Coroners Act

CHAPTER 13 CHAPITRE 13 ACT TO AMEND THE ACCESS TO LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À INFORMATION AND PROTECTION OF L’INFORMATION ET LA PROTECTION PRIVACY ACT AND THE HEALTH ACT DE LA VIE PRIVÉE ET LA LOI SUR LA SANTÉ (Assented to December 17, 2009) (sanctionnée le 17 décembre 2009) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows PART 1 PARTIE 1 AMENDMENTS TO THE ACCESS TO MODIFICATIONS À LA LOI SUR L’ACCÈS INFORMATION AND PROTECTION À L’INFORMATION ET LA PROTECTION OF PRIVACY ACT DE LA VIE PRIVÉE Application of Part 1 Champ d’application de la partie 1 1 This Part amends the Access to Information 1 La présente partie modifie la Loi sur l’accès and Protection of Privacy Act. à l’information et la protection de la vie privée. Section 2 amended Modification de l’article 2 2(1) In paragraph 2(1)(c), the expression 2(1) À l’alinéa 2(1)c), l’expression « à moins “unless the officer of the Legislative Assembly is que le fonctionnaire ait été expressément désigné à specifically designated as a public body in a titre d’organisme public par règlement pris en vertu regulation made under section 68” is added de l’article 68 », précédée d’une virgule, est immediately after the expression “Act”. ajoutée immédiatement après le mot « loi ». (2) The expression “or” at the end of (2) La version anglaise est modifiée par paragraph 2(1)(e) is repealed. abrogation du mot « or » à la fin de l’alinéa 2(1)(e). (3) The expression “.” at the end of (3) Le point à la fin de l’alinéa 2(1)f) est paragraph 2(1)(f) is repealed and replaced with abrogé et remplacé par un point-virgule. the expression “; or ”. (4) The following paragraph is added to (4) L’alinéa suivant est ajouté au subsection 2(1) paragraphe 2(1) : “(g) a record containing teaching materials « g) un document contenant du matériel or research information of employees of pédagogique ou des notes de recherche des Yukon College.” employés du Collège du Yukon. » STATUTES OF YUKON 2009 1 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 13 CHAPITRE 13 ACT TO AMEND THE ACCESS TO INFORMATION AND LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION OF PRIVACY ACT AND THE HEALTH ACT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LA LOI SUR LA SANTÉ (5) The following subsection is added to (5) Le paragraphe suivant est ajouté à section 2 l’article 2 : “(3) Subject to section 34, this Act does not « (3) Sous réserve de l’article 34, la présente prohibit the transfer, storage or destruction of a loi n’a pas pour effet d’interdire le transfert, la record in accordance with an enactment of conservation ou la destruction d’un document Yukon or Canada.” en conformité avec un texte du Yukon ou du Canada. » Section 3 amended Modification de l’article 3 3(1) The definition of “public body” in 3(1) La définition de « organisme public » section 3 is repealed and replaced with the prévue à l’article 3 est abrogée et remplacée par following ce qui suit : “‘public body’ means « “organisme public” S’entend : (a) each department, secretariat or other a) de chaque ministère, secrétariat ou similar executive agency of the autre organisme semblable du Government of Yukon, and gouvernement du Yukon; (b) each body designated as a public body b) de chaque organisme public désigné à in a regulation made under section 68, ce titre par règlement pris en vertu de l’article 68. but for greater certainty does not include Il est entendu que l’expression ne (c) the Legislative Assembly Office or s’entend pas de ce qui suit : offices of the members of the Legislative Assembly, c) le bureau de l’Assemblée législative ou les bureaux des députés; (d) the chief electoral officer and election officers acting under the Elections Act, or d) le directeur général des élections et les membres du personnel électoral agissant (e) a court established by an enactment. sous le régime de la Loi sur les élections; « organisme public »” e) tout tribunal établi en vertu d’un texte. “public body” » (2) The definition of “records manager” is (2) La définition de « gérant des documents » repealed and replaced with the following est abrogée et remplacée par ce qui suit : “‘records manager’ means the member of the « “responsable des documents” L’employé de public service designated by the Minister as la fonction publique, désigné par le ministre, the records manager for the purposes of this qui est responsable de la gestion de Act; « responsable des documents »”. documents pour l’application de la présente loi. “records manager” ». (3) In the French version of the Act, the (3)Partout dans la loi, toutes les occurrences expression “gérant des documents” is repealed de l’expression « gérant des documents » sont and replaced with the expression “responsable abrogées et remplacées par l’expression STATUTES OF