2006-0233

INTERGOVERNMENTAL AGREEMENTS ACT AND LOI SUR LES ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX FINANCIAL ADMINISTRATION ACT ET LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES LOI SUR LA GESTION DES FINANCES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT PUBLIQUES O.I.C. 2006/233 DÉCRET 2006/233 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : December 8, 2006 8 décembre 2006 Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2006/233 DÉCRET 2006/233 INTERGOVERNMENTAL AGREEMENTS ACT AND LOI SUR LES ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX FINANCIAL ADMINISTRATION ACT ET LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES LOI SUR LA GESTION DES FINANCES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT PUBLIQUES Pursuant to subsection 3(1) of the Intergovernmental Le commissaire en conseil exécutif, conformément au Agreements Act and subsection 65(2) of the Financial paragraphe 3(1) de la Loi sur les accords Administration Act, the Commissioner in Executive intergouvernementaux et au paragraphe 65(2) de la Loi Council orders as follows sur la gestion des finances publiques, décrète : 1. The Minister of Highways and Public Works is 1. Le ministre de la Voirie et des Travaux publics est hereby authorized to negotiate and sign an agreement autorisé à négocier et à signer un accord entre le between Canada and the Yukon for the purpose of Canada et le Yukon pour l’achat et l’installation de purchasing and installing airside signs. panneaux côté piste. Dated at Whitehorse, Yukon, this 8 December 2006. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 8 décembre 2006. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c