2002-0218

CHAPTER 218 CHAPITRE 218 LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION TERRITORIAL COURT JUDICIARY DES JUGES DE LA COUR PENSION PLAN ACT TERRITORIALE Entire Act repealed by SY 2003, c.29, s.20 (January Loi entièrement abrogée par LY 2003, ch. 29, art. 31, 2006) 20 (31 janvier 2006) Definitions Définitions 1 In this Act, 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “active member” means a member who is a judge at the relevant time; « participant actif » « actuaire » Un Fellow de l’Institut canadien des actuaires. “actuary” “actuarial equivalent” means a benefit of equivalent value when computed on the basis of « ancien participant » Participant qui a cessé interest and mortality rates adopted by the d’être un participant actif et qui s’est mérité un public service commissioner for this purpose on revenu différé de pension en vertu du régime, the advice of an actuary; « équivalent actuariel » mais qui n’a pas encore reçu sa première prestation. “former member” “actuary” means a Fellow of the Canadian Institute of Actuaries; « actuaire » « bénéficiaire » La dernière personne désignée par un participant pour recevoir toute prestation “beneficiary” means the person last designated payable en cas du décès de celui-ci. En l’absence by a member to receive any benefit payable in d’une désignation de fait ou lorsque le the event of the death of the member. In the bénéficiaire décède avant le participant, il sera absence of an effective designation or in the considéré que celui-ci a désigné sa succession event that the beneficiary has predeceased the comme bénéficiaire. “beneficiary” member, the member shall be deemed to have designated his or her estate as beneficiary; « commissaire à la fonction publique » S’entend « bénéficiaire » au sens de la Loi sur la fonction publique. “public service commissioner” “best average earnings” means the average annualized pensionable earnings of a member « commission de rémunération des juges » over the 36 consecutive months during which Commission constituée par le Commissaire en pensionable earnings were highest. If the conseil exécutif en conformité avec la partie 3 member’s continuous service is less than 36 de la Loi sur la Cour territoriale afin d’étudier months, best average earnings means the toute question portant sur la rémunération des average annualized pensionable earnings of the juges et toute question y afférente, et de faire member during his or her period of continuous des recommandations à ces égards. “judicial service; « salaire maximal moyen » compensation commission” “child” means a person who meets the « congé sans solde » Période durant laquelle un definition of “child” under the PSSA; « enfant » juge est en congé autorisé de ses fonctions et ne REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 1 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 218 CHAPITRE 218 TERRITORIAL COURT JUDICIARY PENSION PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES JUGES DE LA COUR TERRITORIALE “continuous service” means those periods of reçoit aucune rémunération. “leave without pay” service while serving as a judge, beginning with the date of appointment as a judge. Continuous « conjoint » En relation avec un participant, service shall be expressed in years, and fractions personne qui rencontre l’une ou l’autre des of years. Continuous service shall not be broken conditions suivantes : by a period of leave without pay; « service ininterrompu » a) son époux ou son épouse en tout moment pertinent; “credited service” means those periods of continuous service after the effective date for b) personne qui justifie qu’elle vivait en which pensionable service has been credited union de fait avec le participant pendant au under the PSSA. Credited service shall be moins un an immédiatement précédant tout expressed in years, and fractions of years. moment pertinent. “spouse” Credited service for any given year will be adjusted to reflect part-time service by the ratio « date anticipée du début du service de la of part-time service to full-time service; « service pension » Date désignée au paragraphe 5(2). “early pension commencement date” validé » “early pension commencement date” means the « date d’entrée en vigueur du régime » Le 18 septembre 1998. “effective date” date described in subsection 5(2); « date anticipée du début du service de la pension » « date différée du début du service de la “effective date” means September 18, 1998; pension » Date désignée au paragraphe 5(3). « date d’entrée en vigueur du régime » “postponed pension commencement date” “former member” means a member who has « date normale du début du service de la ceased to be an active member and who is pension » Date désignée au paragraphe 5(1). “normal pension commencement date” entitled to a deferred pension benefit under the plan, the first payment of which has not fallen « enfant » Personne qui répond à la définition due; « ancien participant » d’« enfant » dans la LPFP. “child” “judge” means a judge of the Territorial Court « équivalent actuariel » Prestation de valeur of the Yukon appointed under the Territorial égale, calculée en fonction des taux d’intérêt et Court Act; « juge » de mortalité adoptés à cette fin par le commissaire à la fonction publique sur l’avis “judicial compensation commission” means the d’un actuaire. “actuarial equivalent” body established by the Commissioner in Executive Council in accordance with Part 3 of « gains ouvrant droit à pension » Rémunération the Territorial Court Act to inquire into and de base imposable reçue par un participant actif make recommendations respecting judges' pour son travail en tant que juge. Sont assimilés remuneration; « commission de rémunération des à cette rémunération, les montants réputés, aux juges » fins de la LPFP, avoir été mérités par un juge durant un congé sans solde. Les montants au- “leave without pay” means a period during delà de la rémunération de base accordés à un which a judge is, with due authorization, on juge en chef ou à un juge surveillant sont exclus leave from his or her regular duties and is des gains ouvrant droit à pension. “pensionable receiving no remuneration; « congé sans solde » earnings” “member” means a person who was a judge on « invalidité totale » Participant qui répond à la the effective date of the plan or who becomes a définition d’« invalide » dans la LPFP, reconnu judge after that date who does not opt out of REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 2 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 218 CHAPITRE 218 TERRITORIAL COURT JUDICIARY PENSION PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES JUGES DE LA COUR TERRITORIALE the plan pursuant to section 2 and who retains par Santé Canada. “totally disabled” an entitlement to benefits under the plan. Deputy judges and justices of the peace shall « juge » Un juge de la Cour territoriale du Yukon not be members of the plan; « participant » nommé en vertu de la Loi sur la Cour territoriale. “judge” “normal pension commencement date” means the date described in subsection 5(1); « date « LPFP » La Loi sur la pension de la fonction normale du début du service de la pension » publique (Canada) et ses règlements. “PSSA” “PBDA” means the Pension Benefits Division Act « LPPR » La Loi sur le partage des prestations de (Canada) and includes regulations made under retraites (Canada) et ses règlements. “PBDA” this Act; « LPPR » « LRRP » La Loi sur les régimes de retraite “pensionable earnings” means the taxable base particuliers (Canada) et ses règlements. “SRAA” salary received by an active member for his or her service as a judge. Pensionable earnings « participant actif » Participant au régime qui est include amounts deemed for the purposes of the un juge en tout moment pertinent. “active PSSA to be earned by the member for a period of member” leave without pay. Pensionable earnings shall « participant » Personne qui était juge à la date exclude amounts in addition to base salary that d’entrée en vigueur du régime ou qui est are payable to a chief judge or supervising devenue juge après cette date, qui ne s’est pas judge; « gains ouvrant droit à pension » désistée du régime en vertu de l’article 2, et qui “plan” means the pension plan established by ne perd pas son droit à des prestations en vertu this Act and regulations; « régime » de celui-ci. Les juges adjoints et les juges de paix ne participent pas au régime. “member” “postponed pension commencement date” means the date described in subsection 5(3); « régime » Régime établi par la présente loi et ses « date différée du début du service de la pension » règlements. “plan” “PSSA” means the Public Service Superannuation « salaire maximal moyen » Rémunération Act (Canada) and includes any regulations annuelle moyenne d’un participant ouvrant made under this Act; « LPFP » droit à pension, calculée au-delà des 36 mois consécutifs durant lesquels les gains ouvrant “public service commissioner” has the same droit à pension étaient les plus élevés. Si la meaning as in the Public Service Act; période de service ininterrompu du participant « commissaire à la fonction publique » se chiffre à moins de 36 mois, le salaire maximal moyen signifie la rémunération annuelle “spouse” means, in relation to a member moyenne d’un participant ouvrant droit à pension, calculée pendant la période de service (a) a person who was married to the member ininterrompu de ce dernier. “best average at the relevant time, or earning” (b) a person who establishes that he or she « service ininterrompu » Période de service was cohabiting with the member in a durant laquelle un participant a été juge, à relationship of a conjugal nature for at least compter de la date de sa nomination à titre de one year immediately before the relevant juge. La période de service ininterrompu est time; « conjoint » exprimée en années et en fractions d’années, et n’est pas considérée interrompue par un congé “SRAA” means the Special Retirement sans solde. “continuous service” Arrangements Act (Canada) and includes any REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 3 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 218 CHAPITRE 218 TERRITORIAL COURT JUDICIARY PENSION PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES JUGES DE LA COUR TERRITORIALE regulations made under this Act; « LRRP » «service validé» Ensemble des périodes de service ininterrompu à compter de la date “totally disabled” means a member who meets d’entrée en vigueur du régime, qui ont été the definition of “disabled” under the PSSA, as créditées en vertu de la LPFP. La période de certified by Health Canada. « invalidité totale » service validé est exprimée en années et en S.Y. 2001, c.9, s.1. fractions d’années, et est ajustée annuellement afin de refléter la durée de service à temps partiel, exprimée par le rapport entre le service à temps partiel et le service à temps plein. “credited service” L.Y. 2001, ch. 9, art. 1 Election Option 2(1) A judge may elect to not be a member 2(1) Un juge peut choisir de ne pas participer of the plan by giving written notice to that au régime en avisant le commissaire à la effect to the public service commissioner before fonction publique par écrit à l’une des dates suivantes : (a) March 31, 2001 , if the person was a judge on the day this Act received First Reading in a) au plus tard le 31 mars 2001, s’il est juge le the Legislative Assembly; or jour où la présente loi fait l'objet d'une première lecture à l’Assemblée législative; (b) the expiry of 60 days after becoming a judge, if the person first became a judge after b) à l’intérieur d’un délai de 60 jours à the day this Act received First Reading in the compter de la date à laquelle il est devenu Legislative Assembly. juge, s’il est devenu juge après la date où la présente loi a fait l'objet d'une première lecture à l’Assemblée législative. (2) An election under subsection (1) is (2) Le choix aux termes du paragraphe (1) est irrevocable. irrévocable. (3) A judge who makes an election under (3) Il est présumé d’un juge qui choisit subsection (1) shall be deemed to have never de ne pas participer au régime en vertu du been a member of the plan, and the Act shall be paragraphe (1), qu’il n’y a jamais participé, et considered to have never applied to the judge. que la loi ne s’applique pas à lui. L.Y. 2001, S.Y. 2001, c.9, s.2. ch. 9, art. 2 Integration with PSSA and SRAA Concordance avec la LPFP et la LRRP 3 Judges are members of the pension plan 3 Les juges participent à un régime de under the PSSA and of the retirement retraite établi en vertu de la LPFP et à un régime compensation arrangement under the SRAA. compensatoire en vertu de la LRRP. Les The benefits provided under this plan are prestations reçues en vertu du présent régime supplemental to benefits provided under the sont accessoires à celles reçues en vertu de la PSSA and the SRAA. S.Y. 2001, c.9, s.3 LPFP et de la LRRP. L.Y. 2001, ch. 9, art. 3 Funding Financement 4(1) Every amount payable under the plan 4(1) Tout montant payable en vertu du and all expenses incurred in the administration régime et toutes dépenses engagées dans le cadre of the plan shall be a charge upon and be paid de son application