Dredging Regulation

TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES DREDGING REGULATION RÈGLEMENT SUR LE DRAGAGE O.I.C. 2003/055 DÉCRET 2003/055 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : March 25, 2003 25 mars 2003 Dredging Regulation Règlement sur le dragage ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2003/055 DÉCRET 2003/055 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES DREDGING REGULATION RÈGLEMENT SUR LE DRAGAGE Pursuant to section 21 of the Territorial lands (Yukon) Le commissaire en conseil exécutif, conformément à Act, the Commissioner in Executive Council orders as l’article 21 de la Loi du Yukon sur les terres follows territoriales, décrète : 1. The annexed Dredging Regulation is hereby made. 1. Est établi le Règlement sur le dragage paraissant en annexe. 2. This Order comes into force April 1, 2003. 2. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2003. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 25th Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, le 25 day of March, 2003. mars 2003. Commissioner of the Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Dredging Regulation Règlement sur le dragage Section 1. Article 1. OTE.IR.CR.I 2T0O0R3IA/0L5 L5A NDS (YUKON) ACT DLOÉIC RDEUT Y 2U0K0O3N/0 S5U5R LES TERRES TERRITORIALES DREDGING REGULATION RÈGLEMENT SUR LE DRAGAGE Definitions Définitions 1.(1) In this Regulation, 1.(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “mineral” includes every natural substance including « agent forestier » S’entend d’un fonctionnaire public gold and silver that may be recovered from the nommé par le ministre afin de remplir les fonctions submerged bed of a river by the process commonly d’un agent forestier en application du présent known as dredging, but does not include peat, règlement. “timber agent” bitumen, oil shales, clay, sand, and gravel; « lit d’une rivière » Le lit et les barres de la rivière « minéral » jusqu’au pied de ses berges naturelles. “river bed” “recorder” means a person designated by the Minister « minéral » Comprend toutes les substances to perform the duties of a recorder for a mining district naturelles, y compris l’or et l’argent, qui peuvent être established under the Placer Mining Act; tirées du lit immergé d’une rivière par le procédé « registraire » généralement désigné dragage, mais ne comprend pas “river” means a stream of water the bed of which is of la tourbe, le bitume, les schistes bitumineux, l’argile, le an average width of 150 feet throughout the portion sable ni le gravier. “mineral” thereof sought to be leased; « rivière » « registraire » Une personne désignée par le ministre “river bed” means the bed and bars of the river to the pour exercer les fonctions de registraire pour un foot of the natural banks;« lit d’une rivière » district minier établi conformément à la Loi sur l’extraction de l’or. “recorder” “timber agent” means a public officer designated by the Minister to perform the duties of a timber agent « rivière » Un cours d’eau dont le lit a une largeur under this Regulation. « agent forestier » moyenne de 150 pieds sur toute l’étendue de la partie devant faire l’objet d’un bail. “river” (2) The recorder’s decision as to the width of any (2) Est sans appel la décision du registraire quant à la stream on which dredging applications have been largeur de tout cours d’eau. made shall be final. Leases □ Baux □ 2. The Minister may issue leases to any person 2. Le ministre peut délivrer à toute personne qui en applying for them granting the exclusive right to fait la demande des baux comportant le droit exclusif dredge for minerals in the submerged bed of any river. d’extraire par dragage des minéraux du lit immergé de toute rivière. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 Dredging Regulation Règlement sur le dragage Section 3. Article 3. 3. Every location for a dredging lease shall be marked 3. Chaque emplacement visé par un bail de dragage out by two posts placed on the margin of the river, doit être marqué au moyen de deux bornes placées sur above highwater mark, as follows: la rive de la rivière au-dessus de la laisse de hautes eaux, de la manière suivante: (a) the No. 1 post shall be at least four feet above a) la borne no 1 placée à l’extrémité d’amont de the surface of the ground located at the l’étendue visée par le bail doit se situer au upstream end of the area to be covered by the moins quatre pieds au-dessus du niveau du sol, lease and shall be a post not less than four et elle doit consister en un poteau d’au moins inches in