Bulk Commodity Haul Regulations

HIGHWAYS ACT LOI SUR LA VOIRIE RÈGLEMENT SUR LE TRANSPORT DE BULK COMMODITY HAUL REGULATIONS MARCHANDISES EN VRAC O.I.C. 1994/175 DÉCRET 1994/175 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : September 19, 1994 19 septembre 1994 Bulk Commodity Haul Regulations Règlement sur le transport de marchandises en vrac ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 1994/175 DÉCRET 1994/175 HIGHWAYS ACT LOI SUR LA VOIRIE RÈGLEMENT SUR LE TRANSPORT DE BULK COMMODITY HAUL REGULATIONS MARCHANDISES EN VRAC Pursuant to paragraph 44(1)(e) of the Highways Act, Le Commissaire en conseil exécutif, conformément à the Commissioner in Executive Council orders as l’alinéa 44(1)e) de la Loi sur la voirie, décrète ce qui follows: suit : 1. The attached Bulk Commodity Haul Regulations 1. Le Règlement sur le transport de marchandises en are hereby made. vrac, paraissant en annexe, est pris par les présentes. 2. Sections 40.1 to 40.4 of the Highways Regulations 2. Les articles 40.1 à 40.4 du Règlement sur la voirie are hereby repealed. sont abrogés. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 19th Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 19 day of September, 1994. septembre 1994. Commissioner of the Yukon/ Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Bulk Commodity Haul Regulations Règlement sur le transport de marchandises en vrac Section 1. Article 1. OH.IIG.CH.W 1A9Y9S4 /A1C7T5 DLOÉIC RSEUTR 1 L9A9 V4O/1I7R5IE RÈGLEMENT SUR LE TRANSPORT DE BULK COMMODITY HAUL REGULATIONS MARCHANDISES EN VRAC Definitions Définitions 1. For the purpose of these regulations 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement : “approved bulk haul route” means a route for which « itinéraire de déplacement agréé pour le transport the Minister is satisfied that the highway is safe for en vrac » Un itinéraire dont la conception du chemin both oversized or overweight vehicles and general est sécuritaire, selon le ministre, pour les véhicules public use and for which the risk of damage to the surdimensionnés ou surchargés et pour le grand public highway infrastructure is acceptable for a specified en général et que le risque de détérioration à loading and frequency of oversize or overweight l’infrastructure de la route se situe à un niveau vehicles; « itinéraire de déplacement agréé pour le acceptable pour un poids et une fréquence donnés en transport en vrac » ce qui à trait aux véhicules surdimensionnés ou “bulk commodity” means any single product, raw or surchargés; “approved bulk haul route” finished, of which more than 7,500 tonnes is hauled in « marchandises en vrac » Toute matière première ou a year; « marchandises en vrac » fabriquée dont plus de 7500 tonnes sont transportées “bulk commodity haul” means the movement of a bulk au cours d’une année; “bulk commodity” commodity by one or more oversized or overweight « transport de marchandises en vrac » Le vehicles on a regular or continuing basis, between déplacement de marchandises en vrac par un véhicule locations as specified in a permit allowing the haul on surdimensionné ou surchargé, sur une base régulière an approved bulk haul route. « transport de ou continue, entre des emplacements mentionnés sur marchandises en vrac » un permis, permettant le transport de marchandises en vrac sur un itinéraire de déplacement agréé; “bulk commodity haul”. Application and permit Demande d’un permis 2. The Minister may issue a permit for a bulk 2. Le ministre peut émettre un permis pour le commodity haul on an approved bulk haul route where transport de marchandises en vrac sur un itinéraire de the applicant meets the provisions of these regulations déplacement agréé pour le transport en vrac lorsque le and where, in the opinion of the Minister, the impacts demandeur rencontre les exigences du présent of the proposed haul to the Yukon are acceptable. règlement et, selon le ministre, lorsque les conséquences pour le Yukon du transport proposé sont dans les limites du raisonnable. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 Bulk Commodity Haul Regulations Règlement sur le transport de marchandises en vrac Section 3. Article 3. 3. An application for a bulk commodity haul must be 3. La demande d’un permis pour le transport de made in a form and manner acceptable to the Minister marchandises en vrac doit être soumise selon la and must be accompanied by an application fee of formule et la manière qui soient acceptables au $100.00. ministre et doit être accompagnée d’un montant de 100 $ représentant les droits reliés à la demande. 4.(1) Permit fees shall be $0.01 per tonne-kilometre 4.