Exemptions Regulation

EXEMPTIONS ACT LOI SUR LES BIENS INSAISISSABLES RÈGLEMENT SUR LES BIENS EXEMPTIONS REGULATION INSAISISSABLES O.I.C. 2025/171 Décret 2025/171 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : August 28, 2025 28 août 2025 Exemptions Regulation Règlement sur les biens insaisissables ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET ORDER-IN-COUNCIL. 2025/171 DÉCRET 2025/171 EXEMPTIONS ACT LOI SUR LES BIENS INSAISISSABLES RÈGLEMENT SUR LES BIENS EXEMPTIONS REGULATION INSAISISSABLES Pursuant to the Exemptions Act, the Commissioner in La commissaire en conseil exécutif, conformément à la Executive Council orders Loi sur les biens insaisissables, décrète : 1 The attached Exemptions Regulation is made. 1 Est établi le Règlement sur les biens insaisissables paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, August 28, 2025 le 28 août 2025 Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2025-171 - August 28, 2025 YOIC-2025-171 - 28 août 2025 Exemptions Regulation Règlement sur les biens insaisissables Section 1 Article 1 O.I.C. 2025/171 DÉCRET 2025/171 EXEMPTIONS ACT LOI SUR LES BIENS INSAISISSABLES RÈGLEMENT SUR LES BIENS EXEMPTIONS REGULATION INSAISISSABLES 1 Interpretation (Interprétation) 1 Interpretation 1 Interprétation (1) In this Regulation (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “companion animal” means an animal that is kept « animal d’assistance » Animal dressé pour fournir de primarily for the purpose of companionship; « animal l’assistance liée au handicap d’une personne handicapée, de compagnie » y compris un animal d’assistance à la retraite. “service animal” “date of the initial bankruptcy event” has the same meaning as in the Bankruptcy and Insolvency Act « animal de compagnie » Animal gardé principalement (Canada); « ouverture de la faillite » à titre de compagnon. “companion animal” “service animal” means an animal that is trained to « ouverture de la faillite » S’entend au sens de la Loi provide assistance to a person with a disability that sur la faillite et l’insolvabilité (Canada). “date of the relates to that person’s disability, and includes a retired initial bankruptcy event” service animal. « animal d’assistance » (2) For the purposes of paragraph (f) of the definition (2) Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de “dependant” in the Act, the following persons are « personne à charge » dans la Loi, les personnes prescribed as classes of persons: suivantes constituent des catégories de personnes prévues par règlement : (a) a child of the debtor who is conceived but not a) l’enfant du débiteur qui est conçu mais pas yet born at the date of the writ of execution in encore né à la date du bref d’exécution, dans le the case of a money judgment or at the date of cas d’un jugement pécuniaire ou encore, à la the initial bankruptcy event in the case of a date de l’ouverture de la faillite dans le cas d’une bankruptcy proceeding under the Bankruptcy procédure de faillite sous le régime de la Loi sur and Insolvency Act (Canada); la faillite et l’insolvabilité (Canada); (b) a grandparent, parent or descendant of the b) le grand-parent, le parent ou le descendant du debtor who was dependent on the debtor for débiteur qui était une personne à charge du maintenance and support for a period of at least débiteur pour son entretien pendant une période three years immediately before the date of the d’au moins trois ans immédiatement avant la writ of execution in the case of a money date du bref d’exécution, dans le cas d’un c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 YOIC-2025-171 - August 28, 2025 YOIC-2025-171 - 28 août 2025 Exemptions Regulation Règlement sur les biens insaisissables Section 2 Article 2 judgment or the date of the initial bankruptcy jugement pécuniaire ou encore, avant la date de event in the case of a bankruptcy proceeding l’ouverture de la faillite dans le cas d’une under the Bankruptcy and Insolvency Act procédure de faillite sous le régime de la Loi sur (Canada); la faillite et l’insolvabilité (Canada); (c) a person who is either divorced from the debtor c) la personne qui est divorcée du débiteur ou un or a former common law spouse of the debtor ancien conjoint de fait du débiteur et qui était and who was dependent on the debtor for une personne à charge du débiteur pour son maintenance and support for a period of at least entretien pendant une période d’au moins trois three years immediately before the date of the ans immédiatement avant la date du bref writ of execution in the case of a money d’exécution, dans le cas d’un jugement judgment or the date of the initial bankruptcy pécuniaire ou encore, avant la date d’ouverture event in the case of a bankruptcy proceeding de la faillite dans le cas d’une procédure de under the Bankruptcy and Insolvency Act faillite sous le régime de la Loi sur la faillite et (Canada). l’insolvabilité (Canada). 