diameter, mounded to a height of two quatre pouces de diamètre, butté jusqu’à une feet, such mounding to be conically shaped and hauteur de deux pieds, ce buttage devant être having a diameter at the base of not less than conique et avoir à sa base un diamètre d’au three feet, and this post shall be faced on the moins trois pieds; ce poteau doit être aplati du downstream side, which facing shall contain côté aval, la partie ainsi aplatie devant porter the following inscription legibly marked on it: les inscriptions ci-dessous, lisiblement marquées : (i) post No. 1, (i) borne no 1, (ii) date and time of staking, (ii) date et heure du piquetage, (iii) name of staker, (iii) nom du piqueteur, (iv) distance to No. 2 post, (iv) distance jusqu’à la borne no 2, (v) the letters “DL”; (v) les lettres « DL »; (b) the No. 2 post shall be similar to the No. 1 post b) la borne no 2 doit être semblable à la borne and placed on the same side of the river as the no 1 et placée du même côté de la rivière que No. 1 post at the downstream end of the la borne no 1 à l’extrémité d’aval de location covered by the lease, shall be faced l’emplacement visé par le bail, et elle doit être and mounded in the manner prescribed for aplatie et buttée de la manière prescrite dans le Post No. 1 and the inscription on it shall be as cas de la borne no 1; les inscriptions ci-dessous follows: doivent y figurer : (i) post No. 2, (i) borne no 2, (ii) name of staker, (ii) nom du piqueteur, (iii) distance upstream to No. 1 post, and (iii) distance vers l’amont jusqu’à la borne no 1, (iv) the letters “DL”. (iv) les lettres « DL ». 4. A portion of a river staked under this Regulation 4. L’étendue de rivière piquetée conformément au shall be continuous, and shall in no case exceed 10 présent règlement doit être continue et ne doit en miles measured along the middle of the river following aucun cas dépasser 10 milles de longueur mesurés le its sinuosities. long du milieu de la rivière, suivant ses sinuosités. 5. Every holder of a lease issued under this Regulation 5. Tout preneur à bail aux termes du présent shall have the exclusive right to dredge the river bed règlement a le droit exclusif de draguer le lit de la within the length of river leased to them. rivière dans les limites de l’étendue de rivière qui lui a été donnée à bail. 6. Not more than one lease shall be issued to any one 6. Il est interdit de délivrer plus d’un bail en faveur person. d’une même personne. Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Dredging Regulation Règlement sur le dragage Section 7. Article 7. 7. The lessee shall, when so directed by the Minister, 7. Tout preneur à bail doit, lorsque le ministre lui en cause a survey to be made, at their own expense and donne l’ordre, faire effectuer un levé, à ses propres in accordance with the instructions of the Surveyor frais et conformément aux instructions de l’arpenteur General, of the area of river leased to them, and the en chef, de l’étendue de rivière qui lui est cédée à bail; returns of the survey shall be filed with the Minister les données dudit levé doivent être déposées auprès du within six months after receipt by the lessee of the ministre dans les six mois de la réception, par le direction and instructions. preneur à bail, de cet ordre et de ces instructions. 8.(1) The lease shall be for a term of 15 years, at the 8.(1) Le bail doit avoir une durée de quinze ans, à end of which time all rights that are vested in or may l’expiration de laquelle tous les droits dévolus au be claimed by the lessee under the lease shall cease preneur ou pouvant être réclamés par lui en vertu de and determine. son bail, cessent et prennent fin. (2) A lease may be renewed from time to time at the (2) Un bail peut être renouvelé de temps à autre, à discretion of the Minister if it is shown to the Minister’s l’appréciation du ministre, s’il est établi à sa satisfaction that satisfaction que : (a) the area of the lease has not been fully a) l’emplacement donné à bail n’a pas été dredged; and entièrement exploité; (b) the lessee has, during the term of the lease, b) le preneur a, pendant la durée du bail, exécuté carried on dredging operations efficiently and efficacement des travaux de dragage et s’est has otherwise complied with this Regulation. par ailleurs fidèlement conformé au présent règlement. 9. The lessee shall not assign, transfer, or sublet the 9. Il est interdit au preneur de céder, transporter ou demised premises or any portion of them, without the sous-louer l’emplacement donné à bail, ou une partie consent in writing of the Minister. quelconque de ce dernier, sauf avec le consentement écrit du ministre. 