(1) Les droits du permis sont de 0, 01 $ par tonne- for weight in excess of legal gross vehicle weight (gvw) kilomètre pour tout poids qui excède le poids nominal calculated from the origin to the final destination of the brut permis du véhicule, de son point de départ à son haul route as specified in the permit, and may also be point d’arrivée de l’itinéraire de déplacement agréé increased to include any other such costs that the mentionné au permis; ces droits peuvent être Minister may impose to offset direct costs to the Yukon augmentés afin d’inclure les coûts que le ministre peut Government as a result of the bulk commodity haul. imposer afin de compenser les coûts encourus par le gouvernement du Yukon suite au transport de marchandises en vrac. (2) There shall be a minimum non-refundable base (2) Un paiement de base non remboursable d’au permit fee of $7,500.00 which shall be paid before moins 7 500 $, représentant les droits d’un permis, issuance of the permit. doit être remis avant l’émission d’un permis. (3) On application and in exceptional circumstances, (3) Suite à une demande et lors de circonstances the Minister may modify the annual base permit fee particulières, le ministère peut modifier le paiement de based upon an average of the annual minimum haul base annuel des droits pour un permis en se référant à over the specified Agreement period. la moyenne annuelle minimale du transport au cours de la période couvrant l’entente. (4) Holders of a current Bulk Commodity Haul (4). Les signataires d’une entente en vigueur pour le Agreement will be notified a minimum of 60 days in transport de marchandises en vrac sont avisés, au plus advance of any increase in the Permit Fees. tard, 60 jours avant toute augmentation des droits pour un permis. 5. The applicant for a permit for a bulk commodity 5. Le demandeur pour un permis autorisant le haul must provide the following information: transport de marchandises en vrac doit soumettre les renseignements suivants : (a) a description of the commodity to be hauled; a) une description de la marchandise à être transportée; (b) an estimate of the quantities to be hauled each b) une prévision des quantités à être transportées year and the proposed schedule of the haul; annuellement ainsi que les horaires suggérés pour le transport; (c) the origin, proposed loading and unloading c) le point de départ, les points de chargement et points, final destination and the proposed route de déchargement, le point d’arrivée ainsi que of the haul; l’itinéraire suggéré des déplacements; (d) the specifications of the proposed haul vehicles d) les caractéristiques des véhicules, dont including: l’utilisation est prévue, notamment : (i) gross vehicle weight; i) le poids nominal brut des véhicules; (ii) axle weights; ii) les poids techniques sous essieux; (iii) dimensions; iii) les dimensions des véhicules; (iv) configuration; iv) la configuration des véhicules; Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Bulk Commodity Haul Regulations Règlement sur le transport de marchandises en vrac Section 6. Article 6. (v) performance characteristics. v) les données techniques sur le rendement des véhicules. 6. The Minister may require further information from 6. Le ministre peut demander des renseignement the applicant in order to: supplémentaires au demandeur afin : (a) determine whether the highways and bridges a) de déterminer si les chemins et les ponts le along the proposed haul route are capable of long de l’itinéraire de déplacement proposé handling the proposed haul traffic and potential sont en mesure de supporter la circulation cost impacts of additional strengthening, projetée ainsi que le coût potentiel additionnel maintenance, etc. ; pour l’entretien, le renforcement, etc. ; (b) assess the operating and safety characteristics b) d’évaluer les caractéristiques du of the proposed haul vehicles and operating fonctionnement et des normes de sécurité des procedures; véhicules de chargementproposés ainsi que les procédures d’exploitation; (c) assess the impact of the proposed haul to the c) d’évaluer les répercussions d’un tel projet sur le Yukon. Yukon. 7. If the route of the proposed haul includes municipal 7. Avant de procéder, le demandeur doit soumettre roads or streets, the applicant must provide approvals l’accord obtenu de la ou des municipalités impliquées, by the municipality or municipalities involved, for si l’itinéraire du projet de déplacement emprunte des operation on their roads or streets. rues ou des chemins municipaux. 8. All studies done to obtain information required to 8. Les études exécutées afin d’obtenir les evaluate a proposal shall be conducted in accordance renseign ements requis pour évaluer un projet doivent with methods and principles and by persons approved être effectuées conformément aux méthodes et by the Minister. principes reconnus et par des personnes agréées par le ministre. 9. The cost of approved studies shall be borne by the 9. Le coût des études qui ont été approuvées est à la applicant unless otherwise agreed to by the Minister. charge du demandeur, à moins que le ministre n’en décide autrement. 