2014-0017

CHAPTER 17 CHAPITRE 17 ACT TO AMEND THE LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE FUEL OIL TAX ACT SUR LE COMBUSTIBLE (Assented to December 11, 2014) (sanctionnée le 11 décembre 2014) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows 1 This Act amends the Fuel Oil Tax Act. 1 La présente loi modifie la Loi de la taxe sur le combustible. Definitions updated Mise à jour des définitions 2 In section 1 2 À l’article 1 : (a) the definition “purchaser” is replaced with a) la définition du mot « acheteur » est the following remplacée par ce qui suit : “‘purchaser’ means a person who buys fuel « “acheteur” Personne qui achète du oil from a seller for the person’s own use or combustible d’un vendeur pour son propre consumption; « acheteur »”; usage ou sa propre consommation. “purchaser” »; (b) the following definition is added in b) la définition suivante est ajoutée par ordre alphabetical order alphabétique : “‘authorization’ means any permit, licence or « “autorisation” Tout permis, licence ou emblem under this Act; « autorisation »”; insigne en vertu de la présente loi. and “authorization” »; (c) the definition “registrar” is repealed. c) la définition de « registraire » est abrogée. Exemption broadened Élargissement de la notion d’exemption 3 Subsection 4(5) is replaced with the 3 Le paragraphe 4(5) est remplacé par ce qui following suit : “(5) No tax is payable under this Act on fuel « (5) N’est pas frappé de la taxe le oil that the holder of a permit under section 6 combustible acheté par le titulaire d’un permis purchases for their own use, provided that en vertu de l’article 6 pour son propre usage, à la condition : (a) the fuel oil is of the type, if any, specified a) que le combustible soit du type, s’il y a in the permit; and lieu, visé par le permis; (b) the holder of the permit consumes the b) que le titulaire du permis utilise le STATUTES OF YUKON 2014 1 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 17 CHAPITRE 17 FUEL OIL TAX ACT, ACT TO AMEND THE LA TAXE SUR LE COMBUSTIBLE, LOI MODIFIANT LA LOI DE fuel oil for the purpose for which the permit combustible aux fins pour lesquelles le was issued.” permis a été délivré. » Permit provisions amended Modification des dispositions portant sur le permis 4(1) In subsections 6(1) to (2.1), the 4(1) L’expression « diesel ou de l’essence – expression “uncoloured or coloured diesel fuel or coloré ou non - », aux paragraphes 6(1) à (2.1), uncoloured or coloured gasoline” is replaced, est abrogée. wherever it appears, with the expression “fuel oil”. (2) In subsection 6(2.1), the expression (2) L’expression « membre du Conseil “Executive Council Member” is replaced with the exécutif », au paragraphe 6(2.1), est remplacée expression “Minister”. par l’expression « ministre ». (3) The following subsection is added after (3) Le paragraphe suivant est ajouté après le subsection 6(3) paragraphe 6(3) : “(4) A permit issued under this section may « (4) Un permis délivré en vertu du présent specify that it applies only to fuel oil of a article peut préciser qu’il s’applique seulement à particular type, including but not limited to un type particulier de combustible, notamment uncoloured or coloured diesel fuel or à du combustible diesel ou à de l’essence – uncoloured or coloured gasoline.” coloré ou non -. » Distributor rules amended Modification des règles visant le distributeur 5 Subsections 12(1) and (2) are replaced with 5 Les paragraphes 12(1) et (2) sont remplacés the following par ce qui suit : “12(1) Every distributor shall hold a valid « 12(1) Chaque distributeur est titulaire fuel oil distributor licence issued pursuant to d’une licence de distributeur de combustible en this section in respect of each place of business cours de validité délivrée en application du at which the distributor sells fuel oil or keeps it présent article pour chaque établissement où il for sale. vend le combustible ou le garde pour la vente. (2) Every seller shall hold a valid seller’s (2) Chaque vendeur est titulaire d’une licence licence issued pursuant to this section in respect de vendeur en cours de validité délivrée en of each place of business at which the seller sells application du présent article pour chaque fuel oil or keeps it for sale.” établissement où il vend le combustible ou le garde pour la vente. » User emblem provisions amended Modification des dispositions portant sur un insigne d’utilisateur 6 Subsections 16(1) and (2) are replaced with 6 Les paragraphes 16(1) et (2) sont remplacés the following par ce qui suit : “16(1) The operator