Child Support Administrative Recalculation Regulation

CHILD SUPPORT ADMINISTRATIVE LOI PORTANT SUR LA RÉVISION ADMINISTRATIVE RECALCULATION ACT DES PENSIONS ALIMENTAIRES AU PROFIT D’UN ENFANT RÈGLEMENT SUR LA RÉVISION ADMINISTRATIVE DES PENSIONS CHILD SUPPORT ADMINISTRATIVE ALIMENTAIRES AU PROFIT D’UN RECALCULATION REGULATION ENFANT O.I.C. 2014/198 DÉCRET 2014/198 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : October 24, 2014 24 octobre 2014 Règlement sur la révision administrative des pensions alimentaires au profit Child Support Administrative Recalculation Regulation d’un enfant ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2014/198 DÉCRET 2014/198 CHILD SUPPORT ADMINISTRATIVE LOI PORTANT SUR LA RÉVISION ADMINISTRATIVE RECALCULATION ACT DES PENSIONS ALIMENTAIRES AU PROFIT D’UN ENFANT RÈGLEMENT SUR LA RÉVISION ADMINISTRATIVE DES PENSIONS CHILD SUPPORT ADMINISTRATIVE ALIMENTAIRES AU PROFIT D’UN RECALCULATION REGULATION ENFANT Pursuant to section 18 of the Child Support Le commissaire en conseil exécutif, conformément à Administrative Recalculation Act the Commissioner in l’article 18 de la Loi portant sur la révision Executive Council orders as follows administrative des pensions alimentaires au profit d’un enfant, décrète ce qui suit: 1 The attached Child Support Administrative 1 Est établi le Règlement sur la révision Recalculation Regulation is made. administrative des pensions alimentaires au profit d’un enfant paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, October 24, 2014. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 24 octobre 2014. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Règlement sur la révision administrative des pensions alimentaires au profit Child Support Administrative Recalculation Regulation d’un enfant Section 1 Article 1 OCH.II.LCD. 2 S0U1P4P/O19R8T ADMINISTRATIVE RECALCULATION ACT DLOÉIC RPEOTR 2T0A1N4T/ S1U9R8 LA RÉVISION ADMINISTRATIVE DES PENSIONS ALIMENTAIRES AU PROFIT D’UN ENFANT RÈGLEMENT SUR LA RÉVISION ADMINISTRATIVE DES PENSIONS CHILD SUPPORT ADMINISTRATIVE ALIMENTAIRES AU PROFIT D’UN RECALCULATION REGULATION ENFANT 1 Application requirements (Exigences applicables aux demandes) 1 Application requirements 1 Exigences applicables aux demandes (1) In subsection (2), “contact information” of a (1) Pour l’application du paragraphe (2), les person means « coordonnées » d’une personne signifient, à la fois : (a) the person’s full name, address and telephone a) le nom complet, l’adresse et le numéro de number; and téléphone de la personne; (b) any email address, fax number or other means b) une adresse de courriel, un numéro de the person uses to receive confidential télécopieur ou un autre moyen qu’utilise la electronic communications. personne pour recevoir des communications électroniques confidentielles. (2) An application under section 8 of the Act must (2) La demande visée à l’article 8 de la Loi contient les include renseignements suivants : (a) the applicant’s contact information; a) les coordonnées de l’auteur de la demande; (b) the full name and address of the other party to b) le nom complet et l’adresse de l’autre partie the relevant child support order and as much of visée par l’ordonnance alimentaire au profit their other contact information as the applicant d’un enfant pertinente et les autres knows; coordonnées qui sont à la connaissance de l’auteur de la demande; (c) the full name and date of birth of each child for c) le nom complet et la date de naissance de whom the order requires support to be paid; chaque enfant au profit duquel l’ordonnance and exige le paiement d’une pension alimentaire; (d) any other information or document that the d) les autres renseignements ou documents recalculation officer reasonably requires. raisonnablement exigés par l’agent de révision. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 Règlement sur la révision administrative des pensions alimentaires au profit Child Support Administrative Recalculation Regulation d’un enfant Section 2 Article 2 2 Prescribed contact information (Coordonnées visées par règlement) 2 Prescribed contact information 2 Coordonnées visées par règlement For the purposes of section 15 of the Act, a person’s Pour l’application de l’article 15 de la Loi, une adresse contact information includes any email address, fax de courriel, un numéro de télécopieur ou un autre number or other means the person uses to receive moyen qu’utilise la personne pour recevoir des confidential electronic communications. communications électroniques confidentielles font notamment partie de ses coordonnées. 3 Application for clerical correction (Demande de correction d’une erreur d’écriture) 3 Application for clerical correction 3 Demande de correction d’une erreur d’écriture An application under subsection 16(2) of the Act in La demande en application du paragraphe 16(2) de la respect of a notice under subsection 14(1) of the Act Loi relativement à un avis visé au paragraphe 14(1) de must be made no later than the 30th day after the day la Loi est présentée au plus tard le trentième jour on which the Recalculation Officer gives the notice. suivant la date à laquelle l’agent de révision donne l’avis. 4 Notice (Avis) 4 Notice 4 Avis Any notice under the Act L’avis donné en vertu de la Loi : (a) may be given personally, by registered mail, by a) peut être donné en personne, par courrier ordinary mail or by email; and recommandé ou postal ou par courriel; (b) where it is given by mail or email, is deemed to b) est réputé avoir été reçu le septième jour be received on the seventh day after it is suivant son envoi s’il a été envoyé par courrier mailed or emailed, as the case may be. ou courriel. 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