2009-0021

CHAPTER 21 CHAPITRE 21 SECOND MISCELLANEOUS STATUTE LOI N 2 DE 2009 LAW AMENDMENT ACT, 2009 MODIFIANT DIVERSES LOIS (Assented to December 17, 2009) (sanctionnée le 17 décembre 2009) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows Assessment and Taxation Act Loi sur l’évaluation et la taxation 1 In paragraph (a) of the definition 1 À l’alinéa a) de la définition de « percepteur » “collector” or “collector of taxes” in section 1 of paraissant à l’article 1 de la Loi sur l’évaluation et the Assessment and Taxation Act, the expression la taxation, l’expression « administrateur général du “Deputy Head of Community and Transportation ministère des Services aux agglomérations et du Services” is repealed and replaced with the Transport » est abrogée et remplacée par expression “Deputy Head of Community l’expression « administrateur général du ministère Services”. des Services aux collectivités ». Electoral District Boundaries Act Loi sur les circonscriptions électorales 2(1) Section 3 of the Electoral District 2(1) L’article 3 de la Loi sur les circonscriptions Boundaries Act is repealed and replaced with the électorales est abrogé et remplacé par ce qui suit : following « Circonscription électorale de Copperbelt Sud “Electoral District of Copperbelt South 3 La circonscription électorale de Copperbelt 3 The Electoral District of Copperbelt South Sud consiste en la partie du Yukon délimitée par consists of that part of Yukon bounded by a line une ligne commençant au point d’intersection commencing at the point of intersection of du chemin du mont Sima et de la route de Mount Sima Road and Alaska Highway, then l’Alaska; de là, franc ouest jusqu’à 135 degrés due west to longitude 135 degrees 08 minutes 08 minutes de longitude ouest; de là, franc sud west, then due south to latitude 60 degrees 37 jusqu’à 60 degrés 37 minutes de latitude nord minutes north (limit of the City of Whitehorse) (limite de la ville de Whitehorse); de là, vers le then southerly, easterly and northerly along the sud, l’est et le nord suivant cette limite jusqu’à limit to the centre line of Alaska Highway, then la ligne médiane de la route de l’Alaska; de là, southerly along that centre line to longitude vers le sud le long de cette ligne médiane 134 degrees 42 minutes west, then due north to jusqu’à 134 degrés 42 minutes de longitude the centre line of the Yukon River, then ouest; de là, franc nord jusqu’à la ligne médiane northerly along that centre line to a point due du fleuve Yukon; de là, vers le nord suivant east of the point of intersection of Mount Sima cette ligne médiane du fleuve Yukon; jusqu’à un Road and Alaska Highway, then due west to the point franc est du point d’intersection du point of commencement.” chemin du mont Sima et de la route de l’Alaska; de là, franc ouest jusqu’au point de départ. » STATUTES OF YUKON 2009 1 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 21 CHAPITRE 21 SECOND MISCELLANEOUS STATUTE LOI N 2 DE 2009 MODIFIANT DIVERSES LOIS LAW AMENDMENT ACT, 2009 (2) Section 12 of the Electoral District (2) L’article 12 de la Loi sur les circonscriptions Boundaries Act is repealed and replaced with the électorales est abrogé et remplacé par ce qui suit : following « Circonscription électorale de Porter Creek “Electoral District of Porter Creek North Nord 12 The Electoral District of Porter Creek 12 La circonscription électorale de Porter North consists of that part of Yukon bounded Creek Nord consiste en la partie du Yukon by a line commencing at the point of délimitée par une ligne commençant à intersection of latitude 60 degrees 48 minutes l’intersection des points situés à 60 degrés 48 north and longitude 135 degrees 30 minutes minutes de latitude nord et 135 degrés 30 west, then due east to the centre line of the minutes de longitude ouest; de là, franc est Yukon River, then southerly along that centre jusqu’à la ligne médiane du fleuve Yukon; de là, line to a point due northeast of the extension of vers le sud suivant cette ligne médiane jusqu’à the northerly rear lot line of Beech Street, then un point franc nord-est du prolongement de la due southwest along that extension and centre ligne arrière des lots bordant la rue Beech la plus line to the centre line of Sycamore Street, then au nord; de là, franc sud-ouest suivant ce southerly along that centre line to the centre prolongement et cette ligne jusqu’à la ligne line of Wann Road, then easterly along that médiane de la rue Sycamore; de là, vers le sud centre line to the centre line of Holly Street, suivant cette ligne médiane jusqu’à la ligne then southerly along that centre line and its médiane du chemin