2020-M033

YUKON YUKON CANADA CANADA MINISTERIAL ORDER 2020/ 3 3 ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 2020/ 3 3 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE Pursuant to the Civil Emergency Le ministre des Services aux collectivités, Measures Act, the Minister of Community conformément à la Loi sur les mesures Services orders civiles d’urgence, arrête : 1 The attached Civil Emergency 1 Est établi l’Arrêté ministériel portant Measures Social Assistance Regulation dérogation au Règlement sur l’assistance Override (COVID-19) Order is made. sociale dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19) paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, , Fait à Whitehorse, au Yukon, May 14,2020. le 14 mai 2020. Minister of Community Services/Ministre des Services aux collectivités CEMA-20-17 (Over-Riding SA Regs) E04-F04-FIN 2020/33 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT CIVIL EMERGENCY MEASURES SOCIAL ASSISTANCE REGULATION OVERRIDE (COVID-19) ORDER Whereas a state of emergency throughout the whole of Yukon was declared on March 27, 2020 because of the COVID-19 pandemic; Whereas subsection 9(1) of the Civil Emergency Measures Act provides that I may do all things considered advisable for the purpose of dealing with this emergency; Whereas the Government of Canada has created the CERB to provide support to employed and self-employed Canadians who are directly affected by COVID-19 by providing $2,000 for a four- week period for up to 16 weeks; Whereas Yukoners receiving social assistance are not entitled under the existing regulation to receive both social assistance and the CERB; And whereas I consider the following measures advisable for dealing with the emergency; I hereby order: Interpretation 1 In this Order “CERB” means the Canada Emergency Response Benefit; « PCU » “CERB exclusion period” means the period from April 1, 2020 to June 30, 2020; « période de dérogation de la PCU » “director” means the person appointed under section 2 of the Social Assistance Act; « directeur » “regulation” means the Social Assistance Regulation. « règlement » Application of Order 2 This order applies when the income measurement period under the regulation occurs during the CERB exclusion period. CERB not relevant to determination of eligibility for social assistance 3 If a person, or a member of the household of a person, receives an amount of money as CERB, that amount must not be considered when eligibility is being determined for any of the following: (a) assistance under Part 1 of the regulation; (b) discretionary aid and welfare services under Part 2 of the regulation; (c) continuing assistance under Part 3 of the regulation. CEMA-20-17 (Over-Riding SA Regs) E04-F04-FIN 1 2020/33 CERB not relevant to determination of amount of social assistance 4 The amount of money received as CERB by the person, or household member, must not be considered in determining the amount of any of the following: (a) assistance payable under Part 1 of the regulation; (b) discretionary aid and welfare services payable under Part 2 of the regulation; (c) continuing assistance payable under Part 3 of the regulation. If decision on social assistance took CERB into account 5(1) Where, prior to this Order, an amount of money received as CERB by a person, or by a member of the household of a person, affected eligibility as referred to in section 3 or an amount as referred to in section 4, then the director must reconsider such eligibility or amount as if this Order had been in place at the relevant time. (2) If, as a result of the reconsideration, an amount is owing, the director must promptly pay that amount. CEMA-20-17 (Over-Riding SA Regs) E04-F04-FIN 2 2020/33 LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PORTANT DÉROGATION AU RÈGLEMENT SUR L’ASSISTANCE SOCIALE DANS LE CADRE DES MESURES CIVILES D’URGENCE (COVID-19) Attendu qu’un état d'urgence a été déclaré dans tout le Yukon le 27 mars 2020 pour faire face à la pandémie de la COVID-19; que le paragraphe 9(1) de la Loi sur les mesures civiles d’urgence me permet de prendre toutes les mesures que j’estime souhaitables pour faire face à cette situation d'urgence; que le gouvernement du Canada a créé la PCU pour soutenir les travailleurs canadiens, salariés et autonomes, qui sont directement touchés par la COVID-19 en leur accordant 2 000 $ pour une période de quatre semaines, jusqu'à concurrence de 16 semaines; que les Yukonnais bénéficiant de l'assistance sociale n'ont pas le droit, en vertu du règlement présentement en vigueur, de recevoir à la fois l'assistance sociale et la PCU; que j’estime que les mesures suivantes sont souhaitables pour faire face à l’urgence; En conséquence, j’ordonne : Définitions 1 Les définitions suivantes s’appliquent au présent arrêté : « directeur » Le directeur nommé en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’assistance sociale. “director” « PCU » La Prestation canadienne d’urgence. “CERB” « période de dérogation de la PCU » La période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020. “CERB Exclusion Period” « règlement » Le Règlement sur l’assistance sociale. “regulation” Application de l’arrêté 2 Le présent arrêté s'applique lorsque la période de calcul du revenu visée par le règlement se situe pendant la période de dérogation de la PCU. PCU ne s’applique pas à la détermination de l’admissibilité aux fins de l’assistance sociale 3 Si une personne, ou un membre de la famille d'une personne, reçoit un montant d’argent en provenance de la PCU, ce montant ne doit pas être pris en compte lors de la détermination de l'admissibilité dans les cas suivants : a) l’assistance en vertu de la partie 1 du règlement; CEMA-20-17 (Over-Riding SA Regs) E04-F04-FIN 3 2020/33 b) l’aide discrétionnaire et les services de bien-être en vertu de la partie 2 du règlement; c) l’assistance continue en vertu de la partie 3 du règlement. PCU ne s’applique pas à la détermination du montant de l’assistance sociale 4 Le montant d’argent reçu en provenance de la PCU par la personne, ou par un membre de la famille, ne doit pas être pris en compte pour déterminer les montants suivants : a) l’assistance à être versée en vertu de la partie 1 du règlement; b) l’aide discrétionnaire et les services de bien-être à être versés en vertu de la partie 2 du règlement; c) l’assistance continue à être versée en vertu de la partie 3 du règlement. Décision portant sur l’assistance sociale ayant tenu compte de la PCU 5(1) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, un montant reçu en provenance de la PCU par une personne, ou par un membre de la famille d'une personne, a influé l'admissibilité visée à l’article 3 ou un montant visé à l’article 4, le directeur doit alors réexaminer cette admissibilité ou ce montant comme si le présent arrêté était en vigueur à l’époque visée. (2) Si, à la suite du réexamen, un montant est dû, le directeur doit le payer sans délai. CEMA-20-17 (Over-Riding SA Regs) E04-F04-FIN 4