10. A lease of an area issued under this Regulation is 10. Un bail visant une étendue, émis conformément au subject to the rights of any person who prior to the présent règlement, est subordonné aux droits de toute issue of the lease is entitled to or has obtained a grant personne qui, antérieurement à la délivrance de ce bail, of a claim or lease to prospect under the Yukon Placer remplit les conditions requises pour obtenir, ou qui a Mining Act (Canada) or the Placer Mining Act. obtenu un claim ou un bail de prospection en vertu des dispositions de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon (Canada) ou de la Loi sur l’extraction de l’or. 11.(1) The lessee shall, within three years from the 11.(1) Le preneur doit, dans les trois ans de la date de date of the lease, have at least one dredge, of such son bail, mettre en service sur l’emplacement décrit capacity as the Minister may deem sufficient, in dans son bail, au moins une drague dont le rendement operation upon the area described in the lease, and satisfait le ministre et il doit, chaque année par la suite shall in every year thereafter during the continuance of pendant la durée de son bail, draguer sur the lease dredge from such area not less than 20,000 l’emplacement au moins 20 000 verges cubes de cubic yards of gravel, sand, or other substance. gravier, de sable ou d’autres matières. (2) If the lessee fails to furnish proof yearly, or at such (2) Si le preneur omet de fournir annuellement, ou aux times as the Minister may direct, of the efficient périodes désignées par le ministre, la preuve du operation of the dredge, and of the actual work fonctionnement efficace de la drague et des travaux performed, the Minister may cancel the lease. effectivement accomplis, le ministre peut annuler le bail. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 Dredging Regulation Règlement sur le dragage Section 12. Article 12. (3) Upon application to that effect being made to the (3) Sur demande à lui présentée à cet effet par tous Minister by any persons holding adjoining dredging détenteurs d’emplacements de dragage contigus, au leases, not exceeding five in number, the Minister may nombre de cinq au plus, le ministre peut accorder à ces grant permission to those persons to operate each of détenteurs la permission de mettre en service leurs their respective dredges on any one or more of the dragues respectives sur l’un quelconque ou sur areas covered by the leases for a term not exceeding plusieurs des emplacements donnés à bail pendant une 10 years, and to perform on any one or more of such période d’au plus 10 ans et d’exécuter sur l’un ou sur areas all the work required to be done on each area plusieurs de ces emplacements la totalité des travaux separately, as required by subsection (1). dont l’exécution est requise dans le cas de chaque emplacement distinct, selon les prescriptions du paragraphe (1). Fees □ Droits □ 12.(1) The application for a lease shall be accompanied 12.(1) La demande de bail doit être accompagnée d’un by a fee of $5 together with the rental for the first year droit de cinq dollars ainsi que du loyer pour la at the rate of $100 for each mile of river to be leased. première année, au taux de cent dollars le mille pour chaque mille de l’étendue de la rivière donnée à bail. (2) The rental for each subsequent year shall be at the (2) Le loyer pour chaque année subséquente est de dix rate of $10 for each mile, payable in advance. dollars le mille pour chaque mille, payable d’avance. (3) All fees pertaining to a lease are set out in the (3) Tous les droits de bail sont énoncés en annexe. schedule. Royalties Redevance 13.(1) On all gold recovered under a dredging lease 13.(1) Sur tout l’or extrait, conformément à un bail de from the bed of a river in the Yukon in any calendar dragage, du lit d’une rivière située au Yukon durant year there shall be paid by the lessee to the une année civile quelconque, le preneur doit payer au Commissioner on or before April 1st next following a commissaire, le ou avant le 1er avril suivant, une royalty calculated at the same rate as the royalty in redevance calculée aux mêmes taux que la redevance respect of gold mined from placer mining claims in the versée à l’égard de l’or extrait sur les claims Yukon is payable. d’exploitation de placer au Yukon. (2) On or before April 1st in each year, the lessee shall (2) Le ou avant le 1er avril de chaque année, le pay to the Commissioner on all