2014-0014

CHAPTER 14 CHAPITRE 14 COURT SECURITY ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX (Assented to November 24, 2014) (sanctionnée le 24 novembre 2014) TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Definitions 1 Définitions 1 Judicial authority unaffected 2 Maintien de l’autorité judiciaire 2 Security officers – status and powers 3 Agent de sécurité – pouvoir et statut 3 Court areas 4 Zone du tribunal 4 Restricted entry areas 5 Zones d’accès restreint 5 Restricted equipment zones 6 Zone de restriction sur certains appareils 6 Disturbance 7 Perturbation 7 Unauthorized recording 8 Enregistrement non autorisé 8 Offences and punishment 9 Infraction et peine 9 Regulations 10 Règlements 10 Coming into force 11 Entrée en vigueur 11 STATUTES OF YUKON 2014 i LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 COURT SECURITY ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows Definitions Définitions 1 In this Act 1 Les définitions suivantes s’appliquent à la présente loi : “authorized” means « agent de sécurité » S’entend : (a) allowed by a regulation, a) d’un shérif; (b) in respect of a court while a proceeding is b) d’un shérif adjoint; underway, allowed by the judge who presides over the proceeding or by a practice direction c) d’un membre de la Gendarmerie royale du of the court, or Canada; (c) in respect of a court area, allowed by a d) d’une personne nommée en vertu de security officer acting in the course of the l’alinéa 10(1)d). "security officer" security officer’s duty at or in relation to the court area; « autorisé » « article interdit » S’entend : "court" means the Court of Appeal, the Supreme a) d’une arme à feu au sens du Code criminel Court, the Territorial Court or the Small Claims (Canada); Court of the Yukon; « tribunal » b) d’une chose qui peut être utilisée : "court area" at any time means all or any part of (i) pour causer la mort d’une personne ou a place lui causer des lésions corporelles graves, (a) that a regulation designates as a court (ii) pour menacer ou intimider une area, or personne; (b) that a court requires at that time for the c) d’une boisson alcoolisée; court’s use; « zone du tribunal » d) de drogues illicites ou autres accessoires “court employee” means a person, other than a pour la consommation de ces drogues. security officer, who is employed by the “prohibited item” Government of Yukon to provide administrative or similar services to a court; « employé du « autorisé » S’entend : tribunal » a) de ce qui est permis par règlement; “exempt person” means b) dans le cas d’un tribunal lorsqu’une (a) a judge or other judicial officer, instance judiciaire est en cours, de ce qui est permis par le juge qui préside l’instance ou (b) a court employee, par une directive de pratique du tribunal; (c) a lawyer, c) dans le cas d’une zone du tribunal, de ce (d) a security officer, or qui est permis par un agent de sécurité exerçant ses fonctions dans cette zone ou à STATUTES OF YUKON 2014 1 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 COURT SECURITY ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX (e) a prescribed person; « personne exemptée » l’égard de celle-ci. “authorized” "judge" means « contrôle » S’entend d’une fouille effectuée selon des méthodes réglementaires. "screen" (a) a judge (including a deputy judge) of a court, or « employé du tribunal » S’entend d’une personne, à l’exception d’un agent de sécurité, (b) a justice; « juge » qui est employée par le gouvernement du Yukon pour fournir des services administratifs “prohibited item” means ou autres services semblables à un tribunal. “court employee” (a) a firearm as defined in the Criminal Code (Canada), « juge » S’entend : (b) a thing that could be used a) d’un juge, y compris un juge suppléant, d’un tribunal; (i) to cause death or serious bodily harm to an individual, or b) d’un juge de paix. "judge" (ii) to threaten or intimidate an « personne exemptée » S’entend : individual, a) d’un juge ou de tout autre officier de (c) an alcoholic beverage, or justice; (d) any illegal drug or related paraphernalia; b) d’un employé du tribunal; « articles interdits » c) d’un avocat; "restricted entry area" means a part of a court area that a regulation designates as a restricted d) d’un agent de sécurité; entry area; « zone d’accès restreint » e) d’une personne visée par règlement. "restricted equipment zone" means a part of a “exempt person” court area that a regulation designates as a restricted equipment zone; « zone de restriction « shérif » et « shérif adjoint » S’entend des sur certains appareils » personnes nommées à ces postes en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire. “sheriff” and "screen" means to search using prescribed “deputy sheriff” methods; « contrôle » « tribunal » S’entend de la Cour d’appel, de la "security officer" means Cour suprême, de la Cour territoriale ou de la Cour des petites créances du Yukon. "court" (a) the sheriff, « zone d’accès restreint » S’entend d’une partie (b) a deputy sheriff, de la zone d’un tribunal désignée à ce titre par règlement. "restricted entry area" (c) a member of the Royal Canadian Mounted