2004-0192

EDUCATION ACT LOI SUR L’ÉDUCATION RÈGLEMENT SUR LE PERSONNEL SUBSTITUTE PERSONNEL REGULATION SUPPLÉANT O.I.C. 2004/192 DÉCRET 2004/192 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : September 29, 2004 29 septembre 2004 Substitute Personnel Regulation Règlement sur le personnel suppléant ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2004/192 DÉCRET 2004/192 EDUCATION ACT LOI SUR L’ÉDUCATION RÈGLEMENT SUR LE PERSONNEL SUBSTITUTE PERSONNEL REGULATION SUPPLÉANT Pursuant to paragraphs 170(1)(c), 185(b) and 185(s) of Le commissaire en conseil exécutif, conformément aux the Education Act, the Commissioner in Executive paragraphes 170(1)c), 185b) et 185s) de la Loi sur Council orders as follows l’éducation, décrète : 1. The annexed Substitute Personnel Regulation is 1. Est établi le Règlement sur le personnel suppléant hereby made. paraissant en annexe. 2. The Substitute Teachers Regulations made under 2. Le Règlement sur les enseignants suppléants établi Order-in-Council 1991/185 are hereby revoked. par le Décret 1991/185 est abrogé. Dated at Whitehorse, Yukon, this September 29th 2004. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 29 septembre 2004. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Substitute Personnel Regulation Règlement sur le personnel suppléant Section 1. Article 1. OED.IU.CC.A 2T0I0O4N/ 1A9C2T DLOÉIC RSEUTR 2 L0’É0D4U/1C9A2TI ON RÈGLEMENT SUR LE PERSONNEL SUBSTITUTE PERSONNEL REGULATION SUPPLÉANT 1. The principal of a school is responsible for 1. Un directeur d’école est responsable d’embaucher le employing a substitute and for terminating the personnel suppléant et de mettre fin à son contrat employment of the substitute when his or her services d’embauche lorsque ses services ne sont plus requis. are no longer required. 2. A substitute may not be employed for a period of 2. Le suppléant est embauché pour un minimum d’une less than one half day of teaching. demi-journée d’enseignement. 3. The daily rate of pay for a substitute shall be for 3. Le taux journalier d’un suppléant est le suivant : (a) A substitute without a teaching certificate or a a) 99,24 $ pour un suppléant ne possédant pas de bachelor degree, $99.24. brevet d’enseignement ou de baccalauréat; (b) A substitute with one year of teacher training b) 122,29 $ pour un suppléant ayant suivi un an and a teaching certificate from another de formation d’enseignant et possédant un jurisdiction or a bachelor degree or a masters brevet d’enseignement émis par une autre degree who is not eligible for a Yukon Teaching juridiction ou un baccalauréat ou une maîtrise, Certificate, $122.29. et qui ne remplit pas les conditions d’octroi d’un brevet d’enseignement du Yukon; (c) A substitute who possesses a Yukon Teaching c) 159,45 $ pour un suppléant possédant un Certificate or who possesses a teaching brevet d’enseignement émis par une autre certificate from another jurisdiction and is juridiction et qui remplit les conditions d’octroi eligible for a Yukon Teaching Certificate, d’un brevet d’enseignement du Yukon ou qui en $159.45. possède déjà un. 4. A substitute who is employed for more than one half 4. Le suppléant embauché pour enseigner plus d’une day of teaching but less than one full day of teaching demi-journée mais moins d’une journée est rémunéré shall be paid for the number of hours in the day spent au prorata des heures d’enseignement. teaching. 5. A substitute defined in category 3(a) above who is 5. Le suppléant défini dans la catégorie 3a) ci-dessus employed in a teaching assignment or a non-teaching qui est employé pour enseigner ou pour effectuer un assignment for more than 10 consecutive days of work autre travail pendant plus de 10 jours consécutifs dans in the same assignment shall be paid $119.79 per day le cadre de la même charge de travail reçoit 119,79 $ of work. This rate shall apply retroactively to the par jour travaillé. Il bénéficie rétroactivement de ce substitute’s preceding 10 days of work. taux journalier pour les 10 journées précédemment travaillées. 6. A substitute defined in category 3(b) above and who 6. Le suppléant défini dans la catégorie 3b) ci-dessus c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 Substitute Personnel Regulation Règlement sur le personnel suppléant Section 6. Article 6. is employed in a teaching assignment for more than 10 qui est employé pour enseigner pendant plus de 10 consecutive days of work in the same assignment shall jours consécutifs dans le cadre de la même charge de be paid 80% of the rate of pay a regular employee with travail reçoit 80 % du taux journalier que reçoit un the same qualifications would receive in the position. employé régulier travaillant à ce poste et possédant les This rate shall apply retroactively to the substitute’s mêmes qualifications. Il bénéficie rétroactivement de preceding 10 days of work. ce taux pour les 10 journées précédemment travaillées. 7. A substitute defined in category 3(c) above and who 7. Le suppléant défini dans la catégorie 3c) ci-dessus is employed in a teaching assignment for more than 10 qui est employé pour enseigner pendant plus de 10 consecutive days of work in the same assignment shall jours consécutifs dans le cadre de la même charge de be paid the rate of pay a regular employee with the travail reçoit le taux journalier que reçoit un employé same qualifications would receive in the position. This régulier travaillant à ce poste et possédant les mêmes rate shall apply retroactively to the substitute’s qualifications. Il bénéficie rétroactivement de ce taux preceding 10 days of work. pour les 10 journées précédemment travaillées. 8. A substitute defined in category 3(b) or (c) above 8. Le suppléant défini dans la catégorie 3b) ou c) ci- who is employed in a non-teaching assignment for dessus qui est employé pour accomplir d’autres tâches more than 10 consecutive days of work in the same que l’enseignement pendant plus de 10 jours assignment shall be paid at the rate of pay a regular consécutifs dans le cadre de la même charge de travail employee with the same qualifications would receive in reçoit le taux journalier que reçoit un employé régulier the position. This rate shall apply retroactively to the travaillant à ce poste et possédant les mêmes substitute’s preceding 10 days of work. qualifications. Il bénéficie rétroactivement de ce taux pour les 10 journées précédemment travaillées. 9. The rate of pay for a substitute will increase by the 9. Le taux journalier d’un suppléant est majoré du same percentage and will be effective on the same day même pourcentage et sera effectif le même jour que as any increase in the rate of pay for a regular toute majoration du taux journalier payé à un employé employee arising out of any collective agreement régulier aux termes d’une convention collective en between the Government of Yukon and the Yukon vigueur entre le gouvernement du Yukon et Teachers’ Association which is in effect. l'Association des enseignants et des enseignantes du Yukon Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c