sont imputés et puisés au REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 4 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 218 CHAPITRE 218 TERRITORIAL COURT JUDICIARY PENSION PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES JUGES DE LA COUR TERRITORIALE out of the Yukon Consolidated Revenue Fund as Trésor du Yukon à leur échéance. they fall due. (2) No contributions shall be made to the (2) Aucune cotisation ne sera faite au régime, plan, and no fund shall be maintained for this et aucun fonds ne sera institué à l’égard de ce plan. S.Y. 2001, c.9, s.4. régime. L.Y. 2001, ch. 9, art. 4 Pension commencement dates Dates du début du service de la pension 5(1) An active or former member who has 5(1) Le participant actif ou l’ancien completed two years of credited service may participant qui a complété deux ans de service elect to commence receiving an immediate validé peut choisir de recevoir des prestations unreduced pension on the first day of any immédiates de pension non réduites le premier month after he or she has terminated service as jour du mois suivant la date où il a cessé de a judge and has attained the age of 60 years or siéger à titre de juge et a atteint l’âge de 60 ans has completed 20 years of continuous service. ou lorsqu’il a complété 20 ans de service For the purposes of this Act, the date so elected ininterrompu. Aux fins de la présente loi, cette shall be the member’s normal pension date sera sa date normale du début du service de commencement date. la pension. (2) An active member or former member (2) Le participant actif ou l’ancien participant who has completed two years of credited service qui a complété deux ans de service validé mais but who has not completed 20 years of qui n’a pas complété 20 ans de service continuous service and has not attained age 60 ininterrompu et qui n’a pas atteint l’âge de may elect to begin receiving an immediate 60 ans peut choisir de recevoir immédiatement pension on the first day of any month after he des prestations de pension le premier jour de or she has terminated service as a judge and has tout mois suivant la date où il a cessé de siéger à attained the age of 50 years. For the purposes of titre de juge et a atteint l’âge de 50 ans. Aux fins this Act, the date so elected shall be the de la présente loi, la date ainsi choisie sera sa member’s early pension commencement date. date anticipée du début du service de la pension. (3) An active member who continues to (3) Le participant actif qui continue de siéger serve as a judge beyond the earliest date that à titre de juge au-delà de la date la plus could have been his or her normal pension rapprochée qui aurait pu lui servir de date commencement date had he or she terminated normale du début du service de la pension s’il service as a judge may elect to begin receiving avait cessé de siéger à titre de juge, peut choisir his or her pension on the first day of any month de recevoir des prestations de pension le premier after the above date, but no later than the day jour de tout mois suivant cette date, mais au on which the member begins receiving a plus tard le jour où il commence à toucher une pension under the PSSA. This date shall be the pension en vertu de la LPFP. Cette date sera sa member’s postponed pension commencement date différée du début du service de la pension. date. (4) The dates set out in subsections (1), (2) (4) Les dates indiquées aux paragraphes (1), and (3) above are for the purposes of benefit (2) et (3) servent au calcul des prestations, selon calculations as required to suit the case. A le cas. La date du début du service de la pension member’s actual date of pension d’un participant en vertu de la présente loi ne commencement under this Act may not precede peut précéder cette date en vertu de la LPFP et, his or her actual date of pension sauf mention contraire, sa date du début du commencement under the PSSA and, unless service de la pension en vertu du présent régime otherwise stated, the member’s date of pension est la même que celle en vertu de la LPFP. REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 5 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 218 CHAPITRE 218 TERRITORIAL COURT JUDICIARY PENSION PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES JUGES DE LA COUR TERRITORIALE commencement under the plan shall be the L.Y. 2001, ch. 9, art. 5 member's date of pension commencement under the PSSA. S.Y. 2001, c.9, s.5. Benefit on normal pension commencement Prestations à la date normale du début du service de la pension 6 The annual amount of pension payable to 6 Le montant annuel de la pension payable a member on his or her normal pension au participant à sa date normale ou à sa date commencement date or postponed pension différée du début du service de la pension est le commencement date shall equal produit de trois pour cent de son salaire maximal moyen multiplié par la durée de (a) 3 per cent of best average earnings service validé jusqu’à concurrence de 70 pour multiplied by credited service, subject to a cent de son salaire maximal moyen, et la maximum of 70 per cent of best average différence entre ce produit et le montant réel earnings; des prestations payables en vertu de la LPFP et de la LRRP pour la même période de service minus validé que celle déterminée en application du présent régime. L.Y. 2001, ch. 9, art. 6 (b) actual benefits payable under the PSSA and SRAA in respect of the same period of credited service as under this plan. S.Y. 2001, c.9, s.6. Benefits on early commencement of pension Prestations à la date anticipée du début du service de la pension 7(1) The annual amount of pension payable 7(1) Le montant annuel de la pension to a member on his or her early pension payable au participant à sa date anticipée du commencement date shall equal the amount début du service de la pension est le produit de specified in paragraph 6(a) calculated at the trois pour cent de son salaire maximal moyen member's early pension commencement date multiplié par la durée de service validé jusqu’à and based on his or her credited service and best concurrence de 70 pour cent de son salaire average earnings at this early pension maximal moyen, calculé à cette date, et basé sur commencement date with payments reduced so son service validé et son salaire maximal moyen that the member's pension benefit is actuarially à cette même date, avec prestations réduites afin equivalent to the pension benefit he or she d’en faire l’équivalent actuariel des prestations would have received had the payments de pension qu’il aurait reçues si elles lui avaient commenced