la liste s’applique. » (2) In subsection 139(4) the expression “, on (2) Le paragraphe 139(4) est modifié par providing a statutory declaration that complies abrogation de l’expression « Les actionnaires » et with subsection (5),” is added after “A son remplacement par « Sur présentation d’une shareholder”. déclaration solennelle qui respecte le paragraphe (5), les actionnaires ». (3) The following subsections are added to (3) L’article 139 est modifié par adjonction section 139 des paragraphes qui suivent : “(5) The statutory declaration required under « (5) La déclaration solennelle visée au subsection (4) shall state paragraphe (4) contient : (a) the name, delivery address and mailing a) le nom et l’adresse de la personne qui fait address of the person making the statutory la déclaration solennelle; declaration; (b) the name and address for service of the b) le nom et l’adresse aux fins de body corporate if the person wishing to signification de la personne morale, si la examine the list of shareholders is a body personne qui désire examiner une liste corporate; and d’actionnaires est une personne morale; (c) that the information contained in the list c) une déclaration affirmant que les of shareholders will not be used except as renseignements contenus dans la liste permitted under subsection (6). d’actionnaires ne seront utilisés qu’en conformité avec le paragraphe (6). (6) Shareholder information obtained under (6) Les renseignements sur les actionnaires subsection (4) may not be used by any person obtenus en vertu du paragraphe (4) ne peuvent except in connection with être utilisés qu’en lien avec l’une ou l’autre des fins suivantes : (a) an effort to influence the voting of a) pour tenter d’influencer le vote des shareholders of the corporation; actionnaires de la société; (b) an offer to acquire shares of the b) pour faire une offre d’achat d’actions de la corporation; or société; (c) any other matter relating to the affairs of c) pour toute autre question relative aux the corporation. affaires de la société. (7) A person who, without reasonable cause, (7) Quiconque, sans motif raisonnable, contravenes subsection (6) is guilty of an contrevient au paragraphe (6) se rend coupable offence and liable to a fine of not more than the d’une infraction et est passible d’une amende prescribed amount or to imprisonment for a dont le maximum est prévu par règlement ou STATUTES OF YUKON 2010 62 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS term of not more than the prescribed period, or d’une peine d’emprisonnement dont le to both.” maximum est prévu par règlement, ou de ces deux peines. » Section 141 amended Modification de l’article 141 79 In subsections 141(2) and (3) the 79 Les paragraphes 141(2) et (3) sont modifiés expression “association” is repealed and replaced par abrogation de « association » et son with the expression “unincorporated remplacement par l’expression « entité non organization” wherever it appears. constituée en personne morale ». Section 142 amended Modification de l’article 142 80 The following subsections are added to 80 L’article 142 est modifié par adjonction section 142 des paragraphes qui suivent : “(3) Despite subsection (1), unless the bylaws « (3) Malgré le paragraphe (1) et à moins de otherwise provide, any vote referred to in disposition contraire des règlements subsection (1) may be held, in accordance with administratifs, le vote visé au paragraphe (1) the regulations, if any, entirely by telephonic or peut être exercé en conformité avec les electronic means. règlements, s’il y a lieu, par un moyen de communication téléphonique ou électronique. (4) Unless the bylaws otherwise provide, any (4) À moins de disposition contraire des person participating in a meeting of règlements administratifs, la personne qui shareholders under paragraph 133(1)(b) and participe à une assemblée des actionnaires en entitled to vote at that meeting may vote, in vertu de l’alinéa 133(1)b) peut y exercer son accordance with the regulations, if any, by droit de vote en conformité avec les règlements, telephonic or electronic means. s’il y a lieu, par un moyen de communication téléphonique ou électronique.

(5) An entry in the minutes of the (5) L’inscription au procès-verbal de proceedings that a resolution was carried or l’assemblée précisant qu’une résolution a été defeated is, in the absence of evidence to the adoptée ou rejetée fait foi de ce fait, sauf preuve contrary, sufficient proof of the results of the contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver le vote and no record need be kept of the number nombre ou la proportion des votes en faveur de or proportion of votes for or against the la résolution ou contre elle. » resolution.” Section 143 amended Modification de l’article 143 81 Subsection 143(1) is repealed and replaced 81 Le paragraphe 143(1) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “143(1) A resolution in writing signed by all « 143(1) La résolution écrite signée par tous the shareholders entitled to vote on that les actionnaires habilités à voter celle-ci est resolution is as valid as if it had been passed at a valide comme si elle avait été adoptée à une meeting of the shareholders if assemblée des actionnaires dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) the resolution is approved by all the a) tous les actionnaires habilités à voter ont STATUTES OF YUKON 2010 63 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS shareholders entitled to vote; or consenti à la résolution; (b) the resolution shows b) la résolution fait état de ce qui suit : (i) the number of voting shares held by (i) le nombre d’actions avec droit de vote each shareholder; détenues par chaque actionnaire, (ii) for each shareholder, whether the (ii) pour chaque actionnaire, s’il a shareholder approves or opposes the approuvé la résolution, s’y est opposé ou resolution, or abstains from voting, and s’est abstenu de voter, (iii) in the case of an ordinary resolution, (iii) dans le cas d’une résolution ordinaire, that shareholders holding a majority of que les actionnaires détenant la majorité the votes entitled to be cast approve the des voix admissibles ont approuvé la resolution, or résolution, (iv) in the case of a special resolution, that (iv) dans le cas d’une résolution spéciale, shareholders holding a special majority of que les actionnaires détenant la majorité the votes entitled to be cast approve the spéciale des voix admissibles ont resolution.” approuvé la résolution. » Section 144 amended Modification de l’article 144 82(1) In subsection 144(1) the expression “or 82(1) Le paragraphe 144(1) est modifié par beneficial owners” is added after the expression insertion de l’expression « ou les propriétaires “The holders”. véritables » après « Les détenteurs ». (2) In subsection 144(2) the expression “or (2) Le paragraphe 144(2) est modifié par beneficial owners” is added after the expression insertion de l’expression « ou des propriétaires “shareholders”. véritables » après « des actionnaires ». (3) In subsection 144(3) (3) Le paragraphe 144(3) est modifié par : (a) the expression “On” is repealed and a) abrogation de l’expression « Les replaced with the expression “Subject to administrateurs » et son remplacement subsection (7), on”; par « Sous réserve du paragraphe (7), les administrateurs »; (b) paragraph (a) is repealed and replaced b) abrogation de l’alinéa a) et son with the following remplacement par ce qui suit : “(a) a record date has been set under « a) une date de référence a été fixée en vertu paragraph 135(1)(c) and notice of the record de l’alinéa 135(1)c) et, si nécessaire, l’avis de date has been given, if required, under celle-ci a été donné en vertu du subsection 135(4);” paragraphe 135(4); » (c) the word “or” is repealed at the end of c) l’alinéa c) est modifié par abrogation du paragraph (b) and added at the end of point et son remplacement par un point- paragraph (c); and virgule; (d) the following paragraph is added d) adjonction de l’alinéa qui suit : STATUTES OF YUKON 2010 64 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS “(d) in the case of a requisition that is « d) dans le cas de la convocation qui est dependent upon the signature of at least one tributaire de la signature d’au moins une person as a beneficial owner of shares to personne en sa qualité de propriétaire satisfy the 5% condition in subsection (1), véritable pour satisfaire à l’exigence de 5 % the requisition is not accompanied by prévue au paragraphe (1), la convocation reasonable proof, verified under oath or by n’est pas accompagnée d’une preuve statutory declaration, that the person signing raisonnable, sous serment ou par affirmation is a beneficial owner.” solennelle, établissant que le signataire est un propriétaire véritable. » (4) In subsection 144(4) (4) Le paragraphe 144(4) est modifié par : (a) the expression “If” is repealed and a) abrogation de l’expression « Faute par » et replaced with the expression “Subject to son remplacement par « Sous réserve du subsection (7), if”; and paragraphe (7), à défaut par »; (b) the expression “or beneficial owner” is b) insertion de l’expression « ou propriétaire added after the expression “shareholder”. véritable » après « signataire ». (5) In subsection 144(5) the expression (5) Le paragraphe 144(5) est modifié par “, except that any beneficial owner of shares who insertion de l’expression « , sauf que le requisitioned the meeting must also be provided propriétaire véritable qui a convoqué l’assemblée with notice that the meeting has been called” is doit aussi recevoir l’avis de convocation » à la fin added at the end. du paragraphe. (6) In subsection 144(6) the expression “or (6) Le paragraphe 144(6) est modifié par beneficial owners” is added before the expression insertion, après « aux actionnaires », de “for the expenses”. l’expression « ou aux propriétaires véritables ». (7) The following subsection is added to (7) L’article 144 est modifié par adjonction du section 144 paragraphe qui suit : “(7) The beneficial owner of a share does not, « (7) Le propriétaire véritable d’une action by virtue of requisitioning a meeting under this n’obtient pas, du seul fait d’avoir convoqué une section, acquire the right to vote at a meeting of assemblée en vertu du présent article, le droit de shareholders and that right continues to be voter lors de l’assemblée des actionnaires et ce exercisable only by the registered holder of the droit continue à ne pouvoir être exercé que par share.” le détenteur inscrit de l’action. » Section 145 amended Modification de l’article 145 83 Subsection 145(1) is repealed and replaced 83 Le paragraphe 145(1) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “145(1) If for any reason it is impracticable « 145(1) Si elle l’estime à propos et to call a meeting of shareholders of a notamment en cas d’impossibilité de convoquer corporation in the manner in which meetings of une assemblée des actionnaires de la société ou those shareholders may be called, or to conduct de la tenir selon les règlements administratifs, the meeting in the manner prescribed by the une convention unanime des actionnaires et la bylaws, any unanimous shareholder agreement présente loi, la Cour suprême peut, à la and this Act, or if for any other reason the demande d’un administrateur, d’un actionnaire Supreme Court thinks fit, the Supreme Court, habile à voter, d’un propriétaire véritable d’une on the application of a director, a shareholder action avec droit de vote à cette assemblée ou STATUTES OF YUKON 2010 65 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS entitled to vote at the meeting, a beneficial du registraire, prévoir par ordonnance la owner of a share carrying the right to vote at convocation et la tenue de l’assemblée the meeting or the registrar, may order a conformément à ses directives. » meeting to be called, held and conducted in the manner the Supreme Court directs.” Section 148 amended Modification de l’article 148 84(1) The following subsection is added to 84(1) L’article 148 est modifié par insertion section 148 du paragraphe qui suit : “(1.1) There may be more than one « (1.1) Plus d’une convention unanime des unanimous shareholder agreement in effect in actionnaires peut être en vigueur à l’égard d’une relation to a corporation.” société. » (2) In paragraph 148(5)(b) the expression (2) L’alinéa 148(5)b) est modifié par “subsections 193(6) to (20)” is repealed and abrogation de l’expression « et 193(6) à (20) » et replaced with the expression “subsections 193(6) son remplacement par « et 193(6) à (21) ». to (21)”. (3) Subsection 148(7) is repealed and replaced (3) Le paragraphe 148(7) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(7) A shareholder who is a party or is « (7) L’actionnaire qui est partie à une deemed to be a party to a unanimous convention unanime des actionnaires ou qui est shareholder agreement has all the rights, powers réputé l’être, a tous les droits, pouvoirs et and duties and incurs all the liabilities of a obligations des administrateurs de la société et director of the corporation to which the encourt toutes leurs responsabilités dans le agreement relates, including any defences cadre de la convention, y compris les moyens de available to a director, to the extent that the défense à la disposition d’un administrateur, agreement restricts or abrogates the powers of dans la mesure où la convention restreint ou the directors to manage or supervise the supprime les pouvoirs des administrateurs de management of the business and affairs of the gérer les affaires commerciales et internes de la corporation, and the directors are thereby société ou d’en superviser la gestion. Les relieved of their duties and liabilities, including administrateurs sont par la même occasion any liabilities referred to in section 121 or under déchargés de leurs obligations et responsabilités, any other enactment, to the same extent. y compris celles visés à l’article 121 ou dans un autre texte, dans la même mesure. (7.1) If a unanimous shareholder agreement (7.1) Lorsqu’une convention unanime des abrogates all the rights, power and duties of the actionnaires supprime toutes les attributions des directors of a corporation, the corporation is not administrateurs, la société n’est pas tenue required to have a director for as long as the d’avoir un conseil d’administration tant et aussi unanimous shareholder agreement remains in longtemps que la convention unanime des effect and continues to abrogate all the rights, actionnaires demeure en vigueur et supprime les power and duties of the directors. attributions des administrateurs. (7.2) If a corporation does not have a director (7.2) Lorsqu’une société n’a pas de conseil as permitted by subsection (7.1) the corporation d’administration comme le permet le shall paragraphe (7.1), la société : (a) send to the registrar within 15 days after a) envoie dans les 15 jours après avoir cessé STATUTES OF YUKON 2010 66 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ceasing to have a director d’avoir un conseil d’administration : (i) a signed copy of the unanimous (i) une copie signée de la convention shareholder agreement by which all the unanime des actionnaires par laquelle les rights, power and duties of the directors attributions des administrateurs ont été of the corporation are abrogated, and supprimées, (ii) a notice of change of directors under (ii) un avis de changement de la section 114; composition du conseil d’administration en vertu de l’article 114; (b) send to the registrar any amendments b) envoie au registraire les modifications made to the unanimous shareholder successives apportées à la convention agreement from time to time within 30 days unanime des actionnaires dans les 30 jours of an amendment taking effect; and de l’entrée en vigueur de la modification; (c) comply with any requirements prescribed c) respecte les exigences prévues par by the regulations.” règlement. » (4) The following subsection is added to (4) L’article 148 est modifié par adjonction du section 148 paragraphe qui suit : “(9) Nothing in this section prevents « (9) Il est entendu que le présent article shareholders from fettering their discretion n’empêche pas les actionnaires de lier à l’avance when exercising the powers of directors under a leur discrétion lorsqu’ils exercent les pouvoirs unanimous shareholder agreement.” des administrateurs aux termes d’une convention unanime des actionnaires. » Section 149 replaced Modification de l’article 149 85 Section 149 is repealed and replaced with 85 L’article 149 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “149 In this Part, « 149 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. “authorized attorney” means an individual who is authorized by an instrument in « formulaire de procuration » Formulaire writing signed by the shareholder; imprimé qui, une fois rempli et signé par « mandataire autorisé » l’actionnaire ou en son nom, devient une procuration. “form of proxy” “form of proxy” means a written form that, on completion and signature by or on behalf « mandataire autorisé » Particulier qui est of a shareholder, becomes a proxy; autorisé par un document écrit signé par « formulaire de procuration » l’actionnaire. “authorized attorney” “proxy” means a completed and signed form « procuration » Formulaire de procuration of proxy by which a shareholder appoints a rempli et signé par lequel un actionnaire proxyholder to attend and act on the nomme fondé de pouvoir pour être présent shareholder’s behalf at a meeting of et agir en son nom à une assemblée des shareholders. « procuration »”. actionnaires. “proxy” ». STATUTES OF YUKON 2010 67 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Section 150 amended Modification de l’article 150 86(1) Subsection 150(2) is repealed and 86(1) Le paragraphe 150(2) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “(2) A proxy shall « (2) La procuration : (a) be signed by the shareholder or by the a) est signée par l’actionnaire ou par son shareholder’s authorized attorney; and mandataire autorisé; (b) revoke any former proxies.” b) révoque toute procuration antérieure. » (2) In subsection 150(3) the expression “A” is (2) Le paragraphe 150(3) est modifié par repealed and replaced with the expression abrogation de l’expression « La procuration est “Unless otherwise provided in the proxy, a”. valable pour l’assemblée visée et à » et son remplacement par « Sauf stipulation contraire dans les règlements administratifs, la procuration est valable pour l’assemblée pour laquelle elle a été accordée et pour ». (3) Subsection 150(4) is repealed and replaced (3) Le paragraphe 150(4) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(4) A shareholder may revoke a proxy « (4) L’actionnaire peut révoquer la procuration : (a) by sending to the corporation an instrument in writing signed by the a) en envoyant un document écrit à la shareholder or the shareholder’s authorized société qui est signé par l’actionnaire ou son attorney; or mandataire autorisé; (b) in any other manner permitted by law. b) de toute autre façon autorisée par la loi. (4.1) An instrument revoking a proxy must (4.1) Le document révoquant la procuration be received doit être reçu : (a) at the registered office of the corporation a) soit au bureau enregistré de la société au on or before the last business day preceding plus tard le dernier jour ouvrable précédant the day of the meeting, or an adjournment l’assemblée pour laquelle la procuration a été of that meeting, at which the proxy is to be accordée ou la date de sa reprise en cas used; or d’ajournement; (b) by the chair of the meeting on the day of b) soit par le président de l’assemblée à la the meeting or an adjournment of the date de son ouverture ou de sa reprise en cas meeting.” d’ajournement. » (4) In subsection 150(5) the expression (4) Le paragraphe 150(5) est modifié par “deposited with” is repealed and replaced with abrogation de l’expression « remise des the expression “received by”. procurations à la société ou à » et son remplacement par « réception des procurations par la société ou par ». STATUTES OF YUKON 2010 68 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Sections 151 through 153 repealed Abrogation des articles 151 à 153 87 Sections 151, 152 and 153 are repealed. 87 Les articles 151, 152 et 153 sont abrogés. Section 154 amended Modification de l’article 154 88 In subsection 154(4) 88 Le paragraphe 154(4) est modifié par : (a) the expression “$5,000” is repealed and a) abrogation de l’expression « de 5 000 $ » et replaced with the expression “the prescribed son remplacement par « prévue par amount”; and règlement »; (b) the expression “six months” is repealed b) abrogation de l’expression « de six mois » et and replaced with the expression “the son remplacement par « prévu par règlement ». prescribed period”. Sections 155 and 156 repealed Abrogation des articles 155 et 156 89 Sections 155 and 156 are repealed. 89 Les articles 155 et 156 sont abrogés. Section 157 amended Modification de l’article 157 90 Paragraphs 157(a) and (b) are repealed and 90 Le passage introductif et les alinéas 157a) replaced with the following et b) sont abrogés et remplacés par ce qui suit : “157 Subject to section 158.1, the directors « 157 Sous réserve de l’article 158.1, les of a corporation shall place before the administrateurs d’une société déposent auprès shareholders at every annual meeting des actionnaires, à chaque assemblée annuelle : (a) in the case of a public corporation, the a) dans le cas d’une société publique, les états financial statements that the corporation is financiers que la société est tenue de déposer required to file with the securities regulatory auprès de l’organisme de réglementation des authority under applicable securities laws; valeurs mobilières en vertu des lois applicables en matière de valeurs mobilières; (a.1) in the case of a private corporation, the a.1) dans le cas d’une société privée, les états following financial statements, prepared in financiers suivants, établis de la façon prévue the prescribed manner par règlement : (i) if the corporation has not completed (i) si la société n’a pas fonctionné durant its first financial year and the meeting is son premier exercice complet et que held less than six months after the date l’assemblée est tenue moins de six mois on which the corporation came into après la création de la société, les états existence, the financial statements, if any, financiers, s’il y a lieu, que fixent les determined by the directors, administrateurs, (ii) if the corporation has not completed (ii) si la société n’a pas fonctionné durant its first financial year and the meeting is son premier exercice complet et que held after the end of the first 6 months of l’assemblée est tenue après les six premiers that financial year, a financial statement mois de cet exercice, les états financiers for the period that began on the date the pour la période qui a commencé à la date corporation came into existence and de création de la société et qui s’est STATUTES OF YUKON 2010 69 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ended on a date occurring not earlier than terminée au plus tôt six mois avant six months before the annual meeting, l’assemblée annuelle, (iii) if the corporation has completed only (iii) si la société a fonctionné durant son one financial year, a financial statement premier exercice complet, les états for that year, financiers pour cet exercice, (iv) if the corporation has completed two (iv) si la société a fonctionné durant au or more financial years, comparative moins deux exercices, les états financiers financial statements for the two most comparatifs pour les deux derniers recently completed financial years, exercices complets, (v) if the corporation has completed one (v) si la société a fonctionné pendant au or more financial years but the annual moins un exercice complet, mais que meeting is held after six months have l’assemblée annuelle est tenue plus de six expired in its current financial year, then mois après le début de l’exercice en cours, in addition to any statements required en plus des états financiers exigés en vertu under subparagraph (iii) or (iv), a des sous-alinéas (iii) ou (iv), les états financial statement for the period that financiers pour la période qui : (A) began at the start of its current (A) a commencé au début de son financial year, and exercice en cours, (B) ended on a date that occurred not (B) s’est terminée au plus tard six mois earlier than six months before the avant l’assemblée annuelle; annual meeting; (b) the report of the auditor, if an auditor b) le rapport du vérificateur, si un vérificateur was appointed; and”. a été nommé; ». Section 158 repealed Modification de l’article 158 91 Section 158 is repealed. 