2020-M072

M.O. 2020/72 A.M. 2020/72 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE LOI SUR LES MESURES CIVILES CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT D’URGENCE Pursuant to the Civil Emergency Measures Act, the Le ministre des Services aux collectivités, Minister of Community Services orders conformément à la Loi sur les mesures civiles d’urgence, arrête: 1 The Civil Emergency Measures Social Assistance 1L’Arrêté ministériel portant dérogation au Règlement sur Regulation Override (COVID-19) Order, M.O. 2020/33, is l’assistance sociale dans le cadre des mesures civiles d’urgence repealed and replaced by the attached Civil Emergency (COVID-19), A.M. 2020/33, est abrogé et remplacé par Measures Social Assistance Regulation Override (COVID-19) l’Arrêté ministériel portant dérogation au Règlement sur Order. l’assistance sociale dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19)paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, December 7, 2020. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 7 décembre 2020. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Minister of Community Services Ministre des Services aux collectivités YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/20 M.O. 2020/72 A.M. 2020/72 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE CIVIL EMERGENCY MEASURES SOCIAL ASSISTANCE REGULATION OVERRIDE (COVID-19) ORDER Whereas a state of emergency throughout the whole of Yukon was declared on March 27, 2020 because of the COVID-19 pandemic; Whereas subsection 9(1) of the Civil Emergency Measures Act provides that I may do all things considered advisable for the purpose of dealing with this emergency; Whereas the Government of Yukon and the Government of Canada created emergency benefits to provide support to persons in respect of the pandemic; Whereas under the Social Assistance Actthe emergency benefits would otherwise be considered income, which would cause hardship for Yukoners receiving social assistance; And whereas I consider the following measures advisable for dealing with the emergency; I hereby order: Interpretation 1In this Order “director” means the person appointed under section 2 of the Social Assistance Act; « directeur» “emergency benefit” means the following: (a) the Canada Emergency Response Benefit, (b) the Canada Emergency Student Benefit, (c) the Government of Canada one-time, tax-free, non-reportable payment of up to $600 to Canadians with disabilities who hold a certain certificate or receive certain benefits, in respect of the COVID-19 pandemic, (d) the Government of Canada COVID-19 one-time tax-free payment of $300 to seniors eligible for the Old Age Security pension and of an additional $200 to seniors eligible for the Guaranteed Income Supplement, in respect of the COVID-19 pandemic, (e) the Government of Yukon payment to eligible families with one or more children in kindergarten to grade 12 of $250 per student, in respect of the COVID-19 pandemic, (f) the Government of Yukon additional payment of $400 per month for three months to families receiving disability services, in respect of the COVID-19 pandemic; «prestation d’urgence » “emergency benefits exclusion period” means the period from April 1, 2020 to September 30, 2020; « période de dérogation des prestations d’urgence» “regulation” means the Social Assistance Regulation. « règlement» Application of Order 2This order applies when the income measurement period under the regulation occurs during the emergency benefits exclusion period. YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/20 M.O. 2020/72 A.M. 2020/72 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE Emergency benefits not relevant to determination of eligibility for social assistance 3If a person, or a member of the household of a person, receives an amount of money as an emergency benefit, that amount must not be considered when eligibility is being determined for any of the following: (a) assistance under Part 1 of the regulation; (b) discretionary aid under Part 2 of the regulation; (c) continuing assistance under Part 3 of the regulation. Emergency benefits not relevant to determination of amount of social assistance 4The amount of money received as an emergency benefit by a person, or a member of the household of a person, must not be considered in determining the amount of any of the following: (a) assistance payable under Part 1 of the regulation; (b) discretionary aid payable under Part 2 of the regulation; (c) continuing assistance payable under Part 3 of the regulation. If decision on social assistance took emergency benefit into account 5(1) Where, before the coming into force of this Order, an amount of money received as an emergency benefit by a person, or by a member of the household of a person, affected eligibility as referred to in section 3 or an amount as referred to in section 4, then the director must reconsider such eligibility