Police, or « zone de restriction sur certains appareils » Partie d’une zone du tribunal désignée à ce titre (d) an individual appointed under par un règlement. "restricted equipment zone" paragraph 10(1)(d); « agent de sécurité » « zone du tribunal » S’entend, à un moment “sheriff” and “deputy sheriff” mean the donné, de la totalité ou d’une partie d’un individuals appointed to those offices under the STATUTES OF YUKON 2014 2 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 COURT SECURITY ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX Judicature Act. « shérif » et « shérif adjoint » endroit : a) soit qu’un règlement désigne à titre de zone du tribunal; b) soit qu’un tribunal requiert à ce moment pour son usage. "court area" Judicial authority unaffected Maintien de l’autorité judiciaire 2 Nothing in this Act 2 La présente loi n’a pas pour effet : (a) derogates from or replaces the power of a a) de porter atteinte au pouvoir d’un juge ou de judge or other judicial officer to control court tout autre officier de justice d’assurer le proceedings; déroulement des instances judiciaires; (b) affects the right of a judge or other judicial b) de porter atteinte au droit d’un juge ou de officer to have unimpeded access to a court area; tout autre officier de justice d’avoir un accès or libre à une zone du tribunal; (c) prevents the recording of court proceedings c) d’interdire l’enregistrement des instances by judges or other judicial officers. judiciaires par les juges ou par tout autre officier de justice. Security officers – status and powers Agent de sécurité – pouvoir et statut 3(1) For the purposes of carrying out their 3(1) Un agent de sécurité est un agent de la paix functions under this Act, security officers are peace aux fins de l’exercice de ses fonctions en vertu de la officers. présente loi. (2) A security officer may use reasonable force in (2) Un agent de sécurité peut employer la force refusing a person entry to, or in removing a person raisonnable pour interdire à une personne de from, a court area, a restricted entry area or a pénétrer dans une zone du tribunal, dans une zone restricted equipment zone. à accès restreint ou dans une zone de restriction sur certains appareils ou pour l’en expulser. Court areas Zone du tribunal 4(1) A person must not possess a prohibited 4(1) Nul ne peut être en possession d’un article item in a court area unless they are authorized to interdit dans une zone du tribunal à moins d’y être do so. autorisé. (2) A security officer may, subject to (2) Un agent de sécurité peut, sous réserve du subsection (3) paragraphe (3) : (a) screen a person for prohibited items before a) procéder au contrôle d’une personne pour the person enters a court area; vérifier si elle est en possession d’un article interdit avant qu’elle ne pénètre dans une zone du tribunal; (b) require a person who is inside a court area to b) exiger qu’une personne qui se trouve dans move to a place where screening is routinely une zone du tribunal se dirige vers un endroit STATUTES OF YUKON 2014 3 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 COURT SECURITY ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX conducted and screen the person for prohibited où on effectue couramment des contrôles et items; or procéder à un contrôle pour vérifier si elle est en possession d’un article interdit; (c) refuse a person entry to, or remove a person c) interdire à une personne de pénétrer dans une from, a court area if the person zone du tribunal ou l’en expulser lorsque celle- ci : (i) refuses to be screened under paragraph (i) refuse de subir un contrôle en vertu des (a) or (b), or alinéas a) ou b), (ii) is in possession of a prohibited item and (ii) est en possession d’un article interdit et is not authorized to possess the prohibited n’est pas autorisée à être en possession d’un item in the court area. tel article dans une zone du tribunal. (3) A security officer must not, unless (3) Un agent de sécurité ne peut, à moins que le subsection (4) applies, screen an exempt person paragraphe (4) ne s’applique, procéder au contrôle who enters or is inside a court area in the course of d’une personne exemptée qui pénètre ou qui est à the exempt person’s duties. l’intérieur d’une zone du tribunal dans l’exercice de ses fonctions. (4) Despite subsection (3), the judge presiding (4) Malgré le paragraphe (3), le juge qui préside over a proceeding in a court may direct a security au déroulement d’une instance judiciaire dans une officer to screen any person who enters or is inside salle du tribunal peut ordonner à un agent de the court area where the proceeding takes place. sécurité de procéder au contrôle de toute personne qui pénètre ou qui est à l’intérieur de la zone du tribunal où se déroule l’instance. Restricted entry areas Zones d’accès restreint 5(1) A person must not enter a restricted entry 5(1) Nul ne peut pénétrer dans une zone d’accès area unless they are authorized to do so. restreint à moins d’y être autorisé. (2) A security officer may remove a person from (2) Un agent de sécurité peut expulser une a restricted entry area if the person is not personne d’une