Care Consent Act

LOI DE 2024 APPORTANT DES TECHNICAL AMENDMENTS MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE (ENVIRONMENT) ACT (2024) (ENVIRONNEMENT) S.Y. 2024, c. 12 L.Y. 2024, ch. 12 STATUTES OF YUKON 2024 LOIS DU YUKON 2024 Assented to sanctionnée le November 04, 2024 04 novembre 2024 Technical Amendments (Environment) Act (2024) Loi de 2024 apportant des modifications d'ordre technique (Environnement) INFORMATION INFORMATION Page ii STATUTES OF YUKON 2024 LOIS DU YUKON 2024 c Assented to November 04, 2024 sanctionnée le 04 novembre 2024 Technical Amendments (Environment) Act (2024) Loi de 2024 apportant des modifications d'ordre technique (Environnement) CHAPTER 12 PART 1 CHAPITRE 12 PARTIE 1 Section 1 Article 1 SEM.YP. O2W02E4R,I NC.G 1 A2C T LL.OYI. H2A0B2I4L, ICTHA.N 1T2E LOI DE 2024 APPORTANT DES TECHNICAL AMENDMENTS MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE (ENVIRONMENT) ACT (2024) (ENVIRONNEMENT) The Commissioner of Yukon, by and with the advice La Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le and consent of the Legislative Assembly, enacts as consentement de l'Assemblée législative, édicte : follows: PART 1 (PARTIE 1) PART 1 PARTIE 1 ACT TO AMEND THE ENVIRONMENT ACT AMENDMENTS (MODIFICATIONS À LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ENVIRONNEMENT) ACT TO AMEND THE ENVIRONMENT ACT MODIFICATIONS À LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR AMENDMENTS L’ENVIRONNEMENT 1 Act to amend the Environment Act (S.Y. 2014, c.6) amended (Modification de la Loi modifiant la Loi sur l’environnement (L.Y. 2014, ch. 6)) 1 Act to amend the Environment Act (S.Y. 1 Modification de la Loi modifiant la Loi sur 2014, c.6) amended l’environnement (L.Y. 2014, ch. 6) This Part amends the Act to amend the Environment La présente partie modifie la Loi modifiant la Loi sur Act (S.Y. 2014, c.6). l’environnement (L.Y. 2014, ch. 6). 2 Section 2 amended (Modification de l’article 2) 2 Section 2 amended 2 Modification de l’article 2 In paragraph 2(f), which adds definitions to section 1 L’alinéa 2f), qui insère des définitions à l’article 1 de la of the Environment Act, Loi sur l’environnement, est modifié comme suit : (a) in the definition “contaminated site”, the a) dans la définition de « lieu contaminé », expression “or bed below water” is replaced l’expression « ou la couche sous-jacente » est with the expression “, bed below water or remplacée par l’expression « , la couche sous- vapour in any of these”; and jacente ou la vapeur contenue dans l’un ou l’autre de ceux-ci »; (b) the definition “remediate” or “remediation” is b) la définition « remettre en état » ou « remise replaced with the following: en état » est remplacée par ce qui suit : “remediation” , in respect of an area, means the « remise en état » À l’égard d’une zone, processus, process of removing, treating, containing or doing y compris l’atténuation naturelle contrôlée et une any other thing in relation to a contaminant that is activité contribuant à l’atteinte partielle ou totale d’un present in the soil, sediment, groundwater, surface résultat décrit à l’alinéa a) ou b), pour enlever, traiter, contenir ou prendre toute autre mesure en lien avec un contaminant présent dans le sol, les sédiments, les c STATUTES OF YUKON 2024 LOIS DU YUKON 2024 Page 1 Assented to November 04, 2024 sanctionnée le 04 novembre 2024 Technical Amendments (Environment) Act (2024) Loi de 2024 apportant des modifications d'ordre technique (Environnement) CHAPTER 12 PART 1 CHAPITRE 12 PARTIE 1 Section 3 Article 3 water or bed below water, or in the vapour in any of eaux souterraines, les eaux de surface ou la couche these, to the extent that sous-jacente ou dans les vapeurs contenues dans l’un ou l’autre de ceux-ci, dans la mesure où, selon le cas : (a) the area is no longer a contaminated site, or (b) the risk to human and ecological receptors is a) la zone n’est plus un lieu contaminé; mitigated in accordance with the regulations, b) le risque pour les humains et les récepteurs écologiques est atténué en conformité avec and includes monitored natural attenuation and an les règlements. “remediation” activity that contributes to the full or partial occurrence of an outcome described in paragraph (a) or (b); « remise en état » 3 Section 17 amended (Modification de l’article 17) 3 Section 17 amended 3 Modification de l’article 17 In section 17, which replaces Part 9 of the L’article 17, qui remplace la partie 9 de la Loi sur Environment Act, l’environnement, est modifié comme suit : (a) in the portion that replaces section 111 a) la portion qui remplace l’article 111 est modifiée comme suit : (i) in the definition “determination”, the (i) dans la définition de « détermination », expression “section 114” is replaced with l’expression « l’article 114 » est remplacée the expression “paragraph 114(1)(b)”, par l’expression « l’alinéa 