YUKON 2009 2 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 13 CHAPITRE 13 ACT TO AMEND THE ACCESS TO INFORMATION AND LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION OF PRIVACY ACT AND THE HEALTH ACT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LA LOI SUR LA SANTÉ des documents” wherever it appears in the text. « responsable des documents ». Section 6.1 added Adjonction de l’article 6.1 4 The following section is added after 4 L’article suivant est ajouté après l’article 6 section 6 “Abandoned request « Abandon de la demande 6.1(1) If the records manager contacts an 6.1(1) Si le responsable des documents applicant in writing respecting the applicant’s communique par écrit avec l’auteur d’une request demande pour l’un ou l’autre des motifs suivants et que sa demande demeure sans (a) to seek further information from the réponse, il peut, dans les 30 jours qui suivent, applicant that is necessary to process the déclarer que la demande a été abandonnée en request; or faisant parvenir un avis écrit à l’auteur de la demande : (b) to request the applicant to pay some or all of the estimated or actual fee or agree to a) pour obtenir de lui des renseignements pay a fee, supplémentaires à l’égard de la demande afin qu’il puisse y donner suite; and the applicant fails to respond to the records manager as requested, then within 30 days after b) pour lui demander de payer tout ou partie contacting the applicant, the records manager des frais exigibles, estimés ou réels, associés à may, by notice in writing to the applicant, la demande ou de s’engager à en payer les declare the request abandoned. coûts. (2) A notice under subsection (1) must state (2) L’avis donné en vertu du paragraphe (1) that the applicant may ask for a review under informe l’auteur de demande qu’il possède un Part 5.” recours en révision en vertu de la Partie 5. » Section 11 amended Modification de l’article 11 5(1) Section 11 is renumbered as 5(1) L’article 11 devient le paragraphe 11(1). subsection 11(1). (2) The following subsection is added to (2)Le paragraphe suivant est ajouté à section 11 l’article 11 : “(2) If the records manager contacts an « (2) Si le responsable des documents applicant in writing respecting the applicant’s communique par écrit avec l’auteur d’une request demande pour l’un ou l’autre des motifs suivants, le délai à l’intérieur duquel il doit (a) to seek further information from the répondre à la demande est suspendu jusqu’à ce applicant that is necessary to process the que l’auteur de la demande lui ait fourni les request; or renseignements voulus, ait payé les frais exigibles ou se soit engagé à les payer : (b) to request the applicant to pay some or all of the estimated or actual fee or agree to a) pour obtenir de lui des renseignements pay a fee, supplémentaires à l’égard de la demande afin STATUTES OF YUKON 2009 3 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 13 CHAPITRE 13 ACT TO AMEND THE ACCESS TO INFORMATION AND LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION OF PRIVACY ACT AND THE HEALTH ACT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LA LOI SUR LA SANTÉ the time within which the records manager qu’il puisse y donner suite; must respond to the request under subsection (1) is suspended until the applicant b) pour lui demander de payer tout ou partie provides the information requested or pays the des frais exigibles, estimés ou réels, associés à fee or agrees to pay the fee as requested.” la demande ou de s’engager à en payer les coûts. » Section 12 amended Modification de l’article 12 6(1) In subsection 12(1), the expression “for a 6(1) Au paragraphe 12(1), l’expression « pour reasonable period” is repealed and replaced with une période raisonnable » est abrogée et the expression “by up to 30 days”. remplacée par l’expression « jusqu’à concurrence de 30 jours ». (2) In paragraph 12(1)(c), the expression (2) Dans la version anglaise de “; or” is repealed and replaced with the l’alinéa 12(1)c), la marque de ponctuation « ; » expression “;”. et la dernière occurrence du mot « or » sont abrogées et remplacées par la marque de ponctuation « ; ». (3) In paragraph 12(1)(d), the expression “.” is (3) À l’alinéa 12(1)d), la marque de repealed and replaced with the expression “; or”. ponctuation « . » est abrogée et remplacée par la marque de ponctuation « ; ». (4) The following paragraph is added to (4) L’alinéa suivant est ajouté au subsection 12(1) paragraphe 12(1) : “(e) multiple concurrent requests have been « (e) de multiples demandes simultanées ont made by the same applicant or multiple été présentées par le même demandeur ou de concurrent requests have been made by two multiples demandes simultanées ont été or more applicants who work for the same présentées par deux ou plusieurs demandeurs