on the earlier of été versées à la première des dates suivantes : (a) the first day of the month after the a) soit le premier jour du mois suivant celui member would have attained the age of 60, où il aurait atteint l’âge de 60 ans; or; b) soit le premier jour du mois suivant la date (b) the first day of the month after the à laquelle il aurait complété 20 ans de service member would have completed 20 years of ininterrompu. continuous service. (2) Pension benefits payable under (2) Les prestations de pension payables en subsection (1) shall be reduced by the actual vertu du paragraphe (1) sont réduites par le benefits payable under the PSSA and SRAA in montant réel des prestations payables en vertu REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 6 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 218 CHAPITRE 218 TERRITORIAL COURT JUDICIARY PENSION PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES JUGES DE LA COUR TERRITORIALE respect of the same period of credited service as de la LPFP et de la LRRP pour la même période under this plan. S.Y. 2001, c.9, s.7. de service validé que celle déterminée en application du présent régime. L.Y. 2001, ch. 9, art. 7 Payment of pensions Versement des prestations de pension 8(1) The normal form of pension benefit 8(1) La prestation de pension payable à un payable to a member who has begun receiving a participant qui a commencé à toucher une pension and who has a spouse on the date that pension en vertu du présent régime et qui a un the member begins receiving a pension under conjoint à cette date sera sous forme d’une this plan will be a monthly pension, calculated prestation mensuelle, calculée avant toute before any offset for benefits payable under the déduction du montant de celle-ci pour les PSSA and SRAA, payable during the lifetime of prestations versées en vertu de la LPFP et de la the member on the last day of each month LRRP, et cette prestation mensuelle sera payable commencing in the month in which the durant la vie du participant, le dernier jour de member elects to begin his or her pension under chaque mois, commençant le mois durant this Act. If on the member’s death, the lequel il a choisi de prendre sa retraite en vertu individual who was the member's spouse on the de la présente loi. Si à son décès, son conjoint à date the member began receiving a pension la date où il a commencé à toucher une pension under the Act remains alive, 60 per cent of the en vertu de la présente loi, est toujours vivant, member's pension, calculated before any offset 60 pour cent du montant de la pension du for benefits payable under the PSSA and SRAA, participant, calculée avant toute déduction du will continue to be paid to the spouse montant de celle-ci pour les prestations versées throughout the spouse’s remaining lifetime. If en vertu de la LPFP et de la LRRP, continuera à on the member's death, there are two être versé au conjoint durant la vie de ce individuals meeting the definition of the dernier. Lorsqu’au décès du participant, deux member's spouse on the date of the member's personnes répondent à la définition de conjoint death, the pension payable under this du participant à sa date de décès, le montant de subsection to a spouse will be divided between la pension payable à un conjoint en vertu du the two individuals in the same proportions as présent paragraphe est partagé entre les deux similar benefits under the PSSA and SRAA as a conjoints dans la même proportion que le sont consequence of the member's death are divided les montants similaires destinés à deux between the same two individuals. conjoints en vertu de la LPFP et de la LRRP. (2) Where a member who has commenced (2) La prestation payable à un participant qui receiving a pension does not have a spouse on a commencé à toucher une pension en vertu du the date that the member began receiving a présent régime mais qui n’a pas de conjoint à pension under this plan, the normal form of cette date, sera sous forme d’une prestation benefit payable will be a monthly pension, mensuelle, calculée avant toute déduction du calculated before any offset for benefits payable montant de celle-ci pour les prestations versées under the PSSA and SRAA, during the lifetime of en vertu de la LPFP et de la LRRP, et cette the member on the last day of each month prestation mensuelle sera payable durant la vie commencing in the month in which the du participant, le dernier jour de chaque mois, member elects to begin his or her pension under commençant le mois durant lequel il a choisi de this Act. Should the member die after prendre sa retraite en vertu de la présente loi. Si commencement of pension payments but le participant décède après le commencement before 60 monthly payments have been made, du versement des prestations de pension, mais the payments will be continued to the avant que ne soient versées 60 prestations member’s beneficiary until 60 monthly mensuelles, celles-ci continueront à être versées REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 7 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 218 CHAPITRE 218 TERRITORIAL COURT JUDICIARY PENSION PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES JUGES DE LA COUR TERRITORIALE payments have been made. The member’s au bénéficiaire du participant jusqu’à beneficiary may request in writing that the concurrence de 60 versements mensuels. Le remaining payments be paid in a lump sum that bénéficiaire du participant peut alors demander is actuarially equivalent to the remaining par écrit que les versements restants soient faits pension payments. sous forme d’un montant forfaitaire qui sera l’équivalent actuariel des versements de prestations de pension restant à échoir. (3) The annual amount of the normal form (3) Le montant annuel de la prestation of pension payable under subsection (2) shall payable en vertu du paragraphe (2) est égal au equal the actuarial increase factor of 1.12 produit du facteur de hausse actuarielle de 1,12 multiplied by the annual pension otherwise multiplié par la pension annuelle payable en payable in accordance with subsection (1). vertu du paragraphe (1). (4) Pension benefits payable to the member, (4) Le montant des prestations de pension the member’s surviving spouse or beneficiary payable au participant, à son conjoint lui under this plan according to subsection (1) or survivant ou à son bénéficiaire en vertu du (2) shall be reduced by the actual benefits présent régime et du paragraphe (1) ou (2) est payable under the PSSA and SRAA in respect of réduit par le montant réel des prestations the same period of credited service