91 L’article 158 est abrogé. Section 158.1 added Insertion de l’article 158.1 92 The following section is added 92 La même loi est modifiée par insertion de l’article qui suit : “Exemption « Dispense 158.1 The shareholders of a private 158.1 Les actionnaires d’une société privée corporation may, by unanimous resolution of peuvent, peu importe si leurs actions confèrent all shareholders whether or not their shares le droit de vote, par convention unanime des carry the right to vote, waive their right to have actionnaires déposée avant l’assemblée annuelle any or all of the documents required under des actionnaires, renoncer à leur droit d’obtenir section 157 placed before an annual meeting certains ou l’ensemble des documents requis en but such a resolution may only apply to one vertu de l’article 157. Cette résolution ne meeting.” s’applique toutefois qu’à une seule assemblée. » STATUTES OF YUKON 2010 70 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Section 159 amended Modification de l’article 159 93 Subsections 159(1) and (2) are repealed 93 Les paragraphes 159(1) et (2) sont abrogés and replaced with the following et remplacés par ce qui suit : “Access to financial statements « Accès aux états financiers 159(1) A corporation shall keep at its records 159(1) La société conserve à son bureau des office or any other place in or out of the Yukon documents ou à un autre lieu, au Yukon ou designated by the directors copies of ailleurs, que désigne les administrateurs des copies des documents qui suivent : (a) the corporation’s financial statements, a) les états financiers de la société, les reports and information referred to in rapports et les renseignements visés à section 157; and l’article 157; (b) the financial statements of each of its b) les états financiers de chacune de ses subsidiary bodies corporate and of each body filiales et des personnes morales dont les corporate the accounts of which are comptes sont consolidés dans ses propres consolidated in the financial statements of états financiers. the corporation. (2) Shareholders of a corporation and their (2) Les actionnaires ainsi que leurs legal representatives may on request examine représentants successoraux peuvent sur and copy the statements referred to in demande examiner gratuitement les états subsection (1) free of charge financiers visés au paragraphe (1) et en obtenir copie : (a) at the place where they are kept; and a) au lieu où ils sont conservés; (b) if the place where they are kept is outside b) si le lieu où ils sont conservés se trouve à the Yukon, by means of a computer terminal l’extérieur du Yukon, à l’aide d’un poste or other technology during regular office informatique ou d’une autre technologie, hours at the registered office of the pendant les heures d’ouverture normales du corporation or any other place in the Yukon bureau enregistré de la société au Yukon, ou designated by the directors and the à tout autre lieu que la société désigne, et la corporation shall provide technical assistance société doit fournir le soutien technique pour to facilitate an examination and copying. faciliter l’examen et la reproduction. (2.1) If the directors designate a place other (2.1) Si les administrateurs désignent un than the records office under subsection (1), or a autre lieu que le bureau des documents en vertu place in the Yukon other than the corporation’s du paragraphe (1) ou un autre lieu au Yukon registered office under paragraph (2)(b), the que le bureau enregistré de la société en vertu de corporation shall l’alinéa (2)b), la société : (a) maintain at its registered office a record a) conserve à son bureau enregistré, un containing the delivery address and mailing dossier contenant l’adresse de livraison et address of that place; and l’adresse postale de ce lieu; (b) ensure the place is accessible to the public b) veille à ce que le lieu soit accessible au during normal business hours.” public pendant les heures normales STATUTES OF YUKON 2010 71 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS d’ouverture. » Section 160 amended Modification de l’article 160 94(1) In subsection 160(1) the expression 94(1) Le paragraphe 160(1) est modifié par “which signature may be written, printed or insertion de l’expression « et cette signature peut otherwise mechanically reproduced, or given by être manuscrite, imprimée ou reproduite electronic means” is added at the end. mécaniquement ou électroniquement » à la fin du paragraphe. (2) Subsection 160(2) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 160(2) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(2) A corporation shall not issue, publish or « (2) La société ne peut publier ou diffuser circulate copies of the financial statements des copies des états financiers visés à referred to in section 157 unless the financial l’article 157 que si les états financiers : statements (a) show on them the signature required a) d’une part, comportent la signature exigée under subsection (1) or a facsimile version of en vertu du paragraphe (1) ou une version the signature; and reproduite de celle-ci; (b) are accompanied by the report of the b) d’autre part, sont accompagnés du rapport auditor of the corporation, if an auditor was du vérificateur de la société, si un vérificateur appointed.” a été nommé. » Section 161 amended Modification de l’article 161 95(1) In subsection 161(1) the expression 95(1) Le paragraphe 161(1) est modifié par “except to shareholders who have informed the abrogation de l’expression « , sauf à ceux qui corporation in writing that they do not want a l’ont informée par écrit de leur désir de ne pas les copy of those documents” is repealed. recevoir ». (2) The following subsections are added to (2) L’article 161 est modifié par insertion du section 161 paragraphe qui suit : “(1.1) Despite subsection (1), a private « (1.1) Malgré le paragraphe (1), une société corporation may send the copy required under privée peut envoyer la copie exigée en vertu du subsection (1) within the same time period paragraphe (1) dans le même délai que celui allowed under subsection 136(1.1) for sending prévu au paragraphe 136(1.1) pour l’envoi de notice of the meeting. l’avis d’une assemblée. (1.2) Despite subsection (1), a corporation (1.2) Malgré le paragraphe (1), la société n’est does not need to send a copy of a document pas tenue d’envoyer une copie d’un document referred to in section 157 visé à l’article 157 : (a) to any shareholder who sends a written a) à l’actionnaire qui l’a avisée par écrit qu’il notice to the corporation stating that they do ne souhaite pas obtenir copie de ce not want a copy of that document; document; (b) to any shareholder if all shareholders b) à l’actionnaire, lorsque tous les have waived their right to receive that actionnaires ont renoncé à leur droit STATUTES OF YUKON 2010 72 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS document under section 158.1; or d’obtenir ce document en application de l’article 158.1; (c) to any shareholder if the statements are c) à l’actionnaire, lorsque les états financiers published in a prescribed manner.” sont publiés en la forme réglementaire. » (3) In subsection 161(2) the expression (3) Le paragraphe 161(2) est modifié par “$5,000” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « de 5 000 $ » et son expression “the prescribed amount”. remplacement par « prévue par règlement ». Section 162 repealed Modification de l’article 162 96 Section 162 is repealed. 96 L’article 162 est abrogé. Section 163 amended Modification de l’article 163 97 Subsections 163(1) and (2) are repealed 97 Les paragraphes 163(1) et (2) sont abrogés and replaced with the following et remplacés par ce qui suit : “163(1) Subject to subsection (5), a person is « 163(1) Sous réserve du paragraphe (5), une disqualified from being an auditor of a personne ne peut être vérificateur d’une société corporation if dans l’une ou l’autre des situations suivantes : (a) the person is not independent of the a) elle n’est pas indépendante de la société, corporation, its affiliates, the directors and des membres de son groupe, des officers of the corporation, and the directors administrateurs ou des dirigeants de la and officers of its affiliates; or société ou des membres du même groupe; (b) the person is not b) à l’égard d’un institut de comptables agréés, d’une association de comptables (i) a member, généraux licenciés, d’une société de comptables en management accrédités ou (ii) a partnership whose partners are d’un organisme professionnel visé par members, or règlement régissant l’exercice de la vérification ou de la comptabilité par ses (iii) a body corporate or partnership of membres au niveau provincial ou territorial, bodies corporate whose shareholders and elle n’est pas : directors are all members, (i) un membre, of a provincial or territorial institute of chartered accountants, association of (ii) une société de personnes dont les certified general accountants, society of associés sont membres, certified management accountants or a prescribed professional body governing the (iii) une personne morale ou une société practice of auditing or accounting by its dont les actionnaires et les members. administrateurs sont tous membres. (2) For the purposes of this section (2) Pour l’application du présent article : (a) independence is a question of fact; and a) l’indépendance est une question de faits; (b) a person is not independent if the person, b) une personne n’est pas indépendante si STATUTES OF YUKON 2010 73 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS their business partner, or a shareholder of the elle, son associé, son actionnaire ou l’associé person or their business partner de ce dernier : (i) is a business partner, director, officer or (i) est un associé, un administrateur, un employee of the corporation or any of its dirigeant ou un employé de la société ou affiliates, d’une personne morale de son groupe, (ii) is a business partner of any director, (ii) est un associé d’un administrateur, officer or employee of the corporation or d’un dirigeant ou d’un employé de la any of its affiliates, société, ou d’une personne morale membre de son groupe, (iii) beneficially owns or controls, directly (iii) est le propriétaire bénéficiaire de la or indirectly, an interest in the securities société ou d’une personne morale de son of the corporation or any of its affiliates, groupe ou détient, directement ou or indirectement, un intérêt dans les valeurs mobilières de celle-ci, (iv) has been a receiver, receiver-manager, (iv) a été séquestre, séquestre gérant, liquidator or trustee in bankruptcy of the liquidateur ou syndic de faillite de la corporation or any of its affiliates within société ou d’une personne morale de son two years of their proposed appointment groupe dans les deux ans précédant sa as auditor of the corporation.” nomination proposée à titre de vérificateur de la société. » Section 164 amended Modification de l’article 164 98 Subsections 164(1), (2) and (3) are repealed 98 Les paragraphes 164(1), (2) et (3) sont and replaced with the following abrogés et remplacés par ce qui suit : “164(1) Shareholders of a public corporation « 164(1) Les actionnaires d’une société shall, by ordinary resolution, at the first annual publique doivent, par résolution ordinaire, à la meeting of shareholders and at each succeeding première assemblée annuelle des actionnaires et annual meeting, appoint a qualified person to à chaque assemblée subséquente, nommer une hold office as auditor of the corporation until personne compétente pour agir à titre de the close of the next annual meeting. vérificateur de la société jusqu’à la clôture de l’assemblée annuelle suivante. (1.1) A private corporation is not required to (1.1) Une société privée n’est tenue d’avoir have an auditor unless un vérificateur que dans l’une ou l’autre des situations suivantes : (a) its articles or a unanimous shareholder a) ses statuts ou une convention unanime des agreement require the appointment of an actionnaires exige la nomination d’un auditor; or vérificateur; (b) the holders of not less than five percent b) les détenteurs d’au moins cinq pour cent of the issued shares of the corporation, des actions émises de la société, y compris including shares not otherwise entitled to d’actions ne comportant autrement pas le vote, requisition the appointment of an droit de vote, demandent la nomination auditor. d’un vérificateur. STATUTES OF YUKON 2010 74 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (1.2) The requisition referred to in (1.2) La demande visée à l’alinéa (1.1)b), paragraph (1.1)(b), which may consist of several laquelle peut prendre la forme de plusieurs documents of like form each signed by one or documents semblables qui sont more shareholders, shall be sent to the individuellement signés par un ou plusieurs registered office of the corporation. actionnaires, est envoyée au bureau enregistré de la société. (1.3) On receiving the requisition referred to (1.3) Sur réception de la demande visée à in paragraph (1.1)(b) l’alinéa (1.1)b) : (a) the directors shall immediately appoint a a) les administrateurs nomment sans délai qualified person to hold office as auditor une personne compétente à titre de until the next annual general meeting of vérificateur dont le mandat se termine à la shareholders; and prochaine assemblée annuelle des actionnaires; (b) subject to section 165, the shareholders b) sous réserve de l’article 165, les shall, by ordinary resolution, at the next actionnaires doivent, par résolution annual meeting of shareholders and at each ordinaire, à l’assemblée annuelle des succeeding annual meeting appoint a actionnaires suivante et à chaque assemblée qualified person to hold office as auditor of subséquente, nommer une personne the corporation until the close of the next compétente pour agir à titre de vérificateur annual meeting. de la société jusqu’à la clôture de l’assemblée annuelle suivante. (2) An auditor appointed by the directors (2) Le vérificateur nommé par les under section 105 is eligible for appointment by administrateurs en vertu de l’article 105 peut the shareholders under this section. être nommé par les administrateurs en vertu du présent article. (2.1) An auditor appointed under (2.1) Le vérificateur nommé en vertu de paragraph (1.3)(a) is eligible for appointment l’alinéa (1.3)a) peut être nommé en vertu de under paragraph (1.3)(b). l’alinéa (1.3)b). (3) Despite subsection (1), if an auditor is not (3) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’un appointed at a meeting of shareholders of a vérificateur n’est pas nommé lors d’une public corporation, the incumbent auditor assemblée des actionnaires d’une société continues in office until a successor is publique, le mandat du vérificateur en poste se appointed. poursuit jusqu’à ce qu’un successeur lui soit nommé. (3.1) If the shareholders of a private (3.1) Lorsque les actionnaires d’une société corporation do not appoint an auditor when privée omettent de nommer un vérificateur one is required to be appointed under alors qu’ils sont tenus de le faire en vertu de paragraph (1.1)(a) or (1.3)(b), and do not resolve l’alinéa (1.1)a) ou (1.3)b) et ne prennent pas la to not appoint an auditor under section 165, décision d’en nommer un en vertu de the incumbent auditor continues in office until l’article 165, le mandat du vérificateur en poste a successor is appointed or the shareholders se poursuit jusqu’à ce qu’un successeur lui soit resolve to not appoint an auditor.” nommé ou que les administrateurs prennent la décision de ne pas nommer de vérificateur. » STATUTES OF YUKON 2010 75 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Section 165 amended Modification de l’article 165 99 Subsections 165(1) and (2) are repealed 99 Les paragraphes 165(1) et (2) sont abrogés and replaced with the following et remplacés par ce qui suit : “(1) Despite section 164, the shareholders of « (1) Malgré l’article 164, les actionnaires a private corporation may resolve to not d’une société privée peuvent, par résolution, appoint an auditor. décider de ne pas nommer de vérificateur. (2) A resolution under subsection (1) is valid (2) La résolution visée au paragraphe (1) n’est valide que : (a) if the requirement to appoint an auditor a) si les statuts ou une convention unanime is in the articles or a unanimous shareholder des actionnaires exigent la nomination d’un agreement, only until the next succeeding vérificateur, seulement jusqu’à la prochaine annual meeting of shareholders unless a assemblée annuelle des actionnaires, à moins different time is specified in the articles or de stipulation contraire dans les statuts ou unanimous shareholder agreement; or une convention unanime des actionnaires; (b) if the requirement to appoint an auditor b) si l’exigence de nomination d’un is the result of a requisition under vérificateur est le résultat d’une résolution en paragraph 164(1.1)(b), only until a new vertu de l’alinéa 164(1.1)b), seulement requisition is made under jusqu’à ce que soit prise une nouvelle paragraph 164(1.1)(b).” résolution sous le régime de cet alinéa. » Section 167 amended Modification de l’article 167 100 The following subsection is added to 100 L’article 167 est modifié par insertion du section 167 paragraphe qui suit : “(1.1) The directors of a corporation may « (1.1) Les administrateurs de la société remove from office the auditor, other than an peuvent révoquer la nomination du vérificateur auditor appointed by the Supreme Court under qui n’a pas été nommé par la Cour suprême en section 169, if vertu de l’article 169 dans l’une ou l’autre des situations suivantes : (a) the auditor is charged with a criminal a) le vérificateur est accusé d’une infraction offence; criminelle; (b) the auditor ceases to be qualified to hold b) le vérificateur n’est plus compétent pour office under subsection 163(1) or is under occuper cette charge en vertu du suspension or subject to conditions imposed paragraphe 163(1) ou fait l’objet d’une by the governing body of their professional suspension, ou est soumis à des conditions association; imposées par l’organisme de réglementation de son association professionnelle; (c) the directors are authorized to do so by c) les administrateurs sont autorisés à le faire the resolution of shareholders appointing the par la résolution des administrateurs portant auditor, with or without conditions; or nomination du vérificateur, avec ou sans condition; (d) the directors are authorized to do so by d) les administrateurs sont autorisés à le faire STATUTES OF YUKON 2010 76 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS the articles or a unanimous shareholder par les statuts ou une convention unanime agreement.” des actionnaires. » Section 168 amended Modification de l’article 168 101 Subsection 168(5) is repealed and 101 Le paragraphe 168(5) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “(5) Subsections (1) and (2) do not apply if « (5) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) an auditor is not required to be appointed a) il n’est pas nécessaire de nommer un under section 164; or vérificateur en vertu de l’article 164; (b) the shareholders have resolved to not b) les administrateurs ont, par résolution, appoint an auditor under section 165.” décidé de ne pas nommer de vérificateur en vertu de l’article 165. » Section 169 replaced Modification de l’article 169 102 Section 169 is repealed and replaced with 102 L’article 169 est abrogé et remplacé par the following ce qui suit : “169 If a corporation does not have an « 169 Lorsqu’une société n’a pas de auditor, the Supreme Court may, on the vérificateur, la Cour suprême peut, à la demande application of a holder or beneficial owner of du propriétaire véritable d’actions ou du shares or the registrar, appoint and establish the registraire, en nommer un et fixer sa remuneration of an auditor who holds office for rémunération et la durée de son mandat dans the time set out in the order.” l’ordonnance de nomination. » Section 170 amended Modification de l’article 170 103(1) In subsection 170(1) the expression 103(1) Le paragraphe 170(1) est modifié par “meeting on matters” is repealed and replaced abrogation de l’expression « toute assemblée » et with the expression “meeting of shareholders on son remplacement par « toute assemblée des matters”. actionnaires ». (2) The following subsection is added to (2) L’article 170 est modifié par insertion du section 170 paragraphe qui suit : “(1.1) The auditor of a corporation is entitled « (1.1) Le vérificateur d’une société a le droit to receive notice of, attend and be heard at any de recevoir avis de toute assemblée, d’y assister meeting of directors on matters relating to et d’y être entendu sur toute question relative à removal of the auditor under sa révocation en vertu du paragraphe 167(1.1). » subsection 167(1.1).” (3) In subsection 170(4) (3) Le paragraphe 170(4) est modifié par : (a) the expression “$5,000” is repealed and a) abrogation de « 5 000 $ » et son replaced with the expression “the prescribed remplacement par « prévue par règlement » STATUTES OF YUKON 2010 77 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS amount”; and b) abrogation de l’expression « de six mois » et son remplacement par « prévu par règlement ». (b) the expression “six months” is repealed and replaced with the expression “the prescribed period”. (4) The following subsection is added to (4) L’article 170 est modifié par insertion du section 170 paragraphe qui suit : “(4.1) If the directors of a corporation intend « (4.1) Lorsque les administrateurs d’une to propose to shareholders the appointment of a société ont l’intention de proposer aux person as auditor other than the incumbent actionnaires la nomination d’une personne auditor, whether because of resignation or pour remplacer le vérificateur en poste, pour removal of the incumbent auditor or because cause de démission, de révocation de son the auditor’s term of office has expired or is mandat ou d’expiration imminente ou effective about to expire, the corporation shall de son mandat, la société : (a) prepare a written statement on the a) rédige une déclaration écrite faisant état reasons for the proposed removal or des motifs de la révocation ou du replacement; and remplacement; (b) send the statement to the incumbent b) envoie la déclaration au vérificateur en auditor and to the proposed replacement poste et à celui qui est proposé en auditor with the notice of meeting required remplacement, accompagné de l’avis de under subsection 136(1). l’assemblée exigé en vertu du paragraphe 136(1). (5.1) A proposed replacement auditor may (5.1) Le vérificateur proposé en make a statement commenting on the remplacement peut faire une déclaration corporation’s statement given under portant sur la déclaration de la société visée au subsection (4.1).” paragraphe (4.1). » (5) Subsection 170(6) is repealed and replaced (5) Le paragraphe 170(6) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(6) The corporation shall immediately send « (6) La société envoie sans délai à tous les to every shareholder a copy of the statements actionnaires une copie des déclarations visées referred to in subsections (4.1), (5) and (5.1), aux paragraphes (4.1), (5) et (5.1), sauf si une unless the statement is included in or attached déclaration fait partie d’une circulaire to an information circular.” d’information ou y est jointe. » Section 171 amended Modification de l’article 171 104 In subsection 171(1) the expression “the 104 Le paragraphe 171(1) est modifié par earlier of the two financial years referred to in abrogation de l’expression « au plus éloigné des subparagraph 157(a)(iii).” is repealed and deux exercices mentionnés au sous- replaced with the following alinéa 157a)(iii). » et son remplacement par ce qui suit : “(a) the earlier of the two financial years « a) soit au premier des deux exercices visés referred to in subparagraph 157(a.1)(iv); or au sous-alinéa 157a.1)(iv); STATUTES OF YUKON 2010 78 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (b) any financial period less than a full b) soit à une période d’exercice qui n’est pas financial year of the corporation.” un exercice financier complet. » Section 172 amended Modification de l’article 172 105 The following subsection is added to 105 L’article 172 est modifié par adjonction section 172 du paragraphe qui suit : “(3) A person who in good faith makes an « (3) La personne qui, de bonne foi, fournit oral or written communication under une communication orale ou écrite en vertu des subsection (1) or (2) is not liable in any civil paragraphes (1) ou (2) n’engage pas sa proceeding arising from the making of the responsabilité civile à l’égard de cette communication.” communication. » Section 173 amended Modification de l’article 173 106(1) Subsections 173(1) to (6) are repealed. 106(1) Les paragraphes 173(1) à (6) sont abrogés. (2) In subsection 173(7) the expression “the (2) Le paragraphe 173(7) est modifié par audit committee and” is repealed. abrogation de l’expression « le comité de vérification et ». (3) Subsection 173(9) is repealed and replaced (3) Le paragraphe 173(9) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit :

