2017-0014

CHAPTER 14 CHAPITRE 14 ACT TO AMEND THE LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI POUNDS ACT (2017) SUR LES FOURRIÈRES (Assented to November 27, 2017) (sanctionnée le 27 novembre 2017) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec advice and consent of the Legislative Assembly, le consentement de l'Assemblée législative, enacts as follows édicte : PART 1 PARTIE 1 POUNDS ACT LOI SUR LES FOURRIÈRES 1 This Part amends the Pounds Act. 1 La présente partie modifie la Loi sur les fourrières. Section 1 amended Modification de l’article 1 2 Section 1 is amended 2 L’article 1 est modifié : (a) by replacing the definition “animal” a) en remplaçant la définition with the following: « animal » par ce qui suit : “animal” has the same meaning as in the « animal » S’entend au sens de la Loi sur Highways Act; « animal »; and la voirie. “animal”; (b) by adding the following definitions b) en ajoutant les définitions qui in alphabetical order: suivent selon l’ordre alphabétique : “livestock control officer” means a public « agent de contrôle du bétail » servant appointed to be a livestock Fonctionnaire nommé à ce titre en control officer under section 3.01; application de l’article 3.01. “livestock « agent de contrôle du bétail » control officer” “pound district” means Yukon or, if a « district de fourrière » Yukon ou, pound district is established by s’agissant d’un district de fourrière établi regulation, that pound district. « district par règlement, le district de fourrière en de fourrière » cause. “pound district” Sections 2 and 3 replaced Remplacement des articles 2 et 3 3 Sections 2 and 3 are replaced with 3 Les articles 2 et 3 sont remplacés par the following: ce qui suit : Application of Act and Animal Protection Act Champ d’application de la Loi et de la Loi sur la protection des animaux STATUTES OF YUKON 2017 LOIS DU YUKON 2017 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 POUNDS ACT (2017), ACT TO AMEND THE FOURRIÈRES, LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI SUR LES 2 If there is a conflict between a provision 2 Les dispositions de la Loi sur la of this Act and a provision of the Animal protection des animaux l’emportent sur les Protection Act, the provision of the Animal dispositions incompatibles de la présente loi. Protection Act prevails to the extent of the conflict. Pound districts Districts de fourrière 3(1) Subject to subsection (2), all of 3(1) Sous réserve du paragraphe (2), Yukon constitutes one pound district. l’ensemble du Yukon constitue un seul district de fourrière. (2) The Commissioner in Executive (2) Le commissaire en conseil exécutif Council may make regulations that establish peut, par règlement, constituer des districts separate pound districts for one or more de fourrière distincts pour une ou plusieurs parts of Yukon. parties du Yukon. Livestock control officers Agents de contrôle du bétail 3.01 The Minister may appoint by order 3.01 Le ministre peut, par arrêté, as livestock control officers the number of nommer le nombre de fonctionnaires members of the public service required to nécessaires pour exercer les attributions perform the functions of livestock control conférées à un agent de contrôle du bétail officers under this Act or any other Act. en vertu de la présente loi ou toute autre loi. Section 4 amended Modification de l’article 4 4(1) Subsection 4(1) is amended by 4(1) Le paragraphe 4(1) est modifié en replacing the expression “pound keeper” remplaçant l’expression « au gardien de with the expression “livestock control fourrière » par l’expression « à l’agent de officer”. contrôle du bétail ». (2) Subsection 4(3) is amended by (2) Le paragraphe 4(3) est modifié en replacing the expression “pound keeper” remplaçant l’expression « au gardien de with the expression “livestock control fourrière » par l’expression « à l’agent de officer”. contrôle du bétail ». Section 5 amended Modification de l’article 5 5 Section 5 is amended by replacing the 5 L’article 5 est modifié en remplaçant expression “pound keeper” with the l’expression « au gardien de fourrière » par expression “livestock control officer”. l’expression « à l’agent de contrôle du bétail ». Sections 7 to 10 replaced Remplacement des articles 7 à 10 6 Sections 7 to 10 are