2014-0008

CHAPTER 8 CHAPITRE 8 ACT TO AMEND THE SUMMARY LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CONVICTIONS ACT POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE (Assented to May 8, 2014) (sanctionnée le 8 mai 2014) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows Summary Convictions Act Loi sur les poursuites par procédure sommaire 1 This Act amends the Summary Convictions 1 La présente loi modifie la Loi sur les Act. poursuites par procédure sommaire. Part 1 identified Désignation de la partie 1 2 Before section 1, the following Part heading 2 L’intertitre qui suit est inséré avant is added l’article 1 : “PART 1 « PARTIE 1 INTRODUCTORY PROVISIONS”. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ». Section 1 replaced Remplacement de l’article 1 3 Section 1 is replaced with the following 3 L’article 1 est remplacé par ce qui suit : “Definitions « Définitions 1 In this Act 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. ‘complaint’ means that part of a ticket that contains the particulars required to be set out “agent de la paix” S’entend au sens du Code in the ticket by an enforcement officer under criminel. “peace officer” paragraph 10(1)(a); « plainte » “agent d’exécution de la loi” S’entend : ‘court registry’ means the registry of the Territorial Court; « greffe » a) soit d’un agent de la paix; ‘Criminal Code’ means the Criminal Code b) soit d’une personne investie du pouvoir (Canada) as amended from time to time; de faire appliquer une disposition d’un « Code criminel » texte ou d’un arrêté municipal. “enforcement officer” ‘defendant’ means the person to whom a summons or ticket is issued; « défendeur » “amende fixée” S’entend : STATUTES OF YUKON 2014 1 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR ‘enforcement officer’ means a) relativement à une infraction désignée, du montant fixé par règlement en vertu (a) a peace officer, or de l’alinéa 35k.1); (b) a person who has the authority to b) relativement à une infraction à un enforce a provision of an enactment or a arrêté municipal, du montant fixé par municipal bylaw; « agent d’exécution de la règlement en vertu de l’alinéa 34b). “set loi » fine” ‘enactment’ means an Act or a regulation; “Code criminel” Le Code criminel (Canada), « texte » avec ses modifications successives. “Criminal Code” ‘information’ has the same meaning as in the Criminal Code; « dénonciation » “défendeur” La personne à qui une sommation ou un procès-verbal d’infraction ‘last known address’ in respect of a est délivré. “defendant” defendant, means the address determined in accordance with subsection 23(4); « dernière “dénonciation” S’entend au sens du Code adresse connue » criminel. “information” ‘municipal bylaw offence’ means a provision “dernière adresse connue” À l’égard d’un in a municipal bylaw for which the défendeur, l’adresse établie en conformité municipality has specified under avec le paragraphe 23(4). “last known address” paragraph 34(a) that a proceeding may be commenced in respect of that provision by “greffe” Le greffe de la Cour territoriale. the issuance of a ticket under this Act; “court registry” « infraction à un arrêté municipal » “infraction à un arrêté municipal” ‘peace officer’ has the same meaning as in Disposition d’un arrêté municipal à l’égard the Criminal Code; « agent de la paix » de laquelle la municipalité a déterminé en vertu de l’alinéa 34a) que des procédures ‘prescribed offence’ means an offence that is liées à cette disposition peuvent être prescribed under this Act as an offence for introduites par la délivrance d’un procès- which a proceeding may be commenced by verbal d’infraction sous le régime de la the issuance of a ticket under this Act; présente loi. “municipal bylaw offence” « infraction désignée » “infraction désignée” Infraction qui, sous le ‘prosecutor’ means régime de la présente loi, constitue une infraction désignée à l’égard de laquelle des (a) the Attorney General of Yukon, procédures peuvent être introduites par la including counsel or an agent for the délivrance d’un procès-verbal d’infraction en Attorney General of Yukon, vertu de la présente loi. “prescribed offence” (b) any person who commences “plainte” Partie d’un procès-verbal proceedings under this Act unless the d’infraction qui contient les renseignements Attorney General of Yukon intervenes, or que doit consigner un agent d’exécution de la loi sur le procès-verbal d’infraction en (c) in respect of an offence against a vertu de l’alinéa 10(1)a). “complaint” municipal bylaw, counsel or an agent for the municipality; « poursuivant » “poursuivant” S’entend de l’une ou l’autre STATUTES OF YUKON 2014 2 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR ‘set fine’ means des personnes suivantes : (a) in respect of a prescribed offence, the a) le procureur général du Yukon, y monetary amount prescribed under compris un avocat ou un mandataire pour paragraph 35(k.1), and le procureur général du Yukon; (b) in respect of a municipal bylaw b) toute personne qui intente des offence, the monetary amount prescribed procédures sous le régime de la présente under paragraph 34(b); « amende fixée » loi, sauf si le procureur général du Yukon intervient; ‘summons’, in relation to a ticket, means that part of the ticket that contains the c) à l’égard d’une infraction à un arrêté particulars required to be set out in the ticket municipal, un avocat ou un mandataire by an enforcement officer under pour la municipalité. “prosecutor” paragraph 10(1)(b). « sommation ».” “sommation” Relativement à un procès- verbal d’infraction, s’entend de la partie de ce dernier contenant les renseignements que doit consigner un agent d’exécution de la loi sur le procès-verbal d’infraction en vertu de l’alinéa 10(1)b). “summons” » “texte” Une loi ou un règlement. “enactment”. » Section 2 heading replaced Remplacement de l’intertitre de l’article 2 4 The heading for section 2 is replaced with 4 L’intertitre de l’article 2 est remplacé par ce the following qui suit : “Application of Act”. « Application de la loi ». Section 2.01 added Insertion de l’article 2.01 5 The following section is added in numerical 5 L’article qui suit est inséré selon l’ordre order numérique : “Incorporation and application of provisions of « Incorporation et application des dispositions Criminal Code du Code criminel 2.01(1) Every provision of the Criminal Code 2.01(1) Les