“(9) When under subsection (8) the auditor « (9) Lorsqu’un vérificateur ou un ancien or a former auditor informs the directors of an vérificateur avise les administrateurs de error or misstatement in a financial statement, l’existence d’erreurs ou de renseignements the directors shall prepare and issue revised inexacts en application du paragraphe (8), les financial statements or otherwise inform the administrateurs dressent et publient des états shareholders.” financiers révisés ou informent les actionnaires de toute autre façon. » (4) In subsection 173(10) (4) Le paragraphe 173(10) est modifié par : (a) the expression “$5,000” is repealed and a) abrogation de l’expression « de 5 000 $ » et replaced with the expression “the prescribed son remplacement par « prévue par amount”; and règlement »; (b) the expression “six months” is repealed b) abrogation de l’expression « de six mois » et and replaced with the expression “the son remplacement par « prévu par règlement ». prescribed period”. Section 175 amended Modification de l’article 175 107(1) In subsection 175(1) 107(1) Le paragraphe 175(1) est modifié par : (a) the portion before paragraph (a) is a) abrogation du passage introductif et son repealed and replaced with the following remplacement par ce qui suit : “175(1) Subject to sections 175.1, 178 and « 175(1) Sous réserve des articles 175.1, 178 STATUTES OF YUKON 2010 79 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 179, the articles of a corporation may be et 179, les statuts d’une société peuvent être amended by special resolution to add any modifiés par résolution spéciale pour y ajouter provision that is permitted by this Act to be toute disposition que peuvent contenir les set out in the articles or to change or remove statuts en vertu de la loi, ou pour modifier ou any existing provision, including an supprimer des dispositions existantes, amendment to”; notamment afin : »; (b) in paragraph (a) the expression b) insertion, à l’alinéa a), de l’expression « 12 “section 14” is repealed and replaced with the ou » après « l’article »; expression “sections 12 and 14”; (c) paragraph (c) is repealed and replaced c) abrogation de l’alinéa c) et son with the following remplacement par ce qui suit : “(c) add, change, or remove any maximum « c) d’augmenter, de modifier ou de réduire number of shares that the corporation is le nombre d’actions qu’elle est autorisée à authorized to issue of any class or series;” émettre dans une catégorie ou une série; » (d) the following paragraph is added in d) insertion, selon l’ordre alpha- numérique, alpha-numeric order de l’alinéa qui suit : “(d.1) remove any class or series of shares if « d.1) éliminer des catégories ou des séries no shares of that class or series are issued d’actions, si aucune action de ces catégories and outstanding;” ou séries n’a été émise et est en circulation; » (e) paragraph (f) is repealed and replaced e) abrogation de l’alinéa f) et son with the following remplacement par ce qui suit : “(f) change the shares of any class or series, « f) de modifier le nombre d’actions, émises whether issued or unissued, into a different ou pas, d’une même catégorie ou série; number of shares of the same class or series; f.1) de modifier les actions d’une catégorie ou (f.1) change the shares of any class or series, d’une série, émises ou pas, pour les whether issued or unissued, into the same or transformer en un nombre identique ou a different number of shares of other classes différent d’actions d’une autre catégorie ou or series; série; (f.2) change the shares of any class or series f.2) de modifier les actions, émises ou pas, with par value, whether issued or unissued, d’une catégorie ou d’une série avec valeur au into shares without par value; pair pour les transformer en actions sans valeur au pair; (f.3) change the shares of any class or series without par value into shares with par value f.3) de modifier les actions d’une catégorie ou if no shares of that class or series are issued d’une série sans valeur au pair pour les and outstanding; transformer en actions avec valeur au pair, si aucune action de ces catégories ou séries n’a (f.4) change the par value of a class of shares été émise et est en circulation; or change the currency in which the par value is expressed;” f.4) de modifier la valeur au pair d’une catégorie ou de remplacer la devise dans laquelle est exprimée la valeur au pair; » STATUTES OF YUKON 2010 80 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (f) the expression “designation,” is added f) insertion : before the expression “rights” wherever it appears in paragraphs (g), (h) and (i); (i) aux alinéas g) et h), de l’expression « leur désignation, » avant « ainsi que », (ii) à l’alinéa i) de l’expression « la désignation des actions et » après « à modifier »; (g) the expression “or” is added at the end of g) insertion, à la fin de la version anglaise de paragraph (k) in the English version; l’alinéa k), de « or »; (h) paragraph (l) is repealed and replaced h) l’alinéa l) est abrogé et remplacé par ce qui with the following suit : “(l) add, change or remove restrictions on « l) d’ajouter, de modifier ou de supprimer the issue, transfer or ownership of shares.”; des restrictions à l’émission, le transfert ou la and propriété d’actions. »; (i) paragraph (m) is repealed. i) abrogation de l’alinéa m). (2) Subsection 175(3) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 175(3) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(3) Despite subsection (1), but subject to « (3) Malgré le paragraphe (1), mais sous sections 12 and 14, réserve des articles 12 à 14 : (a) if a corporation has a designating number a) lorsqu’une société a un numéro matricule as a name, the directors may amend its à titre de dénomination sociale, les articles to change that name to a verbal administrateurs peuvent modifier ses statuts name; pour que sa dénomination sociale soit exprimée en lettres; (b) if a corporation ceases to be a professional b) lorsqu’une société cesse d’être une société corporation, the directors may amend its professionnelle, les administrateurs peuvent articles to change its name to a designated modifier ses statuts pour que sa number assigned by the registrar or to a dénomination devienne un numéro verbal name; and matricule attribué par le registraire ou une dénomination exprimée en lettres; (c) the directors may amend the articles to c) si les statuts le permettent, les change a corporation’s name if so provided administrateurs peuvent modifier les statuts in the articles.” pour modifier la dénomination sociale de la société. » Section 175.1 added Insertion de l’article 175.1 108 The following section is added after 108 La même loi est modifiée par insertion de section 175 l’article qui suit : “175.1(1) Issued shares of any class or series « 175.1(1) Le nombre d’actions avec valeur with par value shall not be changed into a au pair ne peut être transformé en nombre STATUTES OF YUKON 2010 81 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS different number of shares of the same class or d’actions d’une même catégorie ou série, ni en series unless the par value of the class or series is un nombre identique ou différent d’actions also changed so that the aggregate par value of d’une autre catégorie ou série, que si le produit the shares is the same both before and after the obtenu en multipliant le nombre d’actions par changes. leur valeur au pair demeure inchangé après la modification. (2) Issued shares of one class or series with (2) La valeur au pair des actions ne peut être par value shall not be changed into shares of modifiée que si le produit obtenu en multipliant another class or series with par value unless the le nombre d’actions par leur valeur au pair aggregate par value of the shares being demeure inchangé après la modification. converted is equal to the aggregate par value of the shares into which they are converted. (3) The par value of a class of shares shall not (3) La valeur au pair d’une catégorie d’actions be increased if shares of that class are issued and ne peut être augmentée si les actions de cette outstanding.” catégorie sont émises et en circulation. » Section 176 replaced Remplacement de l’article 176 109 Section 176 is repealed and replaced with 109 L’article 176 est abrogé et remplacé par the following ce qui suit : “176(1) A public corporation may by special « 176(1) Une société publique peut, par resolution amend its articles to constrain the résolution spéciale, modifier ses statuts pour issue or transfer of its shares in the same restreindre l’émission ou le transfert de ses manner and to the extent permitted, with the actions, de la même façon que le prévoit et dans necessary changes, under section 174 of the la mesure où le permet, avec les adaptations Canada Business Corporations Act as amended nécessaires, l’article 174 de la Loi canadienne from time to time and any regulations made sur les sociétés par actions, avec ses under that section. modifications successives et les règlements pris en vertu de cet article. (2) For the purposes of subsection (1), a (2) Pour l’application du paragraphe (1), dans reference in the Canada Business Corporations la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou Act or in regulations made under section 174 of dans les règlements pris en vertu de l’article 174 the Canada Business Corporations Act de cette loi, la mention : (a) to the “Director” shall be read to mean a) de « directeur » vaut mention de the registrar; « registraire »; (b) to a “distributing corporation” shall be b) de « société ayant fait appel à l’épargne » read to mean a public corporation; and vaut mention de « société publique »; (c) to sections 174, 176 or 177 of the Canada c) de l’article 174, 176 ou 177 de la Loi Business Corporations Act shall be read to canadienne sur les sociétés par actions vaut mean sections 176, 178 or 179 of this Act respectivement mention de l’article 176, 178 respectively.” ou 179 de la présente loi. » Section 177 amended Modification de l’article 177 110(1) In subsection 177(1) the expression “, 110(1) Le paragraphe 177(1) est modifié par STATUTES OF YUKON 2010 82 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS in accordance with section 138,” is repealed. abrogation de l’expression « , conformément à l’article 138, ». (2) The following subsection is added to (2) L’article 177 est modifié par adjonction du section 177 paragraphe qui suit : “(3) A proposal by a shareholder under « (3) La proposition d’un actionnaire visée au subsection (1) shall be made paragraphe (1) est présentée : (a) in the case of a public corporation, in a) dans le cas d’une société publique, en accordance with section 138; and conformité avec l’article 138; (b) in the case of a private corporation, in b) dans le cas d’une société privée, en accordance with the articles, bylaws or a conformité avec les statuts, les règlements unanimous shareholder agreement.” administratifs ou une convention unanime des actionnaires. » Section 178 amended Modification de l’article 178 111 The following paragraph is added to 111 Le paragraphe 178(1) est modifié par subsection 178(1) in alpha-numeric order insertion, selon l’ordre alphanumérique, de l’alinéa qui suit : “(c.1) change the shares of that class from « c.1) faire transformer des actions avec being shares with par value into shares valeur au pair de cette catégorie en actions without par value;”. sans valeur au pair; ». Section 179 amended Modification de l’article 179 112 In subsection 179(1) the expression 112 Le paragraphe 179(1) est modifié par “176(4)” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « conformément aux expression “section 176”. paragraphes 175(2) ou 176(4) » et par son remplacement par « en vertu du paragraphe 175(2) ou de l’article 176 ». Section 180 amended Modification de l’article 180 113 In section 180 the expression “any 113 L’article 180 est modifié par insertion de documents required under subsection (4) and the l’expression « des documents exigés en vertu du prescribed fees,” is added after the expression paragraphe (4) et des droits réglementaires, » après “articles of amendment”. « des clauses modificatrices ». Section 182 amended Modification de l’article 182 114(1) In subsection 182(1) 114(1) Le paragraphe 182(1) est modifié par : (a) the expression “A corporation” is repealed a) abrogation, dans la version anglaise, de and replaced with the expression “The l’expression « A corporation » et par son directors” in the English version; and remplacement par « The directors »; (b) the expression “by special resolution” is b)abrogation de l’expression «, par STATUTES OF YUKON 2010 83 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS repealed. résolution spéciale, ». (2) In subsections 182(3) and (4) the (2) Le paragraphe 182(3) est modifié par expression “certificate of registration of restated abrogation de l’expression « certificat articles” is repealed and replaced with the d’inscription à jour» et son remplacement par expression “restated certificate of incorporation”. « certificat de constitution mis à jour ». Section 183 amended Modification de l’article 183 115(1) Subsection 183(2) is repealed and 115(1) Le paragraphe 183(2) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “(2) Despite subsection (1) a professional « (2) Malgré le paragraphe (1), une société corporation may amalgamate only with one or professionnelle ne peut fusionner qu’avec une more other professional corporations and only ou plusieurs autres sociétés professionnelles qui if they are all authorized under the same sont autorisées en vertu du même texte à enactment to practise the same profession.” exercer la même profession. » (2) The following subsection is added to (2) L’article 183 est modifié par adjonction du section 183 paragraphe qui suit : “(3) One or more corporations, other than « (3) Une ou plusieurs sociétés, à l’exception professional corporations, may amalgamate des sociétés professionnelles, peuvent fusionner with one or more extra-territorial bodies avec une ou plusieurs personnes morales extra- corporate and continue as one corporation if so territoriales et être prorogées comme une seule authorized by the laws of the jurisdiction where société si les lois du ressort législatif de each extra-territorial body corporate is constitution de chaque personne morale le incorporated.” permettent. » Section 184 amended Modification de l’article 184 116(1) In subsection 184(1) 116(1) Le paragraphe 184(1) est modifié par : (a) the expression “Each corporation” is a) abrogation de l’expression « Les sociétés » et repealed and replaced with the expression son remplacement par « Les personnes “Each body corporate”; morales »; (b) the expression “name and address” is b) abrogation, à l’alinéa b), de l’expression repealed and replaced with the expression « nom et adresse » et son remplacement par “name, delivery address and mailing address” in « noms et adresses de livraison et postales »; paragraph (b); and (c) the expression “amalgamating corporation” c) abrogation, à l’alinéa c), de l’expression is repealed and replaced with the expression « société » et son remplacement par “amalgamating body corporate” in « personne morale »; paragraphs (c) and (d). d) abrogation, à l’alinéa d), de « sociétés » et « société » et leur remplacement respectif par « personnes morales » et « personne morale ». (2) In subsection 184(2) the expression (2) Le paragraphe 184(2) est modifié par “amalgamating corporations” is repealed and abrogation de chaque occurrence de « sociétés » STATUTES OF YUKON 2010 84 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS replaced with the expression “amalgamating et « société » et leur remplacement respectif bodies corporate” wherever it appears. par « personnes morales » et « personne morale ». Section 185 amended Modification de l’article 185 117 Subsections 185(5) and (6) are repealed 117 Les paragraphes 185(5) et (6) sont abrogés and replaced with the following et remplacés par ce qui suit : “(5) Subject to subsections (4) and (6), an « (5) Sous réserve des paragraphes (4) et (6), amalgamation agreement is adopted when l’adoption de la convention de fusion intervient lorsque les conditions suivantes sont réunies : (a) the shareholders of each amalgamating a) les actionnaires de chaque société corporation have approved of the fusionnante approuvent la fusion par amalgamation by special resolutions; and résolution spéciale; (b) the agreement is approved by each b) chaque personne morale extra-territoriale amalgamating extra-territorial body approuve la convention conformément aux corporate in the manner required under the modalités des lois du ressort législatif de laws of the jurisdiction where the extra- constitution de la personne morale extra- territorial body corporate is incorporated. territoriale. (6) An amalgamation agreement may provide (6) La convention de fusion peut prévoir que that at any time before the issue of a certificate les administrateurs ou une entité comparable de of amalgamation the agreement may be direction d’une personne morale fusionnante terminated by the directors, or comparable peut annuler la convention, malgré governing body of an amalgamating body l’approbation de celle-ci par la totalité ou une corporate, despite approval of the agreement by partie des personnes morales fusionnantes. » all or any of the amalgamating bodies corporate.” Section 186 replaced Modification de l’article 186 118 Section 186 is repealed and replaced with 118 L’article 186 est abrogé et remplacé par the following ce qui suit : “Vertical and horizontal short form « Fusions verticales et horizontales simplifiées amalgamation 186(1) La société mère et les filiales dont elle 186(1) A holding corporation and one or est entièrement propriétaire peuvent fusionner more of its subsidiary bodies corporate may en une seule et même société sans se conformer amalgamate and continue as one corporation aux articles 184 et 185 lorsque les conditions without complying with sections 184 and 185 if suivantes sont réunies : (a) the amalgamation is approved by a a) les administrateurs ou l’entité comparable resolution of the directors, or comparable de chaque personne morale fusionnante governing body, of each amalgamating body approuvent la fusion par voie de résolution; corporate; STATUTES OF YUKON 2010 85 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (b) all of the issued shares of each b) toutes les actions émises des filiales de amalgamating subsidiary body corporate are chaque personne morale sont détenues par held by one or more of the other une ou plusieurs des autres personnes amalgamating bodies corporate; morales fusionnantes; (c) in the case of a subsidiary body corporate c) lorsque la filiale d’une personne morale est that is an extra-territorial body corporate, the une personne morale extra-territoriale, la amalgamation is authorized by the laws of fusion est autorisée par les lois de l’autorité the jurisdiction where the extra-territorial législative de constitution de cette personne body corporate is incorporated; and morale; (d) the resolutions provide that d) les résolutions prévoient que : (i) the shares of each amalgamating (i) les actions des filiales seront annulées subsidiary body corporate will be sans remboursement de capital, cancelled without any repayment of capital in respect of those shares, (ii) sous réserve des règlements, les statuts de fusion seront les mêmes que ceux de la (ii) except as may be prescribed, the société mère fusionnante, articles of amalgamation will be the same as the articles of incorporation of the (iii) la société fusionnée n’émettra aucune amalgamating holding corporation, valeur mobilière en lien avec la fusion, (iii) no securities will be issued by the (iv) le capital déclaré de la société amalgamated corporation in connection fusionnée sera le même que celui de la with the amalgamation, and société mère fusionnante. (iv) the stated capital of the amalgamated corporation will be the same as the stated capital of the amalgamating holding corporation. (2) Two or more wholly-owned subsidiary (2) Deux ou plusieurs filiales qui sont la bodies corporate of the same holding body propriété exclusive de la même personne morale corporate may amalgamate and continue as one peuvent fusionner en une seule et même société corporation without complying with sections sans se conformer aux articles 184 et 185, 184 and 185 if at least one of the amalgamating lorsqu’au moins une des filiales fusionnantes est bodies corporate is a corporation and une société et que les conditions suivantes sont réunies : (a) the amalgamation is approved by a a) la fusion a été approuvée par résolution resolution of the directors, or comparable spéciale des actionnaires de chaque personne governing body, of each amalgamating body morale fusionnante ou par un organisme de corporate; direction comparable; (b) in the case of an amalgamating body b) lorsque l’une des personnes morales corporate that is an extra-territorial body fusionnantes est une personne morale extra- corporate, the amalgamation is authorized by territoriale, la fusion est autorisée par les lois the laws of the jurisdiction where the extra- de l’autorité législative de constitution de la territorial body corporate is incorporated; personne morale extra-territoriale; and STATUTES OF YUKON 2010 86 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (c) the resolutions provide that c) les résolutions prévoient ce qui suit : (i) the shares of all but one of the (i) les actions de toutes les filiales amalgamating subsidiary bodies corporate fusionnantes, sauf une, seront annulées will be cancelled without any repayment sans remboursement de capital, of capital in respect of those shares, (ii) la filiale fusionnante dont les actions (ii) the amalgamating subsidiary body ne seront pas annulées est une société, corporate whose shares will not be cancelled is a corporation, (iii) sauf dans la mesure prévue dans les règlements, les statuts de fusion seront les (iii) except as may be prescribed, the mêmes que les statuts de constitution de articles of amalgamation will be the same la personne morale fusionnante dont les as the articles of incorporation of the actions ne sont pas annulées, amalgamating subsidiary corporation whose shares are not cancelled, and (iv) le capital déclaré des filiales fusionnantes dont les actions sont (iv) the stated capital of the amalgamating annulées sera ajouté au capital déclaré de subsidiary bodies corporate whose shares la personne morale fusionnante dont les are cancelled will be added to the stated actions ne sont pas annulées. » capital of the amalgamating subsidiary corporation whose shares are not cancelled.” Section 187 replaced Modification de l’article 187 119 Section 187 is repealed and replaced with 119 L’article 187 est abrogé et remplacé par the following ce qui suit : “187(1) Subject to subsection 185(6), after an « 187(1) Sous réserve du paragraphe 185(6), amalgamation agreement has been adopted les statuts de fusion en la forme réglementaire under section 185 or an amalgamation has been doivent, après l’adoption de la convention de approved under section 186, articles of fusion en vertu de l’article 185 ou de amalgamation in the prescribed form shall be l’approbation de la fusion en vertu de sent to the registrar together with l’article 186, être envoyés au registraire avec les documents suivants : (a) the documents required by sections 22 a) les documents visés aux articles 22 et 107; and 107; (b) if the name of the amalgamated b) si la dénomination sociale de la société corporation is not the same as one of the fusionnée n’est pas la même que celle d’une amalgamating corporations, the prescribed des sociétés fusionnantes, les documents documents relating to corporate names; and réglementaires relatifs aux dénominations sociales; (c) if an extra-territorial body corporate is an c) lorsque l’une des personnes morales amalgamating body corporate fusionnantes est une personne morale extra- territoriale : (i) reasonable proof that the laws of the jurisdiction where the extra-territorial (i) une preuve raisonnable établissant que body corporate is incorporated authorize les lois de l’autorité législative de STATUTES OF YUKON 2010 87 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS the amalgamation, and constitution de la personne morale extra- territoriale permettent la fusion, (ii) a certificate issued by the appropriate official or public body confirming that the (ii) un certificat délivré par le extra-territorial body corporate is an fonctionnaire ou l’organisme public existing body corporate and has filed all approprié attestant que la personne documents required under the laws of the morale extra-territoriale est une personne jurisdiction where it is incorporated. morale existante et qu’elle a déposé tous les documents exigés en vertu des lois de l’autorité législative de sa constitution. (2) The articles of amalgamation shall have (2) Sont joints aux statuts de fusion : attached to them a) la convention de fusion, le cas échéant; (a) the amalgamation agreement, if any; and b) une déclaration solennelle d’un (b) a statutory declaration of a director or an administrateur ou dirigeant de chaque officer of each amalgamating corporation, société fusionnante, ainsi que d’un membre and of a member of the comparable d’une entité de direction comparable de governing body of each amalgamating extra- chaque personne morale fusionnante, territorial body corporate, that establishes to établissant à la satisfaction du registraire qu’il the satisfaction of the registrar that there are existe des motifs raisonnables de croire : reasonable grounds for believing that (i) each amalgamating body corporate is (i) d’une part, que chaque société and the amalgamated corporation will be fusionnante peut acquitter son passif à able to pay its liabilities as they become échéance et la société issue de la fusion due; and pourra aussi le faire, (ii) no creditor will be prejudiced by the (ii) d’autre part, que la fusion ne portera amalgamation or adequate notice has préjudice à aucun créancier ou que tous been given to all known creditors of each les créanciers connus de chaque personne amalgamating body corporate and no morale ont reçu un avis adéquat, et creditor objects to the amalgamation qu’aucun de ceux-ci ne s’oppose à la otherwise than on grounds that are fusion pour des motifs autres que futiles frivolous or vexatious. ou vexatoires. (3) For the purposes of (3) Pour l’application du sous-alinéa (2)b)(ii), subparagraph (2)(b)(ii), adequate notice is given l’avis est adéquat si les conditions suivantes sont if réunies : (a) a notice of the proposed amalgamation in a) un avis écrit de la fusion proposée est writing is sent to each known creditor having envoyé à chaque créancier connu dont la a claim against an amalgamating body créance à l’encontre d’une personne morale corporate that exceeds the prescribed fusionnante est supérieur au montant fixé amount; par règlement; (b) a notice of the proposed amalgamation is b) un avis de la fusion proposée est inséré published once in a newspaper published or dans un journal publié ou distribué dans le distributed in the place where each lieu où chaque personne morale fusionnante amalgamating body corporate has its a son bureau enregistré ou un bureau registered office, or comparable office if an comparable dans le cas d’une personne STATUTES OF YUKON 2010 88 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS extra-territorial body corporate, and morale extra-territoriale, et un préavis reasonable notice of the proposed raisonnable de la fusion proposée a été amalgamation is given in each province in donné dans chaque province et territoire du Canada and in each jurisdiction outside Canada et dans chaque autorité législative à Canada where any amalgamating body l’extérieur du Canada où une personne corporate carries on business; and morale fusionnante exploite une entreprise; (c) each notice specifies all the amalgamating c) l’avis énumère toutes les personnes bodies corporate and states that they intend morales fusionnantes et déclare qu’elles ont to amalgamate with each other in l’intention de fusionner entre elles en accordance with this Act unless a creditor of conformité avec la présente loi, à moins que an amalgamating body corporate objects to le créancier d’une personne morale the amalgamation within 30 days from the fusionnante s’oppose à la fusion dans les date of the notice. 