Wann; de là, vers l’est le extension to the centre line of Thirteenth long de cette ligne médiane jusqu’à la ligne Avenue East, then easterly along that centre line médiane de la rue Holly; de là, vers le sud le to the centre line of Pine Street, then southerly long de cette ligne médiane et son along that line to the centre line of Twelfth prolongement jusqu’à la ligne médiane de la 13 e Avenue East, then westerly along that centre Avenue Est; de là, vers l’est le long de cette ligne line to the centre line of Centennial Street, then médiane jusqu’à la ligne médiane de la rue Pine; southerly along that centre line to the centre de là, vers le sud suivant cette ligne médiane line of Alaska Highway, then southerly along e jusqu’à la ligne médiane de la 12 Avenue Est; de that centre line to the centre line of McIntyre là, vers l’ouest le long de cette ligne médiane Creek, then due west to longitude 135 degrees jusqu’à la ligne médiane de la rue Centennial; 30 minutes west, then due north to the point of de là, vers le sud suivant cette ligne médiane commencement.” jusqu’à la ligne médiane de la route de l’Alaska; de là, vers le sud le long de cette ligne médiane jusqu’à la ligne médiane du ruisseau McIntyre; de là, franc ouest jusqu’à 135 degrés 30 minutes de longitude ouest; de là, franc nord jusqu’au point de départ. » (3) Subsections (1) and (2) come into force (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en immediately after the beginning of the day on vigueur immédiatement après le début du jour which the Thirty-Second Legislative Assembly is auquel la Trente-deuxième législature est dissolved. dissoute. Environment Act Loi sur l’environnement 3 In subsections 96(2), (3) and (9) and 97(1) 3 Aux paragraphes 96(2), (3) et (9) ainsi and (2) of the Environment Act, the expression qu’aux paragraphes 97(1) et (2) de la Loi sur “Minister of Community and Transportation l’environnement, toutes les occurrences de Services” is repealed and replaced with the l’expression « administrateur général du ministère STATUTES OF YUKON 2009 2 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 21 CHAPITRE 21 SECOND MISCELLANEOUS STATUTE LOI N 2 DE 2009 MODIFIANT DIVERSES LOIS LAW AMENDMENT ACT, 2009 expression “Minister of Community Services” des Services aux agglomérations et du Transport » throughout. sont abrogées et remplacées par l’expression « administrateur général du ministère des Services aux collectivités ». Government Organisation Act Loi sur l’organisation du gouvernement 4 The Government Organisation Act is 4 La Loi sur l’organisation du gouvernement amended by adding the following after section 8 est modifiée par adjonction de ce qui suit immédiatement après l’article 8 : “Paramountcy of this Act « Incompatibilité 9 This Act operates notwithstanding any other Act.” 9 Tous les textes de loi sont assujettis à la présente loi. » Historic Resources Act Loi sur le patrimoine historique 5 In subsection 7(9) of the Historic Resources 5 Au paragraphe 7(9) de la Loi sur le Act, the expression “Director, Heritage Branch” is patrimoine historique, l’expression « directeur de repealed and replaced with the expression la Direction du patrimoine » est abrogée et “Director of Cultural Services or a person remplacée par l’expression « directeur de la designated for this purpose by the Director”. Direction des services culturels ou la personne qu’il désigne à cette fin ». Home Owners Grant Act Loi sur la subvention destinée aux propriétaires d’habitations 6 In section 3 of the Home Owners Grant Act, 6 À l’article 3 de la Loi sur la subvention the expression “Department of Community and destinée aux propriétaires d’habitations, Transportation Services” is repealed and replaced l’expression « ministère des Services aux with the expression “Department of Community agglomérations et du Transport » est abrogée et Services”. remplacée par l’expression « ministère des Services aux collectivités ». Occupational Health and Safety Act Loi sur la santé et la sécurité au travail 7 In subsection 45(1) of the Occupational 7 Au paragraphe 45(1) de la Loi sur la santé et Health and Safety Act, the expression la sécurité au travail, l’expression « aux “subsection 47(1), (2), or (3)” is repealed and paragraphes 47(1), (2) ou (3) » est abrogée et replaced with the expression “subsection 44(1), remplacée par l’expression « aux (2) or (3)”. paragraphes 44(1), (2) ou (3) ». Retirement Plan Beneficiaries Act Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite 8 In the definition “plan” in section 1 of the 8 À la définition de « régime » paraissant à Retirement Plan Beneficiaries Act, the expression l’article 1 de