of an inter-provincial « 16(1) Il peut être délivré, sur demande, au carrier or through carrier may, on application, conducteur d’un véhicule de transport be issued interprovincial ou en transit : STATUTES OF YUKON 2014 2 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 17 CHAPITRE 17 FUEL OIL TAX ACT, ACT TO AMEND THE LA TAXE SUR LE COMBUSTIBLE, LOI MODIFIANT LA LOI DE (a) a permit under this section; and a) un permis en application du présent article; (b) a fuel oil user emblem for each licensed b) un insigne renouvelable d’utilisateur de commercial vehicle or aircraft that the combustible pour chaque véhicule operator intends to operate as an inter- commercial ou chaque aéronef immatriculé provincial carrier or through carrier. et qu’il envisage de conduire à ce titre. (2) If the operator of an inter-provincial (2) Si le conducteur d’un véhicule de carrier or through carrier does not hold both a transport interprovincial ou en transit n’est pas permit and a fuel oil user emblem issued under titulaire d’un permis et d’un insigne d’utilisateur subsection (1), and the operator deposits with de combustible délivrés en application du the Minister a tax deposit in the prescribed paragraphe (1) et s’il remet au ministre, en amount and in the form of cash or other espèces ou sous la forme de garanties security acceptable to the Minister, the operator acceptables pour le ministre, un dépôt pour la shall be issued a temporary fuel oil emblem or a taxe correspondant aux montants prepaid single trip fuel oil emblem.” réglementaires, il lui est délivré un insigne temporaire ou un insigne prépayé pour un voyage simple. » Maximum fine increased Augmentation de l’amende maximale 7 In subsection 27(1), the reference to 7 L’expression « 1 000 $ », au paragraphe “$1,000” is replaced with a reference to 27(1), est remplacée par l’expression « 7 500 $ ». “$7,500”. Non-compliance penalties enhanced Augmentation des peines de non-conformité 8 Section 30 is replaced with the following 8 L’article 30 est remplacé par ce qui suit : “30 The Minister may, in addition to any « 30 Le ministre peut, en plus de toute autre other penalty or action peine ou mesure : (a) where a person fails to pay any tax which a) soit infliger à une personne qui est en they are required to pay under this Act on défaut de payer toute taxe qu’elle est tenue due dates as required by this Act, assess de payer en temps utile en vertu de la against the person présente loi, à la fois : (i) a penalty equal to 10 per cent of the (i) une pénalité équivalant à 10 pour cent amount due, and du montant à percevoir, (ii) interest on the amount due (including (ii) des intérêts sur le montant à percevoir, any penalty under this section) at 10 per y compris toute pénalité en application cent per annum, compounded monthly du présent article, au taux de 10 pour cent and calculated on the number of days par année, composés mensuellement et since the last compounding (or, if no calculés sur le nombre de jours écoulés compounding has yet occurred, from the depuis la dernière capitalisation ou, s’il date the interest is payable); or n’y a pas encore eu de capitalisation, à compter de la date où les intérêts sont exigibles; (b) assess a penalty of $100 against any b) soit infliger une pénalité de 100 $ à STATUTES OF YUKON 2014 3 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 17 CHAPITRE 17 FUEL OIL TAX ACT, ACT TO AMEND THE LA TAXE SUR LE COMBUSTIBLE, LOI MODIFIANT LA LOI DE person who fails to comply with a provision toute personne qui omet de se conformer of this Act or the regulations, with each day’s aux dispositions de la présente loi ou de continuance of the non-compliance ses règlements; chaque jour du maintien constituting a separate failure.” de cette non-conformité constitue une omission distincte de se conformer. » Administrative provisions added Adjonction de dispositions administratives 9 Section 31 is replaced with the following 9 L’article 31 est remplacé par ce qui suit : “Administration by Minister « Gestion par le ministre 31(1) In this section, ‘applicant’, in respect of 31(1) Aux fins du présent article, l’expression an authorization, means the person who applies « demandeur », par rapport à une autorisation, for the authorization. s’entend de la personne qui présente une demande d’autorisation. (2) Despite any other provision of this Act, (2) Malgré les autres dispositions de la the Minister présente loi, le ministre : (a) may require applications for an a) peut exiger que les demandes authorization to be made in a form or d’autorisation