dispositions du Code criminel that applies to a summary conviction matter or s’appliquant à une affaire ou une procédure par proceeding is deemed to be incorporated and procédure sommaire sont réputées être adopted as part of this Act and applies, with any incorporées à la présente loi et s’appliquent, modifications that the circumstances require, to compte tenu des modifications nécessaires selon a proceeding under this Act except to the extent les circonstances, à une procédure sous le that régime de la présente loi, sauf dans la mesure où : (a) this Act or an enactment provides a) soit la présente loi ou un texte prévoit le STATUTES OF YUKON 2014 3 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR otherwise; or contraire; (b) the provision is inconsistent with this Act b) soit la disposition est incompatible avec la or another enactment. présente loi ou un autre texte. (2) For greater certainty, every provision of (2) Il est entendu que les dispositions du the Criminal Code that applies to an appeal of a Code criminel qui s’appliquent à un appel d’une summary conviction matter or proceeding affaire ou d’une instance par procédure applies to an appeal of a summary conviction sommaire s’appliquent à un appel d’une affaire matter or proceeding under this Act. ou d’une instance par procédure sommaire sous le régime de la présente loi. (3) Anything seized pursuant to an (3) Les dispositions pertinentes du Code enactment shall, if no other provision is made criminel s’appliquent, en l’absence de toute autre respecting it, be dealt with according to the disposition, aux objets saisis en vertu d’un provisions of the Criminal Code.” texte. » Part 2 identified Désignation de la partie 2 6 The following Part heading is added 6 L’intertitre qui suit est inséré après immediately after section 2.01 l’article 2.01 : “PART 2 « PARTIE 2 GENERAL PROVISIONS”. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ». Section 2.02 to 2.04 added Insertion des articles 2.02 à 2.04 7 The following sections are added in 7 Les articles qui suivent sont insérés selon numerical order l’ordre numérique : “Commencement of summary conviction « Introduction d’instances par procédure proceeding sommaire 2.02 Except as otherwise specifically 2.02 Sauf disposition expresse contraire d’un provided for in an enactment, a penalty or texte, une peine ou un emprisonnement prévu imprisonment under an enactment or a dans un texte ou un arrêté municipal peut être municipal bylaw may be recovered or enforced recouvré ou exécuté par procédure sommaire by summary procedure in the Territorial Court. devant la Cour territoriale. Commencing proceeding by laying information Introduction d’instances par dépôt d’une dénonciation 2.03 Any person who believes on reasonable 2.03 La personne qui, pour des motifs grounds that a person has committed an offence raisonnables, croit qu’une personne a commis against an enactment may commence a une infraction à un texte peut intenter une proceeding in respect of the offence by laying procédure à l’égard de l’infraction en déposant an information in writing and under oath or une dénonciation par écrit et sous serment ou solemn affirmation before a justice. affirmation solennelle devant un juge de paix. STATUTES OF YUKON 2014 4 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR Commencing proceeding by ticket Introduction d’instances par procès-verbal d’infraction 2.04(1) In respect of a prescribed offence or a 2.04(1) À l’égard d’une infraction désignée municipal bylaw offence, an enforcement ou d’une infraction à un arrêté municipal, un officer may commence a proceeding by issuing a agent d’exécution de la loi peut intenter une ticket in accordance with section 10. procédure en délivrant un procès-verbal d’infraction en conformité avec l’article 10. (2) For greater certainty, an enforcement (2) Il est entendu qu’un agent d’exécution de officer may only commence a proceeding under la loi ne peut intenter une procédure en vertu subsection (1) in respect of an offence in an du paragraphe (1) qu’à l’égard d’une infraction enactment or municipal bylaw for which that prévue dans un texte ou un arrêté municipal enforcement officer has the authority to qu’il a le pouvoir de faire appliquer. » enforce.” Section 7 repealed Abrogation de l’article 7 8 Section 7 is repealed. 8 L’article 7 est abrogé. Section 8 repealed Abrogation de l’article 8 9 Section 8 is repealed. 9 L’article 8 est abrogé. Part 3 identified Désignation de la partie 3 10 The Part heading “ISSUANCE OF TICKETS” 10 L’intertitre « DÉLIVRANCE DES PROCÈS- immediately after section 8 is replaced with the VERBAUX D’INFRACTION » qui suit l’article 8 est following remplacé par ce qui suit : “PART 3 « PARTIE 3 TICKET PROCEDURE”. PROCÉDURE APPLICABLE AUX PROCÈS- VERBAUX D’INFRACTION ». Section 9 replaced Remplacement de l’article 9 11 Section 9 is replaced with the following 11 L’article 9 est remplacé par ce qui suit : “Contents of ticket « Contenu du procès-verbal d’infraction 9 A ticket shall be in the prescribed form and 9 Le procès-verbal d’infraction est en la shall include the following parts forme réglementaire et comprend les parties suivantes : (a) a complaint; a) une plainte; (b) a summons; b) une sommation; (c) a statement that the defendant may enter c) une déclaration énonçant que le défendeur a plea of not guilty to a charge set out in the peut inscrire un plaidoyer de non-culpabilité STATUTES OF YUKON 2014 5 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR complaint by à une accusation portée dans la plainte : (i) signing their name where specified in (i) d’une part, en apposant sa signature à the ticket, and l’endroit indiqué sur le procès-verbal d’infraction, (ii) delivering the ticket to the place and (ii) d’autre part, en faisant parvenir le within the time specified in the ticket; procès-verbal d’infraction à l’endroit et and avant l’expiration du délai prévus dans le procès-verbal d’infraction; (d) in the case of an offence with a set fine d) dans le cas d’une infraction avec une amende fixée : (i) a statement that the defendant may (i) une déclaration énonçant que le pay the set fine instead of appearing at défendeur a la possibilité de payer the time and place specified in the ticket l’amende fixée plutôt que de comparaître but if the defendant pays the set fine they au moment et au lieu prévus dans le will be deemed convicted of the