as under this payable en vertu de la LPFP et de la LRRP pour la plan, excluding actual benefits payable under même période de service validé que celle Part II of the PSSA (Supplementary Death déterminée en application du présent régime, Benefit plan) and actual benefits payable to each exclusion faite des prestations à être versées en child of the member, if applicable. vertu de la partie II de la LPFP — Régime de prestations supplémentaires en cas de décès — et des prestations à être versées aux enfants du participant, le cas échéant. (5) Elections or waivers made by or in (5) Un choix ou une renonciation par un respect of a member which affect entitlements participant ou en son nom, qui pourrait avoir of a spouse under the PSSA shall be considered un effet sur l’admissibilité de son conjoint en to apply in the same manner and subject to the vertu de la LPFP, est réputé s’appliquer de la same terms and conditions to the spouse's même façon et être assujetti aux mêmes entitlements under subsections (1) and (2). conditions que les droits d’un conjoint en vertu S.Y. 2001, c.9, s.8. des paragraphes (1) et (2). L.Y. 2001, ch. 9, art. 8 Indexation Indexation 9(1) Pensions payable under the plan to 9(1) Les prestations de pension payables à un members, surviving spouses and beneficiaries in participant, à son conjoint lui survivant et à ses the course of payment shall be adjusted on bénéficiaires en vertu du présent régime sont January 1 of each year. ajustées annuellement le 1er janvier. (2) A former member who is entitled to a (2) Un ancien participant qui est admissible deferred pension under this plan which has not en vertu du présent régime, à une pension begun to be paid, shall have the amount of the différée dont les prestations n’ont pas encore été deferred pension adjusted on January 1 of each versées, verra le montant de ses prestations year between the date the person ceases to be an ajusté annuellement le 1er janvier à compter de active member and the date payment of the la date où il a cessé d’être un participant actif jusqu’à ce que débute le versement de ses REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 8 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 218 CHAPITRE 218 TERRITORIAL COURT JUDICIARY PENSION PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES JUGES DE LA COUR TERRITORIALE pension begins. prestations de pension. (3) Subject to subsections (4) and (5), the (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les adjustment in subsections (1) and (2) on ajustements annuels du 1er janvier visés aux January 1 of each year shall equal the paragraphes (1) et (2) égalent l’augmentation en percentage increase in the average annual pourcentage de l’indice canadien des prix à la consumer price index for Canada for the twelve consommation pour les 12 mois consécutifs se consecutive months ending with September of terminant en septembre de l’année précédente. the previous calendar year. (4) If the pension in respect of which an (4) Lorsqu’il s’est écoulé moins de 12 mois adjustment is to be made in accordance with depuis le début du versement des prestations subsection 9(1) has been in payment for less d’une pension dont le montant doit être ajusté than 12 months, the percentage adjustment en application du paragraphe 9(1), les shall be multiplied by the fraction N/ where N ajustements en pourcentage sont multipliés par 12 is the number of months for which the pension la fraction N/ où « N » représente le nombre de 12 has been in payment. mois où il y a eu des versements. (5) On the first January 1 after a former (5) Au 1er janvier de l’année suivant celle où member described in subsection (2) terminates un ancien participant tel que décrit au service as a judge, the percentage adjustment paragraphe (2) cesse de siéger à titre de juge, shall be multiplied by the fraction N/ 12 where N l’ajustement en pourcentage est multiplié par la is the number of months between the date of fraction N/ où « N » représente le nombre de 12 termination of service and January 1. mois entre la date de fin de service et le S.Y. 2001, c.9, s.9. 1er janvier. L.Y. 2001, ch. 9, art. 9 Termination benefit Prestation de fin de service 10(1) A member who terminates service as a 10(1) Tout participant qui cesse de siéger judge other than by death and who has not comme juge pour une raison autre que son completed two years of credited service shall not décès avant qu’il n’ait complété deux ans de receive a benefit from the plan. service validé ne peut recevoir de prestation en vertu du présent régime. (2) A member who terminates service as a (2) Tout participant qui cesse de siéger judge other than by death and who has comme juge pour une raison autre que son completed two years or more of credited service décès et qui a complété deux années ou plus de prior to his or her termination of service but service validé avant sa date de fin de service, who has not attained age 50 shall be entitled to mais qui n’a pas atteint l’âge de 50 ans, est receive either admissible à recevoir l’un ou l’autre des traitements suivants : (a) a deferred pension commencing on the earlier of the first day of the month after the a) une pension différée dont le premier member has attained age 60, or the first day versement se fait à la première des dates of the month after the member would have suivantes, soit le premier jour du mois attained 20 years of service, calculated in suivant celui où il atteint l’âge de 60 ans, soit accordance with paragraph 6(a) based on his le premier jour du mois suivant la date à or her credited service and best average laquelle il aurait complété 20 ans de service, earnings at the date of termination of service; étant le produit de trois pour cent de son salaire maximal moyen multiplié par la durée REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 9 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 218 CHAPITRE 218 TERRITORIAL COURT JUDICIARY PENSION PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES JUGES DE LA COUR TERRITORIALE or de service validé jusqu’à concurrence de 70 pour cent de son salaire maximal moyen; (b) a lump sum payment actuarially equivalent to the value of the deferred b) un montant forfaitaire qui est l’équivalent pension calculated in accordance with actuariel de la pension différée calculée paragraph 10(2)(a), whereupon he or she conformément à l’alinéa 10(2)a), après quoi shall have no further rights or entitlements il ne bénéficiera d’aucun droit additionnel en under the plan and shall cease to be a vertu du présent régime, et cessera d’y member of the plan. participer. (3) The