organization or who work in association with qui travaillent pour le compte de la même each other, and meeting the time limit organisation ou en collaboration, et would unreasonably interfere with the l’observation du délai risque d’entraver de operations of one or more public bodies.” façon déraisonnable le fonctionnement d’un organisme public ou de plusieurs organismes publics. » (5) The following subsection is added to (5) Le paragraphe suivant est ajouté à section 12 l’article 12 : “(1.1) The records manager may extend the « (1.1) Le responsable des documents peut time for responding to a request by up to a proroger le délai pour répondre à une demande further 30 days for the reasons set out in d’une période supplémentaire ne dépassant pas subsection (1) if the records manager is of the 30 jours pour les motifs prévus au view that it is reasonable to do so in the paragraphe (1) si, d’après lui, il est raisonnable circumstances.” de le faire dans les circonstances. » (6) In subsection 12(2) the expression (6)Au paragraphe 12(2), l’expression “subsection (1)” is repealed and replaced with « paragraphe (1) » est abrogée et remplacée par STATUTES OF YUKON 2009 4 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 13 CHAPITRE 13 ACT TO AMEND THE ACCESS TO INFORMATION AND LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION OF PRIVACY ACT AND THE HEALTH ACT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LA LOI SUR LA SANTÉ the expression “subsection (1) or (1.1)”. l’expression « du paragraphe (1) ou (1.1) ». Section 18 amended Modification de l’article 18 7 In paragraph 18(a), the expression “or” is 7 L’article 18 est modifié par abrogation des added after the expression “privilege;”. mots « un document » dans la phrase introductive et leur remplacement par les mots « les documents suivants » et par adjonction du mot « celui » devant le mot « protégé » à l’alinéa 18a) et le mot « préparé » à l’alinéa 18b). Section 20 amended Modification de l’article 20 8(1) In subparagraph 20(1)(a)(iii), the 8(1) Au sous-alinéa 20(1)a)(iii), l’expression expression “the governing body of a band under « le corps dirigeant d’une bande au sens de la Loi the Indian Act (Canada), or other aboriginal sur les Indiens (Canada) ou une autre autorité ou authority or organization,” is added immediately organisation autochtone » est ajoutée after the expression “settlement,”. immédiatement après le mot « territoriales, ». (2) In paragraph 20(1)(c), the expression “or (2) À l’alinéa 20(1)c), les mots « ou en arising from” is added immediately after the découlant », précédés d’une virgule, sont ajoutés expression “relating to”. après le mot « territoriales ». (3) In subsection 20(3), the expression “other (3) Au paragraphe 20(3), l’expression « autres than information in a record in respect of que ceux contenus dans un document relatif à des unfinished negotiations relating to aboriginal self négociations inachevées portant sur l’autonomie government or land claims settlements” is added gouvernementale des autochtones ou sur les immediately after the expression “years”. règlements des revendications territoriales » est ajoutée immédiatement après le mot « plus ». Section 26 amended Modification de l’article 26 9(1) In subsection 26(1), the expression 9(1) Au paragraphe 26(1), l’expression “believes contains information” is repealed and « auquel, selon un organisme public, l’article 24 ou replaced with the expression “believes may 25 s’applique » est abrogée et remplacée par « qui, contain information”. selon un organisme public, pourrait contenir des renseignements visés par les articles 24 ou 25 ». (2) In paragraph 26(1)(a), the expression (2) À l’alinéa 26(1)a), le mot « commerciaux » “business” is added immediately before the est ajouté immédiatement après le mot expression “interests”. « intérêts ». (3) In paragraph 26(2)(a), the expression (3) À l’alinéa 26(2)a), le mot « commerciaux » “business” is added immediately before the est ajouté immédiatement après le mot expression “interests”. « intérêts ». Section 35 amended Modification de l’article 35 10(1) Section 35 is renumbered as 10(1) L’article 35 devient le paragraphe 35(1). subsection 35(1). STATUTES OF YUKON 2009 5 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 13 CHAPITRE 13 ACT TO AMEND THE ACCESS TO INFORMATION AND LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION OF PRIVACY ACT AND THE HEALTH ACT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LA LOI SUR LA SANTÉ (2) The following subsection is added to (2) Le paragraphe suivant est ajouté après section 35 l’article 35 : “(2) A public body may use personal « (2) L’organisme public ne peut utiliser des information only to the extent necessary to renseignements personnels que dans la mesure enable the public body to carry