procès-verbal d’infraction, mais que si le prescribed offence or the municipal bylaw défendeur paie l’amende fixée, il sera offence, as the case may be, réputé avoir été reconnu coupable de l’infraction désignée ou de l’infraction à un arrêté municipal, selon le cas, (ii) the amount of the set fine and when (ii) le montant de l’amende fixée et le and where it may be paid, and moment et le lieu où elle peut être payée, (iii) a statement that if the defendant does (iii) une déclaration énonçant que si le not pay the set fine and does not appear défendeur ne paie pas l’amende fixée et at the time and place specified in the omet de comparaître au moment et au ticket lieu prévus dans le procès-verbal d’infraction : (A) the defendant may be convicted of (A) d’une part, le défendeur peut être the prescribed offence or the municipal reconnu coupable de l’infraction bylaw offence, as the case may be, and désignée ou de l’infraction à un arrêté municipal, selon le cas, (B) a penalty in an amount up to twice (B) d’autre part, une peine maximale the amount of the set fine may be égale au double du montant de imposed on the defendant.” l’amende fixée peut être imposée au défendeur. » Section 10 replaced Remplacement de l’article 10 12 Section 10 is replaced with the following 12 L’article 10 est remplacé par ce qui suit : “Issuance of ticket « Délivrance du procès-verbal d’infraction 10(1) An enforcement officer who believes 10(1) L’agent d’exécution de la loi qui, pour on reasonable grounds that a person has des motifs raisonnables, croit qu’une personne a STATUTES OF YUKON 2014 6 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR committed a prescribed offence or a municipal commis une infraction désignée ou une bylaw offence may issue a ticket in respect of infraction à un arrêté municipal peut délivrer the offence by setting out the following un procès-verbal d’infraction à l’égard de cette particulars in the ticket infraction en consignant les renseignements suivants sur le procès-verbal d’infraction : (a) in the complaint a) dans la plainte : (i) the name of the defendant, (i) le nom du défendeur, (ii) a description of each offence for which (ii) une description de chaque infraction the defendant is charged, and dont le défendeur est accusé, (iii) the date when and the place where (iii) le jour et le lieu où l’infraction the offence is alleged to have been présumée a été commise; committed; (b) in the summons, the time when and the b) dans la sommation, le moment et le lieu place where the defendant is required to où le défendeur est tenu de comparaître pour appear in order to answer to each charge set répondre aux accusations inscrites dans la out in the complaint; and plainte; (c) in the case of an offence with a set fine, c) dans le cas d’une infraction avec une the amount of the set fine. amende fixée, le montant de cette dernière. (2) If provided for in the prescribed form, an (2) Si le formulaire réglementaire le permet, enforcement officer may include up to three un agent d’exécution de la loi peut inscrire charges in a complaint but each charge must be jusqu’à trois accusations dans une plainte, mais set out in a separate count. chaque accusation doit être énoncée sous un chef distinct. (3) An enforcement officer’s description of (3) La description d’une infraction dans une an offence in a complaint is accurate and plainte par un agent d’exécution de la loi est complete if it exacte et complète dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) uses a general word or expression to a) elle contient un mot ou une expression describe the offence; décrivant l’infraction de façon générale; (b) refers to a provision of an enactment; b) elle renvoie à une disposition d’un texte; (c) marks or identifies a word or expression c) elle marque ou identifie un mot ou une printed on the ticket to describe the offence; expression imprimé sur le procès-verbal or d’infraction pour décrire l’infraction; (d) uses, in order to describe the offence, any d) pour décrire l’infraction, elle contient un word, expression or symbol that has been mot, une expression ou un symbole prévu prescribed for this purpose. par règlement à cette fin. (4) An enforcement officer’s failure to (4) Le défaut par l’agent d’exécution de la loi include any particular that is required in a d’inscrire un renseignement obligatoire dans STATUTES OF YUKON 2014 7 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR complaint does not invalidate the complaint if une plainte ne porte pas atteinte à la validité de la plainte si les conditions suivantes sont réunies : (a) the defendant can be identified with a) il est possible d’identifier le défendeur avec reasonable certainty; une certitude raisonnable; (b) the offence is described adequately; b) l’infraction est décrite de façon adéquate; (c) the date when the offence is alleged to c) la date à laquelle l’infraction présumée a have occurred is specified with reasonable été commise est inscrite de façon accuracy; and raisonnablement précise; (d) the place where the offence is alleged to d) le lieu où l’infraction présumée a été have occurred is specified with reasonable commise est inscrit de façon accuracy. raisonnablement précise. (5) For the purposes of section 2.01, a (5) Pour l’application de l’article 2.01, une complaint is to be treated as if it were an plainte est assimilée à une dénonciation, sauf information except that an enforcement officer qu’un agent d’exécution de la loi n’est tenu de is required to swear the complaint in writing la déposer par écrit et sous serment ou and under oath or solemn affirmation before a affirmation solennelle devant un juge de paix justice only if section 23 or 26 applies to the que si l’article 23 ou 26 s’applique à la plainte. complaint. (6) Despite subparagraph (1)(a)(i), if a ticket (6) Malgré le sous-alinéa (1)a)(i), si un procès- is issued in relation to an offence with respect to verbal d’infraction est délivré à l’égard d’une the parking of a vehicle or with respect to infraction liée au stationnement d’un véhicule leaving a vehicle unattended, the enforcement ou au fait de laisser un véhicule sans officer need not set out the name of the surveillance, l’agent d’exécution de la loi n’est defendant in the complaint but shall set out in pas tenu d’inscrire le nom du défendeur dans la the complaint plainte. Il doit par contre inscrire : (a) the licence