or amount as if this Order had been in force at the relevant time. (2) If, as a result of the reconsideration, an amount is owing, the director must promptly pay that amount. YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/20 M.O. 2020/72 A.M. 2020/72 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PORTANT DÉROGATION AU RÈGLEMENT SUR L’ASSISTANCE SOCIALE DANS LE CADRE DES MESURES CIVILES D’URGENCE (COVID-19) Attendu : qu’un état d'urgence a été déclaré dans tout le Yukon le 27 mars 2020 pour faire face à la pandémie de la COVID-19; que le paragraphe 9(1) de la Loi sur les mesures civiles d’urgence me permet de prendre toutes les mesures que j’estime souhaitables pour faire face àcette situation d'urgence; que le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada ont créé des prestations de soutien d’urgence dans le contexte de la pandémie; que, sous le régime de la Loi sur l’assistance sociale, les prestations d’urgence seraient par ailleurs considérées comme un revenu, ce qui serait préjudiciable pour les Yukonnais bénéficiaires de l’assistance sociale; que j’estime que les mesures suivantes sont souhaitables pour faire face à l’urgence, en conséquence, j’ordonne : Définitions 1Les définitions suivantes s’appliquent au présent arrêté : « directeur » Le directeur nommé en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’assistance sociale. “director” « période de dérogation des prestations d’urgence » La période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020. “emergency benefits exclusion period” « prestation d’urgence » Les prestations suivantes : a) la Prestation canadienne d’urgence; b) la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants; c) le paiement unique non imposable et non déclarable pour un montant maximum de 600 $ que fournit le gouvernement du Canada aux Canadiens en situation de handicap qui sont titulaires d’un certain certificat ou qui sont bénéficiaires de certaines prestations, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19; d) le paiement unique non imposable pour un montant de 300 $ que fournit le gouvernement du Canada aux personnes âgées admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse, et un montant supplémentaire de 200 $ aux personnes âgées admissibles au Supplément de revenu garanti, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19; e) le paiement pour un montant de 250 $ par élève que fournit le gouvernement du Yukon aux familles admissibles comptant des enfants qui sont aussi des élèves de la maternelle à la 12e année, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19; f) le paiement supplémentaire pour un montant de 400 $ par mois, pendant trois mois, que fournit le gouvernement du Yukon aux familles bénéficiaires des Services aux personnes handicapées, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. “emergency benefit” « règlement » Le Règlement sur l’assistance sociale. “regulation” YUKON REGULATIONS 4 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/20 M.O. 2020/72 A.M. 2020/72 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE Application de l’arrêté 2Le présent arrêté s'applique lorsque la période de calcul du revenu visée par le règlement se situe pendant la période de dérogation des prestations d’urgence. Non-application des prestations d’urgence dans la détermination de l’admissibilité à l’assistance sociale 3Si une personne, ou un membre de la famille d'une personne, reçoit un montant au titre d’une prestation d’urgence, ce montant ne doit pas être pris en compte dans la détermination de l'admissibilité à l’une ou l’autre des aides suivantes : a) l’assistance en vertu de la partie 1 du règlement; b) l’aide discrétionnaire en vertu de la partie 2 du règlement; c) l’assistance continue en vertu de la partie 3 du règlement. Non-application des prestations d’urgence dans la détermination du montant de l’assistance sociale 4 Le montant reçu au titre d’une prestation d’urgence par une personne, ou par un membre de la famille d’une personne, ne doit pas être pris en compte dans la détermination des montants suivants : a) l’assistance payable en vertu de la partie 1 du règlement; b) l’aide discrétionnaire payable en vertu de la partie 2 du règlement; c) l’assistance continue payable en vertu de la partie 3 du règlement. Décision portant sur l’assistance sociale ayant tenu compte d’une prestation d’urgence 5(1) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, le montant reçu au titre d’une prestation d’urgence par une personne, ou par un membre de la famille d'une personne, a influé sur l'admissibilité visée à l’article 3 ou un montant visé à l’article 4, le directeur doit alors réexaminer cette admissibilité ou ce montant comme si le présent arrêté avait été en vigueur au moment en cause. (2) Si, à la suite du réexamen, un montant est dû, le directeur doit le payer sans délai. YUKON REGULATIONS 5 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/20