30 jours de l’avis. (4) On receipt of articles of amalgamation, (4) Sur réception des statuts de fusion, des the other documents required by subsections (1) autres documents visés aux paragraphes (1) ou and (2), and the prescribed fees the registrar (2) et des droits réglementaires, le registraire : shall (a) issue a certificate of amalgamation in a) délivre un certificat de fusion en accordance with section 266; and conformité avec l’article 266; (b) immediately send a copy of the certificate b) envoie sans délai une copie du certificat de of amalgamation to the appropriate official fusion au fonctionnaire approprié de or public body in the jurisdiction where each l’organisme public dans l’autorité législative amalgamating extra-territorial body de constitution de chaque personne morale corporate was incorporated.” fusionnante. » Section 188 amended Modification de l’article 188 120 In section 188 120 L’article 188 est modifié par : (a) the expression “amalgamating a) abrogation, à l’alinéa a), de l’expression corporations” is repealed and replaced with « des sociétés » et son remplacement par the expression “amalgamating bodies « personnes morales »; corporate” in paragraph (a); (b) the expression “become” is repealed and b) abrogation, dans la version anglaise de replaced with the expression “becomes” in l’alinéa a), de l’expression « become » et son the English version of paragraph (a); and remplacement par « becomes »; (c) the expression “amalgamating corporation” c) abrogation, aux alinéas b), c), e) et f) de is repealed and replaced with the expression chaque occurrence de « société fusionnante » “amalgamating body corporate” wherever it et leur remplacement, avec les adaptations appears in paragraphs (b), (c), (e), and (f). grammaticales nécessaires, par « personne morale fusionnante ». Section 189 repealed Modification de l’article 189 121 Section 189 is repealed. 121 L’article 189 est abrogé. STATUTES OF YUKON 2010 89 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Section 189.1 added Insertion de l’article 189.1 122 The following section is added 122 La même loi est modifiée par insertion de ce qui suit : “Amalgamation with extra-territorial body corporate into another jurisdiction « Fusion avec une personne morale d’une autre autorité législative 189.1(1) Subject to subsection (11), a 189.1(1) Sous réserve du paragraphe (11), la corporation may, if it is authorized by the société peut, si les actionnaires l’y autorisent en shareholders in accordance with this section, conformité avec le présent article, fusionner amalgamate with one or more bodies corporate avec une ou plusieurs personnes morales et être and continue as one extra- territorial body prorogée à titre de personne morale extra- corporate under the laws of the jurisdiction territoriale soumise aux lois de l’autorité where an amalgamating extra-territorial body législative où la personne morale extra- corporate is incorporated (referred to in this territoriale fusionnante est constituée (l’« autre section as the “other jurisdiction”). autorité législative » pour l’application du présent article). (2) Subsection (1) does not apply to a (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une professional corporation. société professionnelle. (3) Each body corporate proposing to (3) Les personnes morales qui proposent de amalgamate shall enter into an amalgamation fusionner concluent une convention de fusion agreement setting out the terms and means of qui énonce les modalités de la fusion et, plus effecting the amalgamation and, in particular, particulièrement, qui régit les questions providing for matters comparable to those comparables à celles visées à l’article 184, avec under section 184 with the necessary changes as les adaptations nécessaires. the circumstances require. (4) The directors of the corporation shall (4) Les administrateurs de la société submit the amalgamation agreement for soumettent la convention de fusion aux approval by the shareholders in accordance actionnaires pour leur approbation en with subsections 185(1) to (4). conformité avec les paragraphes 185(1) à (4). (5) Subject to subsection 185(4), an (5) Sous réserve du paragraphe 185(4), la amalgamation agreement is adopted when convention de fusion est adoptée lorsque les conditions suivantes sont réunies : (a) it is approved by the shareholders of each a) elle est approuvée par résolution spéciale amalgamating corporation by special des actionnaires de chaque société resolutions; fusionnante; (b) it is approved by each amalgamating b) elle est approuvée par chaque personne extra-territorial body corporate in the morale extra-territoriale conformément aux manner required under the laws of the lois applicables où chaque personne morale jurisdiction where that extra-territorial body extra-territoriale a été constituée; corporate is incorporated; and (c) the amalgamating bodies corporate have c) les personnes morales fusionnantes ont otherwise complied with the laws of the respecté toutes les exigences des lois de STATUTES OF YUKON 2010 90 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS other jurisdiction. l’autre autorité législative. (6) An amalgamation agreement under this (6) La convention de fusion sous le régime section may provide that at any time before the du présent article peut prévoir qu’avant la issue of a certificate of amalgamation or délivrance du certificat de fusion ou d’un comparable document by the other jurisdiction, document comparable par l’autre autorité the agreement may be terminated by the législative, les administrateurs, ou l’organisme directors, or the comparable governing body of de direction comparable de la société extra- an amalgamating extra-territorial body territoriale fusionnante, peuvent résilier la corporate, despite any previous approval of the convention malgré son approbation antérieure. agreement. (7) After an amalgamation agreement has (7) Après l’adoption de la convention de been adopted and before entering into the fusion, mais avant que soit effectuée la fusion, la amalgamation, an amalgamating corporation société fusionnante dépose les documents shall file with the registrar suivants auprès du registraire : (a) an application for authorization to a) une demande d’autorisation de fusion en amalgamate in the prescribed form; la forme réglementaire; (b) reasonable proof that the laws of the b) une preuve raisonnable établissant que les other jurisdiction authorize the lois de l’autre autorité législative autorisent la amalgamation and comply with the fusion et respectent les conditions énoncées conditions set out in subsection (11); au paragraphe (11); (c) a statutory declaration that complies with c) une déclaration solennelle qui respecte les subsections 187(2) and (3); and paragraphes 187(2) et (3); (d) any other prescribed documents. d) les autres documents prévus par règlement. (8) The registrar shall issue a notice of (8) Le registraire délivre un avis authorization to amalgamate into the other d’autorisation de fusion dans l’autre autorité jurisdiction unless législative, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes : (a) the corporation has not sent to the a) la société n’a pas envoyé au registraire tous registrar all documents required to be sent les documents qu’elle est tenue d’envoyer en under this Act; or vertu de la présente loi; (b) an order of the Supreme Court requires b) une ordonnance de la Cour suprême en otherwise. dispose autrement. (9) The amalgamated extra-territorial body (9) La personne morale extra-territoriale corporate shall immediately send to the registrar fusionnée envoie sans délai au registraire une a certified copy of any certificate of copie certifiée d’un certificat de fusion ou d’un amalgamation or comparable record issued document comparable délivré en vertu des lois under the laws of the other jurisdiction to effect d’une autre autorité législative pour donner effet or confirm the amalgamation, and the registrar à la fusion ou la confirmer, et le registraire shall file it. l’enregistre. (10) The amalgamating corporation ceases to (10) Lorsque le registraire enregistre le STATUTES OF YUKON 2010 91 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS be a corporation upon the registrar filing the document en vertu du paragraphe (9), la société record under subsection (9). fusionnante cesse d’être une société. (11) A corporation is not entitled to (11) La société ne peut fusionner sous le amalgamate under this section to form an régime du présent article pour constituer une amalgamated extra-territorial body corporate personne morale extra-territoriale fusionnée que unless the laws of the other jurisdiction provide si les lois de l’autre autorité législative prévoient in effect that que : (a) the property of the corporation continues a) la personne morale extra-territoriale to be the property of the amalgamated extra- fusionnée demeure propriétaire des biens de territorial body corporate; la société; (b) the amalgamated extra-territorial body b) la personne morale extra-territoriale corporate continues to be liable for the fusionnée demeure responsable des obligations of the corporation; obligations de la société; (c) an existing cause of action, claim or c) aucune atteinte n’est portée aux causes liability to prosecution is unaffected; d’actions déjà nées; (d) a civil, criminal or administrative action d) la personne morale extra-territoriale or proceeding pending by or against the fusionnée remplace la société dans les corporation may be continued to be poursuites civiles, pénales ou administratives prosecuted by or against the amalgamated engagées par ou contre celle-ci; extra-territorial body corporate; and (e) a conviction against, or ruling, order or e) toute décision judiciaire ou quasi-judiciaire judgment in favour of or against the rendue en faveur de la société ou contre elle corporation may be enforced by or against est exécutoire à l’égard de la personne morale the amalgamated extra-territorial body extra-territoriale fusionnée. » corporate.” Section 190 amended Modification de l’article 190 123(1) In subsection 190(1) the expression 123(1) Le paragraphe 190(1) est modifié par “corporation” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « société extra- expression “body corporate”. territoriale » et son remplacement par « personne morale extra-territoriale ». (2) In subsection 190(2) (2) Le paragraphe 190(2) est modifié par : (a) the expression “extra-territorial a) abrogation de l’expression « société extra- corporation” is repealed and replaced with territoriale » et son remplacement par the expression “extra-territorial body « personne morale extra-territoriale »; corporate”; and (b) the expression “extra-territorial b) abrogation, dans la version anglaise, de corporation’s” is repealed and replaced with l’expression « extra-territorial corporation’s » et the expression “extra-territorial body son remplacement par « extra-territorial body corporate’s” in the English version. corporate’s ». (3) Subsection 190(4) is repealed and replaced (3) Le paragraphe 190(4) est abrogé et STATUTES OF YUKON 2010 92 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS with the following remplacé par ce qui suit : “(4) On receipt of the documents described « (4) Sur réception des documents visés au in subsection (3) and the prescribed fees, the paragraphe (3) et des droits réglementaires, le registrar shall issue a certificate of continuance registraire délivre un certificat de prorogation en in accordance with section 266.” conformité avec l’article 266. » (4) In paragraph 190(5)(a) the expression (4) L’alinéa 190(5)a) est modifié par “extra-territorial corporation” is repealed and abrogation de l’expression « société extra- replaced with the expression “extra-territorial territoriale » et son remplacement par « personne body corporate”. morale extra-territoriale ». (5) In subsection 190(7) the expression “extra- (5) Le paragraphe 190(7) est modifié par territorial corporation” is repealed and replaced abrogation de chaque occurrence de l’expression with the expression “extra-territorial body « société extra-territoriale » et leur remplacement corporate” wherever it appears. par « personne morale extra-territoriale ». (6) In subsection 190(8) the expression “extra- (6) Le paragraphe 190(8) est modifié par territorial corporation” is repealed and replaced abrogation de l’expression « société extra- with the expression “extra-territorial body territoriale » et son remplacement par « personne corporate” wherever it appears. morale extra-territoriale ». (7) In subsection 190(9) the expression (7) Le paragraphe 190(9) est modifié par “27(1)” is repealed and replaced with the abrogation de « 27(1) » et son remplacement par expression “27(1.1)”. « 27(1.1) ». (8) Subsections 190(11) and (12) are repealed. (8) Les paragraphes 190(11) et (12) sont abrogés. Section 191 amended Modification de l’article 191 124(1) The following subsections are added to 124(1) L’article 191 est modifié par insertion section 191 des paragraphes qui suivent : “(5.1) After a continuance has been « (5.1) Lorsque la prorogation a été authorized by the shareholders and before approuvée par les actionnaires, mais avant de applying to the appropriate official or public présenter la demande au fonctionnaire ou à body of the other jurisdiction, the corporation l’organisme public approprié de l’autre autorité shall file with the registrar législative, la société dépose les documents suivants auprès du registraire : (a) an application for authorization to a) la demande d’autorisation de prorogation continue in the prescribed form; and en la forme réglementaire; (b) reasonable proof that the laws of the b) une preuve raisonnable établissant que les other jurisdiction authorize the continuance lois de l’autre autorité législative autorisent la and comply with the conditions set out in prorogation et respectent les conditions subsection (9). énoncées au paragraphe (9). (5.2) The registrar shall issue a notice of (5.2) Le registraire délivre un avis authorization to continue into the other d’autorisation de prorogation dans l’autre autorité législative, sauf dans l’une ou l’autre des STATUTES OF YUKON 2010 93 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS jurisdiction unless situations suivantes : (a) the corporation has not sent to the a) la société n’a pas envoyé au registraire tous registrar all documents required to be sent les documents qu’elle est tenue d’envoyer en under this Act; or vertu de la présente loi; (b) an order of the Supreme Court requires b) une ordonnance de la Cour suprême en otherwise.” dispose autrement. » (2) Subsection 191(6) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 191(6) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(6) The continued body corporate shall « (6) La personne morale prorogée envoie immediately send to the registrar a certified sans délai au registraire une copie certifiée d’un copy of any certificate of continuance or certificat de prorogation ou d’un document comparable record issued under the laws of the comparable délivré en vertu des lois d’une autre other jurisdiction to effect or confirm the autorité législative pour donner effet à la continuance and the registrar shall file it and prorogation ou la confirmer, et le registraire issue a certificate of discontinuance.” l’enregistre et délivre un certificat de prorogation. » (3) In subsection 191(7) the expression (3) Le paragraphe 191(7) est modifié par “notice” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « à l’avis » et son expression “record” wherever it appears. remplacement par « au document ». (4) In subsection 191(8) the expression “extra- (4) Le paragraphe 191(8) est modifié par territorial corporation” is repealed and replaced abrogation de l’expression « société extra- with the expression “extra-territorial body territoriale » et son remplacement par « personne corporate”. morale extra-territoriale ». Section 192 amended Modification de l’article 192 125(1) Subsection 192(1) is repealed and 125(1) Le paragraphe 192(1) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “192(1) Subject to subsection (8), a « 192(1) Sous réserve du paragraphe (8), une corporation shall not sell, lease or exchange all société ne peut vendre, louer ou échanger la or substantially all of its property unless totalité ou la quasi-totalité de ses biens que dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) the corporation is authorized to do so in a) les statuts ou une convention unanime des its articles or by a unanimous shareholder actionnaires lui permettent de le faire; agreement; (b) the corporation does so in the ordinary b) la société le fait dans le cours normal de course of business of the corporation; or ses activités; (c) the corporation does so with the approval c) la société le fait avec l’approbation des of the shareholders in accordance with actionnaires, en conformité avec les subsections (2) to (6). paragraphes (2) à (6). (1.1) A sale, lease or exchange of property is (1.1) La vente, la location ou l’échange de STATUTES OF YUKON 2010 94 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS in the ordinary course of business of a biens fait partie du cours normal des activités de corporation if la société dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) the property sold, leased, or exchanged a) lorsque les biens vendus, loués ou constitutes not more than 75 percent of the échangés ne constituent pas plus de 75 pour value of all the property of the corporation as cent de la valeur de la totalité des biens de la at the end of its most recently completed société lors de la clôture de dernier exercice fiscal year; or complet;

(b) it will not result in the cessation of the b) lorsqu’elle n’entraînera pas la cessation des business carried on by the corporation or a activités exercées par la société ou une fundamental change in the nature of the modification fondamentale de la nature de la corporation or its business.” société ou de ses activités. » (2) In subsection 192(2) the expression “A” is (2) Le paragraphe 192(2) est modifié par repealed and replaced with the expression “If abrogation de l’expression « Doit être envoyé aux approval of the shareholders is required under actionnaires » et son remplacement par « Si paragraph (1)(c), a”. l’approbation des actionnaires est requise en vertu de l’alinéa (1)c), doit leur être envoyé ». (3) The following subsection is added to (3) L’article 192 est modifié par adjonction du section 192 paragraphe qui suit : “(8) This section does not apply to a sale, « (8) Le présent article ne s’applique pas à la lease or exchange of property vente, la location ou l’échange de biens : (a) that creates only a security interest; a) qui crée seulement une sûreté; (b) that, if a lease, does not have a term b) qui, dans le cas d’une location, n’est pas longer than three years nor any option or assujetti à un bail de plus de trois ans, ni right of renewal that could extend the lease assorti d’un droit de renouvellement qui period to more than three years; pourrait prolonger la location sur plus de trois ans; (c) to or with a body corporate c) à ou avec une personne morale qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations (i) that is a wholly owned subsidiary of suivantes : the corporation, (i) elle est une filiale en propriété (ii) that is a holding body corporate of exclusive de la société, which the corporation is a wholly owned subsidiary, or (ii) elle est la société mère dont la société est une filiale en propriété exclusive, (iii) if that body corporate and the corporation are each wholly-owned (iii) elle-même et la société sont toutes subsidiaries of the same holding body deux des filiales en propriété exclusive de corporate or are wholly owned by the la même société mère ou elles same person; or appartiennent à la même personne en propriété exclusive; (d) to a person, other than a body corporate, d) effectué avec une personne, autre qu’une who holds all the shares of the corporation personne morale, qui détient la totalité des STATUTES OF YUKON 2010 95 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS or of a body corporate that holds all the actions de la société ou d’une personne shares of the corporation.” morale qui détient la totalité de ces actions. » Section 193 amended Modification de l’article 193 126(1) In subsection 193(1) 126(1) Le paragraphe 193(1) est modifié par : (a) the expression “corporation” is repealed a) abrogation, à l’alinéa c), de l’expression and replaced with the expression “body « société » et son remplacement par corporate” in paragraph (c); « personne morale »; (b) the expression “or 189” is repealed in b) abrogation, à l’alinéa c), de l’expression paragraph (c); and « des articles 186 ou 189 » et son remplacement par « de l’article 186 »; (c) the expression “section 192” is repealed c) abrogation, à l’alinéa e), de l’expression and replaced with the expression « l’article 192 » et son remplacement par “paragraph 192(1)(c)” in paragraph (e). « l’alinéa 192(1)c) ». (2) The following subsection is added to (2) L’article 193 est modifié par insertion du section 193 paragraphe qui suit : “(5.1) The execution or exercise of a proxy « (5.1) La passation d’une procuration ou le does not constitute a written objection for the fait de s’en prévaloir ne constitue pas une purposes of subsection (5).” opposition écrite pour l’application du paragraphe (5). » (3) Paragraph 193(6)(b) is repealed and (3) L’alinéa 193(6)b) est abrogé et remplacé replaced with the following par ce qui suit : “(b) subject to subsection (6.1), by a « b) sous réserve du paragraphe (6.1), soit par shareholder if an objection under un actionnaire s’il a envoyé une opposition à subsection (5) has been sent by the la société en application du paragraphe (5), » shareholder to the corporation,”. (4) The following subsection is added to (4) L’article 193 est modifié par insertion du section 193 paragraphe qui suit : “(6.1) A shareholder who has sent an « (6.1) L’actionnaire qui a envoyé son objection under subsection (5) ceases to be a opposition en application du paragraphe (5) dissenting shareholder and is not entitled to cesse d’être un actionnaire dissident et n’est pas make an application under subsection (6) or to habilité à présenter une requête en vertu du claim under this section if paragraphe (6) ou à se prévaloir du présent