A member’s annual retirement allowance may be paid in monthly instalments.
LEGISLATIVE ASSEMBLY RETIREMENT LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES ALLOWANCES ACT DÉPUTÉS À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE RÈGLEMENT CONCERNANT LES LEGISLATIVE ASSEMBLY RETIREMENT ALLOCATIONS DE RETRAITE DES ALLOWANCES REGULATIONS DÉPUTÉS À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE O.I.C. 1986/046 DÉCRET 1986/046 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : March 14, 1986 14 mars 1986 Règlement concernant les allocations de retraite des députés à l’Assemblée Legislative Assembly Retirement Allowances Regulations législative ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 1986/046 DÉCRET 1986/046 LEGISLATIVE ASSEMBLY RETIREMENT LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES ALLOWANCES ACT DÉPUTÉS À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE RÈGLEMENT CONCERNANT LES LEGISLATIVE ASSEMBLY RETIREMENT ALLOCATIONS DE RETRAITE DES ALLOWANCES REGULATIONS DÉPUTÉS À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Pursuant to Section 8 of the Legislative Assembly En vertu de l’article 8 de la Loi sur les allocations de Retirement Allowances Act, the Commissioner in retraite des députés à l’Assemblée législative, le Executive Council orders as follows: Commissaire en conseil exécutif décrète ce qui suit : 1. The annexed Legislative Assembly Retirement 1. Le Règlement concernant les allocations de retraite Allowances Regulations are hereby made and des députés à l’Assemblée législative, ci-après, est par established. les présentes établi. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 14th Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, le 14 day of March, A.D., 1986. mars 1986. Commissioner of the Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Règlement concernant les allocations de retraite des députés à l’Assemblée Legislative Assembly Retirement Allowances Regulations législative Section 1. Article 1. OLE.IG.CIS. L1A9T8I6V/E0 A4S6S EMBLY RETIREMENT ALLOWANCES ACT DLOÉIC RSEUTR 1 L9E8S6 A/0LL4O6C ATIONS DE RETRAITE DES DÉPUTÉS À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE RÈGLEMENT CONCERNANT LES LEGISLATIVE ASSEMBLY RETIREMENT ALLOCATIONS DE RETRAITE DES ALLOWANCES REGULATIONS DÉPUTÉS À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE 1. An annual retirement allowance payable to a 1. L’allocation de retraite annuelle d’un député peut member may be paid in monthly instalments. être payée en versements mensuels. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1