termination benefit payable under (3) Les prestations de fin de service payables subsection (2) shall be reduced by the actual en vertu du paragraphe (2) sont réduites par le benefits payable under the PSSA and SRAA in montant des prestations payable en vertu de la respect of the same period of credited service as LPFP et de la LRRP pour la même période de under this plan. service validé que sous le présent régime. (4) Former members are required to select (4) Un ancien participant doit faire le même the same option in respect of their termination choix à l’égard de la prestation de fin de service benefit payable under (2) above as they select payable en vertu du paragraphe (2) qu’il ne fait for their termination benefits under the SRAA. à l’égard de la prestation de fin de service en S.Y. 2001, c.9, s.10. vertu de la LRRP. L.Y. 2001, ch. 9, art. 10 Disability benefit Prestation d’invalidité 11(1) A member who is totally disabled shall 11(1) Un participant frappé d’invalidité be entitled to an immediate pension calculated totale est admissible à recevoir une pension in accordance with paragraph 6(a) based on his immédiate, soit le produit de trois pour cent de or her best average earnings and credited service son salaire maximal moyen multiplié par la at the date the member is considered to have durée de service validé jusqu’à concurrence de been disabled for the purposes of the PSSA. 70 pour cent de son salaire maximal moyen, basée sur la durée de service crédité et de son salaire maximal moyen à la date présumée de son invalidité aux fins de la LPFP. (2) Disability benefits payable under (2) Les prestations d’invalidité payables en subsection (1) shall be reduced by the actual vertu du présent article sont réduites par le disability benefits payable under the PSSA and montant des prestations payable en vertu de la SRAA in respect of the same periods of credited LPFP et de la LRRP pour la même période de service as under this plan. S.Y. 2001, c.9, s.11. service validé que sous le présent régime. L.Y. 2001, ch. 9, art. 11 Death benefit Prestation de décès 12(1) Where a member who has not 12(1) Le participant qui n’a pas complété completed two years of credited service dies deux années de service validé et qui décède before pension commencement, no benefit shall avant sa date de début du service de la pension be payable from the plan in respect of the est inadmissible à recevoir une prestation en member. vertu du présent régime. (2) Where a member who has completed (2) Lorsque le participant qui a complété two years or more of credited service dies before deux années ou plus de service validé et qui a REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 10 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 218 CHAPITRE 218 TERRITORIAL COURT JUDICIARY PENSION PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES JUGES DE LA COUR TERRITORIALE pension commencement and has a spouse on un conjoint, décède avant le début du service de his or her date of death, the spouse shall be sa pension, son conjoint est admissible à entitled to receive a pension payable for his or recevoir une pension payable durant la vie de ce her lifetime provided that if there are two dernier. Toutefois, si deux personnes répondent individuals meeting the definition of the à la définition de conjoint du participant à sa member's spouse on the date of the member's date de décès, le montant de la pension payable death, the pension payable under this à un conjoint en vertu du présent paragraphe, subsection to a spouse will be divided between est partagé entre les deux conjoints dans la the two individuals in the same proportions as même proportion que le sont les montants similar benefits payable under the PSSA and similaires destinés à deux conjoints en vertu de SRAA as a consequence of the member's death la LPFP et de la LRRP. Le montant de la pension are divided between the same two individuals. payable au conjoint est l’équivalent actuariel de The amount of pension payable to the spouse la pension différée que le participant aurait shall be actuarially equivalent to the deferred reçue en vertu de l’alinéa 10(2)a) s’il avait cessé pension which would have been payable to the de siéger à titre de juge à la date de son décès. member pursuant to paragraph 10(2)(a) had the member terminated service as a judge on his or her date of death. (3) Where a member who has completed (3) Lorsque le participant qui a complété two years or more of credited service dies before deux années ou plus de service validé décède pension commencement and does not have a avant le début du service de sa pension, et qu’il spouse at the date of death, his or her n’a pas de conjoint à la date de son décès, son beneficiary shall be entitled to receive a lump bénéficiaire est admissible à recevoir un sum payment. The lump sum shall be montant forfaitaire. Celui-ci est l’équivalent actuarially equivalent to the deferred pension actuariel de la pension différée que le which would have been payable to the member participant aurait reçue en vertu de pursuant to paragraph 10(2)(a) had the member l’alinéa 10(2)a) s’il avait cessé de siéger à titre de terminated service as a judge on his or her date juge à la date de son décès. of death. (4) Death benefits payable under subsection (4) Les prestations de décès payables en vertu (2) or (3) shall be reduced by the actual benefits du paragraphe (2) ou (3) sont réduites par le payable under the PSSA and SRAA in respect of montant réel de prestations payable en vertu de the same period of credited service as under this la LPFP et de la LRRP pour la même période de plan, excluding, if applicable, actual benefits service validé que sous le présent régime, payable under Part II of the PSSA exclusion faite des prestations à être versées en (Supplementary Death Benefit Plan) and actual vertu de la partie II de la LPFP — Régime de benefits payable to each child of the member. prestations supplémentaires en cas de décès — et des prestations à être versées aux enfants du participant. (5) Elections made by or in respect of a (5) Un choix ou une renonciation par un member which affect the entitlements of a participant ou en son nom, qui pourrait avoir spouse under the PSSA shall be considered to un effet sur l’admissibilité de son conjoint en apply in the same manner and subject to the vertu de la LPFP, est réputé s’appliquer de la same terms and conditions as the spouse's même façon et être assujetti aux mêmes entitlements under subsections (2) and (3). conditions que les droits d’un conjoint en vertu S.Y. 2001, c.9, s.12. des paragraphes (2) et (3). L.Y. 2001, ch. 9, REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 11 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 218 CHAPITRE 218 TERRITORIAL COURT JUDICIARY PENSION PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES JUGES DE LA COUR TERRITORIALE art. 12 Amendments and termination Modification et résiliation 13(1) The Commissioner in Executive 13(1) Le Commissaire en conseil exécutif Council reserves the right to amend, terminate conserve le droit de modifier, révoquer ou or revoke the plan or any trust or other medium mettre fin au régime ou à toute fiducie, agence related thereto, in whole or in part, at such time ou moyen y afférent, en totalité ou en partie, au and from time to time, retroactively or moment et de façon rétroactive ou potentielle, prospectively, and in the manner and to the ou de toute autre façon et dans la mesure qu’il extent as the Commissioner in Executive estime indiquée, à moins que cette modification Council may consider advisable, provided that ou résiliation n’ait l’effet de réduire le montant no such amendment or termination shall have d’une prestation dévolue qui devrait être versée the effect of reducing any defined benefit en vertu du présent régime à la date de la accrued under the plan that would otherwise be résiliation, et à moins qu’il n’obtienne required to be paid under this plan at the date préalablement le consentement par écrit du of such termination, unless the Commissioner participant. Aux fins du présent article, tel qu’il in Executive Council obtains the prior written s’applique aux participants, le montant de la consent of the member. For purposes of this prestation dévolue sera en tout temps, le section, as it applies to members, the amount of montant qui serait versé si le Commissaire en the accrued benefit at any time shall be the conseil exécutif mettait fin à l’emploi du benefit that would be paid if the Commissioner participant à la date précédant immédiatement in Executive Council terminated the celle de la modification ou de la résiliation. employment of the member on the date immediately preceding the date the amendment or termination is made. (2) Recommendations with respect to this (2) Les recommandations de la commission plan made by a judicial compensation de rémunération des juges constituée en vertu commission established under Part 3 of the de la partie 3 de la Loi sur la Cour territoriale Territorial Court Act are binding on the visant ce régime, lient le gouvernement du Government of the Yukon in the same manner Yukon de la même façon que le font toutes as are other recommendations of the judicial autres recommandations de cette commission. compensation commission. (3) No amendment or termination of the (3) Ni la modification ni la fin du présent plan nor any failure to amend or terminate the régime, ni encore l’omission de le modifier ou plan shall have the effect of reducing the de le résilier, n’aura l’effet de soustraire un entitlement of the members arising out of any participant à un droit découlant de toute recommendation of the judicial compensation recommandation de la commission de commission. rémunération des juges. (4) Notwithstanding any other provision of (4) Malgré toute disposition contraire du the plan to the contrary, if the plan is présent régime, si celui-ci est résilié, le terminated, the public service commissioner commissaire à la fonction publique a le droit shall have the exclusive right to determine exclusif de trancher à savoir si la forme whether the form of settlement will be the d’indemnité sera de la sorte prévue au régime ou normal form of settlement contemplated under un montant forfaitaire qui serait l’équivalent the plan or a lump sum payment actuarially actuariel de l’indemnité ordinaire prévue. equivalent to the normal form of settlement. REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 12 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 218 CHAPITRE 218 TERRITORIAL COURT JUDICIARY PENSION PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES JUGES DE LA COUR TERRITORIALE (5) Prior to exercising the right set out in (5) Antérieurement à ce qu’il exerce son subsection (4), the public service commissioner droit de trancher en vertu du paragraphe (4), le shall undertake reasonable efforts to consult commissaire à la fonction publique with the members. S.Y. 2001, c.9, s.13. entreprendra des efforts raisonnables pour consulter les participants. L.Y. 2001, ch. 9, art. 13 Administration Administration 14(1) The plan shall be administered by the 14(1) Le présent régime est administré par le public service commissioner. The public service commissaire à la fonction publique. Celui-ci commissioner shall have the power to decide peut trancher de façon définitive toute question finally and conclusively any and all questions pouvant survenir à l’égard du régime ou de son that may arise in connection with the plan or its interprétation, sous réserve des dispositions interpretation, subject to and consistent with dudit régime et des recommandations de la the provisions of the plan and the commission de rémunération des juges, et en recommendations of the judicial compensation conformité avec celles-ci. commission. (2) The public service commissioner (2) Le commissaire à la fonction publique: (a) may engage, as required, persons to assist a) peut embaucher le personnel nécessaire and advise in the administration of this plan, pour administrer le régime et conseiller le and commissaire à ce sujet; (b) shall fix the functions, duties and b) fixe les fonctions et la rémunération de remuneration of any persons so engaged. tout membre du personnel ainsi embauché. (3) The public service commissioner shall (3) Au moins une fois dans trois ans, le cause the liabilities created by this plan to be commissaire à la fonction publique fera évaluer valued by an actuary at least once in every par un actuaire, le passif créé par le présent three-year period. régime. (4) Payment of any amount due under the (4) Aucun montant ne sera versé ou ne plan shall not be made or continue to be made continuera d’être versé en vertu du régime until the person entitled to the payment jusqu’à ce que la personne qui y est admissible delivers to the public service commissioner ne donne au commissaire à la fonction publique reasonable proof or evidence of the facts une preuve suffisante des faits lui donnant droit necessary to make the payment. au versement. (5) Wherever the records of the public (5) Lorsque sont utilisés les dossiers du service commissioner are used for the purposes commissaire à la fonction publique aux fins du of