out its purpose où leur utilisation est nécessaire pour lui in a reasonable manner.” permettre de réaliser son objet d’une manière raisonnable. » Section 42 amended Modification de l’article 42 11 In section 42 11 À l’article 42, (a) the expression “and” at the end of a) le mot « and » paraissant à la fin de paragraph (d) is repealed; and l’alinéa d) dans la version anglaise est abrogé; (b) the following paragraph is added immediately after paragraph (d) b) l’alinéa suivant est ajouté immédiatement après l’alinéa d) : “(d.1) authorize persons or classes of persons to enter into arrangements or « d.1) autoriser des personnes ou des agreements referred to in catégories de personnes à prendre les subparagraph 4.1(4)(c)(ii) of the Health arrangements ou à conclure les accords Act; and”. visés au sous-alinéa 4.1(4)c)(ii) de la Loi sur la santé; ». Section 43 amended Modification de l’article 43 12 Subsection 43(1) is repealed and replaced 12 Le paragraphe 43(1) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(1) If a public body asks, the commissioner « (1) À la demande de l’organisme public, le may authorize the public body to disregard one commissaire peut l’autoriser à ne pas traiter une or more requests under section 6 or section 32 demande présentée en vertu de l’article 6 ou de that l’article 32 dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) would unreasonably interfere with the a) la demande, de par sa nature répétitive ou operations of the public body because of the systématique, entraverait sérieusement le repetitious or systematic nature of the fonctionnement de l’organisme public; requests; or b) la demande est frivole ou vexatoire. » (b) are frivolous or vexatious.” Section 44 amended Modification de l’article 44 13(1) Paragraph 44(2)(a) is repealed and 13(1)L’alinéa44(2)a) est abrogé et remplacé replaced with the following par ce qui suit : “(a) conduct an investigation under « a) à la conduite d’une enquête au titre de paragraph 42(b) or a review resulting from a l’alinéa 42b) ou d’une révision demandée en STATUTES OF YUKON 2009 6 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 13 CHAPITRE 13 ACT TO AMEND THE ACCESS TO INFORMATION AND LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION OF PRIVACY ACT AND THE HEALTH ACT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LA LOI SUR LA SANTÉ request under section 48”. vertu de l’article 48 ». (2) In subsection 44(3), the expression “In (2) Au paragraphe 44(3), l’expression « Lors conducting a review under this Act and in a report d’une révision effectuée sous le régime de la under this Act,” is repealed and replaced with the présente loi et dans un rapport fait en vertu de la expression “In conducting an investigation under présente loi » est abrogée et remplacée par paragraph 42(b) or a review resulting from a l’expression « Lors de l’enquête menée en vertu de request under section 48, and in a report prepared l’alinéa 42b) ou de la révision demandée en vertu under this Act,”. de l’article 48, ainsi que dans un rapport fait en vertu de la présente loi ». Section 46 amended Modification de l’article 46 14 In paragraph 46(1)(a), the expression “this 14 La version anglaise de l’alinéa 46(1)a) est Act” is repealed and replaced with the modifiée par abrogation des mots « this Act » et expression “this section”. leur remplacement par les mots « this section ». Section 48 amended Modification de l’article 48 15(1) In paragraph 48(1)(a), the expression 15(1) À l’alinéa 48(1)a), les mots « ou du “or the records manager” is repealed. gérant des documents » sont abrogés. (2) In paragraph 48(1)(b) the expression “or (2) À l’alinéa 48(1)b), les mots « ou du gérant the records manager” is repealed. des documents » sont abrogés. (3) The following paragraph is added (3) L’alinéa suivant est ajouté immédiatement immediately after paragraph 48(1)(b) après l’alinéa 48(1)b) : “(b.1) a decision by the records manager to « (b.1) la décision du responsable des declare the request abandoned;”. documents de déclarer la demande abandonnée; ». (4) In paragraph 48(1)(d), the expression “a (4) À l’alinéa 48(1)d), les mots « par un public body or” is repealed. organisme public ou » sont abrogés. (5) In subsection 48(4), the expression “or (5) Au paragraphe 48(4), les mots « ou business” is added immediately after the d’affaire » sont ajoutés immédiatement après le expression “personal”. mot « personnels ». Section 50 amended Modification de l’article 50 16 In section 50, the expression “On 16 À l’article 50, les mots « Sur examen d’une » reviewing” is repealed and replaced with the sont abrogés et remplacés par les mots « Dès qu’il expression “Upon receiving”. reçoit une ». Section 52 amended Modification de l’article 52 17 In subsection 52(1) the expression “must” 17 Au paragraphe 