minerals other than preneur doit payer au commissaire, sur tous les gold, including silver, recovered from the bed of a river minéraux autres que l’or, y compris l’argent, extraits in the Yukon under a dredging lease during the year du lit d’une rivière située au Yukon, conformément à ending on December 31st immediately preceding a un bail de dragage, pour l’année qui s’est terminée royalty at the rate of 2 1/2 per cent of their value. le 31 décembre précédent, une redevance au taux de 2 1/2 pour cent de leur valeur. (3) On or before April 1st in each year, every person (3) Le ou avant le 1er avril de chaque année, toute liable to pay royalty in respect of gold, silver or other personne tenue de payer des redevances sur de l’or, de minerals recovered under a lease during the year l’argent ou d’autres minéraux extraits conformément à ending on December 31st immediately preceding shall, un bail, durant l’année qui s’est terminée le 31 without notice or demand to that effect, in addition to décembre précédent, doit, même sans avoir reçu d’avis any other statements or returns which may otherwise ou de demande à cet égard, fournir au ministre ou à be required, deliver to the Minister or such officer as tout autre fonctionnaire que le ministre doit désigner, the Minister may name, a sworn statement containing en plus de toute autre déclaration ou rapport qui pourrait être exigé, une déclaration sous serment comportant : (a) the name of the lessee; a) le nom du preneur; Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Dredging Regulation Règlement sur le dragage Section 14. Article 14. (b) the date of the lease; b) la date du bail; (c) the description of the lands covered by the c) la description des terrains visés par le bail; lease; (d) the calendar year for which the statement is d) l’année civile pour laquelle la déclaration est made; établie; (e) the quantity and value of gold recovered and e) la quantité et la valeur de l’or extrait ainsi que the amount of royalty on it; and le montant des redevances qui s’y rapportent; (f) the quantity and value of silver or other f) la quantité d’argent ou d’autres minéraux minerals recovered and the amount of royalty on it. extraits ainsi que le montant des redevances qui s’y rapportent. (4) Every lease issued under this Regulation shall (4) Chaque bail émis conformément au présent contain a provision that the lessee shall pay royalty règlement doit comporter une clause portant que le upon gold, silver, and other minerals obtained from the preneur doit verser une redevance sur l’or, l’argent et beds of rivers under the lease at such rate as may from les autres minéraux extraits des lits des rivières visés time to time be prescribed. par ledit bail, à un taux qui pourra être prescrit de temps à autre. 14.(1) The lessee may obtain from the timber agent a 14.(1) Le preneur peut obtenir de l’agent forestier un permit or permits to cut, free of dues, such timber as ou plusieurs permis autorisant, sans paiement de may be necessary for the purposes of the lessee’s redevances, la coupe du bois qui peut être nécessaire à dredging operations. ses travaux de dragage. (2) The permit or permits referred to in subsection (1) (2) Le ou les permis mentionnés au paragraphe (1) shall contain a description of the tract or tracts within doivent comporter une description de l’étendue ou des which the timber may be cut, and the kind, étendues dans les limites desquelles le bois peut être dimensions, and quantities of timber to be so cut. coupé, ainsi que l’espèce, les dimensions et les quantités de bois qui doit être ainsi coupé. (3) The permit referred to in subsection (1), however, (3) Toutefois, un tel permis ne donne ni n’est réputé shall not give or be deemed to give to the holder of it donner à son titulaire un droit exclusif au bois qui se any exclusive right to the timber on the tract therein trouve sur l’étendue y décrite. described. 15.(1) The lessee shall not interfere in any way with 15.