Cannabis Control and Regulation (Periods for Transfer of Net Revenue by the Distributor Corporation) Regulation

CANNABIS CONTROL AND REGULATION ACT LOI SUR LE CONTRÔLE ET LA RÉGLEMENTATION DU CANNABIS RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE ET LA CANNABIS CONTROL AND REGULATION RÉGLEMENTATION DU CANNABIS (PERIODS FOR TRANSFER OF NET (PÉRIODES POUR LE TRANSFERT DU REVENUE BY THE DISTRIBUTOR REVENU NET PAR LA SOCIÉTÉ DE CORPORATION) REGULATION DISTRIBUTION) O.I.C. 2018/139 DÉCRET 2018/139 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : July 17, 2018 17 juillet 2018 Cannabis Control and Regulation (Periods for Transfer of Net Revenue by the Règlement sur le contrôle et la réglementation du cannabis (périodes pour le Distributor Corporation) Regulation transfert du revenu net par la société de distribution) ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2018/139 DÉCRET 2018/139 CANNABIS CONTROL AND REGULATION ACT LOI SUR LE CONTRÔLE ET LA RÉGLEMENTATION DU CANNABIS RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE ET LA CANNABIS CONTROL AND REGULATION RÉGLEMENTATION DU CANNABIS (PERIODS FOR TRANSFER OF NET (PÉRIODES POUR LE TRANSFERT DU REVENUE BY THE DISTRIBUTOR REVENU NET PAR LA SOCIÉTÉ DE CORPORATION) REGULATION DISTRIBUTION) Pursuant to the Cannabis Control and Regulation Act, La commissaire en conseil exécutif, conformément à la the Commissioner in Executive Council orders Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis, décrète : 1 The attached Cannabis Control and Regulation 1 Est établi le Règlement sur le contrôle et la (Periods for Transfer of Net Revenue by the Distributor réglementation du cannabis (périodes pour le transfert Corporation) Regulation is made. du revenu net par la société de distribution) paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, July 17, 2018. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 17 juillet 2018. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Cannabis Control and Regulation (Periods for Transfer of Net Revenue by the Règlement sur le contrôle et la réglementation du cannabis (périodes pour le Distributor Corporation) Regulation transfert du revenu net par la société de distribution) Section 1 Article 1 OCA.IN.CN.A 2B0I1S8 C/1O3N9TR OL AND REGULATION ACT DLOÉIC RSEUTR 2 L0E1 C8O/N13TR9 ÔLE ET LA RÉGLEMENTATION DU CANNABIS RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE ET LA CANNABIS CONTROL AND REGULATION RÉGLEMENTATION DU CANNABIS (PERIODS FOR TRANSFER OF NET (PÉRIODES POUR LE TRANSFERT DU REVENUE BY THE DISTRIBUTOR REVENU NET PAR LA SOCIÉTÉ DE CORPORATION) REGULATION DISTRIBUTION) 1 Estimated net revenue transfer periods (Périodes pour le transfert des montants estimatifs nets des revenus) 1 Estimated net revenue transfer periods 1 Périodes pour le transfert des montants estimatifs nets des revenus (1) Subject to subsections (2) and (3), the following (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les periods are prescribed for the purposes of périodes suivantes sont prévues pour l’application de paragraph 12(1)(a) of the Act: l’alinéa 12(1)a) de la loi : (a) the period that begins on the day on which a) la période à partir du jour de l’entrée en section 11 of the Act comes into force and ends vigueur de l’article 11 de la loi et se terminant on December 31, 2018; le 31 décembre 2018; (b) the period that begins immediately after the b) la période débutant immédiatement après la fin end of the period described in paragraph (a) de la période mentionnée à l’alinéa a) et se and ends on March 31, 2019; terminant le 31 mars 2019; (c) the period that begins immediately after the c) la période débutant immédiatement après la fin end of the period described in paragraph (b) de la période mentionnée à l’alinéa b) et se and ends on September 30, 2019; terminant le 30 septembre 2019; (d) the period that begins immediately after the d) la période débutant immédiatement après la fin end of the period described in paragraph (c) de la période mentionnée à l’alinéa c) et se and ends on March 31, 2020; terminant le 31 mars 2020; (e) consecutive one-month periods, the first of e) des périodes consécutives d’un mois, la which begins immediately after the end of the première débutant immédiatement après la fin period described in paragraph (d). de la période mentionnée à l’alinéa d). (2) The Deputy Head of the Department of Finance (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’administrateur may, subject to subsection (3), extend a period général du ministère des Finances peut prolonger une described in any of paragraphs (1)(a) to (e) so that the période mentionnée à l’un des alinéas (1)a) à e) de period then ends on the end date of the period façon à ce que la période se termine le jour où prend immediately after the period being extended (the “later fin la période immédiatement après celle qui est period”), if that Deputy Head prolongée (la « période ultérieure ») si l’administrateur général : c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 Cannabis Control and Regulation (Periods for Transfer of Net Revenue by the Règlement sur le contrôle et la réglementation du cannabis (périodes pour le Distributor Corporation) Regulation transfert du revenu net par la société de distribution) Section 1 Article 1 (a) determines that to do so would be advisable so a) est d’avis que d’agir ainsi est souhaitable de that the distributor corporation can maintain façon à ce que la société de distribution puisse sufficient cash flow during the later period; and maintenir des liquidités suffisantes pendant la période ultérieure; (b) gives notice in writing to the president of the b) donne un avis écrit de la prolongation au extension président : (i) not later than 30 days before the original (i) soit au plus tard 30 jours avant la date end date of the period being extended, if the d’expiration initialement prévue de la extension results in the end date of that période prolongée, si la prolongation de cette period being on a date referred to in période fait en sorte que cette dernière paragraph (1)(b), (c) or (d), or prend fin à une date mentionnée à l’un des alinéas (1)b), c) ou d), (ii) otherwise, not later than 15 days before the (ii) soit, dans les autres cas, au plus tard 15 original end date of the period being jours avant la date d’expiration initialement extended. prévue de la période prolongée. (3) Nothing in this section is to be read as limiting the (3) Le présent article n’a pas pour effet de limiter le number of extensions of a period, except that the end nombre de prolongations d’une période, sauf que la date of the period must not be later than date d’expiration d’une période doit être au plus tard l’une des dates suivantes, selon le cas : (a) if the period’s original end date is March 31, a) la date d’expiration initialement prévue de la that original end date; or période si cette date est le 31 mars; (b) otherwise, the March 31 immediately after the b) dans les autres cas, le 31 mars qui suit period’s original end date. immédiatement la date d’expiration initialement prévue de la période. Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c