number of the vehicle, if a a) soit le numéro de la plaque licence plate is attached to the vehicle; or d’immatriculation du véhicule, si une plaque y est fixée; (b) a description of the vehicle sufficient to b) soit une description du véhicule assez distinguish it from other vehicles. précise pour le distinguer des autres véhicules. (7) An enforcement officer’s signature on a (7) La signature d’un agent d’exécution de la ticket is evidence of their authority to issue a loi sur un procès-verbal d’infraction fait foi de ticket. son pouvoir de délivrer un procès-verbal d’infraction. (8) An enforcement officer may, in (8) Un agent d’exécution de la loi peut, en accordance with the regulations, issue and sign conformité avec les règlements, délivrer et a ticket by electronic means.” signer un procès-verbal d’infraction de façon électronique. » STATUTES OF YUKON 2014 8 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR Section 11 repealed Abrogation de l’article 11 13 Section 11 is repealed. 13 l’article 11 est abrogé. Part heading repealed Abrogation d’un intertitre 14 The Part heading immediately before 14 L’intertitre qui précède l’article 12 est section 12 is repealed. abrogé. Section 12 replaced Remplacement de l’article 12 15 Section 12 is replaced with the following 15 L’article 12 est remplacé par ce qui suit : “Service of ticket « Signification d’un procès-verbal de signification 12(1) Subject to section 14, an enforcement 12(1) Sous réserve de l’article 14, un agent officer shall serve a ticket by delivering it to the d’exécution de la loi signifie un procès-verbal defendant personally within 30 days after the d’infraction en le remettant personnellement au day on which the offence described in the ticket défendeur dans les 30 jours suivant la is alleged to have been committed. commission présumée de l’infraction décrite dans le procès-verbal d’infraction. (2) A ticket may be served on a holiday. (2) Un procès-verbal d’infraction peut être signifié un jour férié. (3) If a ticket is issued by electronic means, (3) Si un procès-verbal d’infraction est délivré the enforcement officer shall serve, in de façon électronique, l’agent d’exécution de la accordance with this section, a printed copy of loi en signifie une copie imprimée au défendeur the ticket on the defendant.” en conformité avec le présent article. » Section 13 repealed Abrogation de l’article 13 16 Section 13 is repealed. 16 L’article 13 est abrogé. Section 14 replaced Remplacement de l’article 14 17 Section 14 is replaced with the following 17 L’article 14 est remplacé par ce qui suit : “Service of parking ticket « Signification d’un procès-verbal d’infraction de stationnement 14(1) In respect of a prescribed offence or a 14(1) À l’égard d’une infraction désignée ou municipal bylaw offence that relates to the d’une infraction à un arrêté municipal portant parking of a vehicle or leaving a vehicle sur le stationnement d’un véhicule ou sur le fait unattended, an enforcement officer may serve a de laisser un véhicule sans surveillance, un ticket on a defendant by attaching it to the agent d’exécution de la loi peut signifier un vehicle. procès-verbal d’infraction au défendeur en le fixant au véhicule. (2) If an enforcement officer serves a ticket in (2) Si un agent d’exécution signifie un accordance with subsection (1), the owner of procès-verbal d’infraction en conformité avec le STATUTES OF YUKON 2014 9 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR the vehicle is deemed to be the defendant for paragraphe (1), le propriétaire du véhicule est the purposes of this Act.” réputé être le défendeur pour l’application de la présente loi. » Section 15 repealed Abrogation de l’article 15 18 Section 15 is repealed. 18 L’article 15 est abrogé. Section 16 amended Modification de l’article 16 19(1) In subsection 16(1) 19(1) Le paragraphe 16(1) est modifié : (a) the expression “paragraph 13(1)(a) or a) en remplaçant l’expression « l’alinéa 13(1)a) subsection 14(1)” is replaced with the ou au paragraphe 14(1) » par « l’article 12 ou expression “section 12 or 14”; 14 »; (b) the expression “person who served the b) en remplaçant l’expression « la personne ticket” is replaced with the expression qui effectue la signification » par « l’agent “enforcement officer”; d’exécution de la loi »; (c) the expression “notice to appear” is c) en remplaçant l’expression « la partie replaced by the expression “ticket” wherever « plainte » » par « la plainte »; it occurs; and (d) the expression “person to whom the ticket d) en remplaçant l’expression « la citation à was issued” is replaced with “defendant comparaître au destinataire du procès-verbal personally”. d’infraction ou qu’elle a apposée » par « le procès-verbal d’infraction au défendeur ou qu’elle l’a fixé ». (2) Subsection 16(2) is repealed. (2) Le paragraphe 16(2) est abrogé. Section 17 amended Modification de l’article 17 20 In section 17, the expression “purporting 20 L’article 17 est modifié en remplaçant to be signed by the person who served the ticket or l’expression « censé être signé par la personne qui summons shall be received in evidence and” is a effectué la signification du procès-verbal replaced with the expression “signed by an d’infraction ou de la sommation est admissible en enforcement officer”. preuve et » par « signé par un agent d’exécution de la loi ». Section 18 repealed Abrogation de l’article 18 21 Section 18 is repealed. 21 L’article 18 est abrogé. Part heading repealed Abrogation de l’intertitre d’une partie 22 The Part heading immediately before 22 L’intertitre de la partie qui précède section 19 is repealed. l’article 19 est abrogé. Section 19 replaced Remplacement de l’article 19 STATUTES OF YUKON 2014 10 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR 23 Section 19 is replaced with the following 23 L’article 19 est remplacé par ce qui suit : “Filing ticket with court registry « Dépôt du procès-verbal d’infraction auprès du greffe 19(1) An enforcement officer who serves a 19(1) Dès que possible après avoir signifié un ticket shall file the ticket with the court registry procès-verbal d’infraction, un agent d’exécution as soon as practicable after it has been served. de la loi le dépose auprès du greffe. (2) A ticket may be filed by electronic means (2) Un procès-verbal d’infraction peut être in accordance with the regulations.” déposé de façon électronique en