Minimum Coverage

W.C.H.S.B.O. 1995/006 O.C.S.S.T. 1995/006 WORKERS’ COMPENSATION ACT LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL WORKERS’ COMPENSATION ACT LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Pursuant to section 4 of the Workers’ Compensation Act, Conformément à l’article 4 de la Loi sur les accidents du the Board orders as follows: travail, la Commission de la santé et de la sécurité au travail ordonne ce qui suit : 1.The minimum optional coverage for the years 1996, 1. La couverture optionnelle minimale pour les années 1997 and 1998 shall be fourteen thousand dollars 1996, 1997 et 1998 est fixée à quatorze mille dollars (14 000 $) ($14,000.00) per annum. par année. 2. This order shall be deemed to have come into force 2.La présente ordonnance est présumée être entrée en October 1, 1995. vigueur le 1eroctobre 1995. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 13th Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 13 day of December, 1995. décembre, 1995. ______________________________________ _____________________________________ Chair Président YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30/96