114(1)b) », (ii) in the definition “owner of a contaminated (ii) dans la définition de « propriétaire d’un lieu site”, the expression “determined to be” is contaminé », l’expression « où il a été replaced with the expression “designated déterminé qu’une zone de cette propriété est as”, un » est remplacée par l’expression « où une zone de cette propriété a été désignée à titre de », (iii) the definition “site assessment” is replaced (iii) la définition d’« évaluation d’un lieu » est with the following: remplacée par ce qui suit : “site assessment” , in respect of an area, means a « évaluation d’un lieu » À l’égard d’une zone, process of determining, in accordance with the processus pour déterminer, en conformité avec les regulations, the type, concentration and horizontal règlements, le type, la concentration et l’étendue and lateral extent of a contaminant in the soil, horizontale et latérale d’un contaminant dans le sol, sediment, groundwater, surface water or bed below les sédiments, les eaux souterraines, les eaux de water, or in the vapour in any of these, by surface ou la couche sous-jacente ou dans les vapeurs undertaking sampling and analysis; « évaluation d’un contenues dans l’un ou l’autre de ceux-ci en effectuant lieu » de l’échantillonnage et des analyses. “site assessment” (iv) the definition “site investigation” is replaced (iv) la définition d’« étude d’un lieu » est with the following: remplacée par ce qui suit : “site investigation” , in respect of an area, means a « étude d’un lieu » À l’égard d’une zone, processus process of determining, in accordance with the pour déterminer, en conformité avec les règlements, regulations, potential areas where a contaminant may les zones où un contaminant est susceptible de se be found in the soil, sediment, groundwater, surface trouver dans le sol, les sédiments, les eaux water or bed below water, or in the vapour in any of souterraines, les eaux de surface ou la couche sous- these, by gathering information about the historical jacente ou dans les vapeurs contenues dans l’un ou and current uses of the area; « étude d’un lieu » l’autre de ceux-ci en recueillant des renseignements Page 2 STATUTES OF YUKON 2024 LOIS DU YUKON 2024 c Assented to November 04, 2024 sanctionnée le 04 novembre 2024 Technical Amendments (Environment) Act (2024) Loi de 2024 apportant des modifications d'ordre technique (Environnement) CHAPTER 12 PART 1 CHAPITRE 12 PARTIE 1 Section 3 Article 3 sur les usages passés et actuels de la zone. “site investigation” (v) the following definition is added in (v) la définition qui suit est insérée selon l’ordre alphabetical order: alphabétique : “designation” means a designation made under « désignation » Désignation effectuée en vertu de paragraph 114(1)(a); « désignation » l’alinéa 114(1)a). “designation” (b) in the portion that replaces section 113 b) la portion qui remplace l’article 113 est modifiée comme suit : (i) section 113 is renumbered as (i) l’article 113 devient le paragraphe 113(1), subsection 113(1), (ii) in subsection (1) (ii) le paragraphe (1) est modifié comme suit : (A) the portion before paragraph (a) is (A) le passage introductif de l’alinéa a) est replaced with the following: remplacé par ce qui suit : (1) Subject to subsection (2), a responsible party (1) Sous réserve du paragraphe (2), dès qu’elle est shall, as soon as becoming aware of a release of a avisée du rejet d’un polluant contaminant dans contaminant into the natural environment l’environnement naturel, la partie responsable, à la fois : (B) in paragraph (a), the expression “or a (B) à l’alinéa a), l’expression « ou le signale hotline provided by the Government of the sur une ligne d’urgence mise en place par Yukon for the purpose of reporting spills or le gouvernement du Yukon pour rapporter other releases of substances” is added les rejets ou autres déversements de after the expression “officer”, and substances » est ajoutée après l’expression « environnement », (iii) the following subsection is added after (iii) le paragraphe qui suit est ajouté après le subsection (1): paragraphe (1) : (2) Subsection (1) does not apply in respect of a (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas release or class of release that is d’un rejet ou d’une catégorie de rejet : (a) authorized under the Oil and Gas Act; or a) soit qui est permis en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz; (b) exempted by the regulations. b) soit qui est visé par une exemption prévue par règlement. (c) in the added paragraph 113.03(1)(d), the c) à l’alinéa 113.03(1)d) inséré, l’expression « la expression “this Act and” is added before the présente loi et » est ajoutée avant l’expression expression “the regulations”; « les règlements »; (d) in the portion that replaces section 114 d) la portion qui remplace l’article 114 est modifiée comme suit : (i) in the heading