la Loi sur les bénéficiaires de régimes “tax-free savings plan” is repealed and replaced de retraite, l’expression « régime d’épargne libre with the expression “tax-free savings account d’impôt » est abrogée et remplacée par (TFSA)”. l’expression « compte d’épargne libre d’impôt STATUTES OF YUKON 2009 3 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 21 CHAPITRE 21 SECOND MISCELLANEOUS STATUTE LOI N 2 DE 2009 MODIFIANT DIVERSES LOIS LAW AMENDMENT ACT, 2009 (CELI) ». Seniors Property Tax Deferment Act Loi sur le report de la taxe foncière payable par les aînés 9 In the definition “collector of taxes” in 9 À la définition de « percepteur de taxes » section 1 of the Seniors Property Tax Deferment paraissant à l’article 1 de la Loi sur le report de la Act, the expression “Deputy Minister of taxe foncière payable par les aînés, l’expression Community and Transportation Services” is « Le sous-ministre des Services aux agglomérations repealed and replaced with the expression et du Transport » est abrogée et remplacée par “Deputy Head of Community Services”. l’expression « L’administrateur général du ministère des Services aux collectivités ». Wildlife Act Loi sur la faune 10(1) Section 131 of the Wildlife Act is 10(1) L’article 131 de la Loi sur la faune est repealed and replaced with the following abrogé et remplacé par ce qui suit : “Wildlife studies « Étude de la faune 131 Without limiting the generality of 131 Sans qu'il soit porté atteinte à la portée section 130, conservation officers or wildlife générale de l'article 130, les agents de protection technicians may, if they are authorized in de la faune ou les techniciens de la faune writing by the Minister to do so in the peuvent, à la condition d'y être autorisés par execution of their duties, hunt or trap any écrit par le ministre, dans l'exercice de leurs wildlife that is required for the purpose of fonctions, chasser ou piéger des espèces wildlife management or research.” fauniques nécessaires à la gestion de la faune ou à la recherche faunique. » (2) Section 132 of the Wildlife Act is repealed (2) L’article 132 de la Loi sur la faune est and replaced with the following abrogé et remplacé par ce qui suit : “Dangerous wildlife « Animaux sauvages dangereux 132 Despite any other provision of this Act, 132 Malgré les autres dispositions de la conservation officers or wildlife technicians présente loi, les agents de protection de la faune may hunt or trap at any time and at any place ou les techniciens de la faune peuvent chasser wildlife that they believe, on reasonable ou piéger en tout temps et en tout lieu les grounds, is dangerous, destructive, wounded or animaux sauvages qu'ils ont des motifs diseased.” raisonnables de croire et croient véritablement être dangereux, destructeurs, blessés ou malades. » Young Persons Offences Act Loi sur les adolescents auteurs d’infractions 11(1) The definition “parent” in section 1 of 11(1) La définition de « père ou mère » à the Young Persons Offences Act is repealed and l’article 1 de la Loi sur les adolescents auteurs replaced with the following d’infractions est abrogée et remplacée par ce qui suit : “‘parent’ includes, in respect of a young person, any person who is under a legal duty to provide « “père ou mère” Le père ou la mère, ainsi que STATUTES OF YUKON 2009 4 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 21 CHAPITRE 21 SECOND MISCELLANEOUS STATUTE LOI N 2 DE 2009 MODIFIANT DIVERSES LOIS LAW AMENDMENT ACT, 2009 for the young person or any person who has, in toute personne légalement tenue de subvenir law or in fact, the custody or control of the aux besoins d’un adolescent, ou qui assume en young person, but does not include a person droit ou en fait — mais non uniquement en who has the custody or control of the young raison de procédures intentées au titre de la person by reason only of proceedings under this présente loi, de la loi fédérale ou d’une loi Act, under the federal Act or under a similar law semblable d’un autre ressort — la garde ou la of another jurisdiction; « père ou mère »”. surveillance de celui-ci. “parent” ». (2) The definition “youth worker” in (2) La définition de « délégué à la jeunesse » à section 1 of the Young Persons Offences Act is l’article 1 de la Loi sur les adolescents auteurs repealed and replaced with the following d’infractions est abrogée et remplacée par ce qui suit : “‘youth worker’ includes a youth worker under the federal Act. « délégué à la jeunesse »” « “délégué à la jeunesse” S’entend notamment d’un délégué à la jeunesse au sens de la loi fédérale. “youth worker” ». (3) Section 1 of the Young Persons Offences (3) L’article 1 de