2 Determination of applicable law for debtor exemptions (Détermination de la loi applicable concernant les exemptions pour le débiteur) 2 Determination of applicable law for 2 Détermination de la loi applicable debtor exemptions concernant les exemptions pour le débiteur (1) In a proceeding to enforce a money judgement, a (1) Dans le cadre d’une procédure d’exécution d’un debtor’s exemptions are determined in accordance with jugement pécuniaire, les exemptions pour le débiteur the law that is in force on the date on which the writ of sont déterminées en conformité avec la loi en vigueur le execution is issued. jour de la délivrance du bref d’exécution. (2) In a bankruptcy proceeding under the Bankruptcy (2) Dans le cadre d’une procédure de faillite sous le and Insolvency Act (Canada), a debtor’s exemptions are régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), determined in accordance with the law that is in force les exemptions pour le débiteur sont déterminées en on the date of the initial bankruptcy event. conformité avec la loi en vigueur à l’ouverture de la faillite. 3 Clarification of exemptions and exceptions (Error! Reference source not found.) 3 Clarification of exemptions and exceptions 3 Précisions sur les exemptions et les exceptions For the purposes of paragraph 2(1)(i) of the Act, the Pour l’application de l’alinéa 2(1)i) de la Loi, sont following are exempt from seizure under a writ of insaisissables en vertu d’un bref d’exécution les biens ci- execution: après : (a) a companion animal, the animal’s food and any a) un animal de compagnie, sa nourriture et equipment used to maintain the animal; l’équipement utilisé pour en prendre soin; (b) a service animal, the animal’s food and any b) un animal d’assistance, sa nourriture et equipment used to maintain the animal or used l’équipement utilisé soit pour en prendre soin in its function as a service animal; soit dans le cadre de ses fonctions comme animal d’assistance; (c) a prepaid or inherited burial plot; c) un emplacement funéraire prépayé ou transmis par décès; (d) prepaid funerals within the meaning of the d) des services funéraires payés d’avance au sens Funeral Directors Regulations. du Règlement concernant les entrepreneurs de pompes funèbres. Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2025-171 - August 28, 2025 YOIC-2025-171 - 28 août 2025 Exemptions Regulation Règlement sur les biens insaisissables Section 4 Article 4 4 Prescribed limits (Limites réglementaires) 4 Prescribed limits 4 Limites réglementaires Subject to the annual adjustment in section 6, the Sous réserve du rajustement annuel prévu à l’article 6, following are the prescribed limits, for the purposes of les limites réglementaires sont les suivantes pour subsection 2(1) of the Act, in respect of property, or l’application du paragraphe 2(1) de la Loi à l’égard de interests in property, exempt from seizure under a writ biens ou d’intérêts dans les biens qui sont insaisissables of execution: en vertu d’un bref d’exécution : (a) $15,000 for the combined value of tools, a) 15 000 $ pour la valeur combinée des outils, des instruments, books, vehicles and other personal instruments, des livres, des véhicules et des property, ordinarily used by the debtor in the autres biens personnels normalement utilisés debtor’s business, calling, profession, trade or par le débiteur dans le cours de ses affaires, de occupation; sa profession, de son métier ou de son emploi; (b) $15,000 for the combined value of tools, b) 15 000 $ pour la valeur combinée des outils, des instruments, vehicles, watercraft and other instruments, des véhicules, des embarcations et personal property ordinarily used in, and needed des autres biens personnels normalement by the debtor for use in, hunting, trapping or utilisés par le débiteur pour la chasse, le fishing for food; piégeage ou la pêche à des fins de subsistance et qui sont nécessaires à cette fin; (c) $35,000 for the debtor’s interest in their c) 35 000 $ pour l’intérêt du débiteur dans sa principal residence; résidence principale; (d) $10,000 for a motor vehicle or other vehicle used d) 10 000 $ pour un véhicule automobile ou un for personal transport. autre véhicule utilisé pour le transport personnel. 