to section 114, the expression (i) dans l’intertitre de l’article 114, l’expression “determine whether an area is a « déterminer si une zone est un lieu contaminated site” is replaced with the contaminé » est remplacée par l’expression expression “designate area as contaminated « désigner une zone à titre de lieu contaminé site or determine area is not contaminated ou de déterminer qu’elle ne constitue pas un site”, lieu contaminé », c STATUTES OF YUKON 2024 LOIS DU YUKON 2024 Page 3 Assented to November 04, 2024 sanctionnée le 04 novembre 2024 Technical Amendments (Environment) Act (2024) Loi de 2024 apportant des modifications d'ordre technique (Environnement) CHAPTER 12 PART 1 CHAPITRE 12 PARTIE 1 Section 3 Article 3 (ii) subsection (1) is replaced with the (ii) le paragraphe (1) est remplacé par ce qui following: suit : (1) An environmental protection analyst may, in (1) L’analyste de la protection environnementale accordance with any regulations that may be made, peut, en conformité avec les règlements (a) designate an area as a contaminated site; or a) soit désigner une zone à titre de lieu contaminé; (b) determine that an area is not a contaminated b) soit déterminer qu’une zone n’est pas un lieu site. contaminé. (iii) in subsection (2), the portion before (iii) au paragraphe (2), le passage introductif est paragraph (a) is replaced with the following: remplacé par ce qui suit : (2) If an environmental protection analyst designates (2) Si l’analyste de la protection environnementale an area as a contaminated site, they shall specify in désigne une zone à titre de lieu contaminé, il fournit the designation les renseignements qui suivent dans la désignation : (e) in the portion that adds section 114.01 e) la portion qui insère l’article 114.01 est modifiée comme suit : (i) in the heading to section 114.01, the (i) dans l’intertitre de l’article 114.01, expression “determination” is replaced with l’expression « détermination » est the expression “designation or remplacée par l’expression « désignation ou determination”, and d’une détermination », (ii) in the portion before paragraph (a), the (ii) dans le passage introductif, l’expression expression “determination” is replaced with « fait une détermination » est remplacée the expression “designation or par l’expression « procède à une désignation determination”; ou une détermination »; (f) in the portion that adds section 114.02 f) la portion qui insère l’article 114.02 est modifiée comme suit : (i) in the heading to section 114.02, the (i) dans l’intertitre de l’article 114.02, expression “determination” is replaced with l’expression « détermination » est the expression “designation or remplacée par l’expression « désignation ou determination”, and de détermination », (ii) the expression “determination” is replaced (ii) l’expression « faire une détermination » est with the expression “designation or remplacée par l’expression « procéder à une determination”; désignation ou une détermination »; (g) in the portion that adds section 114.03 g) la portion qui insère l’article 114.03 est modifiée comme suit : (i) in the heading to section 114.03, the (i) dans l’intertitre de l’article 114.03, expression “determination” is replaced with l’expression « détermination » est the expression “designation or remplacée par l’expression « désignation ou determination“, and de la détermination », (ii) the expression “determination” is replaced, (ii) chaque occurrence de l’expression wherever it occurs, with the expression « détermination » est remplacée par “designation or determination”; l’expression « désignation ou détermination »; Page 4 STATUTES OF YUKON 2024 LOIS DU YUKON 2024 c Assented to November 04, 2024 sanctionnée le 04 novembre 2024 Technical Amendments (Environment) Act (2024) Loi de 2024 apportant des modifications d'ordre technique (Environnement) CHAPTER 12 PART 1 CHAPITRE 12 PARTIE 1 Section 3 Article 3 (h) in the portion that adds section 114.04 h) la portion qui insère l’article 114.04 est modifiée comme suit : (i) in paragraph (2)(a), the expression (i) à l’alinéa (2)a), l’expression “determination” is replaced with the « détermination faite » est remplacée par expression “designation”, and l’expression « désignation effectuée », (ii) in subsection (3), the expression (ii) au paragraphe (3), l’expression “determination” is replaced with the « détermination » est remplacée par expression “designation”; l’expression « désignation »; (i) the added sections 114.05 to 114.07 are i) les articles 114.05 à 114.07 insérés sont replaced with the following: remplacés par ce qui suit : 114.05 Restriction on activities within contaminated sites (Activités restreintes dans les lieux contaminés) 114.05 Restriction on activities within 114.05 Activités restreintes dans les lieux contaminated sites contaminés (1) Subject to subsection (3), no person shall, unless (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit, à authorized to do so by a permit, undertake any of the moins d’y être autorisé par un permis, d’entreprendre following activities within an area that has been les activités suivantes dans une zone qui a été designated as a contaminated site: désignée à titre de lieu contaminé : (a) a change of the use of the soil or a) la modification de l’utilisation du sol ou des groundwater; eaux souterraines; (b) excavation or construction; b) l’excavation ou la construction; (c) drilling; c) le forage; (d) dismantling of equipment or buildings; d) le démantèlement de matériel ou de bâtiments; (e) installation of a water well. e) l’installation d’un puits d’eau. (2) Subject to subsection (3), a person who (2) Sous réserve du paragraphe (3), quiconque undertakes an activity described in subsection (1) entreprend une activité décrite au paragraphe (1) en shall do so in accordance with a permit authorizing vertu d’un permis le fait en conformité avec ce the activity. permis. (3) Subsections (1) and (2) do not apply in respect of (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à activities undertaken in accordance with a direction l’égard des activités entreprises en lien avec une issued under section 113.03 that provides that a directive émise en vertu de l’article 113.03 qui prévoit permit is not required. qu’un permis n’est pas requis. 114.06 Remediation (Remise en état) 114.06 Remediation 114.06 Remise en état (1) Subject to subsection (3), no person shall, unless (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit, à authorized to do so by a permit, undertake moins d’y être autorisé par un permis, d’entreprendre remediation. des travaux de remise en état. (2) Subject to subsection (3), a person who (2) Sous réserve du paragraphe (3), quiconque undertakes remediation shall do so in accordance entreprend des travaux de remise en état en vertu with a permit authorizing the remediation. d’un permis le fait en conformité avec ce permis. (3) Subsections (1) and (2) do not apply in respect of (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à remediation undertaken in accordance with a l’égard de la remise en état entreprise en conformité direction issued under section 113.03 or an order avec une directive émise en vertu de l’article 113.03 ou une ordonnance en vertu des articles 115.04, 159 c STATUTES OF YUKON 2024 LOIS DU YUKON 2024 Page 5 Assented to November 04, 2024 sanctionnée le 04 novembre 2024 Technical Amendments (Environment) Act (2024) Loi de 2024 apportant des modifications d'ordre technique (Environnement) CHAPTER 12 PART 1 CHAPITRE 12 PARTIE 1 Section 3 Article 3 under section 115.04, 159 or 160, if the direction or ou 160, si cette directive ou cette ordonnance prévoit order provides that a permit is not required. qu’un permis n’est pas requis. 114.07 Relocation of contaminants (Déplacement de contaminants) 114.07 Relocation of contaminants 114.07 Déplacement de contaminants (1) Subject to subsection (3), no person shall, unless (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit, à authorized to do so by a permit, relocate any of the moins d’y être autorisé par un permis, de déplacer les following materials that contain a contaminant éléments suivants qui contiennent un contaminant exceeding the prescribed quantity or concentration dont la quantité ou la concentration excède la norme for the original location or the receiving location of réglementaire, pour l’emplacement initial ou la the material: destination : (a) soil; a) le sol; (b) sediment; b) les sédiments; (c) rock; c) la pierre; (d) water; d) l’eau; (e) snow; e) la terre; (f) ice. f) la glace. (2) Subject to subsection (3), a person who (2) Sous réserve du paragraphe (3), quiconque undertakes relocation described in subsection (1) entreprend un déplacement décrit au paragraphe (1) shall do so in accordance with a permit authorizing en vertu d’un permis le fait en conformité avec ce the relocation. permis. (3) Subsections (1) and (2) do not apply in respect of (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à relocation undertaken in accordance with a direction l’égard du déplacement entrepris en conformité avec issued under section 113.03 or an order under section une directive émise en vertu de l’article 113.03 ou une 115.04, 159 or 160, if the direction or order provides ordonnance rendue en vertu des articles 115.04, 159 that a permit is not required. ou 160, si cette directive ou cette ordonnance prévoit qu’un permis n’est pas requis. (j) in section 115, as replaced, j) l’article 115, tel que remplacé, est modifié comme suit : (i) in subsection (1), the expression (i) au paragraphe (1), l’expression “reasonable” is repealed, and « raisonnables » est abrogée, (ii) in subsection (4), the expression (ii) au paragraphe (4), l’expression “determination made under « détermination visée à l’alinéa 114(1)a) » paragraph 114(1)(a)” is replaced with the est remplacée par l’expression expression “designation”; « désignation »; (k) the added paragraph 115.01(b) is replaced k) l’alinéa 115.01b) inséré est remplacé par ce with the following: qui suit : (b) if not a responsible party b) s’il ne s’agit pas d’une partie responsable : (i) the owner of the property within which the (i) le propriétaire de la propriété sur laquelle area that is believed to be a contaminated il est présumé qu’une zone constitue un site is located, and lieu contaminé, (ii) any occupier of the property within which (ii) tout occupant de la propriété sur laquelle il the area that is believed to be a est présumé qu’une zone constitue un lieu contaminated site is located. contaminé. Page 6 STATUTES OF YUKON 2024 LOIS DU YUKON 2024 c Assented to November 04, 2024 sanctionnée le 04 novembre 2024 Technical Amendments (Environment) Act (2024) Loi de 2024 apportant des modifications d'ordre technique (Environnement) CHAPTER 12 PART 1 CHAPITRE 12 PARTIE 1 Section 4 Article 4 (l) the added paragraph 115.02(b) is replaced l) l’alinéa 115.02b) inséré est remplacé par ce with the following: qui suit : (b) if not a responsible party b) s’il ne s’agit pas d’une partie responsable : (i) the owner of the property within which the (i) le propriétaire de la propriété sur laquelle area that is believed to be a contaminated il est présumé qu’une zone constitue un site is located, and lieu contaminé, (ii) any occupier of the property within which (ii) tout occupant de la propriété sur laquelle il the area that is believed to be a est présumé qu’une zone constitue un lieu contaminated site is located. contaminé. (m) in the added subsection 115.04(1), in the m) le passage introductif du portion before paragraph (a), paragraphe 115.04(1) inséré est modifié comme suit : (i) the expression “a determination has been (i) l’expression « S’il a été déterminé qu’une made that an area is” is replaced with the zone est un lieu contaminé, » est remplacée expression “an area has been designated as”, par l’expression « Si une zone a été désignée and à titre de lieu contaminé, », (ii) the expression “reasonable” is repealed; (ii) l’expression « raisonnables » est abrogée; (n) in paragraph 116(2)(a), as replaced, the n) à l’alinéa 116(2)a) tel que remplacé, expression “determination for” is replaced with l’expression « la détermination portant sur » the expression “designation of”; and est remplacée par l’expression « la désignation de »; (o) in the added section 116.01, the expression o) à l’article 116.01 inséré, les occurrences de “determination for” is replaced, wherever it l’expression « détermination portant sur » occurs, with the expression “designation of”. sont remplacées par l’expression « désignation de ce ». 4 Section 25 amended (Modification de l’article 25) 4 Section 25 amended 4 Modification de l’article 25 In section 25, which amends section 145 of the L’article 25, qui modifie l’article 145 de la Loi sur Environment Act, l’environnement, est modifié comme suit : (a) in paragraph (a), in paragraph 145(a), as a) à l’alinéa a), à l’alinéa 145a) tel que remplacé, replaced, the expression “prescribing” is l’expression « fixer les » est remplacée par replaced with the expression “respecting”; l’expression « régir les »; (b) in paragraph (b) b) à l’alinéa b) : (i) the following paragraph is added before the (i) l’alinéa qui suit est inséré avant added paragraph 145(a.1): l’alinéa 145a.1) inséré : (a.01) exempting a release or class of releases for a.01) exempter un rejet ou une catégorie de rejet the purpose of section 113; de l’application de l’article 113; (ii) in the added paragraph 145(a.1), the (ii) dans l’alinéa 145a.1) inséré, l’expression expression “maximum quantity or « la quantité ou la concentration maximale » concentration” is replaced with the est remplacée par l’expression « les critères, expression “criteria, standards or conditions les normes ou les conditions applicables à la in respect of the quantity or concentration”, quantité ou la concentration », c STATUTES OF YUKON 2024 LOIS DU YUKON 2024 Page 7 Assented to November 04, 2024 sanctionnée le 04 novembre 2024 Technical Amendments (Environment) Act (2024) Loi de 2024 apportant des modifications d'ordre technique (Environnement) CHAPTER 12 PART 1 CHAPITRE 12 PARTIE 1 Section 4 Article 4 (iii) in the added paragraph 145(a.2), the (iii) dans l’alinéa 145a.2) inséré, l’expression expression “prescribing” is replaced with « fixer la » est remplacée par l’expression the expression “respecting”, « régir la », (iv) in the added paragraph 145(a.3), the (iv) dans l’alinéa 145a.3) inséré, l’expression expression “prescribing” is replaced with « fixer le » est remplacée par l’expression the expression “respecting”, « régir le », (v) in the added paragraphs 145(a.4) and (a.5), (v) dans les alinéas 145a.4) et a.5) insérés, the expression “procedures, processes,” is l’expression « la procédure, les processus, » added before the expression “criteria”, est insérée avant l’expression « les critères », (vi) in the added paragraph 145(a.6) (vi) l’alinéa 145a.6) inséré est modifié comme suit : (A) the expression “of a determination” is (A) l’expression « d’une détermination » est replaced with the expression “of a remplacée par l’expression « d’une designation or determination under désignation ou d’une détermination en section 114”, and vertu de l’article 114 », (B) the expression “to a determination” is (B) l’expression « par une détermination » replaced with the expression “to a est remplacée par l’expression « par une designation”, désignation », (vii) in the added paragraph 145(a.7) (vii) dans l’alinéa a.7) inséré : (A) the expression “prescribing” is replaced (A) l’expression « fixer » est remplacée par with the expression “respecting”, and l’expression « régir », (B) the expression “a determination” is (B) l’expression « d’une détermination » est replaced with “a designation or remplacée par l’expression « d’une determination under section 114”; and désignation ou d’une détermination en vertu de l’article 114 »; (c) in paragraph (c) c) à l’alinéa c) : (i) the added paragraph 145(i.4) is replaced (i) l’alinéa 145i.4) inséré est remplacé par ce with the following: qui suit : (i.4) respecting the making of orders under i.4) régir la délivrance d’ordonnances en section 115 or 115.04 including, without application de l’article 115 ou 115.04, limitation, regulations establishing standards, notamment prendre des règlements fixant les methods, protocols, procedures and normes, les méthodes, les protocoles, la considerations in making these orders; procédure et les questions dont il faut tenir compte pour rendre ces ordonnances; (ii) in the added paragraph 145(i.5) (ii) l’alinéa 145i.5) inséré est modifié comme suit : (A) the expression “the making of” is (A) l’expression « la conclusion d’une entente repealed, and de » est remplacée par l’expression « les ententes de », (B) the expression “and after” is added after (B) l’expression « ou postérieurement à the expression “before”, celle-ci » est insérée après l’expression Page 8 STATUTES OF YUKON 2024 LOIS DU YUKON 2024 c Assented to November 04, 2024 sanctionnée le 04 novembre 2024 Technical Amendments (Environment) Act (2024) Loi de 2024 apportant des modifications d'ordre technique (Environnement) CHAPTER 12 PART 2 CHAPITRE 12 PARTIE 2 Section 5 Article 5 « à la conclusion d’une entente de transfert de responsabilité », (iii) the following paragraph is added after the (iii) l’alinéa qui suit est inséré après added paragraph 145(i.9): l’alinéa 145i.9) inséré : (i.91) respecting applications for certificates of i.91) régir les demandes de certificat de conformité compliance under Part 9; sous le régime de la partie 9; (iv) the added paragraph 145(i.10) is replaced (iv) l’alinéa 145i.10) inséré est remplacé par ce with the following: qui suit : (i.10) respecting any criteria, standards, i.10) régir les critères, les normes, les questions considerations and procedures relating to the dont il faut tenir compte et la procédure en issuance, amendment or cancellation of matière de délivrance, de modification ou certificates of compliance under Part 9; d’annulation de certificat de conformité sous le régime de la partie 9; (i.11) respecting the release into the natural i.11) régir le rejet dans l’environnement naturel environment of contaminants that are heat, d’un contaminant sous la forme de chaleur, sound, vibration, pathogens or radiation or de son, de vibrations, d’un pathogène ou de any combination of these things; radiations, ou d’une combinaison de ces éléments; 5 Section 34 amended (Modification de l’article 34) 5 Section 34 amended 5 Modification de l’article 34 In section 34, which amends section 172 of the Dans l’article 34, qui modifie l’article 172 de la Loi sur Environment Act, paragraph (c) is replaced with the l’environnement, l’alinéa c) est remplacé par ce qui following: suit : (c) in paragraph (f), the expression “section 135” c) à l’alinéa f), l’expression « l’article 35 » est is replaced with the expression remplacée par l’expression « le “subsection 113.02(1)”. paragraphe 113.02(1) ». PART 2 (PARTIE 2) PART 2 PARTIE 2 ENVIRONMENT ACT AMENDMENTS (MODIFICATIONS À LA LOI SUR L’ENVIRONNEMENT) ENVIRONMENT ACT AMENDMENTS MODIFICATIONS À LA LOI SUR L’ENVIRONNEMENT 6 Environment Act amended (Modification de la Loi sur l’environnement) 6 Environment Act amended 6 Modification de la Loi sur l’environnement This Part amends the Environment Act. La présente partie modifie la Loi sur l’environnement. 