replaced with the 6 Les articles 7 à 10 sont remplacés par following: ce qui suit : 2 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 POUNDS ACT (2017), ACT TO AMEND THE FOURRIÈRES, LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI SUR LES Delivery of animal to livestock control officer Remise d’un animal à l’agent de contrôle du bétail 7 A person who delivers an animal to a 7 La personne qui remet un animal à livestock control officer must l’agent de contrôle du bétail procède comme suit : (a) leave with the livestock control officer a) elle laisse à ce dernier sa réclamation a statement in writing of the person’s écrite énonçant les dommages causés claim for damage done by the animal and par l'animal et les frais raisonnables the person’s reasonable charges incurred qu'elle a engagés pour lui remettre in delivering the animal to the livestock l’animal; control officer; (b) sign an agreement to pay the owner b) elle signe une entente par laquelle elle all damages caused by the capture of the s'engage à indemniser le propriétaire des animal if the capture was illegal, or the dommages causés par la capture de person’s claim for damages is not l'animal si celle-ci était illégale ou si sa established. réclamation en dommages-intérêts n'est pas établie. Animal seized on highway Animal saisi sur la voie publique 8 If an animal has been seized and 8 Si un animal a été saisi et remis à delivered to a livestock control officer under l’agent de contrôle du bétail en application subsection 30(3) of the Highways Act du paragraphe 30(3) de la Loi sur la voirie : (a) the livestock control officer must a) l’agent de contrôle du bétail met impound the animal; and l’animal en fourrière; (b) the animal is then dealt with as if it b) l’animal est ensuite traité comme s’il had been seized and impounded under avait été saisi et mis en fourrière en vertu this Act. de la présente loi. Duty of livestock control officer towards Obligation de l’agent de contrôle du bétail impounded animal envers les animaux mis en fourrière 9 Subject to section 7, a livestock control 9 Sous réserve de l'article 7, l’agent de officer must impound every animal delivered contrôle du bétail garde tous les animaux to the livestock control officer for that qui lui sont remis; il est en outre chargé de purpose and is responsible for feeding it and les nourrir et de les mettre en lieu sûr tant keeping it safe for as long as the livestock qu'il est légalement tenu de les détenir. control officer is legally bound to hold the animal. Records Registres 10(1) A livestock control officer must 10(1) L’agent de contrôle du bétail tient keep a record of the following in relation to un registre indiquant, pour chaque animal 3 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 POUNDS ACT (2017), ACT TO AMEND THE FOURRIÈRES, LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI SUR LES each animal impounded by the livestock qu’il met en fourrière : officer: (a) the type of animal; a) le type d’animal; (b) a brief description of the animal b) une courte description de l’animal, y including any distinguishing markings; compris ses marques distinctives; (c) the date the animal is impounded; c) la date de mise en fourrière; (d) the date the animal is released; d) la date à laquelle l’animal est relâché; (e) a photographic or other record that e) un document, photographique ou permits the identification of the animal; autre, permettant d’identifier l’animal; (f) any other information required by the f) les autres renseignements qu’exige le Minister. ministre. (2) The livestock control officer must (2) L’agent de contrôle du bétail remet deliver a copy of a record kept under une copie du registre tenu en application du subsection (1) as soon as practicable after paragraphe (1) dans les meilleurs délais à la the Minister requests it. suite d’une demande du ministre. Section 11 amended Modification de l’article 11 7 Subsection 11(1) is amended by 7 Le paragraphe 11(1) est modifié en replacing the expression “the pound keeper remplaçant l’expression « le gardien de shall” with the expression “the livestock fourrière » par l’expression « l’agent de control officer must”. contrôle du bétail ». Sections 12 and 13 replaced Remplacement des articles 12 et 13 8 Sections 12 