conformité avec les règlements. » Section 20 replaced Remplacement de l’article 20 24 Section 20 is replaced with the following 24 L’article 20 est remplacé par ce qui suit : “Payment of set fine excuses court appearance « Dispense de comparaître sur paiement de l’amende fixée 20(1) Subject to section 25, a defendant who 20(1) Sous réserve de l’article 25, lorsqu’un is served with a ticket in respect of an offence procès-verbal d’infraction lui est signifié pour with a set fine is not required to appear at the une infraction avec une amende fixée, le time and place specified in the ticket if the défendeur n’est pas tenu de comparaître au defendant delivers within the time and to the moment et au lieu prévus dans le procès-verbal place specified in the ticket d’infraction s’il remet, dans le délai et au lieu prévus dans le procès-verbal d’infraction : (a) payment of the set fine; and a) d’une part, le paiement de l’amende fixée; (b) sufficient evidence to identify themselves b) d’autre part, une preuve suffisante pour and the offence in respect of which they are établir son identité et l’infraction pour paying the set fine. laquelle il acquitte l’amende fixée. (2) On the delivery of the payment of the set (2) À compter de la remise de l’amende fixée fine in accordance with subsection (1), the en conformité avec le paragraphe (1), le defendant is deemed to be convicted of the défendeur est réputé avoir été reconnu coupable offence to which the set fine relates. de l’infraction à laquelle est liée l’amende fixée. (3) If payment of a set fine is delivered after (3) Si l’amende fixée est remise après the time specified in the ticket for delivery and l’expiration du délai de paiement prévue dans le a plea of guilty has not been entered under procès-verbal d’infraction et qu’un plaidoyer de section 21, a justice may, without a hearing, culpabilité n’a pas été inscrit en vertu de direct that the set fine be accepted as if it had l’article 21, le juge de paix peut, sans audience, been delivered within the time specified. ordonner que l’amende fixée soit acceptée comme si elle avait été reçue avant l’expiration du délai prévu. (4) An enforcement officer shall not receive (4) Un agent d’exécution de la loi ne peut payment of a set fine.” recevoir le paiement d’une amende fixée. » STATUTES OF YUKON 2014 11 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR Section 21 replaced Remplacement de l’article 21 25 Section 21 is replaced with the following 25 L’article 21 est remplacé par ce qui suit : “21(1) If a defendant who has been served a « 21(1) Si un défendeur à qui a été signifié un ticket in respect of an offence has not paid the procès-verbal d’infraction n’a pas payé l’amende set fine for the offence in accordance with fixée en conformité avec le paragraphe 20(1) subsection 20(1) and has not appeared at the pour l’infraction et n’a pas comparu au moment time and place specified in the ticket, a justice et au lieu prévus dans le procès-verbal shall, upon proof of service of the ticket and d’infraction, un juge de paix peut, sur preuve de without a hearing signification du procès-verbal d’infraction et sans audience, à la fois : (a) enter a guilty plea on behalf of the a) inscrire un plaidoyer de culpabilité au defendant in respect of the charge for that nom du défendeur à l’égard de l’accusation offence; pour cette infraction; (b) enter a conviction in respect of the guilty b) prononcer une déclaration de culpabilité à plea made on behalf of the defendant; and l’égard du plaidoyer de culpabilité inscrit au nom du défendeur; (c) in respect of the conviction under c) imposer une peine maximale égale au paragraph (b), impose a penalty that does double du montant de l’amende fixée à not exceed double the amount of the set l’égard de la déclaration de culpabilité visée à fine. l’alinéa b). (2) If a justice enters a conviction under (2) Si un juge de paix prononce une paragraph (1)(b), the court registry shall as soon déclaration de culpabilité en vertu de as practicable deliver by regular mail a written l’alinéa (1)b), le greffe, dès que possible, fait notice of the conviction to the last known parvenir par courrier ordinaire un avis écrit de address of the defendant. la déclaration de culpabilité à la dernière adresse connue du défendeur. (3) A notice under subsection (2) is deemed (3) L’avis visé au paragraphe (2) est réputé to be delivered on the seventh day after the avoir été remis le septième jour suivant sa mise notice has been mailed. à la poste. (4) A justice shall not enter a conviction (4) Un juge de paix ne peux prononcer une under paragraph 1(b) if the justice has déclaration de culpabilité en vertu de reasonable grounds to believe that the l’alinéa (1)b) s’il a des motifs raisonnables de complaint or the summons is inaccurate or not croire que la plainte ou la sommation est complete. inexacte ou incomplète. (5) If subsection (4) prevents a justice from (5) Si le paragraphe (4) a pour effet de entering a conviction for a charge, the justice l’empêcher de prononcer une déclaration de shall dismiss the charge.” culpabilité à l’égard d’une accusation, le juge de paix rejette l’accusation. » Section 22 replaced Remplacement de l’article 22 STATUTES OF YUKON 2014 12 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR 26 Section 22 is replaced with the following 26 L’article 22 est remplacé par ce qui suit : “Application to set aside automatic conviction « Demande d’annulation d’une déclaration de culpabilité automatique 22(1) A defendant whose conviction has 22(1) Un défendeur peut demander à un juge been entered under section 21 may apply to a de paix d’annuler une déclaration de culpabilité justice to have the conviction set aside. prononcée en vertu de l’article 21. (2) An application under subsection (1) shall (2) La demande visée au paragraphe (1) est be made within 60 days after the date on which présentée dans les 60 jours suivant la date à the notice of conviction is deemed to be laquelle l’avis de déclaration de culpabilité est delivered under subsection 21(3). réputé avoir été remis en vertu du paragraphe 21(3). (3) Despite subsection (2), a justice may hear (3) Malgré le paragraphe (2), un juge de paix an application under this section at any time if peut entendre une demande en vertu du présent the justice is satisfied that the defendant was article à tout moment s’il est convaincu que le unable