Establishes the Code of Ethics

CONFLICT OF INTEREST (MEMBERS AND LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS (DÉPUTÉS ET MINISTERS) ACT MINISTRES) CONFLICT OF INTEREST (MEMBERS LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS AND MINISTERS) ACT (DÉPUTÉS ET MINISTRES) O.I.C. 2014/171 DÉCRET 2014/171 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : September 12, 2014 12 septembre 2014 Conflict of Interest (Members and Ministers) Act Loi sur les conflits d'intérêts (députés et ministres) ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2014/171 DÉCRET 2014/171 CONFLICT OF INTEREST (MEMBERS AND LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS (DÉPUTÉS ET MINISTERS) ACT MINISTRES) CONFLICT OF INTEREST (MEMBERS LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS AND MINISTERS) ACT (DÉPUTÉS ET MINISTRES) Pursuant to sections 15 and 30 of the Conflict of Le commissaire en conseil exécutif, conformément aux Interest (Members and Ministers) Act, the articles 15 et 30 de la Loi sur les conflits d’intérêts Commissioner in Executive Council orders as follows (députés et ministres), décrète ce qui suit : 1 The Code of Ethics for members of the Executive 1 Le Code de déontologie pour les membres du Council established by Schedule B of Order-in-Council Conseil exécutif, établi à l’annexe B du Décret 1981/085 1981/085 under the Yukon Act (Canada) and attached en vertu de la Loi sur le Yukon (Canada) et joint à titre as a Schedule to this Order is continued. d’annexe au présent décret, est prorogé. 2 This Order comes into force on the day the Act to 2 Le présent décret entre en vigueur à la date de Amend the Government Organisation Act S.Y. 2014, c.5 l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur comes into force. l’organisation du gouvernement L.Y. 2014, ch. 5. Dated at Whitehorse, Yukon, September 12, 2014. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 12 septembre 2014. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Conflict of Interest (Members and Ministers) Act Loi sur les conflits d'intérêts (députés et ministres) SCHEDULE ANNEXE OCO.IN.CF.L 2I0CT1 4O/F1 7IN1T EREST (MEMBERS AND MINISTERS) ACT DLOÉIC RSEUTR 2 L0E1S4 C/1O7N1FL ITS D’INTÉRÊTS (DÉPUTÉS ET MINISTRES) CONFLICT OF INTEREST (MEMBERS LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS AND MINISTERS) ACT (DÉPUTÉS ET MINISTRES) SCHEDULE (ANNEXE ) SCHEDULE ANNEXE EXECUTIVE COUNCIL OF YUKON CONSEIL EXÉCUTIF DU YUKON CODE OF ETHICS CODE DE DÉONTOLOGIE 1 In this Schedule “family” means a Minister’s 1 Dans la présente annexe, l’expression « famille » spouse and dependants that normally reside with the s’entend du conjoint d’un ministre et des personnes à Minister. sa charge qui résident habituellement avec ce dernier. 2 A Minister shall ensure that all their affairs are 2 Un ministre du Conseil exécutif du Yukon doit conducted and that no conflict arises and no conflict veiller à ce que toutes ses affaires soient gérées de appears to arise between their private interests and façon à ne soulever aucun conflit réel ou apparent their public duties. entre ses intérêts personnels et les devoirs de sa charge. 3 A Minister shall not administer or use the property 3 Un ministre ne doit pas administrer ou utiliser les of the Government of Yukon or any of its agencies in biens du gouvernement du Yukon ou de l’un de ses such a way as to derive any profit or advantage for organismes de façon à en tirer pour lui-même, sa themselves, their family, friends or associates except famille, ses amis ou ses associés un quelconque profit as an advantage in common with the public or a class ou avantage, hormis un avantage dont bénéficie of the public to which the member, family, friends or également le public ou une catégorie de personnes dont associates belong. le membre, sa famille, ses amis ou ses associés font partie. 4 A Minister shall not use information privy to the 4 Un ministre ne doit pas utiliser l’information dont Executive Council in such a way as to derive a profit or seul le Conseil exécutif est instruit aux fins d’en tirer, advantage for themselves, their family, friends or pour lui-même, sa famille, ses amis ou ses associés, un associates. quelconque profit ou avantage. 5 A Minister shall not accept a gift, benefit, or 5 Un membre doit refuser tout cadeau, privilège ou promise of a future gift or benefit which influences avantage ou promesse de tout cadeau, privilège ou their judgment on any matter relating to their public avantage qui influe sur l’impartialité de son jugement duties. dans une affaire relevant de sa compétence. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 Conflict of Interest (Members and Ministers) Act Loi sur les conflits d'intérêts (députés et ministres) SCHEDULE ANNEXE 6 Whenever a matter comes before a department 6 Lorsqu’un ministère dont un ministre a la for which a Minister has responsibility which involves a responsabilité est saisi d’un dossier mettant en cause personal interest such that it might be construed as l’intérêt personnel de ce ministre et pouvant influencing the impartiality of their judgment, the vraisemblablement influer sur l’impartialité de son Minister shall bring the matter to the attention of the jugement, ce ministre doit porter l’affaire à l’attention Executive Council and request that a colleague be du Conseil exécutif et demander qu’un collègue soit appointed to act for the department concerned for the désigné pour représenter le ministère visé aux fins du purpose of dealing with that matter. traitement de ce dossier. Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c