soient présentées selon les manner, or at a time, that the Minister modalités de temps ou de forme qu’il specifies; détermine; (b) must, within a reasonable time after b) doit, dans un délai raisonnable après avoir receiving an application for an authorization reçu une demande d’autorisation : (i) issue the authorization to the (i) soit délivrer l’autorisation au applicant, or demandeur, (ii) deny the application and notify the (ii) soit refuser la demande et aviser le applicant accordingly; demandeur en conséquence; (c) may, in issuing an authorization, make c) peut, lorsqu’il délivre l’autorisation, y the authorization subject to any terms or joindre les conditions qu’il estime indiquées; conditions that the Minister considers appropriate; (d) may for cause suspend or cancel any d) peut, pour un motif valable, suspendre ou authorization; and annuler toute autorisation; (e) may delegate to any person any of the e) peut déléguer à toute personne ses Minister’s powers, duties or functions under pouvoirs et ses fonctions en vertu de la this Act (including, for greater certainty, the présente loi; il est entendu qu’il peut power of delegation under this paragraph). également déléguer le pouvoir de délégation en vertu du présent alinéa. Reconsideration Examiner de nouveau 31.01(1) In this section 31.01(1) Les définitions suivantes STATUTES OF YUKON 2014 4 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 17 CHAPITRE 17 FUEL OIL TAX ACT, ACT TO AMEND THE LA TAXE SUR LE COMBUSTIBLE, LOI MODIFIANT LA LOI DE s’appliquent au présent article : ‘adverse decision’ means the action of the “décision défavorable” S’entend de toute Minister in mesure prise par le ministre lorsqu’il : (a) denying an application for an a) refuse une demande d’autorisation; authorization, (b) issuing an authorization subject to b) délivre une autorisation sous réserve de terms or conditions, or conditions; (c) suspending or cancelling an c) suspend ou annule une autorisation. authorization; « décision défavorable » “adverse decision” ‘affected person’ in relation to an adverse “personne touchée” S’entend, par rapport à decision means the person whose une décision défavorable, d’une personne authorization (or application for an dont l’autorisation ou la demande authorization) is the subject of the adverse d’autorisation fait l’objet d’une décision decision. « personne touchée » défavorable. “affected person” (2) If at any time the Minister makes an (2) Si le ministre rend une décision adverse decision, the affected person may défavorable, la personne touchée peut, dans les within 30 days after that time request the 30 jours suivant la décision, demander par écrit Minister in writing to reconsider the adverse au ministre d’examiner de nouveau la décision decision. défavorable. (3) The Minister may require that requests (3) Le ministre peut demander que les under subsection (2) be made in a form or demandes en vertu du paragraphe (2) soient manner that the Minister specifies. présentées selon les modalités qu’il détermine. (4) The Minister must, within a reasonable (4) Le ministre doit, dans un délai time after receiving a request under raisonnable après avoir reçu une demande en subsection (2) vertu du paragraphe (2) : (a) determine whether to sustain, modify or a) déterminer s’il doit maintenir, modifier ou reverse the adverse decision; and infirmer la décision défavorable; (b) notify the affected person accordingly. b) aviser la personne touchée en conséquence. Authorizations Autorisations 31.02(1) Subject to subsection (2), if any of 31.02(1) Sous réserve du paragraphe (2), une the information provided to the Minister in an autorisation devient périmée et est réputée application for an authorization changes, the annulée s’il y a changement à tout authorization becomes void and is deemed to be renseignement fourni au ministre dans une cancelled. demande d’autorisation. STATUTES OF YUKON 2014 5 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 17 CHAPITRE 17 FUEL OIL TAX ACT, ACT TO AMEND THE LA TAXE SUR LE COMBUSTIBLE, LOI MODIFIANT LA LOI DE (2) Subsection (1) does not apply where the (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas Minister is advised in writing of a change of lorsque le ministre est avisé par écrit de tout information within 10 business days after the changement aux renseignements dans les change. 10 jours ouvrables suivant un tel changement. (3) An authorization is not transferable.” (3) Une autorisation ne peut être cédée. » QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2014 6 LOIS DU YUKON 2014