article dans l’une ou l’autre des situations suivantes : (a) the shareholder votes, in person or by a) l’actionnaire exerce son droit de vote, en proxy, in favour of the resolution referred to personne ou par procuration, en faveur de la in subsection (1) or (2); or résolution visée au paragraphe (1) ou (2); (b) the shareholder withdraws the objection b) l’actionnaire retire son opposition par avis STATUTES OF YUKON 2010 96 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS by written notice to the corporation.” écrit à la société. » (5) The following subsection is added to (5) L’article 193 est modifié par adjonction de section 193 l’article qui suit : “(21) Upon application by a corporation that « (21) À la demande d’une société qui proposes to take any of the actions referred to in propose de prendre l’une des mesures visées aux subsection (1) or (2), the Supreme Court may, if paragraphes (1) ou (2), si la Cour suprême est satisfied that the proposed action is not in all convaincue que la mesure proposée n’en est pas the circumstances one that should give rise to une qui devrait donner naissance aux droits the rights arising under subsection (3), by order prévus au paragraphe (3), elle peut rendre une declare that those rights will not arise upon the ordonnance déclarant que ces droits ne taking of the proposed action, and the order pourront prendre naissance lors de la prise de la may be subject to compliance with such terms mesure, et assortir l’ordonnance des modalités and conditions as the Supreme Court thinks qu’elle estime indiquées. » fit.” Section 195 amended Modification de l’article 195 127(1) In subsection 195(1) 127(1) Le paragraphe 195(1) est modifié par : (a) in paragraph (b) the expression a) abrogation, à l’alinéa b), de l’expression “corporations” is repealed and replaced with « sociétés » et son remplacement par the expression “bodies corporate that results in « personnes morales qui forment une société an amalgamated corporation subject to this fusionnée régie par la présente loi »; Act;” and (b) paragraph (c) is repealed. b) abrogation de l’alinéa c). (2) Subsections 195(2) and (3) are repealed (2) Les paragraphes 195(2) et (3) sont abrogés and replaced with the following et remplacés par ce qui suit : “(2) An application may be made to the « (2) La société peut demander à la Cour Supreme Court by a corporation for an order suprême de rendre une ordonnance approuvant approving an arrangement in respect of the un arrangement la concernant, peu importe si corporation regardless of whether the l’arrangement peut être effectué en application arrangement could be effected under any other d’une autre disposition de la présente loi. » provision of this Act.” (3) In paragraph 195(5)(b) the expression “if (3) L’alinéa 195(5)b) est modifié par the application is made by the corporation,” is abrogation de l’expression « si la requête est repealed. présentée par la société, ». (4) The following subsection is added to (4) L’article 195 est modifié par insertion du section 195 paragraphe qui suit : “(7.1) Section 143 does not apply to a « (7.1) L’article 143 ne s’applique pas à une meeting or resolution of shareholders required assemblée ou une résolution des actionnaires under this section.” exigée en vertu du présent article. » (5) Subsection 195(8) is repealed. (5) Le paragraphe 195(8) est abrogé. STATUTES OF YUKON 2010 97 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Section 196 amended Modification de l’article 196 128(1) Section 196 is renumbered as 128(1) L’article 196 devient le subsection 196(1) and the heading is replaced paragraphe 196(1) et l’intertitre est remplacé par with “Definitions and application”. « Définitions et application». (2) The following definition is added to (2) Le paragraphe 196(1) est modifié par subsection 196(1) in alphabetical order insertion, selon l’ordre alphabétique, de la définition suivante : “‘associate’ when used to indicate a relationship « “liens” À l’égard d’un lien avec une personne, with any person means s’entend : (a) a body corporate of which that person a) d’une personne morale dont elle a, soit beneficially owns or controls, directly or directement ou indirectement, la propriété indirectly, shares or securities currently véritable des actions ou valeurs mobilières convertible into shares carrying more than immédiatement convertibles en actions, ten per cent of the voting rights under all conférant plus de dix pour cent des droits de circumstances or under any circumstances vote en toutes circonstances ou en raison soit that have occurred and are continuing, or a de la réalisation continue d’une condition, currently exercisable option or right to soit d’une option ou d’un droit d’achat purchase those shares or those convertible immédiat portant sur lesdites actions ou securities, valeurs mobilières convertibles; (b) a partner of that person acting on behalf b) de son associé dans une société de of the partnership of which they are personnes agissant pour le compte de celle-ci; partners, (c) a trust or estate in which that person has c) de la fiducie ou de la succession dans a substantial interest or in respect of which lesquelles elle a un intérêt important, ou the person serves as a trustee or in a similar l’égard desquelles elle remplit des fonctions capacity, de fiduciaire ou des fonctions semblables; (d) a spouse of that person, or d) de son conjoint; (e) a relative of that person or of the person’s e) de son parent, ou ceux de son conjoint, spouse if that relative has the same residence qui partagent sa résidence. “associate” ». as that person; « liens »” (3) The definition of “take-over bid” in (3) Le paragraphe 196(1) est abrogé et subsection 196(1) is repealed and replaced with remplacé par ce qui suit : the following “‘take-over bid’ means an offer made by an « “offre d’achat” visant à la mainmise » offeror to shareholders of an offeree Pollicitation faite par un pollicitant aux corporation to acquire all of the shares of actionnaires d’une société pollicitée en vue any class of shares of the offeree corporation d’acquérir toutes les actions d’une catégorie not already owned by the offeror, and d’actions de la société pollicitée dont il n’a includes an offer by a corporation to pas encore la propriété, y compris la repurchase all of the shares of any class of its pollicitation par une société pour racheter shares. « offre d’achat visant à la toutes les actions d’une catégorie de ses STATUTES OF YUKON 2010 98 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS mainmise »” actions. “take-over bid” ». (4) The following subsection is added to (4) L’article 196 est modifié par adjonction du section 196 paragraphe qui suit : “(2) This Part applies to private corporations « (2) La présente partie ne s’applique qu’aux only.” sociétés privées. » Section 197 amended Modification de l’article 197 129(1) In subsection 197(2) the expression 129(1) Le paragraphe 197(2) est modifié par “90 per cent of the shares of any class of shares to abrogation de l’expression « de 90 pour cent au which the take-over bid relates,” is repealed and moins des actions de la catégorie en cause, » et son replaced with the expression “the percentage of remplacement par « d’au moins le pourcentage the shares of any class of shares to which the take- des actions d’une catégorie visée par l’offre d’achat over bid relates set out in subsection (3.1),”. visant à la mainmise prévue au paragraphe (3.1), ». (2) The following subsection is added to (2) L’article 197 est modifié par adjonction du section 197 paragraphe qui suit : “(3.1) The percentage of shares required « (3.1) Le pourcentage des actions requis en under subsection (1) is 90 per cent unless the vertu du paragraphe (1) est de 90 pour cent, sauf articles provide for a different percentage that is si les statuts prévoient un pourcentage différent, not less than 67 per cent.” qui ne peut être inférieur à 67 pour cent. » Section 198 amended Modification de l’article 198 130 In subsection 198(1) 130 Le paragraphe 198(1) est modifié par : (a) in paragraph (a) the expression “more a) abrogation, à l’alinéa a), de l’expression than 90 per cent” is repealed and replaced « plus de 90 pour cent » et son remplacement with the expression “not less than the par « au moins le pourcentage des actions d’une percentage required under subsection 197(3.1)”; catégorie exigé en vertu du paragraphe 197(3.1) »; (b) paragraph (c) is repealed and replaced b) abrogation de l’alinéa c) et son with the following remplacement par ce qui suit : “(c) a dissenting offeree is required to elect, « c) que les pollicités dissidents doivent, en by sending a written notice to the offeror envoyant un avis écrit au pollicitant dans les within 30 days after the date of the sending 30 jours de l’envoi de l’avis du pollicitant : of the offeror’s notice, (i) soit de lui céder leurs actions selon les (i) to transfer the offeree’s shares to the modalités offertes aux pollicités qui ont offeror on the terms on which the offeror accepté, acquired the shares of the offerees who accepted the take-over bid, or (ii) soir d’exiger le paiement de la juste valeur des actions; ». (ii) to demand payment of the fair value of the offeree’s shares;”. (c) in paragraph (d) the expression “notify the c) abrogation, à l’alinéa d), de l’expression offeror and apply to the Supreme Court in « de donner avis au pollicitation et de présenter STATUTES OF YUKON 2010 99 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS accordance with subparagraph (c)(ii)” is une requête à la Cour suprême en conformité repealed and replaced with the expression avec l’alinéa c)(ii) » et son remplacement par “send written notice to the offeror in « d’envoyer un avis écrit au pollicitant en accordance with paragraph (c)”; and conformité avec l’alinéa c) »; (d) paragraph (e) is repealed and replaced d) abrogation de l’alinéa e) et son with the following remplacement par ce qui suit : “(e) a dissenting offeree shall send the share « e) que les pollicités dissidents doivent certificates of the class of shares to which the envoyer les certificats des actions de la take-over bid relates, if the shares are in catégorie visée par l’offre d’achat visant à la certificated form, to the offeree corporation mainmise à la société pollicitée dans les within 30 days after the date of the sending 30 jours suivant la date de l’envoi de l’avis du of the offeror’s notice.” pollicitant. » Section 199 amended Modification de l’article 199 131(1) Subsection 199(1) is repealed and 131(1) Le paragraphe 199(1) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “199(1) A dissenting offeree to whom an « 199(1) Les pollicités dissidents à qui l’avis offeror’s notice is sent under subsection 198(1) du pollicitant a été envoyé en vertu du shall, within 30 days after the date of the paragraphe 198(1) doivent, dans les 30 jours sending of the offeror’s notice, suivant l’envoi de l’avis du pollicitant : (a) elect, by sending a written notice to the a) décider, en envoyant un avis écrit au offeror pollicitant : (i) to transfer the offeree’s shares to the (i) soit de lui céder leurs actions selon les offeror on the terms on which the offeror modalités offertes aux pollicités qui ont acquired the shares of the offerees who accepté l’offre d’achat visant à la accepted the take-over bid, or mainmise, (ii) to demand payment of the fair value (ii) soit d’exiger le paiement de la juste of the offeree’s shares; and valeur des actions; (b) send the offeree’s share certificates of the b) envoyer les certificats des actions de la class of shares to which the take-over bid catégorie visée par l’offre d’achat visant à la relates to the offeree corporation if the shares mainmise à la société pollicitée, si les actions are in certificated form. sont avec certificat. (1.1) A dissenting offeree who does not send (1.1) Les pollicités dissidents qui n’envoient a notice to the offeror in accordance with pas l’avis au pollicitant en conformité avec le subsection (1) is deemed to have elected to paragraphe (1) sont réputés avoir décidé de transfer the offeree’s shares to the offeror on the céder les actions selon les modalités offertes aux same terms that the offeror acquired the shares pollicités qui ont accepté l’offre d’achat visant à from the offerees who accepted the take-over la mainmise. » bid.” (2) In subsection 199(2) the expression (2) Le paragraphe 199(2) est modifié par “198(1)(c)(i)” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « 198(1)c)(i) » et son STATUTES OF YUKON 2010 100 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS expression “(1)(a)(i)”. remplacement par « (1)a)(i) ». Section 200 amended Modification de l’article 200 132(1) In subsection 200(2) 132(1) Le paragraphe 200(2) est modifié par : (a) paragraph (a) is repealed and replaced a) abrogation de l’alinéa a) et son with the following remplacement par ce qui suit : “(a) record in its central securities register the « a) inscrire dans son registre central des transfer of the shares that were held by valeurs mobilières, le transfert des actions du dissenting offerees to the offeror; pollicité dissident au pollicitant; (a.1) issue to the offeror a share certificate in a.1) délivrer au pollicitant les certificats des respect of the shares if they are of a class of actions en cause, s’il s’agit d’actions avec shares that are in certificated form;” certificat; » (b) in paragraph (b) the expression b) abrogation, à l’alinéa b), de l’expression “198(1)(c)(i)” is repealed and replaced with « 198(1)c)(i) » et son remplacement par the expression “199(1)(a)(i)”; « 199(1)a)(i) »; (c) in paragraphs (b) and (c) the expression c) abrogation “as required” is repealed and replaced with the expression “if required”; and (i) à l’alinéa b), de l’expression « certificats d’actions conformément au » et son remplacement par « certificats d’actions si le requiert le »; (ii) à l’alinéa c), de l’expression « dissidents qui » et son remplacement par « dissidents qui, s’ils étaient tenus de le faire, »; (d) in subparagraph (c)(iii) the expression d) abrogation, au sous-alinéa c)(iii), de “shares” is repealed and replaced with the l’expression « leurs actions » et son expression “share certificates”. remplacement par « leurs certificats d’actions ». Section 201 amended Modification de l’article 201 133(1) The heading for section 201 is replaced 133(1) L’intertitre de l’article 201 est abrogé with “Application to set fair value”. et remplacé par « Demande de fixation de la juste valeur ». (2) The following subsections are added to (2) L’article 201 est modifié par adjonction du section 201 paragraphe qui suit : “(2) If an offeror fails to apply to the « (2) Si le pollicitant omet de présenter une Supreme Court under subsection (1), a demande à la Cour suprême en vertu du dissenting offeree may apply to the Supreme paragraphe (1), un pollicité peut s’adresser à la Court for the same purpose within a further 20 Cour suprême pour les mêmes fins dans un délai day period. supplémentaire de 20 jours. STATUTES OF YUKON 2010 101 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (3) If no application is made to the Supreme (3) Si aucune demande n’est présentée à la Court by the offeror under subsection (1) or by a Cour par le pollicitant en vertu du dissenting offeree under subsection (2), that paragraphe (1), ou par un pollicité dissident en dissenting offeree is deemed to have elected to vertu du paragraphe (2), ce pollicité dissident est transfer their shares to the offeror on the same réputé avoir décidé de céder les actions selon les terms that the offeror acquired the shares from modalités offertes aux pollicités qui ont accepté the offerees who accepted the take-over bid.” l’offre d’achat visant à la mainmise. » Section 203 replaced Modification de l’article 203 134 Section 203 is repealed and replaced with 134 L’article 203 est abrogé et remplacé par the following ce qui suit : “203(1) On an application by the offeror « 203(1) Lorsqu’un pollicitant présente une under subsection 201(1), all dissenting offerees demande en vertu du paragraphe 201(1), tous who elected to demand payment of the fair les pollicités dissidents qui ont décidé d’exiger le value of their shares and whose shares have not paiement de la juste valeur de leurs actions, et been acquired by the offeror shall be joined as dont les actions n’ont pas été achetées par le parties. pollicitant, sont mis en cause. (2) If more than one application is made (2) Lorsque plusieurs demandes ont été under subsection 201(2), the offeror or a présentées en vertu du paragraphe 201(2), le dissenting offeree may apply to have the pollicitant ou un pollicité dissident peuvent applications joined or heard together.” demander que les demandes soient réunies ou instruites ensembles. » Section 206 amended Modification de l’article 206 135 In section 206 the expression “has elected 135 L’article 206 est modifié par abrogation to demand payment of the fair value of their de l’expression « qui a choisi de demander le shares” is repealed and replaced with the remboursement de ses actions, à leur juste valeur » expression “is a party to the application”. et son remplacement par « qui est partie à la demande ». Section 207 amended Modification de l’article 207 136 In paragraph 207(c) the expression “or 136 L’alinéa 207c) est modifié par abrogation delivers share certificates under subsection 199(1)” de l’expression « ou de livraison des certificats is repealed and replaced with the expression d’actions conformément au paragraphe 199(1) » et “notice of election under paragraph 199(1)(a) or son remplacement par « de l’avis de décision visé sends share certificates under paragraph 199(1)(b), à l’alinéa 199(1)a) ou, s’ils sont envoyés après, des whichever is later,”. certificats d’actions en vertu de l’alinéa 199(1)b), ». Section 211 amended Modification de l’article 211 137(1) In section 211 the expression “body 137(1) L’article 211 est modifié par corporate” is repealed and replaced with the abrogation de chaque occurrence de l’expression expression “corporation or Yukon company” « personne morale » et son remplacement, avec wherever it occurs. les adaptations grammaticales nécessaires, par « personne morale ou compagnie du Yukon ». (2) In subsection 211(1) the expression (2) Le paragraphe 211(1) est modifié par STATUTES OF YUKON 2010 102 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS “dissolved by court order” is repealed and abrogation de l’expression « dissoute par replaced with the expression “dissolved under ordonnance judiciaire » et son remplacement this Part or by court order”. par « dissoute en vertu de la présente partie ou par ordonnance judiciaire ». (3) In subsection 211(7) the expression “is (3) Le paragraphe 211(7) est modifié par revived under this Act as of the date specified in insertion de l’expression « et elle est reconstituée the order and” is added after the expression sous le régime de la présente loi à compter de la “dissolution,”. date fixée dans l’ordonnance. » après « antérieurs ». Section 212 amended Modification de l’article 212 138(1) The following subsection is added to 138(1) L’article 212 est modifié par insertion section 212 du paragraphe qui suit : “(3.1) For the purposes of subsection (3), a « (3.1) Pour l’application du paragraphe (3), subsidiary corporation is considered to have une filiale est présumée avoir procédé à la distributed all its property and discharged all its répartition de ses biens et au règlement de ses liabilities if dettes si les conditions suivantes sont réunies : (a) all its assets are transferred to and a) tous ses éléments d’actif sont transférés à responsibility for all its liabilities is assumed sa société mère et la responsabilité de ses by its holding body corporate; dettes est assumée par celle-ci; (b) the holding body corporate is b) la société mère est constituée en personne incorporated under the laws of Canada or a morale sous le régime des lois du Canada ou province of Canada and carries on business d’une province, et exerce ses activités au in Canada; and Canada; (c) the holding body corporate owns not less c) la société mère détient au moins 90 pour than 90 percent of the issued shares of the cent des actions émises de la filiale, peu subsidiary corporation whether or not the importe si les actions sont assorties du droit shares carry the right to vote.” de vote. » (2) In subsection 212(4) the expression (2) Le paragraphe 212(4) est modifié par “together with reasonable proof of the matters abrogation de l’expression « en la forme prescrite, required under subsection (3.1), if applicable.” is sont envoyées au registraire. » et son added at the end. remplacement par « en la forme réglementaire, sont envoyées au registraire avec, le cas échéant, une preuve raisonnable établissant les éléments énumérés au paragraphe (3.1). ». (3) In subsection 212(5) the expression “and (3) Le paragraphe 212(5) est modifié par the prescribed fees, and on being satisfied as to the insertion de l’expression « et des droits matters required under subsection (3.1) if réglementaires et si, le cas échéant, les éléments applicable,” is added after the expression “articles énumérés au paragraphe (3.1) ont été établis à sa of dissolution”. satisfaction, » après « clauses de dissolution ». Section 213 amended Modification de l’article 213 139(1) Subsection 213(1) is repealed and 139(1) Le paragraphe 213(1) est abrogé et STATUTES OF YUKON 2010 103 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS replaced with the following remplacé par ce qui suit : “213(1) The directors or a shareholder who is « 213(1) Les administrateurs ou un entitled to vote at an annual meeting of actionnaire habilités à voter peuvent proposer la shareholders may make a proposal for the liquidation et la dissolution de la société lors voluntary liquidation and dissolution of a d’une assemblée annuelle. corporation. (1.1) A proposal by a shareholder under (1.1) La proposition de l’actionnaire visée au subsection (1) shall be made paragraphe (1) est présentée : (a) in the case of a public corporation, in a) dans le cas d’une société publique, en accordance with section 138; and conformité avec l’article 138; (b) in the case of a private corporation, in b) dans le cas d’une société privée, en accordance with the articles, bylaws or a conformité avec les statuts, les règlements unanimous shareholder agreement.” administratifs ou une convention unanime des actionnaires. » (2) In paragraph 213(7)(a) the expression “or (2) L’alinéa 213(7)a) est modifié par delivered” is repealed. abrogation de l’expression « ou délivrer ». (3) In subsection 213(15) the expression “and (3) Le paragraphe 213(15) est modifié par reasonable proof of compliance with insertion de l’expression « et d’une preuve subsection (7)” is added after the expression raisonnable de respect du paragraphe (7) » après “articles of dissolution” and before the comma. « clause de dissolution ». Section 214 amended Modification de l’article 214 140 In subsection 214(2) 140 Le paragraphe 214(2) est modifié par : (a) paragraph (a) is repealed and replaced a) abrogation de l’alinéa a) et son with the following remplacement par ce qui suit : “(a) sending notice of the intention to « a) d’envoyer un préavis de son intention de dissolve the corporation to the corporation la dissoudre à la société et à deux de ses and to two directors of the corporation and, administrateurs, ou à l’administrateur s’il n’y if there is only one director of the en a qu’un seul, au plus tard 120 jours avant corporation, to that director, not less than de délivrer le certificat de dissolution; » 120 days before issuing a certificate of dissolution; and”; and (b) in paragraph (b) the expression “decision” b) abrogation, à l’alinéa b), de l’expression is repealed and replaced with the expression « sa décision » et son remplacement par « son “intention”. intention ». Section 216 amended Modification de l’article 216 141 Subsection 216(1) is repealed and 141 Le paragraphe 216(1) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “216(1) The Supreme Court may order the « 216(1) À la requête d’un actionnaire, la liquidation and dissolution of a corporation or Cour suprême peut ordonner la liquidation et la STATUTES OF YUKON 2010 104 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS any of its affiliated corporations on the dissolution d’une société ou d’une de ses filiales application of a shareholder, if satisfied si elle est convaincue : (a) as to the matters described in a) qu’il s’agit d’un cas visé au subsection 243(2); paragraphe 243(2); (b) that a unanimous shareholder agreement b) qu’une convention unanime des entitles a complaining shareholder to actionnaires permet à un actionnaire demand dissolution of the corporation after dissident de demander la dissolution de la the occurrence of a specified event and that société lors de la survenance d’un évènement event has occurred; or précis et que cet évènement est survenu; (c) that it is just and equitable that the c) qu’il est juste et équitable de procéder à la corporation should be liquidated and liquidation et à la dissolution de la société. » dissolved.” Section 223 amended Modification de l’article 223 142 In the English version of 142 La version anglaise de l’alinéa c) est paragraph 223(c) the expression “his” is modifiée par abrogation de « his ». repealed. Section 224 amended Modification de l’article 224 143 In subsection 224(2) the expression “as a 143 Le paragraphe 224(2) est modifié par result of reliance” is repealed and replaced with abrogation de l’expression « qui s’appuie de the expression “if the liquidator exercises the care, bonne foi sur » et son remplacement par « , si ce diligence and skill that a reasonably prudent dernier fait preuve de la prudence, de diligence et person would exercise in comparable de la compétence d’une personne raisonnablement circumstances, including relying”. prudente dans des circonstances similaires en s’appuyant notamment sur ». Section 225 amended Modification de l’article 225 144 In subsection 225(6) the expression “or 144 Le paragraphe 225(6) est modifié par deliver” is repealed. abrogation de l’expression « ou délivrer ». Section 226 amended Modification de l’article 226 145 In subparagraph 226(2)(b)(v) the 145 Le sous-alinéa 226(2)b)(v) est modifié par expression “shareholder after delivery of shares to abrogation de l’expression « à l’actionnaire après the liquidator, if the” is repealed and replaced remise de ses actions au liquidateur » et son with the expression “shareholder, which shall be remplacement par « à l’actionnaire, qui doit avoir after delivery of the share certificates to the lieu après la remise des certificats d’action au liquidator if the shares are in certificated form and liquidateur lorsque les actions sont avec certificat ». the”. Section 227 amended Modification de l’article 227 146 In subsection 227(2) 146 Le paragraphe 227(2) est modifié par : (a) the expression “$5,000” is repealed and a) abrogation de l’expression « de 5 000 $ » et STATUTES OF YUKON 2010 105 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS replaced with the expression “the prescribed son remplacement par « prévue par amount”; and règlement »; (b) the expression “six months” is repealed b) abrogation de l’expression « de six mois » et and replaced with the expression “the son remplacement par « prévu par règlement ». prescribed period”. Section 228 amended Modification de l’article 228 147 In section 228 the expression “body 147 L’article 228 est modifié par abrogation corporate” is repealed and replaced with the de chaque occurrence de l’expression « personne expression “corporation” wherever it occurs. morale » et son remplacement par « société ». Section 229 amended Modification de l’article 229 148 In subsection 229(1) the expression “body 148 Le paragraphe 229(1) est modifié par corporate” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « personne morale » et expression “corporation”. son remplacement par « société ». Section 230 amended Modification de l’article 230 149(1) In subsection 230(1) the expression 149(1) Le paragraphe 230(1) est modifié par “body corporate” is repealed and replaced with abrogation de l’expression « personne morale » et the expression “corporation”. son remplacement par « société ». (2) In subsection 230(2) (2) Le paragraphe 230(2) est modifié par : (a) the expression “body corporate” is repealed a) abrogation de l’expression « personne and replaced with the expression morale » et son remplacement par « société »; “corporation”; and (b) the expression “as a corporation” is b) abrogation de l’expression « en société ». repealed. Section 231 repealed Modification de l’article 231 150 Section 231 is repealed. 