52(1), le mot « mène » est is repealed and replaced with the expression abrogé et remplacé par les mots « peut mener ». “may”. STATUTES OF YUKON 2009 7 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 13 CHAPITRE 13 ACT TO AMEND THE ACCESS TO INFORMATION AND LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION OF PRIVACY ACT AND THE HEALTH ACT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LA LOI SUR LA SANTÉ Section 53 amended Modification de l’article 53 18(1) In subsection 53(1) the expression “a 18(1) Au paragraphe 53(1), les mots « d’une review under this Act” is repealed and replaced révision effectuée sous le régime de la présente loi » with the expression “an investigation under sont abrogés et remplacés par les mots « d’une paragraph 42(b) or a review resulting from a enquête menée au titre de l’alinéa 42b) ou d’une request under section 48”. révision demandée en vertu de l’article 48 ». (2) In subsection 53(4), the expression “a (2) Au paragraphe 53(4), le mot « révision » est review” is repealed and replaced with the abrogé et remplacé par l’expression « l’enquête expression “an investigation under menée au titre de l’alinéa 42b) ou la révision paragraph 42(b) or a review resulting from a demandée en vertu de l’article 48 complétée ». request under section 48”. Section 55 amended Modification de l’article 55 19 In subsection 55(1) the expression “a 19 Au paragraphe 55(1), l’expression « d’une review under this Act” is repealed and replaced révision sous le régime de la présente loi » est with the expression “an investigation under abrogée et remplacée par l’expression « d’une paragraph 42(b) or a review resulting from a enquête menée au titre de l’alinéa 42b) ou d’une request under section 48”. révision demandée en vertu de l’article 48 ». Section 56 amended Modification de l’article 56 20 In section 56 20 À l’article 56, (a) the expression “a review by the a) l’expression « d’une révision par le commissioner under this Act” is repealed and commissaire » est abrogée et remplacée par replaced with the expression “an investigation l’expression « d’une enquête menée au titre de under paragraph 42(b) or a review resulting l’alinéa 42b) ou d’une révision demandée en from a request under section 48”; and vertu de l’article 48 »; (b) the expression “as if the review” is repealed b) l’expression « as if the review », dans la and replaced with the expression “as if the version anglaise, est abrogée et remplacée par investigation or review”. l’expression « as if the investigation or review ». Section 57 amended Modification de l’article 57 21 The following subsection is added to 21 Le paragraphe suivant est ajouté à section 57 l’article 57 : “(2.1) If the review is of a decision to declare « (2.1) Si la révision porte sur la décision du a request for access to a record abandoned, the commissaire de déclarer une demande d’accès à commissioner may un document abandonnée, le commissaire peut : (i) recommend that the records manager reconsider that decision, or (i) soit recommander que le responsable des documents réexamine sa décision; (ii) affirm that the records manager treat the request for access to a record as (ii) soit confirmer la déclaration du responsable des documents voulant que la STATUTES OF YUKON 2009 8 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 13 CHAPITRE 13 ACT TO AMEND THE ACCESS TO INFORMATION AND LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION OF PRIVACY ACT AND THE HEALTH ACT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LA LOI SUR LA SANTÉ abandoned.” demande ait été abandonnée. » Section 59 amended Modification de l’article 59 22 Subsection 59(2) is amended by adding the 22 Le paragraphe 59(2) est modifié par expression “or business” immediately after the adjonction des mots « ou d’affaire » expression “personal”. immédiatement après le mot « personnels ». Section 65 replaced Remplacement de l’article 65 23 Section 65 is repealed and replaced with 23 L’article 65 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “Manner of giving notice « Mode de signification des avis 65 Where this Act requires any notice or 65 Les avis signifiés en conformité de la other document to be given to a person, it is to présente loi, le sont par l’un des moyens be given by suivants : (a) sending it to that person by prepaid mail a) envoi par courrier affranchi ou messagerie or prepaid courier to the last known address payée d’avance à sa dernière adresse connue; of that person; b) signification en mains propres; (b) personal service; c) signification indirecte si le commissaire (c) substitutional service if so authorized by l’autorise; the commissioner; or d) transmission par voie électronique ou par (d) electronic transmission or facsimile télécopie d’une copie de l’avis ou du telecommunication