zone d’accès restreint si cette authorized to be there and does not comply with personne n’est pas autorisée à y être et ne se the security officer’s request to leave. conforme pas à une demande de l’agent de quitter les lieux. Restricted equipment zones Zone de restriction sur certains appareils 6(1) In a restricted equipment zone, a person 6(1) Il est interdit d’utiliser un appareil must not use a camera, cell phone, recording photographique, un téléphone cellulaire, un device or any prescribed equipment unless they are dispositif d’enregistrement ou un autre appareil authorized to do so. prévu par règlement dans une zone de restriction sur certains appareils sans y être autorisé. (2) A security officer may remove a person from (2) Un agent de sécurité peut expulser une a restricted equipment zone if the person personne d’une zone de restriction sur certains appareils dans les cas suivants : STATUTES OF YUKON 2014 4 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 COURT SECURITY ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX (a) uses a camera, cell phone, recording device a) elle utilise un appareil photographique, un or any prescribed equipment and is not téléphone cellulaire, un dispositif authorized to do so; and d’enregistrement ou un autre appareil prévu par règlement, sans y être autorisée; (b) does not comply with the security officer’s b) elle ne se conforme pas à une demande de request to cease doing so. l’agent de sécurité de cesser une utilisation mentionnée à l’alinéa a). Disturbance Perturbation 7 A security officer may remove a person from a 7 Un agent de sécurité peut expulser une court area if the person is causing a disturbance personne d’une zone du tribunal si elle est la cause and does not comply with the security officer’s d’une perturbation et si elle ne se conforme pas à request to cease doing so. une demande de l’agent de cesser d’en être la cause. Unauthorized recording Enregistrement non autorisé 8(1) A person, whether or not they are inside a 8(1) À moins d’y être autorisée, une personne ne court area, must not record a proceeding in a court peut, qu’elle soit ou non dans une zone du by any means other than making handwritten tribunal, enregistrer une instance judiciaire devant notes or drawings unless they are authorized to do un tribunal par quelque moyen, hormis le recours so. aux notes manuscrites ou aux dessins. (2) A security officer may require a person who (2) Un agent de sécurité peut ordonner à une is within a court area to destroy any recording the personne qui se trouve à l’intérieur d’une zone du person has made in contravention of tribunal de détruire tout enregistrement qu’elle a subsection (1). fait en violation du paragraphe (1). Offences and punishment Infraction et peine 9(1) A person is guilty of an offence under this 9(1) Commet une infraction en vertu de la Act if the person présente loi quiconque : (a) enters a court area a) pénètre dans une zone du tribunal (i) after refusing to be screened for prohibited (i) après avoir refusé de subir un contrôle par items by a security officer, or un agent de sécurité permettant de vérifier s’il y a possession d’un article interdit, (ii) after a security officer refuses the person (ii) après qu’un agent de sécurité le lui ait entry; interdit; (b) refuses to leave a court area or a restricted b) refuse de quitter une zone du tribunal ou une entry area when asked to do so by a security zone d’accès restreint lorsqu’un agent de officer; sécurité le lui demande; (c) without being authorized to do so c) sans autorisation : STATUTES OF YUKON 2014 5 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 COURT SECURITY ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX (i) possesses a prohibited item in a court area, (i) possède un article interdit dans une zone du tribunal, (ii) enters a restricted entry area, (ii) pénètre dans une zone d’accès restreint, (iii) records a proceeding in a court otherwise than by making handwritten notes or (iii) enregistre une instance judiciaire devant drawings, or un tribunal, hormis le recours aux notes manuscrites ou aux dessins, (iv) uses a camera, cell phone, recording device or other prescribed equipment in a (iv) utilise un appareil photographique, un restricted equipment zone; or téléphone cellulaire, un dispositif d’enregistrement ou un autre appareil prévu par règlement dans une zone de restriction sur certains appareils; (d) fails to destroy a recording as required by a d) fait défaut de détruire un enregistrement tel security officer under subsection 8(2). que requis par un agent de sécurité en vertu du paragraphe 8(2). (2) A person who is guilty of an offence under (2) Quiconque est déclaré coupable d’une this Act is liable on summary conviction to a fine infraction en vertu de la présente loi est passible, not exceeding $5,000 or imprisonment for a term sur déclaration de culpabilité par procédure not exceeding six months or to both. sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines. (3) Section 3 of the Summary Convictions Act (3) L’article 3 de la Loi sur les poursuites par does not apply to this Act. procédure sommaire