this plan, these records shall be conclusive of présent régime, ceux-ci constituent la preuve the facts with which they are concerned. concluante des faits auxquels ils se rapportent. (6) A member, a member’s legal (6) Le participant, son représentant representative and any person entitled to successoral ainsi que toute personne admissible payment by reason of the death or à recevoir une prestation en raison du décès ou incompetence of the member shall have the de l’incapacité du participant a le droit d’étudier right to examine and make copies of the records et de copier les dossiers de la Commission de la of the public service commission relating to the fonction publique reliés à l’admissibilité du REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 13 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 218 CHAPITRE 218 TERRITORIAL COURT JUDICIARY PENSION PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES JUGES DE LA COUR TERRITORIALE rights and entitlements of the member participant en vertu du présent régime, mais ce hereunder, but this shall not apply to any other droit ne s’applique pas à tout autre information relating to the member without the renseignement concernant le participant, sans member's consent. S.Y. 2001, c.9, s.14. que celui-ci n’y ait consenti. L.Y. 2001, ch. 9, art. 14 Additional provisions Dispositions additionnelles 15(1) The plan is not a contract of 15(1) Le régime ne constitue pas un contrat employment between the Government of the d’emploi entre le gouvernement du Yukon et le Yukon and a member. It does not give a participant. Il ne confère aucun droit au member the right to be retained in the office of participant de demeurer juge, et a non plus judge nor does it affect any right of the aucun effet sur les droits du gouvernement du Government of the Yukon under the Territorial Yukon en vertu de la Loi sur la Cour territoriale, à Court Act respecting the discipline or removal of l’égard de mesures disciplinaires ou de la a member from the office of judge. révocation d’un participant à titre de juge.

(2) Nothing in this Act shall be construed to (2) La présente loi n’a pas pour effet de give to a member or to any person claiming donner de droit, de titre ou d’intérêt sur l’actif, through a member, any right, title or interest in les gains ou les biens du gouvernement du or to any assets, earnings or property of the Yukon, au participant ou à toute personne Government of the Yukon except as specifically faisant une réclamation par le biais d’un provided in this Act. participant, excepté tel qu’il est précisé dans la présente loi. (3) All payments provided under the plan (3) Toute prestation versée en vertu du are for the personal use and benefit of the présent régime est destinée à l’usage personnel person entitled thereto and are not capable of et au bénéfice de la personne qui y est being assigned, sold, transferred, pledged, admissible et ne peut être cédée, vendue, hypothecated, given as security or otherwise transférée, mise en gage, hypothéquée, fournie alienated or encumbered by the person and en cautionnement, aliénée ou grevée de toute shall not be subject to attachment, autre façon par la personne et ne peut faire garnishment, set off, deduction, execution or l’objet d’une saisie-exécution, d’une saisie-arrêt, seizure by or on behalf of the creditors of the d’une compensation, d’une retenue, d’une member or any person entitled to a payment exécution forcée ou d’une mise sous séquestre hereunder. For greater certainty, the de la part des créanciers du participant ou de la Government of the Yukon shall not be liable personne admissible à recevoir des versements for, or subject to, the debts, contracts, liabilities en vertu de ce régime. Il demeure entendu que or obligations of any kind of any person entitled le gouvernement du Yukon n’est pas, ni ne peut to payment hereunder. se rendre, responsable des dettes, des contrats, des engagements et des obligations de quiconque est admissible à recevoir une prestation en vertu du présent régime. (4) Notwithstanding subsection (3), a (4) Malgré le paragraphe (3), les prestations member’s pension benefits payable under the de pension d’un participant payables en vertu plan may be divided on marriage breakdown. du présent régime peuvent faire l’objet d’un The terms, procedure, eligibility and payment partage à l’échec du mariage. Les conditions, la options regarding this division of pension must procédure, l’admissibilité et les modalités de be consistent with those as described in the versement à l’égard de ce partage doivent être REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 14 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 218 CHAPITRE 218 TERRITORIAL COURT JUDICIARY PENSION PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME DE PENSION DES JUGES DE LA COUR TERRITORIALE PBDA. S.Y. 2001, c.9, s.15. compatibles avec celles visées par la LPPR. L.Y. 2001, ch. 9, art. 15 Regulations Règlements 16(1) Subject to subsection (2), on the 16(1) Sous réserve du paragraphe (2), sur recommendation of the public service recommandation du commissaire à la fonction commissioner, the Commissioner in Executive publique, le Commissaire en conseil exécutif Council may make regulations peut, par règlement : (a) prescribing any forms that may be a) établir les formulaires nécessaires pour necessary for the administration of the plan, l’administration du régime; (b) prescribing the basis on which actuarially b) prescrire la base selon laquelle l’équivalent equivalent lump sums under the plan are to actuariel les montants forfaitaires en vertu du be calculated, régime doivent être calculés; (c) providing, where a person receiving an c) prévoir que, si une personne qui reçoit une annual pension is incapable of managing his pension annuelle est incapable de gérer ses or her affairs, that the pension may be paid propres affaires, la pension soit versée à une to another person on his or her behalf, and autre personne en son nom; (d) for any other purpose considered d) satisfaire à toute autre fin jugée nécessaire necessary to give effect to the plan. pour donner effet au présent régime. (2) No regulation may contravene a (2) Aucun règlement ne peut contrevenir à recommendation of the judicial compensation une recommandation de la commission de commission which binds the Government of rémunération des juges qui lie le gouvernement the Yukon. S.Y. 2001, c.9, s.16. du Yukon. L.Y. 2001, ch. 9, art. 16 QUEEN’S PRINTER FOR THE YUKON  L’IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 15 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002