la Loi sur les adolescents Act is amended by adding the following auteurs d’infractions est modifié par adjonction definitions in alphabetical order des définitions suivantes selon l’ordre alphabétique : “‘federal Act’ means the Youth Criminal Justice Act (Canada), as amended from time to time; « “lieu de détention provisoire” Lieu désigné « loi fédérale » comme tel sous le régime de la loi fédérale ou appartenant à l’une des catégories de lieux ainsi “place of temporary detention” means a place désignés. “place of temporary detention” that, under the federal Act, is designated as a place of temporary detention or is within a class “loi fédérale ” La Loi sur le système de justice of places so designated; « lieu de détention pénale pour les adolescents (Canada) avec ses provisoire »”. modifications successives. “federal Act” ». (4) Section 23 of the Young Persons Offences (4) L’article 23 de la Loi sur les adolescents Act is repealed and replaced with the following auteurs d’infractions est abrogé et remplacé par ce qui suit : “Custody « Garde 23 If a young person is committed to custody under this Act 23 Lorsqu’un adolescent est placé sous garde en vertu de la présente loi (a) the committal is deemed be to the level of custody, under the federal Act, with the a) le placement est réputé le niveau de garde least degree of restraint of the young persons qui, au regard de la loi fédérale, comporte le in it; and degré de confinement minimal; (b) the relevant provisions of the federal Act b) les dispositions pertinentes de la loi are deemed to apply, with any modifications fédérale sont réputées s’appliquer, avec les that the circumstances require, in respect of adaptations qui s’imposent, à la garde de the young person’s custody.” l’adolescent. » (5) Subsection 26(2) of the Young Persons (5) Le paragraphe 26(2) de la Loi sur les Offences Act is repealed and replaced with the adolescents auteurs d’infractions est abrogé et STATUTES OF YUKON 2009 5 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 21 CHAPITRE 21 SECOND MISCELLANEOUS STATUTE LOI N 2 DE 2009 MODIFIANT DIVERSES LOIS LAW AMENDMENT ACT, 2009 following remplacé par ce qui suit : “(2) Subject to subsection (1), a young « (2) Sous réserve du paragraphe (1), un person may be committed to serve a period of adolescent peut être placé sous garde afin de custody in any facility that is designated under purger sa période de détention dans tout the federal Act as a youth custody facility, but établissement désigné en vertu de la loi fédérale may not be subject to any higher degree of comme lieu de garde au sens de cette loi, mais il restraint than the least degree of restraint ne peut être soumis à un niveau de garde available for young persons in the facility.” supérieur que le degré de confinement minimum pour les adolescents qui y sont détenus. » (6) Subsection 27(1) of the Young Persons (6) Le paragraphe 27(1) de la Loi sur les Offences Act is repealed and replaced with the adolescents auteurs d’infractions est abrogé et following remplacé par ce qui suit : “27(1) A young person shall, subject to « 27(1) Sous réserve du paragraphe (5), est subsection (5), be detained in a place of détenu dans un lieu de garde provisoire temporary detention if the young person l’adolescent qui : (a) is arrested and detained before the a) soit est arrêté et détenu avant le prononcé making of a disposition in respect of the d’une décision le touchant conformément à young person under section 19; or l’article 19; (b) is detained pursuant to subsection 25(9).” b) soit est détenu en vertu du paragraphe 25(9). » (7) Section 35 of the Young Persons Offences (7) L’article 35 de la Loi sur les adolescents Act is repealed and replaced with the following auteurs d’infractions est abrogé et remplacé par ce qui suit : “Disclosure of records « Divulgation des dossiers 35 This Act is deemed to include – with any modification that the circumstances require – 35 Sont réputées faire partie de la présente those provisions of the federal Act that relate to loi, avec les adaptations qui s’imposent, les the disclosure of records, of an investigation or dispositions de la loi fédérale qui régissent la charge concerning an offence by a young divulgation des dossiers conservés par les corps person, that are maintained by the police, by a de police, par les tribunaux, par le directeur ou court, by the director or by a government par un ministère ou organisme public aux fins department or agency.” d’enquête sur une infraction imputée à un adolescent ou de poursuites intentées contre celui-ci. » QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2009 6 LOIS DU YUKON 2009