150 L’article 231 est abrogé. Section 232 amended Modification de l’article 232 151 In subsection 232(1) the expression “or 151 Le paragraphe 232(1) est modifié par the registrar” is repealed. abrogation de l’expression « ou le registraire ». Section 233 amended Modification de l’article 233 152(1) Paragraph 233(1)(k) is repealed and 152(1) L’alinéa 233(1)k) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “(k) an order requiring the applicant, the « k) d’enjoindre au demandeur, à la société corporation or any other person to pay all or ou à une autre personne de payer la totalité part of the costs of the investigation.” ou une partie des frais de l’enquête. » (2) Subsection 233(3) is repealed. (2) Le paragraphe 233(3) est abrogé. STATUTES OF YUKON 2010 106 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Section 240 amended Modification de l’article 240 153 In paragraph (a) of the definition of 153 L’article 240 est modifié par abrogation, “complainant” in section 240 the expression à l’alinéa a) de la définition de « plaignant », de “security” is repealed and replaced with the l’expression « de valeurs mobilières » et son expression “share”. remplacement par « d’actions ». Section 241 amended Modification de l’article 241 154 Subsection 241(2) is repealed and 154 Le paragraphe 241(2) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “(2) The Supreme Court may grant leave, on « (2) La Cour suprême peut accorder une terms it considers appropriate, if satisfied that autorisation, assortie des modalités qu’elle estime indiquées, lorsqu’elle est convaincue de ce qui suit : (a) the directors of the corporation or its a) les administrateurs de la société ou de sa subsidiary will not bring, diligently filiale ne vont pas intenter l’action, la prosecute, defend or discontinue the action; poursuivre, la défendre ou y mettre fin avec diligence; (a.1) reasonable notice of the application has a.1) un préavis raisonnable de la demande a been given to the corporation or its été donné à la société ou à sa filiale et aux subsidiary and to any other person the autres personnes selon les exigences de la Supreme Court may require; Cour suprême; (b) the complainant is acting in good faith; b) le plaignant est de bonne foi; and (c) it appears to be in the interests of the c) il semble qu’il soit dans l’intérêt de la corporation or its subsidiary that the action société ou de la filiale d’intenter l’action, de be brought, prosecuted, defended or la poursuivre, de présenter une défense ou discontinued.” d’y mettre fin. » Section 243 amended Modification de l’article 243 155(1) In subsection 243(2) the expression 155(1) Le paragraphe 243(2) est modifié par “any security holder, creditor, director or officer,” abrogation de l’expression « des détenteurs de is repealed and replaced with the expression valeurs mobilières, créanciers, administrateurs ou “the complainant or of any registered holder or dirigeants » et son remplacement par « du beneficial owner, or any former registered holder or détenteur inscrit, du propriétaire véritable ou d’un beneficial owner, of a share of the corporation,”. ancien détenteur inscrit ou propriétaire véritable d’actions de la société ». (2) In subsection 243(3) (2) Le paragraphe 243(3) est modifié par : (a) paragraph (o) is repealed; a) abrogation de l’alinéa o); (b) paragraph (q) is repealed and replaced b) abrogation de l’alinéa q) est son with the following remplacement par ce qui suit : “(q) an order granting leave to the applicant « q) accorder au demandeur l’autorisation to bring or intervene in an action described d’intenter une action visée au STATUTES OF YUKON 2010 107 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS in subsection 241(1).” paragraphe 241(1) ou d’y intervenir. » (3) Subsection 243(8) is repealed and replaced (3) Le paragraphe 243(8) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(8) An applicant under this section may « (8) Le demandeur agissant en vertu du apply in the alternative présent article peut, à sa discrétion : (a) under section 216 for an order for the a) demander une ordonnance de liquidation liquidation and dissolution of the et de dissolution de la société en application corporation; and de l’article 216; (b) under section 232 for an order directing b) demander une ordonnance exigeant la an investigation to be made.” tenue d’une enquête en application de l’article 232. » Section 245 amended Modification de l’article 245 156(1) In subsection 245(1) 156(1) Le paragraphe 245(1) est modifié par : (a) the expression “or in any notices or other a) insertion de l’expression « ou encore, des documents sent to the registrar,” is added after avis ou des documents envoyés au registraire » the expression “records of a corporation”; après « registres ou livres »; (b) the expression “aggrieved” is repealed and b) abrogation de l’expression « toute personne replaced with the expression “interested”; and qui subit un préjudice » et son remplacement par « l’intéressé »; (c) the expression “and any necessary notices c) insertion, dans la version anglaise, de sent to the registrar” is added at the end of the l’expression « and any necessary notices sent to English version. the registrar » à la fin du paragraphe. (2) Subsection 245(2) is repealed. (2) Le paragraphe 245(2) est abrogé. (3) In subsection 245(3) (3) Le paragraphe 245(3) est modifié par : (a) the expression “and any necessary notices a) insertion, à la fin de l’alinéa a), de sent to the registrar.” is added at the end of l’expression « et des avis obligatoires envoyés paragraph (a); au registraire. »; (b) the expression “or directors” is added after b) insertion, à l’alinéa b), de l’expression « ou the expression “shareholders” in de la réunion du conseil d’administration » paragraph (b); and après « d’assemblée »; (c) in paragraph (c) c) insertion : (i) the expression “or in any notices or other (i) à l’alinéa c), de l’expression « ou dans documents sent to the registrar,” is added un avis ou un autre document envoyé au after the expression “records of the registraire » après « livres de la société », corporation,”, and (ii) à l’alinéa c), de l’expression « ou (ii) the expression “, or among directors or encore, entre les administrateurs et les STATUTES OF YUKON 2010 108 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS officers.” is added at the end. dirigeants. » à la fin de l’alinéa. Section 246 amended Modification de l’article 246 157 In section 246 157 L’article 246 est modifié par abrogation de l’expression « ou le registraire des valeurs (a) the expression “or the registrar of mobilières ». securities” is repealed; and (b) the expression “their” is repealed and replaced with the expression “the registrar’s”. Section 248 replaced Modification de l’article 248 158 Section 248 is repealed and replaced with 158 L’article 248 est abrogé et remplacé par the following ce qui suit : “248 A person who objects to a decision of « 248 La personne qui s’oppose à une the registrar may apply to the Supreme Court décision du registraire peut demander à la Cour for an order requiring the registrar to change suprême de rendre une ordonnance enjoignant the decision, and on the application the le registraire de modifier sa décision et, ce Supreme Court may so order and make any faisant, la Cour suprême peut aussi rendre further order it thinks fit.” l’ordonnance qu’elle estime indiquée. » Section 250 amended Modification de l’article 250 159 In section 250 the expression “notice, 159 L’article 250 est modifié par abrogation petition” is repealed and replaced with the de l’expression « d’avis introductif d’instance, de expression “application”. requête » et son remplacement par « de demande ». Section 251 amended Modification de l’article 251 160(1) In subsection 251(1) 160(1) Le paragraphe 251(1) est modifié par : (a) the expression “, the registrar of securities” a) abrogation de l’expression « ou au is repealed; registraire des valeurs mobilières »; (b) the expression “$5,000” is repealed and b) abrogation de l’expression « de 5 000 $ » et replaced with the expression “the prescribed son remplacement par « prévue par amount”; and règlement »; (c) the expression “six months” is repealed c) abrogation de l’expression « de six mois » et and replaced with the expression “the son remplacement par « prévu par règlement ». prescribed period”. (2) In subsection 251(2) (2) Le paragraphe 251(2) est modifié par : (a) the expression “$5,000” is repealed and a) abrogation de l’expression « de 5 000 $ » et replaced with the expression “the prescribed son remplacement par « prévue par amount”; and règlement »; STATUTES OF YUKON 2010 109 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (b) the expression “six months” is repealed b) abrogation de l’expression « de six mois » et and replaced with the expression “the son remplacement par « prévu par règlement ». prescribed period”. Section 252 amended Modification de l’article 252 161 In section 252 161 L’article 252 est modifié par : (a) the expression “$1,000” is repealed and a) abrogation, aux alinéas a) et b), de replaced with the expression “the prescribed l’expression « de 1 000 $ » et son amount” in paragraphs (a) and (b); and remplacement par « prévue par règlement »; (b) the expression “one month” is repealed b) abrogation de l’expression « d’un mois » et and replaced with the expression “the son remplacement par « prévu par règlement ». prescribed period” in paragraph (b). Section 255 amended Modification de l’article 255 162(1) Subsection 255(1) is repealed and 162(1) Le paragraphe 255(1) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “Sending of notices and documents « Envoi d’avis et de documents 255(1) A notice or document required or 255(1) L’avis ou le document dont la permitted by this Act, the regulations, the présente loi, les règlements, les statuts ou les articles or bylaws to be sent to a corporation or règlements administratifs exigent ou permettent a shareholder, director, auditor or creditor of a l’envoi, peuvent être envoyés à la société ou à corporation may be sent un de ses actionnaires, dirigeants, vérificateurs ou créanciers de l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) in the manner agreed to by the sender a) de la façon sur laquelle s’entendent and the intended recipient; l’expéditeur et le destinataire; (b) by electronic means under the Electronic b) de façon électronique au sens de la Loi sur Commerce Act, unless the document is a le commerce électronique, sauf s’il s’agit d’un security certificate; certificat de valeurs mobilières; (c) by prepaid mail addressed to, c) par courrier affranchi adressé : (i) a shareholder at the latest mailing (i) aux actionnaires, à la dernière adresse address shown in the records of the postale figurant dans les livres de la corporation or its transfer agent, société ou de leur agent de transfert, (ii) a director at the latest mailing address (ii) aux administrateurs, à la dernière shown in the records of the corporation adresse postale figurant dans les livres de or in the last notice filed under la société ou dans l’avis le plus récent visé section 107 or 114, aux articles 107 ou 114, (iii) a corporation at its address for service (iii) à une société, à son adresse aux fins by mail, as shown in the last notice filed de signification figurant dans l’avis le plus under section 22, récent déposé en vertu de l’article 22, STATUTES OF YUKON 2010 110 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (iv) an auditor at the latest mailing (iv) à un vérificateur, à la dernière adresse address shown in the records of the postale figurant dans les livres de la corporation, or société, (v) a creditor at the mailing address (v) à un créancier, à l’adresse postale shown on the creditor’s last invoice, figurant sur sa dernière facture, son statement or correspondence to the dernier relevé ou la dernière corporation; correspondance envoyée à la société; (d) by personal delivery to a shareholder, d) par remise en main propre à l’actionnaire, director, auditor or creditor if that person is à l’administrateur, au vérificateur ou au an individual; or créancier, s’il s’agit d’un particulier; (e) by delivery to a corporation at its e) par sa remise au bureau enregistré d’une registered office.” société. » (2) Subsection 255(2) is repealed. (2) Le paragraphe 255(2) est abrogé. (3) Subsections 255(3), (4) and (5) are (3) Les paragraphes 255(3), (4) et (5) sont repealed and replaced with the following abrogés et remplacés par ce qui suit : “(3) A director named in a notice sent by a « (3) Les administrateurs nommés dans l’avis corporation to the registrar under section 107 or envoyé par la société au registraire en vertu des 114 and filed by the registrar is presumed for articles 107 ou 114 et enregistré par le registraire the purposes of this Act to be a director of the sont présumés être des administrateurs de la corporation referred to in the notice.

société visée dans l’avis pour l’application de la présente loi. (4) A notice or document sent by prepaid (4) L’avis ou le document envoyé par courrier mail under paragraph (1)(c) is deemed, unless affranchi en vertu de l’alinéa (1)c) est, à moins the contrary is proved, to be received on the de preuve contraire, réputé avoir été reçu à la prescribed number of days after it was mailed. date suivant le nombre de jours réglementaires après sa mise à la poste. (5) A notice or document may be sent by (5) Sauf si la présente loi ou les règlements regular prepaid mail under paragraph (1)(c) exigent l’expédition par courrier enregistré, un unless this Act or the regulations require it to be document ou un avis peut être envoyé par sent by registered mail.” courrier affranchi régulier en vertu de l’alinéa (1)c). » (4) In subsection 255(6) (4) Le paragraphe 255(6) est modifié par : (a) the expression “subsection (1)” is repealed a) abrogation de l’expression « au and replaced with the expression paragraphe (1) » et son remplacement par « à “paragraph (1)(c)”; l’alinéa (1)c) »; (b) the expression “three” is repealed and b) abrogation de l’expression « trois » et son replaced with the expression “two”; and remplacement par « deux »; (c) the expression “address” is repealed and c) abrogation de l’expression « adresse » et son replaced with the expression “mailing remplacement par « adresse postale ». address”. STATUTES OF YUKON 2010 111 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Section 256 replaced Modification de l’article 256 163 Section 256 is repealed and replaced with 163 L’article 256 est abrogé et remplacé par the following ce qui suit : “Service on a corporation « Signification à une société 256(1) A notice or document required to be 256(1) L’avis ou le document qui doit être served on a corporation may be signifié à une société peut être remis au bureau enregistré de la société ou envoyé par courrier (a) delivered to its registered office; or enregistré pré affranchi à son adresse aux fins de signification par la poste, comme indiqué dans (b) sent by prepaid registered mail to its le dernier avis déposé en application de address for service by mail, l’article 22. as shown in the last notice filed under section 22. (2) A notice or document sent by registered (2) L’avis ou le document envoyé par courrier mail in accordance with paragraph (1)(b) is recommandé pré affranchi en conformité avec deemed to have been served on the prescribed le paragraphe (1) est réputé avoir été signifié le number of days after it was mailed.” nombre de jours réglementaires suivant sa mise à la poste. » Section 256.1 added Modification de l’article 256.1 164 The following section is added after 164 La même loi est modifiée par insertion, section 256 après l’article 256, de l’article qui suit : “Notice to and service on registrar of « Avis et signification au registraire des sociétés corporations 256.1(1) A notice or document required or 256.1(1) L’avis ou le document qui doit ou permitted to be sent to the registrar may be sent peut être envoyé au registraire peut être envoyé : (a) in the manner agreed to by the sender a) de la façon sur laquelle s’entendent and the registrar; l’expéditeur et le destinataire; (b) by electronic means under the Electronic b) de façon électronique au sens de la Loi sur Commerce Act; le commerce électronique; (c) by prepaid registered mail addressed to c) par courrier recommandé pré affranchi à the registrar at the office of the registrar; or l’intention du registraire, au bureau du registraire; (d) by delivering it to the office of the d) par sa remise au bureau du registraire registrar during the registrar’s normal pendant ses heures normales d’ouverture. business hours. (2) A notice or document required to be (2) L’avis ou le document qui doit ou peut served on the registrar may be être signifié au registraire peut être : (a) delivered to the office of the registrar a) soit remis au bureau du registraire pendant during the registrar’s normal business hours; STATUTES OF YUKON 2010 112 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS or ses heures normales d’ouverture; (b) mailed by prepaid registered mail b) soit expédié par courrier recommandé pré addressed to the registrar at the office of the affranchi à l’intention du registraire au registrar. bureau du registraire. (3) A notice or document sent by registered (3) L’avis ou le document envoyé par courrier mail in accordance with paragraph (1)(c) or recommandé pré affranchi en conformité avec (2)(b) is deemed to have been served on the les alinéas (1)c) ou 2b) sont réputés avoir été prescribed number of days after it was mailed.” signifiés à la date suivant le nombre de jours réglementaires après sa mise à la poste. » Section 257 repealed Abrogation de l’article 257 165 Section 257 is repealed. 165 L’article 257 est abrogé. Section 258 amended Modification de l’article 258 166 Section 258 is renumbered as 166 L’article 258 devient le paragraphe 258(1) subsection 258(1) and the following subsection et est modifié par adjonction du paragraphe qui is added suit : “(2) The consent of a person under « (2) Le consentement d’une personne visé subsection (1) may be sent in accordance with au paragraphe (1) peut être envoyé en section 255 or 256.1.” conformité avec les articles 255 ou 256.1. » Section 261 replaced Modification de l’article 261 167 Section 261 is repealed and replaced with 167 L’article 261 est abrogé et remplacé par the following ce qui suit : “261 If a notice or document is required to « 261 Le registraire peut accepter une copie be sent to the registrar under this Act or the photocopiée, photographiée, télécopiée ou regulations, the registrar may accept a électronique de l’avis ou du document ou de photocopied, photographic, facsimile or l’avis qui doit lui être envoyé sous le régime de electronic copy of the notice or document.” la présente loi ou des règlements. » Section 264 repealed Modification de l’article 264 168 Section 264 is repealed. 