7 Section 59 amended (Modification de l’article 59) 7 Section 59 amended 7 Modification de l’article 59 (1) In subsection 59(2) (1) Le paragraphe 59(2) est modifié comme suit : (a) the portion before paragraph (a) is replaced a) le passage introductif de l’alinéa a) est with the following: remplacé par ce qui suit : For the purposes of carrying out the Minister’s Pour s’acquitter des devoirs de sa charge sous le powers, responsibilities, functions and duties under régime de la présente loi, le ministre peut élaborer, this Act, the Minister may develop, establish or make constituer ou faire ce qui suit : the following: (b) the following paragraph is added after b) l’alinéa qui suit est ajouté après l’alinéa d) : paragraph (d): c STATUTES OF YUKON 2024 LOIS DU YUKON 2024 Page 9 Assented to November 04, 2024 sanctionnée le 04 novembre 2024 Technical Amendments (Environment) Act (2024) Loi de 2024 apportant des modifications d'ordre technique (Environnement) CHAPTER 12 PART 2 CHAPITRE 12 PARTIE 2 Section 8 Article 8 (e) standards, protocols, rules, codes or other e) des normes, des protocoles, des règles, des documents. codes ou d’autres documents. (2) The following subsection is added after (2) Le paragraphe qui suit est ajouté après le subsection 59(2): paragraphe 59(2) : (3) The Minister may, from time to time, engage (3) Au besoin, le ministre peut retenir les services de persons having technical or special knowledge to personnes ayant des connaissances techniques ou advise or assist the Minister, an environmental particulières pour conseiller le ministre, un analyste protection analyst or environmental protection officer de la protection environnementale ou un agent de with respect to any matter under this Act. protection de l’environnement sur toute question aux fins de la présente loi. 8 Section 83 amended (Modification de l’article 83) 8 Section 83 amended 8 Modification de l’article 83 In section 83, the portion before paragraph a) is L’article 83 est remplacé par ce qui suit : replaced with the following: If this Act specifies or a regulation designates that a Si la présente loi le prévoit ou qu’un règlement development or activity requires a permit, no person détermine qu’un permis est nécessaire pour un projet shall ou une activité, il est interdit de construire ou de mener le projet ou l’activité ou d’abandonner le projet sans le permis adéquat. 9 Section 84 amended (Modification de l’article 84) 9 Section 84 amended 9 Modification de l’article 84 In section 84 (2) L’article 84 est modifié comme suit : (a) in the portion before paragraph (a), the a) dans le passage introductif, l’expression « À expression “Unless otherwise specified in the moins d’indication contraire dans les regulations, an” is replaced with the expression règlements, la » est remplacée par l’expression “An”; and « La »; (b) the following paragraph is added after b) l’alinéa qui suit est inséré après l’alinéa k) : paragraph (k): (l) any other information required by the l) tous les autres renseignements prévus par regulations. règlement. 10 Section 88 amended (Modification de l’article 88) 10 Section 88 amended 10 Modification de l’article 88 In subsection 88(1), in the portion before Dans le passage introductif du paragraphe 88(1), paragraph (a), the expression “, subject to the l’expression « , sous réserve des règlements, » est regulations,” is added after the expression “The ajoutée après l’expression « Le ministre peut ». Minister may”. 11 Section 125 amended (Modification de l’article 125) 11 Section 125 amended 11 Modification de l’article 125 Subsection 125(1) is replaced with the following: Le paragraphe 125(1) est remplacé par ce qui suit : (1) If a pesticide is one whose use or handling is (1) Si l’utilisation ou la manutention d’un pesticide designated by the regulations as requiring a permit, requiert un permis en application des règlements, il no person shall use or handle the pesticide otherwise est interdit de l’utiliser ou de le manutentionner than in accordance with that permit. autrement qu’en conformité avec ce permis. Page 10 STATUTES OF YUKON 2024 LOIS DU YUKON 2024 c Assented to November 04, 2024 sanctionnée le 04 novembre 2024 Technical Amendments (Environment) Act (2024) Loi de 2024 apportant des modifications d'ordre technique (Environnement) CHAPTER 12 PART 2 CHAPITRE 12 PARTIE 2 Section 12 Article 12 12 Section 142 amended (Modification de l’article 142) 12 Section 142 amended 12 Modification de l’article 142 In section 142 L’article 142 est modifié comme suit : (a) paragraph (a) is replaced with the following: a) l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (a) respecting developments or activities, or a) régir les projets ou les activités, ou les categories or classes of developments or catégories ou les classes de projets ou activities, that require permits; d’activités, pour lesquels les permis sont obligatoires; (a.01) exempting developments or activities, or a.01) exempter des projets ou des activités, ou des