2025-M015

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE 2025 SUR LES REDEVANCES NON PAYABLES POUR WASTE DISPOSAL SITES NON-PAYABLE L'USAGE DES INSTALLATIONS CHARGES ORDER (2025) D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS M.O. 2025/15 A.M. 2025/15 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : March 31, 2025 31 mars 2025 Arrêté ministériel de 2025 sur les redevances non payables pour l'usage des Waste Disposal Sites Non-Payable Charges Order (2025) installations d'élimination des déchets MINISTERIAL ORDER ARRÊTÉ MINISTÉRIEL M.O. 2025/15 A.M. 2025/15 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE 2025 SUR LES REDEVANCES NON PAYABLES POUR WASTE DISPOSAL SITES NON-PAYABLE L'USAGE DES INSTALLATIONS CHARGES ORDER (2025) D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS Pursuant to the Financial Administration Act and the Le ministre des Services aux collectivités, conformément Waste Disposal Sites Regulation, the Minister of à la Loi sur la gestion des finances publiques et au Community Services orders Règlement portant sur les installations d'élimination des déchets, arrête : 1 The attached Waste Disposal Sites Non-Payable 1 Est établi l'Arrêté ministériel de 2025 sur les Charge (2025) is made. redevances non payables pour l’usage des installations d’élimination des déchets paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, March 31, 2025 31 mars 2025 Minister of Community Services/Ministre des Services aux collectivités Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YMO-2025-15 - March 31, 2025 YMO-2025-15 - 31 mars 2025 Arrêté ministériel de 2025 sur les redevances non payables pour l'usage des Waste Disposal Sites Non-Payable Charges Order (2025) installations d'élimination des déchets SECTION 1 ARTICLE 1 M.O. 2025/15 A.M. 2025/15 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE 2025 SUR LES REDEVANCES NON PAYABLES POUR WASTE DISPOSAL SITES NON-PAYABLE L'USAGE DES INSTALLATIONS CHARGES ORDER (2025) D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS 1 Definition (Définition) 1 Definition 1 Définition In this Order La définition qui suit s’applique au présent arrêté. “self-haul”, in relation to the transportation of waste, « transporté par un particulier » À l’égard du transport means the transportation of waste from the property of de déchets, s’entend du transport de déchets de la an individual to a waste disposal site by the individual or propriété d'un particulier à des installations by another individual on their behalf and for no financial d’élimination des déchets par le particulier lui-même ou gain. “transporté par un particulier” par un autre particulier en son nom et sans gain financier. « self-haul » 2 Non-payable charges (Redevances non payables) 2 Non-payable charges 2 Redevances non payables (1) The charges otherwise required to be paid under (1) Les redevances à payer en vertu des articles 1 à 3 items 1 to 3 of the Schedule to the Waste Disposal Sites de l’annexe de l’Arrêté sur les redevances portant sur les Charges Order are not payable from April 1 to installations d’élimination des déchets ne sont pas May 1, 2025 if loads are self-hauled in one of the payables du 1er avril au 1er mai 2025 si les charges sont following manners: transportées par un particulier de l’une ou l’autre des manières suivantes : (a) in a car; a) dans une voiture; (b) in the cargo box of a pick-up truck; b) dans le caisson de chargement d’une camionnette; (c) in a utility trailer measuring less than 10 feet in c) dans une remorque utilitaire dont la longueur length. est inférieure à 10 pieds. (2) The charges otherwise required to be paid under (2) Les redevances à payer en vertu des articles 1 à 25 items 1 to 25 of the Schedule to the Waste Disposal Sites de l’annexe de l’Arrêté sur les redevances portant sur les Charges Order at the Champagne Modified Transfer installations d’élimination des déchets ne sont pas Station, the Destruction Bay Modified Transfer Station payables du 1er au 30 avril 2025 à la station de transfert modifiée de Champagne, à la station de transfert c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 YMO-2025-15 - March 31, 2025 YMO-2025-15 - 31 mars 2025 Arrêté ministériel de 2025 sur les redevances non payables pour l'usage des Waste Disposal Sites Non-Payable Charges Order (2025) installations d'élimination des déchets SECTION 4 ARTICLE 4 and the Pelly Crossing Modified Transfer Station are not modifiée de Destruction Bay et à la station de transfert payable from April 1 to April 30, 2025. modifiée de Pelly Crossing. 3 Application (Application) 3 Application 3 Application Subsection 2(1) applies only to non-commercial waste Le paragraphe 2(1) ne s’applique qu’aux déchets et au and transportation. transport non commerciaux. 4 Repeal (Abrogation) 4 Repeal 4 Abrogation The following Orders are repealed: Les arrêtés qui suivent sont abrogés : (a) the Second Waste Disposal Sites Non-Payable a) l'Arrêté ministériel numéro deux de 2022 sur les Charges Order (2022); redevances non payables pour l'usage des installations d'élimination des déchets; (b) the Waste Disposal Sites Non-Payable Charges b) l'Arrêté ministériel de 2024 sur les redevances Order (2024). non payables pour l’usage des installations d’élimination des déchets. 5 Coming into force (Error! Reference source not found.) 5 Coming into force 5 Entrée en vigueur This Order comes into force on April 1, 2025. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2025. Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YMO-2025-15 - March 31, 2025 YMO-2025-15 - 31 mars 2025