of a copy of the notice or document. » document.” Subsection 68(1) amended Modification du paragraphe 68(1) 24 Paragraph 68(1)(a) is repealed and 24 L’alinéa 68(1)a) est abrogé et remplacé par replaced with the following ce qui suit : “(a) designating a body as a public body; « a) désigner un organisme à titre d’organisme public; (a.1) respecting the criteria to be used for designating a public body or deleting a body a.1) établir les critères à appliquer pour la that has been designated as a public body; désignation d’un organisme public ou pour annuler cette désignation; (a.2) prescribing procedures to be followed in making and responding to requests under a.2) établir les formalités à suivre pour this Act;”. présenter une demande sous le régime de la présente loi et y répondre; ». Section 69 added Adjonction de l’article 69 25 The following section is added 25L’article suivant est ajouté après STATUTES OF YUKON 2009 9 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 13 CHAPITRE 13 ACT TO AMEND THE ACCESS TO INFORMATION AND LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION OF PRIVACY ACT AND THE HEALTH ACT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LA LOI SUR LA SANTÉ “Review of Act l’article 68 : 69(1) At least once every six years, the « Examen de la loi Minister must cause there to be a comprehensive review of this Act and must 69(1) Au moins une fois tous les six ans, le submit a report respecting the review to the ministre fait entreprendre un examen complet Legislative Assembly within one year after the de la loi et soumet un rapport de l’examen à commencement of the review. l’Assemblée législative au plus tard un an après le début de l’examen. (2) A report submitted under subsection (1) (2) Le rapport du ministre peut contenir des may include any recommended amendments to recommandations sur les modifications à this or any other Act. apporter à la présente loi ou à d’autres lois. (3) For the purposes of subsection (1), the (3) Pour l’application du paragraphe (1), la first six year period begins on the day this période de six ans initiale débute à la date section comes into force.” d’entrée en vigueur du présent article. » Consequential amendments Modifications corrélatives 26(1) Section 31 of the Child and Youth 26(1) L’article 31 de la Loi sur le défenseur de Advocate Act is repealed. l’enfance et de la jeunesse est abrogé. (2) Subsection 172(1) of the Child and Family (2) Le paragraphe 172(1) de la Loi sur les Services Act is repealed. services à l’enfance et à la famille est abrogé. Transitional Transition 27(1) If, before the coming into force of this 27(1) Toute demande d’accès à un document Part, a request for access to a record under section 6 présentée en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’accès of the Access to Information and Protection of Privacy à l’information et la protection de la vie privée avant Act is made, the request must be dealt with in l’entrée en vigueur de la présente partie est traitée accordance with the provisions of that Act as it conformément aux dispositions de cette loi telle existed immediately before the coming into force qu’elle existait immédiatement avant l’entrée en of this Part. vigueur de la présente partie. (2) If, before section 24 comes into force, the (2) Si avant l’entrée en vigueur de l’article 24 le Commissioner in Executive Council makes a commissaire en conseil exécutif prend un regulation with respect to a matter referred to in règlement à l’égard d’une matière visée à cet article, that section, the regulation is considered to be le règlement est réputé avoir été valablement pris validly made if it would have been validly made if s’il l’avait été après l’entrée en vigueur de made after the coming into force of section 24. l’article 24. Toutefois, le règlement ne produit pas However, the regulation has no force and effect ses effets tant que l’article 24 n’est pas en vigueur. before the coming into force of section 24. (3) The Minister shall, within 18 months of the (3) Dans les 18 mois qui suivent l’entrée en coming into force of this Act, make a report to the vigueur de la présente loi, le ministre fait rapport à Legislative Assembly respecting the development or l’Assemblée législative de l’élaboration ou de la amendment of a regulation referred to in modification d’un règlement visé à l’article 24 section 24 respecting concernant : STATUTES OF YUKON 2009 10 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 13 CHAPITRE 13 ACT TO AMEND THE ACCESS TO INFORMATION AND LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION OF PRIVACY ACT AND THE HEALTH ACT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LA LOI SUR LA SANTÉ (a) the designation of bodies as public bodies; a) la désignation d’organismes à titre and d’organismes