2013-0003

CHAPTER 3 CHAPITRE 3 OIL-FIRED APPLIANCE SAFETY LOI MODIFICATIVE SUR LA SÉCURITÉ STATUTORY AMENDMENT ACT EN MATIÈRE D’APPAREILS AU MAZOUT (Assented to May 2, 2013) (sanctionnée le 2 mai 2013) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows PART 1 PARTIE 1 BUILDING STANDARDS ACT AMENDMENTS MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES NORMES DE CONSTRUCTION 1 This Part amends the Building Standards 1 La présente partie modifie la Loi sur les Act. normes de la construction. Definitions updated Mise à jour des définitions 2 In section 1 2 L’article 1 est modifié : (a) the definition “National Building Code” is a) en remplaçant la définition de « Code replaced with the following national du bâtiment » par ce qui suit : “‘National Building Code’ means the « “Code national du bâtiment” Le Code National Building Code of Canada 2010, as national du bâtiment – Canada 2010, dans ses amended or replaced from time to time;” versions successives. » and (b) the following definitions are added in b) par insertion, selon l’ordre alphabétique, alphabetical order des définitions suivantes : “‘building’ means a building as defined in « “appareil au mazout” S’entend the National Building Code and includes notamment : premises in a building, an addition built onto an existing building and, where the a) d’un appareil (à l’exception d’un context requires, a building site or the land appareil qui est réputé ne pas être un adjoining a building; « bâtiment » appareil au mazout en vertu d’un règlement) qui, à la fois : ‘construct’ includes erect, excavate, alter, add to, demolish, reconstruct, repair and relocate; (i) est installé à demeure dans un « construire » bâtiment ou est conçu pour l’être, ‘install’, in relation to any thing, includes (ii) brûle ou est conçu pour brûler un modifying it, replacing it and carrying out combustible qui est liquide à une STATUTES OF YUKON 2013 1 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 3 CHAPITRE 3 OIL-FIRED APPLIANCE SAFETY STATUTORY LOI MODIFICATIVE SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE AMENDMENT ACT D’APPAREILS AU MAZOUT any prescribed activity in respect of it; pression atmosphérique normale et à « installer » une température ambiante normale; ‘oil-fired appliance’ includes b) d’un appareil qui est réputé être un appareil au mazout en vertu d’un (a) any device (other than a device that a règlement. » “oil-fired appliance” regulation deems not to be an oil-fired appliance) that « bâtiment » Bâtiment au sens du Code national du bâtiment, notamment des lieux (i) is or is designed to be permanently dans un bâtiment, un agrandissement à un installed in a building, and bâtiment existant et, selon le contexte, un chantier ou des terres adjacentes à un (ii) burns or is designed to burn a fuel bâtiment. “building” that is liquid at normal atmospheric pressure and normal room « construire » S’entend notamment du fait temperature, and d’ériger, d’excaver, de modifier, d’agrandir, de démolir, de reconstruire, de réparer et de (b) any device that a regulation deems to déplacer. “construct” be an oil-fired appliance.” « appareil au mazout » « installer » À l’égard de toute chose, s’entend notamment de la modifier, de la remplacer et de se livrer à une activité prévue par règlement relativement à celle-ci. “install” » Building code provisions amended Modification des dispositions sur le Code du bâtiment 3 Section 2 is replaced with the following 3 L’article 2 est remplacé par ce qui suit : “2(1) Subject to subsections (3) and (4), the « 2(1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), National Building Code is the building code. le Code national du bâtiment constitue le code du bâtiment. (2) Except as otherwise provided in this Act (2) Sauf indication contraire dans la présente or the regulations, the construction, occupancy loi ou les règlements, la construction, and use of a building, and the installation and l’occupation et l’usage d’un bâtiment, de même use of any component, fixture or system of a que l’installation et l’utilisation d’un élément, building, must conform to d’un accessoire fixe et d’un système du bâtiment, doivent respecter : (a) this Act, the regulations and the building a) la présente loi, les règlements et le code du code; bâtiment; (b) any