ne s’applique pas à la présente loi. Regulations Règlements 10(1) The Commissioner in Executive Council 10(1) Le commissaire en conseil exécutif peut, may make regulations par règlement : (a) designating places as court areas; a) désigner des endroits à titre de zone du tribunal; (b) designating parts of court areas as restricted b) désigner des parties d’une zone du tribunal à entry areas or restricted equipment zones; titre de zone à accès restreint ou de zone de restriction sur certains appareils; (c) prescribing persons or classes of persons as c) désigner des personnes ou des catégories de exempt persons; personnes à titre de personne exemptée; (d) providing for the appointment of individuals d) prévoir le mode de nomination de personnes as security officers; à titre d’agent de sécurité; (e) prescribing the powers, duties and functions e) prévoir les attributions d’un agent de sécurité; of security officers; STATUTES OF YUKON 2014 6 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 COURT SECURITY ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX (f) authorizing persons or classes of persons to f) autoriser des personnes ou des catégories de possess prohibited items in court areas; personnes à être en possession d’un article interdit dans une zone du tribunal; (g) respecting the prohibited items that g) prévoir les articles interdits que les personnes authorized persons or classes of persons may ou les catégories de personnes autorisées possess in court areas, and the terms and peuvent posséder dans une zone du tribunal et conditions under which they may do so; les modalités de leur possession; (h) prescribing search methods that may be used h) établir les méthodes de fouille que les agents by security officers to screen persons; de sécurité peuvent utiliser lorsqu’ils procèdent à des contrôles; (i) respecting the seizure and disposition of i) régir la saisie et l’aliénation des articles prohibited items; interdits; (j) authorizing persons or classes of persons to j) autoriser des personnes ou des catégories de enter restricted entry areas; personnes à pénétrer dans des zones à accès restreint; (k) prescribing equipment that must not be used k) désigner des appareils qui ne doivent pas être in restricted equipment zones; utilisés dans une zone de restriction sur certains appareils; (l) authorizing persons or classes of persons to l) autoriser des personnes ou des catégories de use equipment in restricted equipment zones; personnes à utiliser des appareils dans une zone de restriction sur certains appareils; (m) respecting the equipment that authorized m) désigner des appareils que les personnes ou persons or classes of persons may use in les catégories de personnes autorisées peuvent restricted equipment zones, and the terms and utiliser dans une zone de restriction sur certains conditions under which they may do so; appareils et les modalités de leur utilisation; (n) respecting the seizure and destruction of n) prévoir la saisie et la destruction des unauthorized recordings; or enregistrements non autorisés; (o) respecting any matter that the o) prendre toute autre mesure nécessaire ou Commissioner in Executive Council considers souhaitable pour l’application de la présente loi. necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. (2) The designation under paragraph (1)(a) of a (2) La désignation d’un endroit à titre de zone place as a court area may specify that the du tribunal, en vertu de l’alinéa (1)a), peut préciser designation has effect only at particular times, only qu’elle ne s’applique qu’à certaines heures, qu’à for a particular period or only while a court certaines périodes ou seulement lorsqu’un tribunal requires the place for the court’s use. requiert l’endroit pour son usage. (3) A regulation under paragraph (1)(c) may (3) Un règlement en vertu de l’alinéa (1)c) peut delegate to the sheriff the determination, in déléguer au shérif le pouvoir de désigner les accordance with any requirements set out in the personnes ou les catégories de personnes à titre de regulation, that persons or classes of persons are personne exemptée, conformément aux exigences STATUTES OF YUKON 2014 7 LOIS DU YUKON 2014 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 COURT SECURITY ACT LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX exempt persons. établies au règlement. (4) Despite subsections 3(1) and (2), the powers (4) Malgré les paragraphes 3(1) et (2), les of security officers appointed in accordance with a pouvoirs d’un agent de sécurité nommé regulation under paragraph (1)(d) may be limited conformément à un règlement en vertu by the regulation or by the terms of their l’alinéa (1)d) peuvent être réduits par ce règlement appointment. ou par les conditions de sa nomination. Coming into force Entrée en vigueur 11 This Act or any provision of it comes into 11 La présente loi ou telle de ses dispositions force on a day or days to be fixed by the entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par le Commissioner in Executive Council. commissaire en conseil exécutif. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2014 8 LOIS DU YUKON 2014