and 13 are replaced with 8 Les articles 12 et 13 sont remplacés the following: par ce qui suit : Notice and sale when owner known Avis et vente si le propriétaire est connu 12(1) On impounding an animal, the 12(1) Dès qu’il met un animal en livestock control officer must immediately fourrière, l’agent de contrôle du bétail en notify the owner, if known, of the avise immédiatement le propriétaire, s'il est impounding. connu. (2) The owner of an animal may take the (2) Le propriétaire de l’animal peut animal if, within three days after having récupérer l’animal si, dans les trois jours been notified under subsection (1), the après avoir été avisé en application du owner paragraphe (1) : (a) pays all lawful damages and other a) soit il paie les dommages-intérêts charges; or légitimes et les autres frais; 4 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 POUNDS ACT (2017), ACT TO AMEND THE FOURRIÈRES, LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI SUR LES (b) provides security for those damages b) soit il fournit un cautionnement à and charges. l’égard de ces dommages-intérêts et frais. (3) If the owner does not take the animal (3) Si le propriétaire ne récupère pas under subsection (2), the livestock control l’animal en application du paragraphe (2), officer must sell the animal at public auction l’agent de contrôle du bétail vend l’animal after having posted notice in accordance aux enchères publiques après avoir affiché with subsection (4). l’avis conformément au paragraphe (4). (4) The notice (4) L’avis : (a) must specify the date, time and place a) précise les date, heure et lieu prévus at which the auction of the animal is de la mise aux enchères de l’animal; scheduled; (b) must be posted at least 10 days b) est affiché au moins 10 jours avant la before the scheduled date of the auction; date prévue de la mise aux enchères; (c) must be in writing, and posted at c) est écrit, et affiché dans trois des three of the most public places in the endroits publics les plus en vue du district pound district; and de fourrière; (d) may also be electronic notice posted d) peut aussi être électronique et affiché on the internet. sur Internet. Notice and sale when owner not known Avis et vente quand le propriétaire est inconnu 13(1) On impounding an animal, a 13(1) Dès qu’il met un animal en livestock control officer must, if the owner is fourrière, l’agent de contrôle du bétail, si le not known, post a notice giving as full a propriétaire est inconnu, fait afficher un avis description of the animal as possible. donnant la description la plus complète possible de l'animal. (2) The notice (2) L’avis : (a) must specify the date, time and place a) précise les date, heure et lieu prévus at which an auction of the animal is de la mise aux enchères de l’animal; scheduled; (b) must be posted at least 20 days b) est affiché au moins 20 jours avant la before the scheduled date of the auction; date prévue de la mise aux enchères; (c) must be in writing, and posted at c) est écrit, et affiché dans trois des three of the most public places in the endroits publics les plus en vue du district pound district; and de fourrière; (d) may also be electronic notice posted d) peut aussi être électronique et affiché 5 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 POUNDS ACT (2017), ACT TO AMEND THE FOURRIÈRES, LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI SUR LES on the internet. sur Internet. (3) The livestock control officer must (3) L’agent de contrôle du bétail annonce advertise and sell an animal referred to in puis procède à la vente de l'animal visé aux subsections (1) and (2), in the manner paragraphes (1) et (2), de la façon prévue provided for in subsection 12(3), when au paragraphe 12(3), si 20 jours se sont 20 days have passed since the posting and écoulés depuis l’affichage et le propriétaire the owner of the animal has not been found. n'est pas trouvé. Section 14 amended Modification de l’article 14 9(1) Subsection 14(1) is amended by 9(1) Le paragraphe 14(1) est modifié en replacing the expression “a third or remplaçant l’expression « d’une infraction à subsequent offence under section 26 within l’article 26 pour au moins la troisième fois dans three years, then” with the expression une période de