publics; (b) the criteria to be used for designating a b) les critères à appliquer pour la désignation public body or deleting a body that has been d’un organisme public ou pour annuler cette designated as a public body. désignation. PART 2 PARTIE 2 AMENDMENTS TO THE HEALTH ACT MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA SANTÉ Application of Part 2 Champ d’application de la partie 2 28 This Part amends the Health Act. 28 La présente partie modifie la Loi sur la santé. Section 4.1 added Adjonction de l’article 4.1 29 The following section is added 29 L’article suivant est ajouté immédiatement immediately after section 4 après l’article 4: “Disclosure and collection of personal health « Communication et collecte de renseignements information personnels sur la santé 4.1(1) In this section 4.1(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “commissioner” means the Information and Privacy Commissioner appointed under « commissaire » Le commissaire à section 40 of the Access to Information and l’information et à la protection de la vie Protection of Privacy Act; « commissaire » privée nommé en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de “health service” means a service rendered la vie privée. “commissioner” (a) to protect, promote or maintain « financés par l’État » Financés directement health, ou indirectement, en tout ou en partie, par le gouvernement du Yukon, du Canada ou (b) to prevent, diagnose, or treat illness, d’une province. “publicly funded” injury or disease, « organisme public » Organisme public au (c) as part of palliative or rehabilitative sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à care, or l’information et la protection de la vie privée. “public body” (d) for the purpose of public health surveillance; « services de santé » « renseignements personnels sur la santé » Renseignements consignés au sujet d’un “personal health information” means particulier identifiable et relatifs à sa santé ou recorded information about an identifiable aux services de santé qui lui ont été individual that is related to the individual’s prodigués, notamment les renseignements health or the provision of health services to suivants : the individual and includes a) renseignements concernant les (a) information relating to payments or STATUTES OF YUKON 2009 11 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 13 CHAPITRE 13 ACT TO AMEND THE ACCESS TO INFORMATION AND LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION OF PRIVACY ACT AND THE HEALTH ACT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LA LOI SUR LA SANTÉ eligibility for publicly funded health paiements ou l’admissibilité des services services provided or to be provided to the de santé financés par l’État qui ont été individual, fournis ou qui seront fournis au particulier; (b) information relating to the individual’s eligibility for coverage for b) renseignements concernant publicly funded health services, including l’admissibilité du particulier au régime de information collected in the course of the services de santé financés par l’État, y individual’s application or registration to compris les renseignements recueillis dans receive publicly funded health services, sa demande d’inscription ou son inscription à un tel régime; (c) information relating to the provider of health services to the individual, and c) renseignements concernant le prestataire de services de santé au (d) the Yukon Health Care Insurance Plan particulier; number or other health insurance number assigned to the individual by the public d) le numéro d’inscription au Régime health insurance plan of a d’assurance-santé du Yukon ou autre province;« renseignements personnels sur la numéro d’assurance-santé donné au santé » particulier par le régime d’assurance-santé d’une province. “personal health “public body” means a public body as information” defined in section 3 of the Access to Information and Protection of Privacy Act; « services de santé » Services fournis: « organisme public » a) afin de protéger, de favoriser ou de “publicly funded” means funded directly or maintenir la santé; indirectly, in whole or in part by the Government of the Yukon or the b) afin de prévenir, de diagnostiquer ou government of Canada or a province. de traiter une maladie ou une blessure; « financés par l’État » c) dans le cadre de soins palliatifs ou de réhabilitation; d) aux fins de surveillance de l’hygiène publique.