10. A permit issued under this section may specify the 10. Un permis émis en vertu du présent règlement following in an Operating Agreement: peut inclure, à l’intérieur d’une entente d’exploitation, ce qui suit : (a) the type of commodity to be hauled; a) la nature des marchandises à être transportées; (b) additional fees payable by the carrier; b) les droits supplémentaires payables par le transporteur; (c) the route of the haul, including origin, c) l’itinéraire de déplacement emprunté par le destination and approved discharge and stop transporteur, y compris le point de départ, le over points; point d’arrivée ainsi que les points de déchargement et les arrêts en transit approuvés; (d) vehicle specifications including: d) les caractéristiques des véhicules, notamment : (i) special safety or monitoring equipment; (i) le matériel particulier de sécurité ou de contrôle; (ii) maximum gross vehicle weight and axle (ii) le poids nominal brut maximal du véhicule weights; ainsi que les poids techniques sous essieux; c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 Bulk Commodity Haul Regulations Règlement sur le transport de marchandises en vrac Section 11. Article 11. (iii) size and configuration; and (iii) les dimensions et la configuration; (iv) gross vehicle weight/horsepower; (iv) le poids brut et la puissance du moteur; (e) vehicle operating and safety procedures e) la marche à suivre pour le fonctionnement et la including speed limits; sécurité du véhicule, y compris les limites de vitesse; (f) restrictions on days or hours of operation; f) les restrictions durant les jours ou les heures d’exploitation; (g) vehicle maintenance procedures; g) les procédures d’entretien du véhicule; (h) special reporting requirements; h) les exigences particulières pour soumettre des renseignements; (i) special driver qualifications; i) les compétences particulières pour les conducteurs; (j) lease-operator requirements; j) les exigences pour le locataire-exploitant; (k) number of vehicles which may be used for the k) le nombre de véhicules pouvant servir au haul; transport; (l) length of time the agreement is to be in effect; l) la durée du contrat; (m) the applicant's responsibility for liability; and m) la responsabilité du demandeur; (n) any other conditions the Minister considers n) toute autre condition que le ministre juge necessary. nécessaire. 11.(1) Subject to subsection (2), the maximum gross 11.(1) Sous réserve du paragraphe (2), le poids vehicle weight permitted on any bulk haul route will be nominal brut maximal permis de tout itinéraire de determined on a route-specific basis and will be déplacement pour le transport en vrac est fixé pour specified in the bulk haul agreement. chaque itinéraire déterminé et est mentionné à l’entente sur le transport en vrac. (2) In no case will the permitted gross vehicle weight (2) Le poids nominal brut maximal permis ne doit exceed 77,111 kilograms. dépasser 77 111 kilogrammes en aucun temps. [Amended by O.I.C. 1995/150] [Modifié par décret 1995/150] 12. No commodity other than that indicated in the 12. Aucune marchandise ne doit être transportée à permit may be hauled under the permit. moins qu’elle ne soit inscrite sur le permis. 13. The bulk commodity haul may use only the route 13. Le transport de marchandises en vrac doit utiliser specified in the permit. seulement l’itinéraire de déplacement inscrit au permis. 14. The bulk commodity may not be loaded or 14. Les marchandises en vrac doivent être chargées ou discharged at any location other than those indicated in déchargées aux seuls endroits inscrits au permis. the permit. 15. Except where the design of the carrier unit limits 15. Tout chargement de marchandises en vrac doit gross vehicle weight, all bulk commodity loads must be être pesé au point de départ au moyen d’une balance à weighed at point of origin by scales approved by the bascule agréée par le ministère ainsi qu’à tout autre Department and at other locations as specified in the emplacement inscrit au permis et tout ticket de poste permit, and all scale tickets must be provided to the de péage doit être soumis au ministre pour Minister for inspection. vérification, sauf là où le modèle du transporteur limite le poids brut du véhicule. Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Bulk Commodity Haul Regulations Règlement sur le transport de marchandises en vrac Section 16. Article 16. 16. The Minister may temporarily suspend or 16. Lorsque le détenteur de permis est en violation des permanently revoke a permit issued under this section conditions contenues à son permis ou lorsque la where the permittee is in breach of the permit sécurité des usagers de la route est en danger ou qu’il conditions or where public safety or the highway y a détérioration excessive de ces routes, le ministre infrastructure is at risk. peut suspendre temporairement le permis émis en vertu du présent règlement ou le révoquer. 17. These regulations shall be subject to any provisions 17. Le présent règlement est assujetti à toute autre in the Act or in the regulations made under the Act disposition de la Loi ou à l’un de ses règlements governing the use and safety of highways. régissant l’utilisation et la sécurité sur les routes. 18. The Government of the Yukon acting in good faith 18. Le gouvernement du Yukon, agissant de bonne foi under these regulations is not liable for any loss or en vertu du présent règlement, n’est pas responsable damages resulting from any incident involving an des pertes ou des dommages résultant de tout incident oversize or overweight vehicle engaged in a bulk impliquant un véhicule surdimensionné ou surchargé se commodity haul permitted by these regulations. livrant au transport de marchandises en vrac permis par le présent règlement. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 5