trois ans subit les “three or more offences under section 26 conséquences suivantes » par l’expression within any period of three years, then, on the « d’au moins trois infractions à l’article 26 third conviction”. dans toute période de trois ans subit, lors de la troisième déclaration de culpabilité, les conséquences suivantes ». (2) Paragraph 14(1)(a) is amended by (2) L’alinéa 14(1)a) est modifié en replacing the expression “with respect to remplaçant l’expression « visé par that offence” with the expression “in respect l’infraction » par l’expression « à l’égard of which the offence was committed”. duquel l’infraction a été commise ». (3) Paragraph 14(1)(b) is amended by (3) L’alinéa 14(1)b) est modifié en replacing the expression “pound keeper in remplaçant l’expression « le gardien de possession of the animal shall” with the fourrière se trouvant en possession de expression “livestock control officer in l’animal » par l’expression « l’agent de possession of the animal must”. contrôle du bétail en possession de l’animal ». Section 15 amended Modification de l’article 15 10 Subsection 15(1) is amended by 10 Le paragraphe 15(1) est modifié : (a) replacing the expression “pound a) en remplaçant l’expression « Le keeper shall apply” with the expression gardien de fourrière » par l’expression “livestock control officer applies”; « L’agent de contrôle du bétail »; (b) replacing the expression “pound b) en remplaçant l’expression keeper’s fees” with the expression « paiement de ses frais » par l’expression “reasonable charges incurred by the « paiement des frais raisonnables qu’il a livestock control officer”; and engagés »; (c) in the English version, replacing the c) en remplaçant, dans la version expression “pound keeper” with the anglaise, l’expression « pound keeper » expression “livestock control officer”. par l’expression « livestock control officer ». 6 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 POUNDS ACT (2017), ACT TO AMEND THE FOURRIÈRES, LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI SUR LES Section 16 replaced Remplacement de l’article 16 11 Section 16 is replaced with the 11 L’article 16 est remplacé par ce qui following: suit : Livestock control officer not to purchase Interdiction pour l’agent de contrôle du animal bétail d'acheter un animal 16 A livestock control officer must not 16 L’agent de contrôle du bétail ne peut directly or indirectly become the purchaser acheter, même indirectement, un animal at any sale conducted under their direction. vendu sous son autorité. Section 17 amended Modification de l’article 17 12 Section 17 is amended by replacing 12 L’article 17 est modifié en the expression “pound keeper is entitled to remplaçant l’expression « au gardien de any damages” with the expression “livestock fourrière a droit à l'indemnisation des control officer is entitled to be compensated for dommages » par l’expression « à l’agent de any damage”. contrôle du bétail a droit à une indemnité pour les dommages ». Section 18 replaced Remplacement de l’article 18 13 Section 18 is replaced with the 13 L’article 18 est remplacé par ce qui following: suit : Prohibitions Interdictions 18(1) A livestock control officer must not 18(1) Il est interdit aux agents de neglect a duty under this Act. contrôle du bétail de manquer aux devoirs que leur impose la présente loi. (2) A person must not (2) Nul ne peut : (a) take an animal from a person lawfully a) retirer un animal à la personne qui le taking it to a pound; conduit légalement à la fourrière; (b) break into a pound; or b) entrer par effraction dans une fourrière; (c) unlawfully allow to run at large an c) mettre illégalement en liberté un animal that has been impounded. animal mis en fourrière. Section 21 repealed Abrogation de l’article 21 14 Section 21 is repealed. 14 L’article 21 est abrogé. Section 22 amended Modification de l’article 22 15 Section 22 is amended by replacing 15 L’article 22 est modifié en 7 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 POUNDS ACT (2017), ACT TO AMEND THE FOURRIÈRES, LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI SUR LES the expression “No animal is to be turned” remplaçant l’expression « Il est interdit de with the expression “A person must not turn permettre le libre » par l’expression « Nul ne an animal”. peut permettre le ». Section 23 repealed Abrogation de l’article 23 16 Section 23 is repealed. 