5 Election and selection (Choix et sélection) 5 Election and selection 5 Choix et sélection A person may, on behalf of the debtor, make the election Une personne peut, au nom du débiteur, effectuer le referred to in subsection 3(1) of the Act or the selection choix visé au paragraphe 3(1) de la Loi ou procéder à la referred to in subsection 6(1) of the Act if sélection visée au paragraphe 6(1) de la Loi : (a) in the case of a debtor who is not mentally a) dans le cas du débiteur qui n’est pas frappé incapacitated or infirm, the person is named as d’incapacité mentale ou qui est infirme, si la the attorney in a valid power of attorney signed personne est nommée à titre de mandataire by the debtor; or dans une procuration valide signée par le débiteur; (b) in the case of a debtor who is mentally b) dans le cas du débiteur qui est frappé incapacitated or infirm, the person is named as d’incapacité mentale ou qui est infirme, si la the attorney in a valid enduring power of personne est nommée à titre de mandataire attorney signed by the debtor or by the person dans une procuration perpétuelle valide signée appointed by the court as the debtor’s guardian. par le débiteur ou par la personne nommée à titre de tuteur du débiteur par le tribunal. 6 Annual adjustment of limits (Rajustement annuel des limites) 6 Annual adjustment of limits 6 Rajustement annuel des limites (1) In this section (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “adjusted amount” means an amount calculated in « année courante » À l’égard d’un calcul particulier September of the current year by increasing a effectué par le ministre en vertu du paragraphe (2), prescribed limit in effect for that month by the annual c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 YOIC-2025-171 - August 28, 2025 YOIC-2025-171 - 28 août 2025 Exemptions Regulation Règlement sur les biens insaisissables Section 7 Article 7 percentage increase in the All-Items Consumer Price l’année au cours de laquelle le calcul est effectué. Index for Whitehorse published by Statistics Canada, if “current year” any, for the period from September 1 of the immediately « montant » Montant exprimé en dollars ou en dollars preceding year to August 31 of the current year. et en sous. “amount” « montant rajusté » « montant rajusté » Montant calculé en septembre de “amount” means an amount expressed in dollars or in l’année courante en augmentant la limite réglementaire dollars and cents; « montant » en vigueur pour ce mois par le pourcentage “current year” means, in respect of any particular d’augmentation annuel de l’indice d’ensemble des prix à calculation being made by the Minister under la consommation pour Whitehorse publié par Statistique subsection (2), the year in which the calculation is made; Canada, le cas échéant, pour la période du 1er septembre « année courante » de l’année précédente au 1er août de l’année courante. “adjusted amount” (2) In September of each year, the Minister must (2) En septembre de chaque année, le ministre calcule calculate the adjusted amount for each prescribed limit le montant rajusté pour chaque limite réglementaire set out in section 4 and publish the adjusted amounts on prévue à l’article 4 et publie les montants rajustés sur a Government of Yukon website or by any other means un site Web du gouvernement du Yukon ou de toute that the Minister considers appropriate. autre façon qu’il estime indiquée. (3) From November 1 in each year until October 31 of (3) Du 1er novembre de chaque année au 31 octobre de the immediately following year, the prescribed limits set l’année suivante, les limites réglementaires prévues à out in section 4 are deemed to be replaced by the l’article 4 sont réputées être remplacées par les corresponding adjusted amounts calculated under montants rajustés correspondants calculés en vertu du subsection (2) and those adjusted amounts are the paragraphe (2) et ces montants rajustés constituent les prescribed limits in effect for those months. limites réglementaires en vigueur pour ces mois. 7 Coming into force (Entrée en vigueur) 7 Coming into force 7 Entrée en vigueur This Regulation comes into force on the later of the Le présent règlement entre en vigueur à l’une ou l’autre following days: des dates suivantes : (a) the day on which the Exemptions Act, S.Y. 2024, a) la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les biens c. 5, comes into force; insaisissables, L.Y. 2024, ch. 5; (b) the day on which it is filed with the registrar of b) si elle est ultérieure, la date de son dépôt auprès regulations under the Regulations Act. du registraire des règlements en vertu de la Loi sur les règlements. Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2025-171 - August 28, 2025 YOIC-2025-171 - 28 août 2025