categories or classes of developments or catégories ou classes de projets ou d’activités, activities, from permit requirements; de l’exigence d’obtenir un permis; (b) paragraph (c) is replaced with the following: b) l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit : (c) respecting permits, including, without c) régir les demandes de permis, notamment ce limitation, regulations respecting qui suit : (i) the form and content of permit (i) la forme et le contenu des demandes de applications, and permis, (ii) the criteria, standards, considerations and (ii) les critères, les normes, les questions dont procedures relating to il faut tenir compte et la procédure dans les contextes suivants : (A) the issuance, amendment or renewal of (A) la délivrance, la modification ou le permits, renouvellement des permis, (B) the duration of permits, and (B) la durée de validité des permis, (C) the terms and conditions attached to (C) les modalités des permis; permits; 13 Section 149.01 amended (Modification de l’article 149.01) 13 Section 149.01 amended 13 Modification de l’article 149.01 (1) In section 149.01 (1) L’article 149.01 est modifié comme suit : (a) the following paragraphs are added after a) les alinéas qui suivent sont insérés après paragraph (d): l’alinéa d) : (d.01) respecting external technical reviews of d.01) régir les examens techniques externes de applications or other documents or demandes ou d’autres documents ou information, including, without limitation, renseignements, notamment ce qui suit : regulations (i) respecting persons conducting external (i) les personnes effectuant les examens technical reviews, and techniques externes, (ii) respecting the payment or recovery of the (ii) le paiement ou le recouvrement des coûts costs of external technical reviews; des examens techniques externes; (d.02) respecting reports or plans to be prepared d.02) régir les rapports et les plans qui doivent être and submitted, including, without limitation, rédigés et présentés, notamment ce qui suit : regulations respecting c STATUTES OF YUKON 2024 LOIS DU YUKON 2024 Page 11 Assented to November 04, 2024 sanctionnée le 04 novembre 2024 Technical Amendments (Environment) Act (2024) Loi de 2024 apportant des modifications d'ordre technique (Environnement) CHAPTER 12 PART 2 CHAPITRE 12 PARTIE 2 Section 14 Article 14 (i) the timing, form, content and manner of (i) les échéanciers, la forme, le contenu et les submission of a report or plan, and modalités de présentation d’un rapport ou d’un plan, (ii) the approval of a report or plan; (ii) l’approbation d’un rapport ou d’un plan; (b) in paragraph (e), the expression “including one b) à l’alinéa e), l’expression « y compris celui qui developed, established or made by the Minister a été élaboré, constitué ou fait par le ministre en under subsection 59(2),” is added after the vertu du paragraphe 59(2), » est insérée après expression “document,”. l’expression « autre document, ». 14 Section 151 amended (Modification de l’article 151) 14 Section 151 amended 14 Modification de l’article 151 In subsection 151(1), in the portion before Dans le passage introductif du paragraphe 151(1), paragraph (a), the expression “certificate of l’expression « d’un certificat de conformité, » est compliance,” is added after the expression “permit,”. ajoutée après l’expression « permis, ». 15 Section 158 amended (Modification de l’article 158) 15 Section 158 amended 15 Modification de l’article 158 In subsection 158(1), the expression “certificate of Au paragraphe 158(1), l’expression « un certificat de compliance,” is added after the expression “permit,”. conformité, » est ajoutée après l’expression « permis, ». 16 Section 160 amended (Modification de l’article 160) 16 Section 160 amended 16 Modification de l’article 160 In the English version of subsection 160(2), the Dans la version anglaise du paragraphe 160(2), expression “subsections” is replaced with the l’expression « subsections » est remplacée par expression “paragraph”. l’expression « paragraph ». 17 Section 171 amended (Modification de l’article 171) 17 Section 171 amended 17 Modification de l’article 171 In paragraph 171(1)(d), the expression “or certificate À l’alinéa 171(1)d), l’expression « ou un certificat de of compliance” is added after the expression “permit”. conformité » est ajoutée après l’expression « un permis ». 18 Coming into force of Part 2 (Entrée en vigueur de la partie 2) 18 Coming into force of Part 2 18 Entrée en vigueur de la partie 2 This Part comes into force on a day or days to be fixed La présente partie entre en vigueur à la date ou aux by the Commissioner in Executive Council. dates que fixe le commissaire en conseil exécutif. KING'S PRINTER FOR THE YUKON – L'IMPRIMEUR DU ROI POUR LE YUKON Page 12 STATUTES OF YUKON 2024 LOIS DU YUKON 2024 c Assented to November 04, 2024 sanctionnée le 04 novembre 2024