16 L’article 23 est abrogé. Section 24 replaced Remplacement de l’article 24 17 Section 24 is replaced with the 17 L’article 24 est remplacé par ce qui following: suit : If no purchaser at sale Absence d'acheteur 24 If a purchaser cannot be found for an 24 Si aucun acheteur ne se présente lors animal at the livestock control officer’s sale, de la vente de l’animal que tient l’agent de the livestock control officer may contrôle du bétail, ce dernier peut disposer de l’animal : (a) dispose of the animal by private sale; a) soit par vente privée; or (b) dispose of the animal in another b) soit de l’autre façon qu’il estime manner that the livestock control officer indiquée. considers appropriate. Section 26 amended Modification de l’article 26 18(1) Subsection 26(1) is replaced with 18(1) Le paragraphe 26(1) est remplacé the following: par ce qui suit : Animal at large Animaux errants 26(1) A person must not allow to run at 26(1) Nul ne peut laisser errer un animal large an animal owned by the person or in dont il est le propriétaire ou dont il a la the person’s care. charge. (2) Subsection 26(3) is amended by (2) Le paragraphe 26(3) est modifié replacing the expression “pound keeper” en remplaçant l’expression « Le gardien with the expression “livestock control de fourrière » par l’expression « L’agent officer”. de contrôle du bétail ». Section 27 amended Modification de l’article 27 19 The English version of 19 La version anglaise de l’alinéa 27b) paragraph 27(b) is amended by adding est modifiée en ajoutant l’expression the expression “and” after the expression « and » après l’expression « fees; ». “fees;”. 8 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 POUNDS ACT (2017), ACT TO AMEND THE FOURRIÈRES, LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI SUR LES PART 2 PARTIE 2 CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Brands Act Loi sur le marquage des animaux 20 In the definition “brand” in section 1 20 Dans la définition de « marque » à of the Brands Act, the expression “pound l’article 1 de la Loi sur le marquage des keeper” is replaced with the expression animaux, l’expression « gardien de “livestock control officer”. fourrière » est remplacée par l’expression « agent de contrôle du bétail ». Highways Act Loi sur la voirie 21(1) This section amends the 21(1) Le présent article modifie la Loi Highways Act. sur la voirie. (2) In subsection 30(3), the expression (2) Au paragraphe 30(3), l’expression “pound keeper” is replaced with the « au gardien de fourrière » est remplacée expression “livestock control officer”. par l’expression « à l’agent de contrôle du bétail ». (3) In paragraph 30(4)(b), the (3) À l’alinéa 30(4)b), l’expression « le expression “pound keeper” is replaced with gardien de fourrière » est remplacée par the expression “livestock control officer”. l’expression « l’agent de contrôle du bétail ». (4) In subsection 30(5), the expression (4) Au paragraphe 30(5), l’expression “pound keeper” is replaced with the « Le gardien de fourrière » est remplacée expression “livestock control officer”. par l’expression « L’agent de contrôle du bétail ». Summary Convictions Regulation Règlement sur les poursuites par procédure sommaire 22 In Schedule 1 to the Summary 22 À l’annexe 1 du Règlement sur les Convictions Regulation, under the heading poursuites par procédure sommaire, sous “Pounds Act”, the expression “Allowing l’intertitre « Loi sur les fourrières », animal to run at large in pound district” is l’expression « Permettre à un animal d’errer replaced with the expression “Allowing dans le voisinage d’une fourrière » est animal to run at large”. remplacée par l’expression « Laisser errer un animal ». 9 CHAPTER 14 CHAPITRE 14 POUNDS ACT (2017), ACT TO AMEND THE FOURRIÈRES, LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI SUR LES Repeal of regulations Abrogation de règlements 23 The Pounds Regulations and the 23 Le Règlement sur les fourrières et Midway and Haines Junction Pound Fourrière de Midway et de Haines Junction Districts Order (O.I.C. 1989/017) are (décret 1989/017) sont abrogés. repealed. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON 10