168 L’article 264 est abrogé. Section 265 amended Modification de l’article 265 169 Paragraphs 265(c) to (l) are repealed and 169 Les alinéas 265c) à l) sont abrogés et replaced with the following remplacés par ce qui suit : “(c) defining anything that by this Act is to « c) définir toute chose qui en vertu de la be defined by the regulations, and defining présente loi doit être défini par règlement, de any word or expression used but not defined même qu’un mot ou expression utilisés mais in this Act; non définis dans la présente loi; (d) prescribing classes of persons for the d) définir des catégories de personnes pour STATUTES OF YUKON 2010 113 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS purposes of subsections 12(3) and 24(3); l’application des paragraphes 12(3) et 24(3); (e) prescribing jurisdictions for the purpose e) régir les autorités législatives pour of the definition of “reporting issuer l’application de la définition d’« équivalent equivalent” in section 1; d’un émetteur assujetti » à l’article 1; (f) prescribing the format and contents of f) prévoir le format et le contenu des statuts, articles, annual returns, notices, certificates, des rapports annuels, des avis, des certificats, applications, statements, appointments and des demandes, des déclarations, des other documents required to be sent to or nominations et des autres documents qui issued by the registrar; doivent être envoyés au registraire ou qu’il doit délivrer; (g) prescribing that, for the purpose of g) déclarer que, pour l’application de paragraph 157(a.1), all or some of the l’alinéa 157a.1), la totalité ou une partie des standards as they exist from time to time, of normes, avec leurs modifications successives, any accounting body named in the d’un organisme comptable désigné dans les regulations shall be followed, or with any règlements doivent être suivies de façon revisions, variations or modifications that are intégrale ou sous réserve de révisions, specified by the regulations; modifications ou variations prévues par règlement; (h) prescribing the manner in which, and h) prévoir de quelle façon et dans quelles conditions under which, financial statements conditions les états financiers peuvent être may be published for the purpose of publiés pour l’application du subsection 161(1.2); paragraphe 161(1.2); (i) respecting the names of corporations and i) régir les dénominations sociales des extra-territorial corporations, including sociétés et des sociétés extra-territoriales, notamment en : (i) prohibiting the use of any names or any words or expressions in a name, (i) interdisant l’utilisation de noms, de mots ou d’expressions dans une (ii) prescribing requirements for the dénomination sociale, purposes of paragraphs 14(1)(b) and 280(1)(b), (ii) établissant les exigences pour l’application des alinéas 14(1)b) et (iii) prescribing the punctuation and other 280(1)b), marks that may form part of a name, (iii) prévoyant quels signes de (iv) respecting circumstances and ponctuations et autres caractères peuvent conditions under which names or faire partie d’une dénomination sociale, assumed names may be used or reserved, (iv) prévoyant dans quelles circonstances (v)prescribing words or expressions for the et sous quelles conditions les purpose of subsection 9(2), and dénominations sociales ou les dénominations sociales d’emprunt (vi) prescribing the documents relating to peuvent être utilisées ou réservées, names referred to in subsections 14(3), 179(2), 187(1), 210(2) and 290(1); (v) prévoyant les mots ou expressions pour l’application du paragraphe 9(2), STATUTES OF YUKON 2010 114 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (vi) établissant les documents relatifs aux dénominations sociales visés aux paragraphes 14(3), 179(2), 187(1), 210(2) et 290(1); (j) prescribing the maximum fines and j) fixer les amendes maximales et les périodes periods of imprisonment for offences under maximales d’emprisonnement, notamment this Act, which may include different celles applicables à des catégories de maximum fines or periods of imprisonment personnes ou de situations; for different classes of persons and situations; (k) prescribing the maximum fee that a k) fixer le seuil des droits qu’une société peut corporation may charge for a security exiger pour un certificat de valeur mobilière certificate in respect of a transfer for the relatif à un transfert pour l’application du purpose of subsection 49(2); paragraphe 49(2); (l) prescribing requirements for the holding l) prévoir les exigences applicables à la tenue of a meeting partially or entirely by d’une assemblée de façon téléphonique ou telephonic or electronic means and for électronique, et la façon de d’exercer le droit voting by those means; de vote dans ces situations; (m) prescribing the minimum and maximum m) fixer le nombre maximal de jours pour numbers of days for the purposes of l’application des paragraphes 107(6.1), subsections 107(6.1), 135(2) and 136(1), as 135(2) et 136(1), selon le cas; applicable; (n) prescribing the various numbers of days, n) fixer les nombres de jours, les délais et les time periods, numbers of shares, and word nombres d’actions, de mots ou de pages pour and page limits, for the purposes of l’application de l’article 138, notamment section 138, which may include prescribing établir quand et comment déterminer la the time and manner of determining the valeur et le pourcentage des actions de la value or percentage of outstanding shares of société à titre de méthode pour fixer le the corporation as a method for determining nombre d’actions nécessaires pour qu’une the number of shares required for a person to personne puisse soumettre une proposition; be eligible to submit a proposal; (o) prescribing requirements for the purpose o) prévoir les exigences pour l’application du of subsection 148(7.2), which may include paragraphe 148(7.2), notamment en modifying any provision of this Act to clarify modifiant des dispositions de la présente loi the manner in which that provision applies pour clarifier comment s’applique cette to a corporation that does not have directors; disposition à une société qui n’a pas de conseil d’administration; (p) prescribing the professional bodies that p) prévoir quels organismes professionnels govern the practice of auditing or accounting régissent l’exercice de la comptabilité, ou de by their members for the purpose of la vérification par leurs membres pour subsection 163(1); l’application du paragraphe 163(1); (q) prescribing the manner in which auditors q) prévoir de quelle façon les vérificateurs are to report on financial statements for the doivent faire un rapport sur les états purpose of subsection 171(1); financiers pour l’application du STATUTES OF YUKON 2010 115 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS paragraphe 171(1); (r) prescribing exceptions for the purposes of r) prévoir les exceptions pour l’application subparagraphs 186(1)(b)(ii) and 186(2)(b)(ii); des sous-alinéas 186(1)b)(ii) et 186(2)b)(ii); (s) prescribing the minimum amount of a s) fixer le montant minimal de la créance creditor’s claim for the purpose of d’un créancier pour l’application de paragraph 187(3)(a); l’alinéa 187(3)a); (t) prescribing documents that must t) prévoir quels documents doivent accompany an application for authorization accompagner une demande d’autorisation de to amalgamate under subsection 189.1(7); fusion en vertu du paragraphe 189.1(7); (u) prescribing circumstances in which a u) prévoir dans quelles circonstances un avis notice or document required or permitted to ou document qui peut ou doit être envoyé en be sent under this Act or the regulations vertu de la présente loi ou des règlements, must be sent by registered mail; doit être envoyé par courrier recommandé; (v) prescribing the number of days after v) fixer le nombre de jours après lesquels un which a notice or document avis ou un document : (i) sent by prepaid mail is deemed to have (i) envoyé par courrier pré-affranchi est been received for the purpose of réputé avoir été reçu pour l’application du subsection 255(4), and paragraphe 255(4), (ii) sent by registered mail is deemed to (ii) envoyé par courrier recommandé est have been served for the purpose of réputé avoir été signifié pour l’application subsection 256(2) or 256.1(3) or served or du paragraphe 256(2) ou 256.1(3), ou reçu received for the purposes of ou signifié pour l’application du subsection 286(8); paragraphe 286(8); (w) prescribing a seal for use by the registrar; w) adopter un sceau pour le registraire; (x) prescribing the number of copies and x) prévoir le nombre de copies de documents manner of authentication of documents for et la façon d’en attester l’authenticité pour the purpose of subsection 266(2), with power l’application du paragraphe 266(2), avec le to prescribe different numbers of copies and pouvoir de prévoir un nombre différent de manners of authentication for different copies et une méthode d’authentification documents and situations; différente pour chaque document et situation; (y) prescribing the date on which annual y) fixer la date à laquelle les rapports annuels returns must be filed for the purpose of doivent être déposés pour l’application du subsection 267(1); and paragraphe 267(1); (z) respecting any matter the registrar z) régir toute autre question que le registraire considers necessary for carrying out the estime nécessaire pour réaliser l’objet de la purposes of this Act, including matters in présente loi, notamment les questions sur respect of which no express or only partial or lesquelles il n’y pas de disposition expresse imperfect provision has been made.” ou qu’une disposition partielle ou imparfaite a été adoptée. » STATUTES OF YUKON 2010 116 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Section 266 amended Modification de l’article 266 170(1) In subsection 266(1) the expression 170(1) Le paragraphe 266(1) est modifié par “and a statement of revocation of intent to insertion de l’expression « , ainsi que la dissolve” is repealed and replaced with the déclaration visée à l’article 278. » à la fin du expression “, a statement of revocation of intent paragraphe. to dissolve”. (2) Subsection 266(2) is repealed and replaced (2) Le paragraphe 266(2) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(2) When this Act requires that articles or a « (2) Sauf disposition contraire, lorsque la statement relating to a corporation or an extra- présente loi requiert que les statuts ou une territorial body corporate shall be sent to the déclaration relative à une personne morale registrar then, unless otherwise specifically extra-territoriale soient envoyés au registraire : provided, (a) the prescribed number of copies a) le nombre réglementaire de copies authenticated in the prescribed manner shall attestées en la forme réglementaire sont be sent in accordance with section 256.1; envoyées en conformité avec l’article 256.1; and (b) the registrar shall, if the articles or b) si les statuts ou la déclaration respectent la statement conform to law and are loi et sont accompagnés des droits accompanied by the prescribed fee, file the réglementaires, le registraire doit, de la façon articles or statement, issue the appropriate prévue par règlement, enregistrer les statuts certificate, and send copies to the sender, all ou la déclaration, délivrer le certificat et en in the prescribed manner.” envoyer des copies à l’expéditeur. » (3) In subsection 266(3) the expression (3) Le paragraphe 266(3) est modifié par “, which later day may be a holiday or other day insertion de l’expression « , laquelle peut être un on which the office of the registrar is closed.” is congé férié ou un autre jour où le bureau du added at the end. registraire est fermé. » à la fin du paragraphe. (4) Section 266(4) is repealed and replaced (4) Le paragraphe 266(4) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(4) A signature required on a certificate « (4) La signature exigée sur le certificat visé referred to in subsection 267(2) may be written, au paragraphe 267(2) peut être manuscrite, printed or otherwise mechanically reproduced, imprimée ou reproduite mécaniquement ou or given by electronic means.” encore, être apposée électroniquement. » Section 267 amended Modification de l’article 267 171 The heading of section 267 is replaced 171 L’intertitre de l’article 267 est remplacé with “Annual returns and certificates of status”. par « Rapports annuels et certificat d’attestation ». Section 268 replaced Modification de l’article 268 172 Section 268 is repealed and replaced with 172 L’article 268 est abrogé et remplacé par the following ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2010 117 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS “268 The registrar may alter articles, a notice, « 268 Le registraire peut modifier les statuts, certificate, or other document except an un avis, un certificat ou un autre document, à affidavit or statutory declaration, if so l’exception d’un affidavit ou d’une déclaration authorized in writing by the person who sent solennelle, s’il est autorisé par écrit à le faire par the document or by the person’s la personne qui a envoyé le document ou par le representative.” mandataire de cette dernière. » Section 269 amended Modification de l’article 269 173(1) The heading of section 269 is replaced 173(1) L’intertitre de l’article 269 est with “Errors in certificates or other documents”. remplacé par « Erreurs dans les certificats et autres documents ». (2) In subsection 269(1) (2) Le paragraphe 269(1) est modifié par : (a) the expression “or other document” is a) insertion de l’expression « ou un added after the expression “If a certificate”; document » après « le certificat »; and (b) the expression “and issue a corrected b) abrogation de l’expression « et délivrer un » certificate” is repealed and replaced with the et son remplacement par « ou du document et expression “or other document and issue a délivrer un certificat ou un document rectifié ». corrected certificate or document”. (3) Subsection 269(2) is repealed and replaced (3) Le paragraphe 269(2) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(2) A certificate or other document « (2) Le certificat ou un autre document corrected under subsection (1) shall bear the rectifié en vertu du paragraphe (1) porte la date date of the certificate or document it replaces du certificat ou du document qu’il remplace, unless the error was in the date of the certificate sauf si l’erreur se trouvait dans la date. Le cas or document in which case it must bear the échéant, le document rectifié porte la date corrected date.” corrigée. » (4) In subsection 269(3) (4) Le paragraphe 269(3) est modifié par : (a) the expression “or other document” is a) insertion de l’expression « ou d’un autre added after the expression “corrected document » après « certificat rectifié »; certificate”; and (b) the expression “or document” is added b) insertion de l’expression « ou du after the expression “the certificate”. document » après « du certificat ». (5) The following subsection is added to (5) L’article 269 est modifié par adjonction du section 269 paragraphe qui suit : “(4) If the registrar, the corporation or any « (4) Lorsque le registraire, la société ou un interested person is of the opinion that intéressé estime que les actionnaires ou les shareholders or creditors would be prejudiced créanciers subiraient un préjudice par la by a correction to a certificate or other rectification d’un certificat ou d’un autre document under this section, that person may document en vertu du présent article, cette apply to the Supreme Court for an order personne peut demander à la Cour suprême de STATUTES OF YUKON 2010 118 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS determining the rights of the shareholders or rendre une ordonnance établissant les droits des creditors and the Supreme Court may by order actionnaires ou des créanciers, et la Cour authorize the correction if it thinks fit, and may suprême peut autoriser la rectification si elle include in the order any conditions or estime qu’il est indiqué de le faire et ajouter les directions pertaining to the correction that it modalités ou les directives qu’elle estime considers appropriate.” indiquées à la rectification. » Section 273 amended Modification de l’article 273 174 In paragraph 273(a) the expression 174 L’alinéa 273a) est modifié par insertion “unless another format is requested and agreed to de « , sauf si un autre format a été demandé et que by the registrar” is added after the expression le registraire y a consenti » après « et lisible ». “written form”. Section 274 amended Modification de l’article 274 175 In section 274 175 L’article 274 est modifié par : (a) in the definition of “business” the a) insertion, dans la définition de « affaires » expression “steamships,” is added before the ou « entreprise », de l’expression « de bateaux à expression “air transport”; vapeur, » avant « d’un service de transport aérien »; (b) in paragraph (a) of the definition of b) abrogation, à l’alinéa a) de la définition de “charter” the expression “corporation” is « charte », de l’expression « société » et son repealed and replaced with the expression remplacement par « personne morale »; “body corporate”; and (c) in the definition of “internal regulations” c) abrogation, dans la définition de « règlements internes » : (i) the expression “corporation” is repealed and replaced with the expression “body (i) de l’expression « société » et son corporate”; and remplacement par « personne morale », (ii) the expression “members or a class of (ii) de l’expression « les membres ou une members” is repealed and replaced with catégorie de membres » et son the expression “shareholders, members or a remplacement par « les actionnaires, les class of shareholders or members”. membres ou une catégorie d’actionnaires ou de membres ». Section 275 replaced Remplacement de l’article 275 176 Section 275 is repealed and replaced with 176 L’article 275 est abrogé et remplacé par the following ce qui suit : “275(1) For the purposes of this Part, an « 275(1) Pour l’application de la présente extra-territorial body corporate carries on partie, une personne morale extra-territoriale business in the Yukon if exploite une entreprise au Yukon dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) its name, or any name it uses or by which a) sa dénomination sociale, ou une it identifies itself, is listed in a telephone dénomination sociale qu’elle utilise et par STATUTES OF YUKON 2010 119 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS directory for any part of the Yukon and gives laquelle elle s’identifie, est inscrite dans un an address or telephone number in the annuaire téléphonique pour une partie du Yukon; Yukon et on y retrouve une adresse ou un numéro de téléphone au Yukon; (b) its name, or any name it uses or by which b) sa dénomination sociale, ou une it identifies itself, appears or is announced in dénomination sociale qu’elle utilise ou par any advertisement and gives an address or laquelle elle s’identifie, apparaît ou est telephone number in the Yukon; annoncée dans une publicité et il y est fait mention d’une adresse ou d’un numéro de téléphone au Yukon; (c) it has a resident agent, warehouse, office c) elle dispose d’un représentant résident, or place of business in the Yukon; d’un entrepôt, d’un bureau ou d’une place d’affaires au Yukon; (d) it acts as a director of a corporation; d) elle agit à titre d’administrateur d’une société; (e) subject to subsection (2), it is a partner in e) sous réserve du paragraphe (2), elle est un a partnership in respect of which a associé d’une société à l’égard de laquelle une declaration or certificate is filed or required déclaration ou un certificat est déposé ou to be filed under the Partnership and doit l’être en application de la Loi sur les Business Names Act; dénominations sociales et les sociétés de personnes; (f) it is the owner or holder of any estate or f) elle est le propriétaire ou le détenteur d’un interest in real property in the Yukon, domaine foncier ou d’un intérêt sur un bien including any claim or lease under the Placer réel au Yukon, notamment un claim ou un Mining Act or the Quartz Mining Act and bail en vertu de la Loi sur l’extraction de l’or any disposition, lease, license, permit or ou de la Loi sur l’extraction du quartz, ou other interest under the Oil and Gas Act; encore un titre d’aliénation, un bail, une licence, un permis ou un autre intérêt en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz; (g) it is authorized by license or permit or g) elle est autorisée par une licence ou un required to be so authorized under any permis, ou est tenue de l’être, en vertu du enactment entitling it to carry on any texte lui conférant le doit d’exercer une profession, business, occupation or calling in profession ou un métier, d’exploiter une the Yukon; or entreprise ou de devenir membre au Yukon; (h) it otherwise transacts or carries on h) elle effectue de toute autre façon des business in the Yukon. opérations ou exploite une entreprise au Yukon. (2) An extra-territorial body corporate does (2) La personne morale extra-territoriale not carry on business in the Yukon only because n’exploite pas une entreprise au Yukon du it is a partner in a partnership that carries on simple fait qu’elle est un associé dans une business in the Yukon if société qui exploite une entreprise au Yukon dans l’une ou l’autre des situations suivantes : (a) the partnership is a limited partnership a) la société est une société en commandite et and the extra-territorial body corporate is a la personne morale extra-territoriale n’en est STATUTES OF YUKON 2010 120 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS limited partner only; or qu’un commanditaire; (b) the partnership carries on business in the b) la société n’exploite une entreprise au Yukon only for the purpose of practicing a Yukon que pour exercer une profession visée profession prescribed for the purpose of par règlement pour l’application du subsection 80(1.1) of the Partnership and paragraphe 80(1.1) de la Loi sur les Business Names Act and the extra-territorial dénominations sociales et les sociétés de corporation is not authorized under the personnes, et la personne morale extra- enactment governing the profession to territoriale n’est pas autorisée à exercer cette practice the profession in the Yukon.” profession au Yukon en vertu du texte régissant cette profession. » Sections 276 to 279 amended Modification des articles 276 à 279 177(1) In sections 276 through 279 the 177(1) Les articles 276 à 279 sont modifiés par expression “extra-territorial corporation” is abrogation de chaque occurrence de l’expression repealed and replaced with the expression « société extra-territoriale » et leur remplacement “extra-territorial body corporate” wherever it par « personne morale extra-territoriale ». occurs. (2) In subsection 277(1) (2) Le paragraphe 277(1) est modifié par : (a) the expression “the corporation” is a) abrogation de l’expression « la société » et repealed and replaced with the expression son remplacement par « la personne morale »; “the body corporate” wherever it occurs; and (b) the expression “address” is repealed and b) abrogation de l’expression « l’adresse » et replaced with the expression “delivery address son remplacement par « l’adresse de livraison and mailing address”. et l’adresse postale ». Section 280 amended Modification de l’article 280 178(1) The heading for section 280 is replaced 178(1) L’intertitre de l’article 280 est with “Names of extra-territorial corporations”. remplacé par « Dénominations sociales des personnes morales extra-territoriales ». (2) Subsections 280(1) and (2) are repealed (2) Les paragraphes 280(1) et (2) sont abrogés and replaced with the following et remplacés par ce qui suit : “280(1) An extra-territorial body corporate « 280(1) La personne morale extra-territoriale shall not be registered with a name or carry on ne peut être enregistrée sous une dénomination business in the Yukon under an assumed name sociale ou exploiter une entreprise au Yukon sous une dénomination sociale d’emprunt : (a) that is prohibited by the regulations or a) soit qui est interdite par règlement ou qui contains a word or expression prohibited by contient un mot ou une expression qui l’est; the regulations; or (b) that does not meet the requirements b) soit qui ne satisfait pas aux exigences prescribed by the regulations. réglementaires. (2) If through inadvertence or otherwise, an (2) Si par inadvertance ou autrement, la extra-territorial body corporate is registered with personne morale a été constituée sous une STATUTES OF YUKON 2010 121 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS or later acquires a name that contravenes dénomination sociale qui contrevient au subsection (1) the registrar may, by notice in paragraphe (1) ou acquiert une telle writing, giving reasons, direct the extra- dénomination sociale, le registraire peut, par territorial corporation to change the name avis écrit et motivé, ordonner à la société extra- under which it is registered or carries on territoriale de remplacer la dénomination business in the Yukon within 90 days after the sociale sous laquelle elle est enregistrée, ou date of the notice to a name that complies with exploite son entreprise au Yukon, dans les subsection (1).” 