to make the application in accordance défendeur était dans l’impossibilité de présenter with subsection (2) due to extraordinary une demande en conformité avec le circumstances. paragraphe (2) en raison de circonstances extraordinaires. (4) At least seven days before an application (4) Au moins sept jours avant la date prévue under this section is to be heard by a justice, the pour l’audition d’une demande en application court registry shall provide to the prosecutor a du présent article par un juge de paix, le greffe written notice of the application and the date avise par écrit le poursuivant de la demande et set for the hearing. de la date prévue pour son audition. (5) The prosecutor may make submissions at (5) Le poursuivant peut présenter des a hearing under this section. observations lors de l’audition sous le régime du présent article. (6) If upon the hearing of an application (6) Lors de l’audition d’une demande sous le under this section a justice is satisfied that, régime du présent article, si un juge de paix est through no fault of the defendant, the convaincu que, bien que le défendeur n’ait defendant did not receive notice of the option commis aucune faute, il n’a pas reçu avis de la to pay the set fine or of the requirement to possibilité de payer l’amende ou de l’obligation appear at the time and place specified in the de comparaître au moment et au lieu prévus ticket, the justice may dans le procès-verbal d’infraction, le juge de paix peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes : (a) set aside the conviction and related a) annuler la déclaration de culpabilité et la penalty and allow the defendant to enter a peine liée et permettre au défendeur plea in respect of the original charge; or d’inscrire un plaidoyer à l’égard de l’accusation initiale; STATUTES OF YUKON 2014 13 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR (b) confirm the conviction, allow the b) confirmer la déclaration de culpabilité, defendant and prosecutor to make permettre au défendeur et au poursuivant de submissions as to penalty and présenter des observations relativement à la peine et : (i) confirm the penalty, or (i) soit confirmer la peine, (ii) impose a lesser penalty. (ii) soit imposer une peine moindre. (7) A justice may require submissions under (7) Un juge de paix peut exiger que les paragraph 6(b) to be made orally or by affidavit. observations visées à l’alinéa (6)b) soient présentées oralement ou par affidavit. (8) An appeal of a decision made by a justice (8) Il peut être interjeté appel d’une décision under this section may be made to the Supreme rendue par un juge de paix en vertu du présent Court.” article devant la Cour suprême. » Subsection 22.1 amended Modification de l’article 22.1 27 Subsection 22.1(6) is repealed. 27 Le paragraphe 22.1(6) est abrogé. Sections 22.1 to 22.4 renumbered Renumérotation des articles 22.1 à 22.4 28 The following sections are renumbered 28 Les articles qui suivent sont renumérotés and inserted in numerical order immediately et insérés, selon l’ordre numérique, après after the Part 4 heading enacted by section 33 of l’intertitre de la partie 4 prévu à l’article 33 de la this Act présente loi : (a) section 22.1 is renumbered 26.02; a) l’article 22.1 devient l’article 26.02; (b) section 22.2 is renumbered 26.03; b) l’article 22.2 devient l’article 26.03; (c) section 22.3 is renumbered 26.04; and c) l’article 22.3 devient l’article 26.04; (d) section 22.4 is renumbered 26.05. d) l’article 22.4 devient l’article 26.05. Section 23 replaced Remplacement de l’article 23 29 Section 23 is replaced with the following 29 L’article 23 est remplacé par ce qui suit : “Notice of trial for disputed ticket « Avis de procès pour un procès-verbal d’infraction contesté 23(1) Subject to subsection (2), if a defendant 23(1) Sous réserve du paragraphe (2), si un pleads not guilty to a charge by signing and défendeur plaide non coupable à une accusation delivering the ticket containing the charge to en signant le procès-verbal contenant the place and within the time specified in the l’accusation et en le remettant au lieu et avant ticket, the court registry shall l’expiration du délai prévus dans le procès-verbal d’infraction, le greffe doit : (a) set a time for the trial of the charge; and a) d’une part, fixer une date pour STATUTES OF YUKON 2014 14 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR l’instruction de l’accusation; (b) serve on the defendant, as soon as b) d’autre part, signifier dès que possible un practicable, a notice of trial that indicates the avis de procès au défendeur qui contient la time set for the trial. date et l’heure fixées pour le procès. (2) The court registry shall not set a time for (2) Le greffe ne fixe pas la date et l’heure the trial of a charge described in subsection (1) d’instruction d’une accusation visée au until the enforcement officer who issued the paragraphe (1) tant que l’agent d’exécution de ticket containing the charge swears the la loi qui a délivré le procès-verbal d’infraction complaint containing the charge in writing and contenant l’accusation n’a pas déposé par écrit under oath or solemn affirmation before a la plainte contenant l’accusation sous serment justice. ou affirmation solennelle devant un juge de paix. (3) The court registry shall serve a notice of (3) Le greffe signifie l’avis de procès visé à trial under paragraph (1)(b) by l’alinéa (1)b) : (a) delivering it to the defendant personally; a) soit en le remettant personnellement au or défendeur; (b) delivering it by registered mail to the last b) soit en le faisant parvenir, par courrier known address of the defendant. recommandé, à la dernière adresse connue du défendeur. (4) The last known address of a defendant is (4) La dernière adresse connue du défendeur est l’une ou l’autre des suivantes : (a) the most recent address of the defendant a) l’adresse la plus récente du défendeur that appears in any record maintained by the apparaissant dans un dossier tenu par le Government of Yukon or a municipality; or gouvernement du Yukon ou une municipalité; (b) an address that the enforcement officer b) une adresse qui, selon l’agent d’exécution who issued the ticket believes on reasonable de la loi en se fondant sur des motifs grounds to be the address of the defendant. raisonnables, est l’adresse du défendeur. (5) A document that purports to be a copy of (5) Un