“health service” ». (2) Subject to subsections (3) and (4), the (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le Minister may disclose personal health ministre peut communiquer des renseignements information and collect personal health personnels sur la santé d’un particulier et en information from a person other than the recueillir d’une personne autre que le particulier individual the personal health information is concerné en vertu d’un arrangement pris ou about pursuant to an arrangement or agreement d’un accord conclu aux fins d’application d’une entered into for the purpose of administering an loi énumérée aux alinéas 4(1)a) à f). Act listed in paragraphs 4(1)(a) to (f). (3) Subsection (2) applies only to an (3) Le paragraphe (2) s’applique uniquement arrangement or agreement in respect of health aux arrangements ou accords concernant les services or the funding of health services. services de santé ou le financement des services de santé. STATUTES OF YUKON 2009 12 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 13 CHAPITRE 13 ACT TO AMEND THE ACCESS TO INFORMATION AND LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION OF PRIVACY ACT AND THE HEALTH ACT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LA LOI SUR LA SANTÉ (4) Subsection (2) applies only to an (4) Le paragraphe (2) s’applique uniquement arrangement or agreement entered into between aux arrangements pris ou aux accords conclus the Minister and one or more of the following avec l’une ou plusieurs des entités ou personnes parties suivantes : (a) the government of Canada or a province; a) le gouvernement du Canada ou d’une province; (b) a public body; or b) un organisme public; (c) subject to any conditions as may be prescribed in the regulations c) sous réserve des conditions établies par règlement : (i) a person who is subject to an enactment of Canada or a province which (i) une personne visée par un texte fédéral governs the collection, use and disclosure ou provincial régissant la collecte, of the type of personal health information l’utilisation et la communication des contained in the arrangement or renseignements personnels sur la santé du agreement, or genre de ceux visés par les arrangements ou les accords, (ii) a person or class of persons authorized by the commissioner under (ii) une personne ou catégorie de paragraph 42(d.1) of the Access to personne autorisées par le commissaire en Information and Protection of Privacy Act. vertu de l’alinéa 42d.1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. (5) If personal health information is collected (5) Si des renseignements personnels sur la from a person other than the individual the santé sont recueillis d’une personne autre que le personal health information is about under an particulier concerné par ces renseignements en arrangement or agreement described in vertu d’un arrangement ou d’un accord décrit subsection (2), the Minister shall cause public au paragraphe (2), le ministre doit en donner notice of the collection to be given by posting avis à la population en plaçant un avis sur le site notice on the Internet website of the Minister’s internet de son ministère ou par tout autre department or by any other means the Minister moyen que le ministre estime indiqué. L’avis considers appropriate. The notice shall name indique le nom des parties à l’arrangement ou à the parties to the arrangement or agreement, l’accord, ainsi que la date à compter de laquelle the date the arrangement or agreement starts l’arrangement ou l’accord produit ses effets, et il and ends and shall describe in generic terms the décrit en termes généraux le genre de type of personal health information collected renseignements personnels sur la santé qui sont under the arrangement or agreement. recueillis en vertu de l’arrangement ou de l’accord. (6) Subsection (5) does not apply to an (6) Le paragraphe 5 ne s’applique pas aux arrangement or agreement which contains the arrangements ou aux accords qui contiennent le type of information which a public body may genre de renseignements qu’un organisme refuse to disclose under sections 17, 19, 20, 22 public peut refuser de communiquer en vertu or 24 of the Access to Information and Protection des articles 17, 19, 20, 22 ou 24 de la Loi sur of Privacy Act.” l’accès à l’information et la protection de la vie privée. » STATUTES OF YUKON 2009 13 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 13 CHAPITRE 13 ACT TO AMEND THE ACCESS TO INFORMATION AND LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION OF PRIVACY ACT AND THE HEALTH ACT LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LA LOI SUR LA SANTÉ Section 46 amended Modification de l’article 46 30 The following paragraph is added 30 L’alinéa suivant est ajouté immédiatement immediately after paragraph 46(b) après l’alinéa 46b) : “(b.1) prescribing conditions applicable to « b.1) fixer les conditions applicables aux arrangements or agreements with persons arrangements pris ou aux accords avec les referred to in paragraph 4.1(4)(c);”. personnes visées à l’alinéa 4.1(4)c); ». QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2009 14 LOIS DU YUKON 2009