2009-0009

CHAPTER 9 CHAPITRE 9 MISCELLANEOUS STATUTE LAW LOI DE 2009 MODIFIANT AMENDMENT ACT, 2009 DIVERSES LOIS (Assented to May 14, 2009) (sanctionnée le 14 mai 2009) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows Electoral District Boundaries Act Loi sur les limites des circonscriptions électorales 1 Subsections 22(2) and (3) of the Electoral 1 Les paragraphes 22(2) et (3) de la Loi sur les District Boundaries Act are repealed. limites des circonscriptions électorales sont abrogés. Environment Act Loi sur l’environnement 2 Subsection 151(1) of the Environment Act is 2 Le paragraphe 151(1) de la Loi sur amended by repealing the expression “Subject to l’environnement est modifié par abrogation de section 151” and replacing it with the expression l’expression « sous réserve de l’article 151 » et par “Subject to section 152”. son remplacement par « sous réserve de l’article 152 ». Executions Act Loi sur l’exécution forcée 3 Subsection 37(2) of the Executions Act is 3 Le paragraphe 37(2) de la Loi sur amended by repealing the expression “1,500” l’exécution forcée est modifié par abrogation de and replacing it with the expression “the l’expression « est supérieur à 1 500 $ » et par son monetary jurisdiction of the Small Claims Court remplacement par « excède la limite pécuniaire de established from time to time in accordance with la compétence de la Cour des petites créances, the Small Claims Court Act.” établie en conformité avec la Loi sur la Cour des petites créances ». Interpretation Act Loi d’interprétation 4 Subsection 21(1) of the Interpretation Act is 4 Le paragraphe 21(1) de la Loi amended by repealing the definition of d’interprétation est modifié par abrogation de la “Treasurer” and replacing it with the following définition de « trésorier » et par son remplacement par ce qui suit : “"Treasurer" means the Deputy Head of the Department of Finance; « trésorier »” « « trésorier » Administrateur général du ministère des Finances. "Treasurer" » Liquor Act Loi sur les boissons alcoolisées 5 Subsection 12(1) of the Liquor Act is 5 Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les STATUTES OF YUKON 2009 1 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2009 LOI DE 2009 MODIFIANT DIVERSES LOIS amended by repealing the expression “Treasurer” boissons alcoolisées est modifié par abrogation and replacing it with the expression “Deputy de l’expression « au trésorier » et par son Head of the Department of Finance”. remplacement par « à l’administrateur général du ministère des Finances ». Liquor Tax Act Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées 6 Section 3 of the Liquor Tax Act is amended 6 L’article 3 de la Loi de la taxe sur les by repealing the expression “Treasurer” and boissons alcoolisées est modifié par abrogation replacing it with the expression “Deputy Head of de l’expression « au trésorier » et par son the Department of Finance” wherever it occurs. remplacement par « à l’administrateur général du ministère des Finances » partout où elle se trouve. Public Lotteries Act Loi sur les loteries publiques 7 Section 15 of the Public Lotteries Act is 7 L’article 15 de la Loi sur les loteries amended by repealing the expression “Treasurer” publiques est modifié par abrogation de and replacing it with the expression “Deputy l’expression « Le trésorier » et par son Head of the Department of Finance”. remplacement par « L’administrateur général du ministère des Finances ». Retirement Plan Beneficiaries Act Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite 8 The definition of “plan” in section 1 of the 8 La définition de « régime », à l’article 1 de Retirement Plan Beneficiaries Act is amended by la Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite, adding the expression “a tax-free savings plan,” est modifiée par insertion, après l’expression « et immediately after the expression “and includes”. comprend », de « un régime d’épargne libre d’impôt, ». Securities Act Loi sur les valeurs mobilières 9 The English version of paragraph 60(1)(m) 9 La version anglaise de l’alinéa 60(1)m) de of the Securities Act is amended by repealing the la Loi sur les valeurs mobilières est modifiée par expression “if” and replacing it with the abrogation de « if » et par son remplacement par expression “that”. « that ». Smoke-Free Places Act Loi sur les endroits sans fumée 10 The Smoke-Free Places Act is amended by 10 Le deuxième article 11 de la Loi sur les re-numbering the second section 11 as endroits sans fumée devient l’article 11.1. section 11.1. Wildlife Act Loi sur la faune 11(1) Section 6 of the Wildlife Act is 11(1) L’article 6 de la Loi sur la faune est amended by adding the expression “by that modifié par insertion de l’expression « par cette person” immediately after the expression personne » après « piégeage ». “trapping”. (2) Paragraph 9(3)(a) of the Wildlife Act is (2) L’alinéa 9(3)a) de la Loi sur la faune est repealed and replaced with the following abrogé et remplacé par ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2009 2 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 MISCELLANEOUS STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2009 LOI DE 2009 MODIFIANT DIVERSES LOIS “(a) the holder of a valid licence to hunt of a « a) qui est titulaire d’une licence valide type that may be issued only to a Yukon l’autorisant à chasser et qui appartient à une resident; or”. catégorie qui peut exclusivement être délivrée à un résident du Yukon; ». (3) Subsection 24(2) of the Wildlife Act is (3) Le paragraphe 24(2) de la Loi sur la faune amended by repealing paragraphs (b), (c) and est modifié par abrogation des alinéas b), c) et d) (d) and replacing them with the following et par son remplacement par ce qui suit : “(b) hunts wildlife within 48 hours after the « b) lorsqu’elle chasse un animal sauvage dans wildlife is located from an aircraft by another les 48 heures qui suivent le moment où l’animal person who communicates, directly or a été repéré par une autre personne à partir d’un indirectly, information about its location or aéronef qui, de façon directe ou indirecte, lui approximate location to the person hunting; or transmet les renseignements sur l’emplacement exact ou approximatif de l’animal; (c) locates wildlife from an aircraft and communicates, directly or indirectly, c) lorsqu’elle repère un animal sauvage alors information about its location or approximate qu’elle se trouve dans un aéronef et transmet, location to another person who hunts the de façon directe ou indirecte, des wildlife within 48 hours of it being so located.” renseignements sur son emplacement exact ou son emplacement approximatif à une autre personne qui chasse cet animal dans les 48 heures après avoir été répéré de cette façon. » (4) The English version of subsection 93(8) of (4) La version anglaise du paragraphe 93(8) the Wildlife Act is amended by repealing the de la Loi sur la faune est modifiée par expression “must” and replacing it with the abrogation de « must » et par substitution de expression “shall”. « shall ». QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2009 3 LOIS DU YUKON 2009