2016-0004

CHAPTER 4 CHAPITRE 4 SECOND INCOME TAX LOI DE 2016 (2e) APPORTANT AMENDMENTS ACT, 2016 DES MODIFICATIONS À L’IMPÔT SUR LE REVENU (Assented to May 12, 2016) (sanctionnée le 12 mai 2016) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows 1 This Act amends the Income Tax Act. 1 La présente loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu. Children’s arts tax credit maintained Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants maintenu 2(1) In subparagraph 6(29)(c)(ii), the 2(1) Au sous-alinéa 6(29)c)(ii), l’expression expression “sections 118.02 and 118.031” is « des articles 118.02 ou 118.031 » est remplacée replaced with the expression “section 118.02”. par l’expression « de l’article 118.02 ». (2) The following subsection is added (2) Le paragraphe suivant est ajouté après le immediately after subsection 6(30) paragraphe 6(30) : “(31) For the purpose of computing the tax « (31) Aux fins du calcul de l’impôt payable payable under this Part for a taxation year by an en vertu de la présente partie pour une année individual who was resident in Yukon on the d’imposition par un particulier qui résidait au last day of the taxation year, there may be Yukon le dernier jour de l’année d’imposition, il deducted an amount equal to the Yukon/federal peut être déduit un montant égal au taux de conversion rate times the amount that would be conversion Yukon/fédéral multiplié par le deductible under section 118.031 of the federal montant qui serait déductible en vertu de Act in computing the individual’s tax under Part l’article 118.031 de la loi fédérale dans le calcul I of the federal Act for the taxation year if that de l’impôt payable par le particulier en vertu de section and Part XCIV of the federal regulations, la partie I de la loi fédérale pour l’année as that section and that Part read in their d’imposition, si cet article et la partie XCIV des application to the 2015 taxation year, applied to règlements fédéraux, dans leur version the taxation year.” applicable à l’année d’imposition 2015, s’appliquaient à l’année d’imposition. » (3) Subsections (1) and (2) apply to the 2016 (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à and subsequent taxation years. l’année d’imposition 2016 et aux années d’imposition subséquentes. (4) Subsection 6(42) is replaced with the (4) Le paragraphe 6(42) est remplacé par ce following qui suit : “(42) Section 118.92 of the federal Act « (42) L’article 118.92 de la loi fédérale STATUTES OF YUKON 2016 1 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 4 CHAPITRE 4 SECOND INCOME TAX AMENDMENTS ACT, 2016 IMPÔT SUR LE REVENU, LOI DE 2016 (2e) APPORTANT DES MODIFICATIONS À L’ applies for the purposes of this Act as if that s’applique aux fins de la présente loi comme si section included, immediately after its reference cet article comprenait, immédiatement après to section 118.02 of the federal Act, a reference son renvoi à l’article 118.02 de la loi fédérale, to section 118.031 of the federal Act as it read in un renvoi à l’article 118.031 de la loi fédérale its application to the 2015 taxation year.” dans sa version applicable à l’année d’imposition 2015. » (5) Subsection (4) applies to the 2017 and (5) Le paragraphe (4) s’applique à l’année subsequent taxation years. d’imposition 2017 et aux années d’imposition subséquentes. Child fitness tax credit maintained Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants maintenu 3(1) Paragraph 9.01(1)(c) is replaced with the 3(1) L’alinéa 9.01)(1)c) est remplacé par ce qui following suit : “(c) would, if subdivision a.3 of Part I of the « c) serait, si la sous-section a.3 de la partie I federal Act and Part XCIV of the federal de la loi fédérale et la partie XCIV des regulations, as that subdivision and that Part règlements fédéraux, dans leur version read in their application to the 2015 taxation applicable à l’année d’imposition 2015, year, applied to the taxation year, be deemed s’appliquaient à l’année d’imposition, réputé, by section 122.8 of the federal Act to have en vertu de l’article 122.8 de la loi fédérale, paid, at the end of the taxation year, an avoir payé à la fin de l’année d’imposition un amount (referred to in this section as the montant (le « crédit fédéral théorique » du individual’s “notional federal credit” for the particulier pour l’année d’imposition aux fins taxation year) on account of tax payable du présent article) au titre de l’impôt payable under Part I of the federal Act for the sous le régime de la partie I de la loi fédérale taxation year.” pour l’année d’imposition. » (2) In subsection 9.01(2), the expression (2) Au paragraphe 9.01(2), l’expression « le “federal child fitness credit” is replaced with the crédit d’impôt fédéral pour la condition physique expression “notional federal credit”. des enfants » est remplacée par l’expression « le crédit fédéral théorique ». (3) This section applies to the 2016 and (3) Le présent article s’applique à l’année subsequent taxation years. d’imposition 2016 et aux années d’imposition subséquentes. Consequential amendments Modifications corrélatives 4(1) Section 21 is renumbered as 4(1) L’article 21 devient le paragraphe 21(1). subsection 21(1). (2) In subsection 21(1), the expression “and (2) Au paragraphe 21(1), l’expression « , et les subsections” is replaced with the expression paragraphes » est remplacée par l’expression « et, “and, subject to subsection (2), subsections”. sous réserve du paragraphe (2), les paragraphes ». (3) The following subsection is added after (3) Le paragraphe suivant est ajouté après le subsection 21(1) paragraphe 21(1) : “(2) Paragraphs 152(1)(b) and 152(4.2)(b) of « (2) Les alinéas 152(1)b) et 152(4.2)b) de la STATUTES OF YUKON 2016 2 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 4 CHAPITRE 4 SECOND INCOME TAX AMENDMENTS ACT, 2016 IMPÔT SUR LE REVENU, LOI DE 2016 (2e) APPORTANT DES MODIFICATIONS À L’ the federal Act apply for the purposes of this Act loi fédérale s’appliquent aux fins de la présente as if those paragraphs included, immediately loi comme si ces alinéas comprenaient, after their references to subsection 122.7(3) of immédiatement après leur renvoi au the federal Act, references to subsections paragraphe 122.7(3) de la loi fédérale, un renvoi 122.8(2) or (3) of the federal Act as they read in aux paragraphes 122.8(2) ou (3) de la loi their application to the 2015 taxation year.” fédérale dans leur version applicable à l’année d’imposition 2015. » (4) Subsection (3) applies to the 2017 and (4) Le paragraphe (3) s’applique à l’année subsequent taxation years. d’imposition 2017 et aux années d’imposition subséquentes. Coming into force Entrée en vigueur 5 This Act or any of its provisions comes into 5 La présente loi ou telle de ses dispositions force on a day to be fixed by the Commissioner entre en vigueur à la date fixée par le in Executive Council. commissaire en conseil exécutif. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2016 3 LOIS DU YUKON 2016