90 jours suivant la date de l’avis par une dénomination qui respecte le paragraphe (1). » (3) In subsection 280(3) the expression “feels (3) Le paragraphe 280(3) est modifié par aggrieved by” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « personne qui se sent expression “objects to”. lésée par la violation du » et son remplacement par « personne qui s’oppose à la dénomination sociale qui contrevient au ». Section 281 amended Modification de l’article 281 179(1) In subsection 281(1) the expression 179(1) Le paragraphe 281(1) est modifié par “extra-territorial corporation” is repealed and abrogation de l’expression « société extra- replaced with the expression “extra-territorial territoriale » et son remplacement par « personne body corporate”. morale extra-territoriale ». (2) In subsection 281(4) the expression “if that (2) Le paragraphe 281(4) est modifié par name has ceased to contravene section 280.” is insertion de l’expression « si cette dénomination added at the end. sociale ne contrevient plus à l’article 280. » à la fin du paragraphe. Section 282 amended Modification de l’article 282 180 Paragraph 282(1)(b) is repealed and 180 L’alinéa 282(1)b) est abrogé et remplacé replaced with the following par ce qui suit : “(b) register the extra-territorial body « b) enregistre la personne morale extra- corporate as an extra-territorial corporation; territoriale à titre de société extra- and”. territoriale; ». Section 283 amended Modification de l’article 283 181(1) In subsection 283(1) the expression 181(1) Le paragraphe 283(1) est modifié par “or” at the end of paragraph (d) is repealed and insertion de l’alinéa qui suit : the following subsection is added “(d.1) the attorney for the extra-territorial « d.1) le fondé de pouvoir de la société extra- corporation has died or resigned or the territoriale est décédé ou a démissionné, ou attorney’s appointment has been revoked sa nomination a été révoquée, et la société and the extra-territorial corporation has not extra-territoriale n’a ni nommé de fondé de appointed an alternative attorney nor sent to pouvoir suppléant, ni envoyé au registraire la the registrar the appointment of a nomination d’un fondé de pouvoir suppléant replacement attorney as required by comme le requiert le paragraphe 286(1); ». subsection 286(1); or”. STATUTES OF YUKON 2010 122 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (2) Paragraph 283(2)(a) is repealed and (2) L’alinéa 283(2)a) est abrogé et remplacé replaced with the following par ce qui suit : “(a) sending notice of the proposed « a) il a donné un préavis motivé d’au moins cancellation with reasons for it to its 120 jours de l’annulation projetée à son attorney for service in accordance with fondé de pouvoir aux fins de signification en subsection 286(7), or if there is no attorney conformité avec le paragraphe 286(7); ». to the extra-territorial corporation at its registered office, not less than 120 days before cancelling the registration; and”. (3) The following subsection is added to (3) L’article 283 est modifié par insertion du section 283 paragraphe qui suit : “(2.1) On cancelling the registration of an « (2.1) Lorsqu’il révoque l’enregistrement extra-territorial corporation in accordance with d’une société extra-territoriale en conformité subsection (2) the registrar shall issue a avec le paragraphe (2), le registraire délivre un certificate of cancellation of registration in the certificat de révocation en la forme prescribed form.” réglementaire. » Section 286 amended Modification de l’article 286 182(1) Subsection 286(4) is repealed and 182(1) Le paragraphe 286(4) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “(4) An attorney or alternative attorney for « (4) Lorsque le fondé de pouvoir ou le fondé an extra-territorial corporation who intends to de pouvoir suppléant d’une société extra- resign shall, if the extra-territorial corporation territoriale a l’intention de démissionner, mais neglects or refuses to comply with que la société extra-territoriale omet ou refuse subsection (1) or (3), de respecter les paragraphes (1) ou (3), il : (a) give notice of resignation to the extra- a) donne par courrier recommandé expédié territorial corporation by registered mail to au bureau enregistré de la société extra- its registered office to be effective upon a territoriale un préavis de sa démission, specified date not less than 60 days after the laquelle ne peut prendre effet que 60 jours date of mailing of the notice, and suivant la date de mise à la poste du préavis; (b) send a copy of the notice to the registrar b) envoie une copie du préavis au registraire who shall file it. qui l’enregistre. (4.1) The resignation of an attorney or (4.1) La démission d’un fondé de pouvoir ou alternative attorney is effective as of the later of d’un fondé de pouvoir suppléant prend effet à la the date specified in the notice required under date précisée dans le préavis visé au subsection (4) or the date of filing a copy of the paragraphe (4) ou à la date d’enregistrement notice by the registrar.” d’une copie du préavis par le registraire, si cette date est ultérieure. » (2) In subsection 286(5) the expression (2) Le paragraphe 286(5) est modifié par “address” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « son adresse » et son expression “delivery address or mailing address”. remplacement par « son adresse de livraison ou son adresse postale ». STATUTES OF YUKON 2010 123 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (3) Subsection 286(6) is repealed and replaced (3) Le paragraphe 286(6) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(6) An extra-territorial corporation shall « (6) La société extra-territoriale veille à ce ensure that the delivery address of its attorney is que l’adresse de livraison de son fondé de an office located in the Yukon which is pouvoir soit un bureau situé au Yukon qui est accessible to the public during normal business accessible au public pendant les heures hours.” normales d’ouverture. » (4) In subsection 286(7) (4) Le paragraphe 286(7) est modifié par : (a) in paragraph (a) the expression “an a) abrogation, à l’alinéa a), de l’expression individual who is” is repealed; « au particulier qui est le »; (b) in paragraph (b) the expression “address” b) insertion, à l’alinéa b), de l’expression « de is repealed and replaced with the expression livraison » après « adresse »; “delivery address”; and (c) paragraph (c) is repealed and replaced c) abrogation de l’alinéa c) et son with the following remplacement par ce qui suit : “(c) sent by prepaid registered mail to the « c) soit envoyé par courrier recommandé pré mailing address, according to the registrar’s affranchi à l’adresse postale de son fondé de records, of its attorney.” pouvoir, telle qu’elle apparaît dans les dossiers du registraire. » (5) Subsection 286(8) is repealed and replaced (5) Le paragraphe 286(8) est abrogé et with the following remplacé par ce qui suit : “(8) A notice or document sent by registered « (8) L’avis ou le document envoyé par mail to the attorney’s mailing address in courrier recommandé à l’adresse postale du accordance with paragraph (7)(c) shall be fondé de pouvoir en conformité avec deemed to be received or served on the l’alinéa (7)c) est réputé avoir été reçu ou signifié prescribed number of days after it was mailed.” le nombre de jours prévu par règlement suivant la date de sa mise à la poste. » Section 287 amended Modification de l’article 287 183(1) Subsection 287(1) is repealed and 183(1) Le paragraphe 287(1) est abrogé et replaced with the following remplacé par ce qui suit : “287(1) If an extra-territorial body corporate « 287 Lorsqu’une personne morale extra- has not registered in accordance with territoriale n’a pas été enregistrée en conformité subsection 277(2) or the attorney for an extra- avec le paragraphe 277(2) ou que son fondé de territorial corporation has died or resigned or pouvoir est décédé, qu’il a démissionné ou que had their appointment revoked and has not sa nomination a été révoquée et qu’il n’a pas été been replaced, all notices or documents remplacé, les avis et les documents, notamment including, but not limiting the generality of the les brefs et les assignations, peuvent être foregoing, writs and summonses, may be served signifiés à cette personne morale extra- on that extra-territorial body corporate by territoriale en les délivrant au registraire. » delivering them to the registrar.” STATUTES OF YUKON 2010 124 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (2) In subsection 287(3) the expression (2) Le paragraphe 287(3) est modifié par “corporation” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « société » et son expression “body corporate”. remplacement par « personne morale ». Sections 288 and 289 amended Modification des articles 288 et 289 184(1) In sections 288 and 289 the expression 184(1) Les articles 288 et 289 sont modifiés “corporation” is repealed and replaced with the par abrogation de chaque occurrence de expression “body corporate” wherever it occurs. l’expression « société » et leur remplacement par « personne morale ». (2) In section 288 the expression “company” (2) L’article 288 est modifié par abrogation de is repealed and replaced with the expression l’expression « compagnie » et son remplacement “extra-territorial body corporate”. par « personne morale extra-territoriale ». Section 290 amended Modification de l’article 290 185(1) The heading for section 290 is replaced 185(1) L’intertitre de l’article 290 est abrogé with the following et remplacé par ce qui suit : “Changes in charter, registered office, « Modifications de la charte, du bureau directors”. enregistré ou des administrateurs ». (2) In subsection 290(1) (2) Le paragraphe 290(1) est modifié par : (a) the expression “A registered” is repealed a) abrogation, dans le passage introductif, de and replaced with the expression “An” in the l’expression « enregistrée »; portion before paragraph (a); and (b) in paragraph (a) the expression “required b) abrogation, à l’alinéa a), de l’expression by the regulations to be set out in the form « qui, d’après les règlements, » et son which was” is repealed and replaced with the remplacement par « figurant dans la expression “set out in the statement”. déclaration ». (3) In subsection 290(2) the expression (3) Le paragraphe 290(2) est modifié par “address and occupation” is repealed and abrogation de l’expression « l’adresse et la replaced with the expression “delivery address profession » et son remplacement par « les and mailing address”. adresses de livraison et postale ». Section 291 amended Modification de l’article 291 186 In subsection 291(1) 186 Le paragraphe 291(1) est modifié par : (a) the expression “A registered” is repealed a) abrogation, dans la version anglaise du and replaced with the expression “An” in the passage introductif, de l’expression « A portion before paragraph (a) in the English registered » et son remplacement par « An »; version; b) abrogation, à l’alinéa a), de l’expression (b) in paragraph (a) the expression “other « sociétés extra-territoriales » et son extra-territorial corporations” is repealed and remplacement par « personnes morales extra- replaced with the expression “other extra- territoriales »; STATUTES OF YUKON 2010 125 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS territorial bodies corporate”; and c) abrogation, à l’alinéa c), de l’expression « société » et son remplacement (c) in paragraph (c) the expression par « personne morale ». “corporation” is repealed and replaced with the expression “body corporate”. Section 292 amended Modification de l’article 292 187(1) In subsections 292(1) and (3) the 187(1) Le paragraphe 292(3) est modifié par expression “a registered” is repealed and replaced abrogation de l’expression « enregistrée ». with the expression “an”. (2) In paragraph 292(1)(a) the expression (2) L’alinéa 292(1)a) est modifié par “address” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « l’adresse » et son expression “delivery address and mailing address”. remplacement par « les adresses de livraison et postale ». Section 293 amended Modification de l’article 293 188(1) In subsections 293(1) and (2) the 188(1) Le paragraphe 293(1) est modifié par expression “A registered” is repealed and abrogation de l’expression « enregistrée ». replaced with the expression “An”. (2) In subsection 293(1) the expression “a (2) Le paragraphe 293(1) est modifié par return” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « un rapport » et son expression “an annual return”. remplacement par « un rapport annuel ». Section 294 amended Modification de l’article 294 189 In subsection 294(2) the expression 189 Le paragraphe 294(2) est modifié par “corporation” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « société » et son expression “body corporate”. remplacement par « personne morale ». Section 295 amended Modification de l’article 295 190 In section 295 190 L’article 295 est modifié par : (a) the expression “corporation” is repealed a) abrogation de chaque occurrence de and replaced with the expression “body l’expression « société » et leur remplacement corporate” wherever it occurs; and par « personne morale »; (b) the expression “as an extra-territorial b) insertion, à l’alinéa b), de l’expression « à corporation” is added at the end of ce titre » après « enregistrée ». paragraph (b). Section 296 amended Modification de l’article 296 191 In section 296 the expression 191 L’article 296 est modifié par abrogation “corporation” is repealed and replaced with the de chaque occurrence de l’expression « société » expression “body corporate” wherever it occurs. et leur remplacement par « personne morale ». STATUTES OF YUKON 2010 126 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Section 297 amended Modification de l’article 297 192(1) In subsection 297(1) the expression 192(1) Le paragraphe 297(1) est modifié par “$5,000” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « de 5 000 $ » et son expression “the prescribed amount”. remplacement par « prévue par règlement ». (2) In subsection 297(2) the expression “extra- (2) Le paragraphe 297(2) est modifié par territorial corporation” is repealed and replaced abrogation de l’expression « société extra- with the expression “extra-territorial body territoriale » et son remplacement par « personne corporate”. morale extra-territoriale ». Part 22 added Insertion de la partie 22 193 The following Part is added after 193 La même loi est modifiée par insertion de section 298 ce qui suit après l’article 298 :

“PART 22 « PARTIE 22 OTHER EXTRA-TERRITORIAL BUSINESS AUTRES ENTITÉS COMMERCIALES EXTRA- ENTITIES TERRITORIALES 299(1) In this Part, “extra-territorial business 299(1) Pour l’application de la présente entity” means an unincorporated organization partie, « entité commerciale extra-territoriale » that s’entend d’une organisation non constituée en personne morale qui répond aux critères suivants : (a) is formed and recognized under the laws a) elle est constituée et reconnue à titre of a jurisdiction other than the Yukon as a d’entité commerciale en vertu des lois d’une business entity; autre autorité législative que le Yukon; (b) is not an individual, a body corporate or a b) elle n’est pas un particulier, une personne form of partnership recognized under the morale ou une forme de société reconnue Partnership and Business Names Act; and sous le régime de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes; (c) does not qualify for registration c) elle n’est pas admissible à l’enregistrement : (i) as an extra-territorial corporation under this Act, (i) à titre de société par actions extra- territoriale sous le régime de la présente (ii) as an extra-territorial society under the loi, Societies Act, (ii) à titre de société extra-territoriale sous (iii) as an extra-territorial association le régime de la Loi sur les sociétés, under the Cooperative Association Act, or (iii) à titre d’association extra-territoriale (iv) under any other enactment. sous le régime de la Loi sur les associations coopératives, STATUTES OF YUKON 2010 127 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (iv) sous le régime de tout autre texte. (2) The Commissioner in Executive Council (2) Le commissaire en conseil exécutif peut, may make regulations par règlement : (a) providing for and governing the a) prévoir et régir l’enregistrement des entités registration of extra-territorial business commerciales extra-territoriales sous le entities under this Act; régime de la présente loi; (b) prescribing which provisions, if any, of b) déterminer quelles dispositions de la this Act apply to extra-territorial business présente loi, s’il y a lieu, s’appliquent aux entities; entités commerciales extra-territoriales; (c) modifying any provision of this Act for c) modifier une disposition de la présente loi the purpose of applying that provision to aux fins de son application aux entités extra-territorial business entities; and commerciales extra-territoriales; (d) generally for the governing of extra- d) régir de façon générale les entités territorial business entities with regard to commerciales extra-territoriales relativement those matters in respect of which aux questions sur lesquelles les sociétés par corporations and extra-territorial bodies actions et les personnes morales extra- corporate are governed under this Act.” territoriales sont régies par la présente loi. » TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES Existing proceedings Procédures en cours 194 This Act does not affect a legal action or 194 La présente loi ne s’applique pas aux proceeding that was commenced before this instances ou procédures qui étaient déjà en section comes into force. cours avant l’entrée en vigueur du présent article. Articles deemed to meet new requirements Statuts réputés satisfaire aux nouvelles exigences 195 The articles of a corporation 195 Les statuts d’une société constituée avant incorporated before this section comes into l’entrée en vigueur du présent article sont force are deemed to include one or more of the réputés contenir au moins une des déclarations following statements if the statement is not suivantes si elle ne s’y trouve pas déjà de toute otherwise included in the articles autre façon : (a) a statement, in respect of any class of a) la déclaration, à l’égard d’une catégorie shares for which no maximum number of d’actions pour laquelle il n’est fait aucune shares is stated, that the number of shares of mention du nombre maximal d’actions, qui the class is unlimited, as required by précise que le nombre d’actions est illimité, subparagraph 8(1)(b)(i) of the Act as enacted comme le requiert le sous-alinéas 8(1)b)(i) de by subsection 6(1) of this Act; la loi, édicté par le paragraphe 6(1) de la présente loi; (b) a statement that shares of a class are b) la déclaration qui précise que les actions without par value, as required by d’une catégorie sont sans valeur au pair, subparagraph 8(1)(b)(ii) of the Act as enacted comme le requiert le sous-alinéa 8(1)b)(ii) de la Loi, édicté par le paragraphe 6(1) de la STATUTES OF YUKON 2010 128 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS by subsection 6(1) of this Act; and présente loi; (c) a statement that the corporation is c) la déclaration qui précise que restricted from carrying on any of the l’alinéa 18(1)h) de la Loi sur le Yukon businesses set out in paragraph 18(1)(h) of (Canada) empêche l’exercice par la société, de the Yukon Act (Canada), as required by certaines activités commerciales, comme le paragraph 8(1)(e) of the Act as amended by requiert l’alinéa 8(1)e) de la loi, édicté par le subsection 6(2) of this Act. paragraphe 6(2) de la présente loi. Repeal of subsection 27(2) does not affect Présomption applicable malgré l’abrogation du deeming paragraphe 27(2) 196 Shares of a body corporate that were 196 Les actions d’une personne morale qui deemed by subsection 27(2) of the Act, as it read étaient réputées, en vertu du before the coming into force of subsection 22(3) paragraphe 27(2) de la loi, dans sa version avant of this Act, to be shares without nominal or par l’entrée en vigueur du paragraphe 22(3) de la value shall continue to be so deemed despite présente loi, être des actions sans valeur subsection 22(3), unless and until the articles of nominative ni valeur au pair, continuent à être the corporation are amended in accordance visées par cette présomption malgré le with section 175 of the Act, as amended by paragraphe 22(3), sauf si les statuts de la société section 107 of this Act, to change the shares into sont modifiés, ou jusqu’à ce qu’ils le soient, en shares with par value. conformité avec l’article 175 de la Loi, modifié par l’article 107 de la présente loi, pour les transformer en actions avec valeur au pair. Disqualified auditor may finish term of Mandat du vérificateur inhabile peut être mené appointment à terme 197(1) For the purposes of subsection (2), a 197(1) Pour l’application du paragraphe (2), disqualified auditor is an auditor of a le vérificateur inhabile à exercer cette charge est corporation who le vérificateur d’une société auquel les conditions suivantes s’appliquent : (a) was duly appointed under the Act before a) il a été régulièrement nommé en vertu de the coming into force of section 97 of this Act la loi avant l’entrée en vigueur de l’article 97 and holds office at that time; and de la Loi et est en fonction en ce moment; (b) ceases to be qualified to hold the b) il cesse d’être habile à exercer la charge de appointment as auditor as a result of the vérificateur en raison de la modification de amendment of section 163 of the Act by l’article 163 de la Loi par l’article 97 de la section 97 of this Act. présente loi. (2) Despite subsection 163(3) of the Act, a (2) Malgré le paragraphe 163(3) de la loi, le disqualified auditor is deemed to be qualified to vérificateur inhabile est réputé être habile à hold the position of auditor of the corporation occuper le poste de vérificateur de la société, until the close of the first annual general jusqu’à la clôture de la première assemblée meeting of shareholders of the corporation that annuelle des actionnaires de la société tenue is held after section 97 of this Act comes into après l’entrée en vigueur de l’article 97 de la force. présente loi. STATUTES OF YUKON 2010 129 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Addresses to be made compliant by date of next Conformité des adresses avant le prochain annual return rapport annuel 198(1) The address for a director shown on 198(1) L’adresse d’un administrateur qui the last notice filed by the registrar under figure sur le dernier avis déposé par le registraire section 107, 114, 278 or 290 of the Act before en vertu des articles 107, 114, 278 ou 290 de la this section comes into force shall be the Loi avant l’entrée en vigueur du présent article delivery address and the mailing address for est l’adresse de livraison et l’adresse postale de that director even if the address does not meet cet administrateur même si elle ne satisfait pas the requirements for a delivery address or a aux exigences applicables à une adresse de mailing address. livraison ou une adresse postale. (2) The address of a corporation’s registered (2) L’adresse du bureau enregistré ou du office or records office as shown on its last bureau des documents d’une société, telle qu’elle notice filed by the registrar under section 22 of apparaît sur le dernier avis déposé par le the Act before this section comes into force shall registraire en vertu de l’article 22 avant l’entrée be the delivery address and the mailing address en vigueur du présent article, est l’adresse de for the registered office or records office even if livraison et l’adresse postale du bureau the address does not meet the requirements for a enregistré et du bureau des documents, même si delivery address or a mailing address. cette adresse ne satisfait pas aux exigences applicables à une adresse de livraison ou une adresse postale. (3) The address of an extra-territorial (3) L’adresse du fondé de pouvoir ou du corporation’s attorney or registered office as bureau enregistré d’une société extra-territoriale, shown on its last notice filed under section 278, telle qu’elle apparaît sur le dernier avis déposé 286 or 290 of the Act before this section comes en vertu des articles 278, 286 ou 290 de la loi into force shall be the delivery address and avant l’entrée en vigueur du présent article, est mailing address of the attorney or registered l’adresse de livraison et l’adresse postale du office even if the address does not meet the fondé de pouvoir ou du bureau enregistré, même requirements for a delivery address or a mailing si cette adresse ne satisfait pas aux exigences address. applicables à une adresse de livraison ou une adresse postale. (4) A corporation or extra-territorial (4) La société ou la société extra-territoriale à corporation to which subsection (1), (2) or (3) laquelle les paragraphes (1), (2) ou (3) applies shall ensure that the appropriate notices s’appliquent doit veiller à ce que les avis are filed to provide addresses that meet the appropriés soient déposés aux adresses qui requirements for a delivery address or a mailing satisfont aux exigences applicables à une adresse address on or before the date when its first de livraison ou à une adresse postale, au plus annual return is required to be filed under tard à la date à laquelle le premier rapport section 267 or 293 of the Act after the coming annuel doit être déposé en vertu des articles 267 into force of this section. ou 293 de la loi après l’entrée en vigueur du présent article. Records at separate records office of private Déménagement obligatoire des dossiers du corporation to be moved bureau distinct des documents d’une société 199 If a private corporation has a separate 199 Lorsque le bureau distinct des documents records office at a place different from its d’une société privée se trouve ailleurs qu’à son registered office before subsection 16(1) of this bureau enregistré avant l’entrée en vigueur du STATUTES OF YUKON 2010 130 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE BUSINESS CORPORATION ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Act comes into force, that place ceases to be its paragraphe 16(1) de la présente loi, ce lieu cesse records office upon the coming into force of d’être son bureau des documents lors de l’entrée subsection 16(1) and the corporation shall en vigueur du paragraphe 16(1) de la présente ensure that its records kept at that place are loi, et la société doit veiller à ce que les dossiers promptly moved to its registered office. soient transférés sans délai à son bureau enregistré. AMENDMENTS IN RESPECT OF OTHER ACTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Executions Act Loi sur l’exécution forcée 200 In section 1 of the Executions Act the 200 L’article 1 de La Loi sur l’exécution forcée definition of “private company”, as enacted by est modifié par abrogation, à l’article 1, de la subsection 108(2) of the Securities Transfer Act, définition de « compagnie privée », au sens de la is repealed and replaced with the following Loi sur le transfert des valeurs mobilières, et son remplacement par ce qui suit : “ ‘private company’ means a private corporation as defined in the Business Corporations Act; « “compagnie privée” Société privée au sens de « compagnie privée »”. la Loi sur les sociétés par actions. “private company” ». Coming into force Entrée en vigueur 201 This Act or any provision of it comes into 201 La présente loi ou telle de ses dispositions force on a day or days to be fixed by the entre en vigueur à la date ou aux dates que fixe Commissioner in Executive Council. le commissaire en conseil exécutif. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2010 131 LOIS DU YUKON 2010