document qui est censé être une copie a record is evidence of the content of that d’un dossier fait foi de son contenu. record. (6) Except as provided in the notice of trial, (6) Sauf dans la mesure prévue dans l’avis de the defendant is not required to appear in court procès, le défendeur n’est pas tenu de to answer to a charge dealt with under this comparaître devant le tribunal pour répondre à section.” une accusation sous le régime du présent article. » Section 24 replaced Remplacement de l’article 24 30 Section 24 is replaced with the following 30 L’article 24 est remplacé par ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2014 15 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR “Trial in absence of defendant « Procès en l’absence du défendeur 24(1) If a defendant does not appear in court 24(1) Si un défendeur ne comparaît pas in person or by agent at the time specified in a devant le tribunal en personne ou par summons or a notice of trial, a justice may, on l’entremise d’un mandataire à la date et l’heure proof of service of the summons or notice of prévues dans la sommation ou l’avis de procès, trial un juge de paix peut, sur preuve de signification de la sommation ou de l’avis de procès, à la fois : (a) enter a plea of not guilty on behalf of the a) inscrire un plaidoyer de culpabilité au defendant; and nom du défendeur; (b) upon application of the prosecutor, b) à la demande du poursuivant, procéder proceed immediately with a trial of the immédiatement à l’instruction de charge in the absence of the defendant. l’accusation en l’absence du défendeur. (2) If a justice proceeds with a trial of the (2) S’il procède à l’instruction de l’accusation charge in absence of the defendant, the justice en l’absence du défendeur, le juge de paix peut, may à la fois : (a) adjourn the proceedings from time to a) ajourner la procédure de temps à autre; time; and (b) in all other respects, conduct the trial and b) à tous les autres égards, diriger le procès et determine the charge as if the defendant had instruire l’accusation comme si le défendeur appeared in person at the trial.” avait comparu en personne devant le tribunal. » Section 25 replaced Remplacement de l’article 25 31 Section 25 is replaced with the following 31 L’article 25 est remplacé par ce qui suit : “Use of ticket to compel appearance where set « Utilisation du procès-verbal d’infraction pour fine contraindre à comparaître en présence d’une amende fixée 25(1) If an enforcement officer reasonably 25(1) Si un agent d’exécution de la loi a des believes that it is in the public interest to motifs raisonnables de croire que l’intérêt public compel a defendant to appear in court in commande qu’un défendeur soit contraint de respect of a prescribed offence with a set fine, comparaître devant le tribunal relativement à the enforcement officer may require the une infraction désignée avec une amende fixée, defendant to appear in court without the option l’agent d’exécution de la loi peut exiger que le to pay a set fine by défendeur comparaisse devant le tribunal sans avoir la possibilité de payer l’amende fixée en prenant les mesures suivantes : (a) issuing the ticket in accordance with a) en délivrant le procès-verbal d’infraction section 10; en conformité avec l’article 10; (b) striking out on the face of the ticket the b) en caviardant sur le procès-verbal STATUTES OF YUKON 2014 16 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR content included under paragraph 9(d); and d’infraction, le contenu consigné en vertu de l’alinéa 9d); (c) serving the ticket on the defendant in c) en signifiant le procès-verbal au défendeur accordance with section 12. en conformité avec l’article 12. (2) If an enforcement officer issues and serves (2) Si un agent d’exécution de la loi délivre et a ticket under this section signifie un procès-verbal d’infraction en vertu du présent article : (a) section 20 and paragraph 10(1)(c) do not a) l’article 20 et l’alinéa 10(1)c) ne apply in respect of the ticket; s’appliquent pas à l’égard du procès-verbal d’infraction; (b) the defendant must appear in court to b) le défendeur doit comparaître devant le answer to the charge at the time specified in tribunal à la date et l’heure prévues dans le the ticket.” procès-verbal d’infraction pour répondre à l’accusation. » Section 26 replaced Remplacement de l’article 26 32 Section 26 is replaced with the following 32 L’article 26 est remplacé par ce qui suit : “Warrant for arrest « Mandat d’arrestation 26(1) If a defendant does not, in accordance 26(1) Si un défendeur ne comparaît pas with a ticket issued and served under section 25 devant le tribunal en personne ou par or a notice of trial, appear in court in person or l’entremise d’un mandataire conformément à by agent a justice may, on application by the un procès-verbal d’infraction délivré et signifié prosecutor and upon proof of the service of the en vertu de l’article 25 ou à un avis de procès, summons or notice of trial, issue a warrant for un juge de paix peut, à la demande de la the arrest of the defendant. poursuite et sur preuve de signification de la sommation ou de l’avis de procès, décerner un mandat pour l’arrestation du défendeur. (2) No warrant for the arrest of a defendant (2) Un mandat d’arrestation ne peut être may be issued under this section until the décerné sous le régime du présent article tant enforcement officer swears in writing and under que l’agent d’exécution de la loi n’a pas déposé oath or solemn affirmation before a justice the la plainte sur laquelle repose le mandat par écrit complaint upon which the warrant is based.” et sous serment ou affirmation solennelle devant un juge de paix. » Section 26.01 added Insertion de l’article 26.01 33 The following section is added in 33 L’article qui suit est inséré selon l’ordre numerical order numérique : “Evidence « Preuve 26.01 To the extent that the form of one part 26.01 Dans la mesure où la forme d’une of a ticket corresponds with the form of another partie du procès-verbal d’infraction correspond STATUTES OF YUKON 2014 17 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR part of the ticket, a justice may infer from the à celle d’une autre partie du même procès-verbal content set out in the one part that the same d’infraction, un juge de paix peut inférer que le content is set out in the other part.” contenu d’une partie du procès-verbal