(1) Le preneur ne doit en aucune façon entraver the general right of the public to use for navigation or l’exercice, par le public, de son droit général d’utiliser, other purposes the river upon which the lessee holds a aux fins de navigation ou à d’autres fins, la rivière lease. visée par le bail. (2) The free navigation of a river shall not be impeded (2) La libre navigation d’une rivière ne doit pas être by the deposit of tailings, and the current or stream entravée par des dépôts de tailings, non plus que le shall not be obstructed by the accumulation of tailings. courant ou le débit ne doit être obstrué par l’accumulation de tailings. (3) If the lessee fails to comply with the requirements (3) À défaut par le preneur d’observer les prescriptions of subsections (1) and (2), notice may be posted, by des paragraphes (1) et (2), le fonctionnaire désigné par such officer as the Minister directs, at the point where le ministre peut afficher, à l’endroit ou dans le the stream has been impeded or obstructed or in the voisinage de l’endroit où le cours d’eau a été entravé vicinity of that point, requiring the defect to be ou obstrué, un avis lui enjoignant de remédier à un tel remedied, and a copy of the notice shall be served état de choses, une copie de l’avis devant être signifiée upon the lessee or the lessee’s agent. au preneur ou à son agent. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 5 Dredging Regulation Règlement sur le dragage Section 16. Article 16. (4) If the lessee fails to remove, within the time set (4) Si, dans le délai fixé par l’avis mentionné au out in the notice referred to in subsection (1), the paragraphe (1), le preneur omet de supprimer impediment or obstruction complained of, the lease l’obstacle ou l’obstruction qui fait l’objet de la plainte, may be cancelled by the Minister. le bail peut être annulé par le ministre. 16. The lease shall provide that any person who has 16. Le bail doit spécifier que toute personne à qui a recorded or records a claim under the Yukon Placer été ou peut être accordée une inscription, sous le Mining Act (Canada) or the Placer Mining Act shall be régime de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon entitled to run tailings into the river at any point (Canada) ou de la Loi sur l’extraction de l’or, a le droit thereof and to construct all works which may be d’évacuer des tailings à tout endroit de la rivière et de necessary for properly operating their claim, but no construire les ouvrages nécessaires à la bonne such person shall construct a dam or wing-dam exploitation de son claim; cependant, cette personne ne within 1,000 feet from the place where any dredge is construira un barrage ordinaire ni un barrage en aile à being operated, or obstruct or interfere in any way moins de mille pieds de l’endroit où une drague est en with the operation of any dredge. service, ni d’obstruer ou d’entraver, de quelque façon, le service d’une drague quelconque. 17. The lease shall 17. Le bail doit : (a) reserve all roads, ways, bridges, drains, and a) réserver tous les chemins, routes, ponts, drains other public works and all duly authorized et autres ouvrages publics, ainsi que toutes improvements now existing or which may be améliorations dûment autorisés, existants ou made in, upon, or under any part of the river, pouvant par la suite être exécutés dans, sur ou and the right to enter and construct the same; sous toute partie de la rivière, et doit également réserver le droit de pénétrer et d’exécuter les susdits; (b) provide that the lessee shall not damage nor b) stipuler qu’il est interdit au preneur obstruct any public or duly authorized ways, d’endommager ou d’obstruer les chemins, drains, bridges, works, and improvements now drains, ponts, ouvrages et améliorations publics or hereafter to be made upon, in, over, ou dûment autorisés, existants ou susceptibles through, or under the river; and d’être exécutés, par la suite, sur, dans, à travers ou sous la rivière; (c) provide that the lessee shall substantially c) stipuler que le preneur doit, à la satisfaction du bridge or cover and protect all the cuts, flumes, ministre, munir d’un pont solide ou recouvrir et ditches, and sluices and all pits and dangerous protéger les fouilles, les canaux, fossés et places at all points where they may be crossed écluses et les fosses et endroits dangereux by a public highway or frequented path or trail partout où ils peuvent être traversés par un to the satisfaction of the Minister. chemin public ou une piste ou un sentier passants. Page 6 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Dredging Regulation Règlement sur le dragage SCHEDULE ANNEXE SCHEDULE (ANNEXE ) SCHEDULE ANNEXE Application for a lease $ 5.00 Demande de bail 5,00 $ Application for renewal of a lease 5.00 Demande de renouvellement d’un bail 5,00 Assignment of a lease 3.00 Cession d’un bail 3,00 Rate of rental per mile for the first year 100.00 Taux du loyer par mille pour la première année 100,00 Rate of rental per mile for subsequent years 10.00 Taux du loyer par mille pour les années subséquentes 10,00 c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 7