2009-0006

CHAPTER 6 CHAPITRE 6 ACT TO AMEND THE LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES HUMAN RIGHTS ACT DROITS DE LA PERSONNE (Assented to May 14, 2009) (sanctionnée le 14 mai 2009) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows 1 This Act amends the Human Rights Act. 1 La présente loi modifie la Loi sur les droits de la personne. Section 20 amended Modification de l’article 20 2 Section 20 is repealed and replaced with 2 L’article 20 est abrogé et remplacé par ce the following qui suit : “20(1) Any person having reasonable « 20(1) Quiconque a des motifs raisonnables grounds for believing that there has been a de croire qu’il a fait l’objet d’un acte qui contravention of this Act against them may contrevient à la présente loi peut déposer une complain to the commission who shall plainte devant la Commission, qui doit alors investigate the complaint unless procéder à une enquête sur cette plainte, sauf dans les cas suivants : (a) the complaint is beyond the jurisdiction of the commission; a) elle n’est pas compétente pour instruire la plainte; (b) the complaint is frivolous or vexatious; b) la plainte est frivole ou vexatoire; (c) the complainant asks that the investigation be stopped; c) le plaignant demande l’arrêt de l’enquête; (d) the commission asks a board of d) la Commission soumet la plainte à un adjudication to decide the complaint conseil d’arbitrage sans procéder à une without investigation; enquête; (e) the commission asks the Director of e) la Commission demande au directeur des Human Rights to try to settle the complaint droits de la personne de s’efforcer de on terms agreed to by the parties prior to or conclure un règlement de la plainte dont les during investigation; parties ont accepté les modalités avant ou pendant l’enquête; (f) the complainant abandons the complaint or fails to cooperate with the investigation; f) le plaignant abandonne la plainte ou fait défaut de collaborer dans le cadre de l’enquête; STATUTES OF YUKON 2009 1 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 6 CHAPITRE 6 ACT TO AMEND THE HUMAN RIGHTS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES DROITS DE LA PERSONNE (g) the complainant at any time prior to the g) avant la conclusion de l’enquête, le conclusion of the investigation declines a plaignant décline une offre de règlement qui settlement offer that the commission est juste et raisonnable selon la Commission; considers fair and reasonable; h) la Commission estime que le plaignant (h) the complainant has not exhausted n’a pas épuisé les autres procédures de grievance or review procedures which are réclamation ou d’examen qui sont otherwise reasonably available or procedures raisonnablement disponibles ou celles qui provided for under another Act; or sont prévues sous le régime d’une autre loi; (i) the substance of the complaint has i) il a déjà été disposé de l’objet de la plainte already been dealt with in another dans le cadre d’une autre procédure. proceeding. (2) Le délai pour déposer une plainte est de (2) A complaint must be made within 18 mois suivant la contravention alléguée ou la 18 months of the alleged contravention or of dernière occurrence de la contravention dans le the last instance of an alleged continuing cas d’une allégation de contravention continue. contravention. (3) Malgré le paragraphe (2), la Commission (3) Despite subsection (2), the commission peut procéder à une enquête sur une plainte may investigate a complaint made after présentée après le délai de 18 mois si elle est 18 months if the commission is satisfied that convaincue que, à la fois : (a) the delay in making the complaint was a) le retard dans la présentation de la plainte incurred in good faith; and a été encouru de bonne foi; (b) no substantial prejudice will result to any b) le délai ne causera pas de préjudice person because of the delay.” important à qui que ce soit. » Subsection 22(2) amended Modification du paragraphe 22(2) 3 Subsection 22(2) is repealed and replaced 3 Le paragraphe 22(2) est abrogé et remplacé with the following par ce qui suit : “(2) The panel of adjudicators shall consist «(2) Le Comité d’arbitrage est composé d’au of a minimum of three and a maximum of six moins trois membres et d’au plus six qui sont members who shall be appointed for a term of nommés pour un mandat de trois ans par three years by the Legislature and one of the l’Assemblée législative. Un arbitre en chef est members shall be designated Chief désigné parmi les membres. » Adjudicator.” Subsection 22(4) amended Modification du paragraphe 22(4) 4 Subsection 22(4) is amended by repealing 4 Le paragraphe 22(4) est modifié par the expression “and determine its membership” abrogation de l’expression « et en détermine la and replacing it with the expression “consisting composition » et par son remplacement of members of the panel of adjudicators”. par « composé de membres du Comité d’arbitrage ». Section 22 amended Modification de l’article 22 5 Section 22 is amended by adding the 5 L’article 22 est modifié par adjonction de STATUTES OF YUKON 2009 2 LOIS DU YUKON 2009 CHAPTER 6 CHAPITRE 6 ACT TO AMEND THE HUMAN RIGHTS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES DROITS DE LA PERSONNE following new subsections ce qui suit : “(5) A board of adjudication established by « (5) Le conseil d’arbitrage constitué par the Chief Adjudicator shall consist of three l’arbitre en chef est composé de trois membres members unless the Chief Adjudicator sauf si l’arbitre en chef estime que les determines that circumstances warrant a smaller circonstances justifient que le conseil soit or larger board. composé d’un nombre de membres différent. (6) A board of adjudication may consist of (6) Un conseil d’arbitrage peut être composé only one member if so determined by the Chief d’un seul membre si l’arbitre en chef l’exige. Adjudicator. (7) L’arbitre en chef est membre de tous les (7) The Chief Adjudicator shall be a member conseils d’arbitrage sauf s’il est dans l’incapacité of each board of adjudication unless unable to d’agir, auquel cas il désigne un autre membre act, in which case the Chief Adjudicator may pour assumer la présidence de ce conseil designate another member to chair that board d’arbitrage. of adjudication. (8) Le Comité d’arbitrage relève de (8) The panel of adjudicators shall be l’Assemblée législative et l’arbitre en chef doit accountable to the Legislature and the Chief présenter un rapport d’activités au président de Adjudicator shall submit to the Speaker of the l’Assemblée législative pour chaque exercice. Les Legislature in each financial year a report of its noms des individus et des entreprises concernés activities. The report shall not publish any par une plainte qui a été rejetée ou qui n’a pas names of individuals or businesses in which a été instruite ne doivent pas être publiés dans le complaint was dismissed or which has not yet rapport. » been dealt with.” Section 37 amended Modification de l’article 37 6 Section 37 is amended by 6 L’article 37 est modifié par : (a) repealing the expression “mental a) abrogation de l’expression « la déficience retardation,” in the definition of “mental mentale » dans la définition de « l’incapacité disability”; mentale »; (b) repealing the expression “seeing eye dog” b) abrogation de l’expression « un chien in the definition of “physical disability” and d’aveugle » dans la définition de « incapacité replacing it with the expression “service physique » et par son remplacement par « un animal”; and animal d’assistance »; (c) repealing the definition of “sexual c) abrogation de la définition de « orientation orientation”. sexuelle ». Coming into force Entrée en vigueur 7 This Act or any provision of it shall come 7 La présente loi ou telles de ses dispositions into force on a day or days to be fixed by the entrent en vigueur à la date ou aux date fixées Commissioner in Executive Council. par le commissaire en conseil exécutif. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2009 3 LOIS DU YUKON 2009