d’infraction est le même que celui de l’autre partie. » Part 4 identified Désignation de la partie 4 34 Immediately after section 26.01, the 34 L’intertitre qui suit est inséré après following Part heading is added l’article 26.01 : “PART 4 « PARTIE 4 PROBATION ORDERS”. ORDONNANCES DE PROBATION ». Part 5 identified Désignation de la partie 5 35 The Part heading “RECOVERY OF FINES” 35 L’intertitre « RECOUVREMENT DES immediately before section 27 is replaced with AMENDES » qui précède l’article 27 est remplacé the following par ce suit : “PART 5 « PARTIE 5 RECOVERY OF FINES”. RECOUVREMENT DES AMENDES ». Section 29 amended Modification de l’article 29 36 In section 29 36 L’article 29 est modifié : (a) the expression “post office” is repealed in a) en remplaçant l’expression « par remise subsection (1); and personnelle » par « en le remettant personnellement »; (b) subsection (4) is replaced with the b) en remplaçant le paragraphe (4) par ce qui following suit : “(4) Subsections 23(4) and (5) apply, with « (4) Les paragraphes 23(4) et (5) any modifications as the circumstances s’appliquent, compte tenu des modifications require, in respect of the mailing of a notice nécessaires selon les circonstances, à l’envoi to a person under this section.” par la poste d’un avis à une personne en vertu du présent article.

» Part 6 identified Désignation de la partie 6 37 The Part heading “GENERAL” immediately 37 L’intertitre « DISPOSITIONS GÉNÉRALES » before section 31 is replaced with the following qui précède l’article 31 est remplacé par ce qui suit : “PART 6 « PARTIE 6 FINAL PROVISIONS”. DISPOSITIONS FINALES ». STATUTES OF YUKON 2014 18 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR Sections 31 and 32 repealed Abrogation des articles 31 et 32 38 Sections 31 and 32 are repealed. 38 Les articles 31 et 32 sont abrogés. Section 35 amended Modification de l’article 35 39 In section 35 39 L’article 35 est modifié : (a) paragraph (a) is replaced with the a) en remplaçant l’alinéa a) par ce qui suit : following “(a) prescribing an offence against an « a) prévoir une infraction à un texte à enactment for which a proceeding may be l’égard de laquelle des instances peuvent être commenced by the issuance of a ticket under intentées par la délivrance d’un procès-verbal this Act;” d’infraction sous le régime de la présente loi; » (b) the following paragraphs are added in b) par insertion, selon l’ordre alphanumerical order alphanumérique, des alinéas qui suivent : “(d.1) respecting the issuance and signing of « d.1) régir la délivrance et la signature des a ticket by electronic means; procès-verbaux d’infraction de façon électronique; (d.2) respecting the filing of a ticket with the d.2) régir le dépôt de procès-verbaux court registry by electronic means;” d’infraction auprès du greffe de façon électronique; » (c) paragraph (k) is replaced with the c) en remplaçant l’alinéa k) par ce qui suit : following “(k) prescribing a prescribed offence for « k) prévoir une infraction désignée à l’égard which a person may pay a set fine instead of de laquelle une personne peut payer une appearing at the time and place specified in a amende fixée plutôt que de comparaître au ticket; moment et au lieu prévus dans un procès- verbal d’infraction; (k.1) prescribing the amount of the set fine k.1) fixer le montant de l’amende fixée pour for an offence prescribed under paragraph une infraction qui constitue une infraction (k);” désignée en application de l’alinéa k); » (d) in paragraph (l), the expression “section d) en remplaçant l’expression « l’article 21 » 21” is replaced with the expression “section par « l’article 22 » à l’alinéa l); 22”; and (e) the following paragraph is added in e) par insertion, selon l’ordre alphanumerical order alphanumérique, de l’alinéa qui suit : “(l.1) respecting restitution, compensation « l.1) régir les ordonnances de restitution, and community service orders, including d’indemnisation et de service à la their terms and conditions;”. communauté, y compris leurs modalités; ». STATUTES OF YUKON 2014 19 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 8 CHAPITRE 8 SUMMARY CONVICTIONS ACT, ACT TO AMEND THE LES POURSUITES PAR PROCÉDURE SOMMAIRE, LOI MODIFIANT LA LOI SUR Consequential amendments Modifications corrélatives 40(1) In subsection 63(1) of the Forest 40(1) Le paragraphe 63(1) de la Loi sur les Resources Act, the expression “section 7” is ressources forestières est modifié en remplaçant replaced with the expression “section 2.01”. l’expression « l’article 7 » par « l’article 2.01 ». (2) In the subsection 125(2) of the Health (2) Le paragraphe 125(2) de la Loi sur la Information Privacy and Management Act, the protection et la gestion des renseignements expression “section 9” is replaced with the médicaux est modifié en remplaçant expression “section 2.04”. l’expression « l’article 9 » par « l’article 2.04 ». (3) In section 81 of the Parks and Land (3) L’article 81 de la Loi sur les parcs et la Certainty Act, the expression “section 7” is désignation foncière est modifié en remplaçant replaced with the expression “section 2.01”. l’expression « l’article 7 » par « l’article 2.01 ». (4) In subsection 152(1) of the Wildlife Act, (4) Le paragraphe 152(1) de la Loi sur la faune the expression “section 7” is replaced with the est modifié en remplaçant l’expression expression “section 2.01”. « l’article 7 » par « l’article 2.01 ». (5) In the Young Persons Offences Act (5) La Loi sur les adolescents auteurs d’infractions est modifiée : (a) in subsection 18(3) and 15(1), the a) en remplaçant l’expression « articles 9 à expression “sections 9 to 26” is replaced with 26 » par « articles 9 à 26.01 » aux the expression “sections 9 to 26.01”; and paragraphes 15(1) et 18(3); (b) in subsection 15(2), b) au paragraphe 15(2) : (i) the expression “subsection 18(2)” is (i) en remplaçant l’expression « le replaced with the expression “section 23”, paragraphe 18(2) » par « l’article 23 », and (ii) the expression “section 18 of” is (ii) en remplaçant l’expression « à repealed. l’article 18 de » par « dans ». Coming into force Entrée en vigueur 41 This Act comes into force on a day or days 41 La présente loi entre en vigueur à la date to be fixed by the Commissioner in Executive ou aux dates que fixe le commissaire en conseil Council. exécutif. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2014 20 LOIS DU YUKON 2014