permit issued under this Act; and b) un permis délivré sous le régime de la présente loi; (c) any applicable requirement imposed c) une exigence applicable imposée en vertu under any other enactment. d’un autre texte. (3) If the National Building Code is amended (3) Lorsque le Code national du bâtiment est or replaced, the amendment or replacement is modifié ou remplacé, la modification ou le STATUTES OF YUKON 2013 2 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 3 CHAPITRE 3 OIL-FIRED APPLIANCE SAFETY STATUTORY LOI MODIFICATIVE SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE AMENDMENT ACT D’APPAREILS AU MAZOUT deemed not to change the building code until remplacement est réputé ne pas modifier le code du bâtiment jusqu’à l’une ou l’autre des dates suivantes : (a) the day, if any, identified for this purpose a) le cas échéant, la date fixée à cette fin dans in a regulation under paragraph (4)(b); or un règlement pris en application de l’alinéa (4)b); (b) if no day is identified as described in b) lorsqu’aucune date n’est fixée de la façon paragraph (a), the later of prévue à l’alinéa a) : (i) the day that is six months after the (i) six mois après la modification ou le amendment or replacement, and remplacement, (ii) April 1 next following the amendment (ii) le 1er avril suivant la modification ou le or replacement. remplacement, si cette date est ultérieure. (4) The Commissioner in Executive Council (4) Le commissaire en conseil exécutif peut may make regulations for the application, prendre des règlements sur l’application, enforcement and modification of the building l’exécution et la modification du code du code, including regulations that bâtiment, notamment afin : (a) deem all or any provision of the National a) de déterminer que la totalité des Building Code to be revised or replaced or dispositions du Code national du bâtiment not to apply; ou l’une d’entre elles sont révisées ou remplacées ou ne s’appliquent pas; (b) provide that an amendment to, or b) de déterminer qu’une modification au replacement of, the National Building Code Code national du bâtiment ou son changes the building code as of a particular remplacement modifie le code du bâtiment à date; compter d’une date précise; (c) provide in the building code for matters c) de prendre des mesures dans le code du that the National Building Code does not bâtiment sur des questions dont le Code address; national du bâtiment ne traite pas; (d) require that a permit be obtained or an d) d’exiger l’obtention d’un permis ou la inspection done conduite d’une inspection : (i) before a building is constructed, (i) soit avant qu’un bâtiment ne soit occupied or used, or construit, occupé ou utilisé, (ii) before any component, fixture or (ii) soit avant qu’un élément, un system of a building is installed or used; accessoire fixe ou un système d’un bâtiment ne soit installé; (e) regulate the issuance of permits by, e) de régir la délivrance de permis, among other things, imposing, or enabling a notamment en assortissant un permis de person to impose, conditions for a permit; conditions ou en permettant à une personne de le faire; STATUTES OF YUKON 2013 3 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 3 CHAPITRE 3 OIL-FIRED APPLIANCE SAFETY STATUTORY LOI MODIFICATIVE SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE AMENDMENT ACT D’APPAREILS AU MAZOUT (f) regulate the conduct of inspections; f) de régir la conduite des inspections; (g) in respect of oil-fired appliances g) à l’égard des appareils au mazout : (i) deem devices or kinds or classes of (i) de déterminer si des appareils ou des devices to be, or not to be, oil-fired types ou catégories d’appareils sont appliances, réputés ou non constituer des appareils au mazout, (ii) prescribe the requirements that an (ii) de fixer les exigences qu’un individu individual (in this paragraph referred to as (un « installateur qualifié » pour a “qualified installer”) must meet in order l’application du présent alinéa) doit to be qualified to install an oil-fired respecter pour être qualifié pour installer appliance, un appareil au mazout, (iii) provide for a public register of (iii) de prévoir l’établissement d’un qualified installers and prescribe registre public des installateurs qualifiés et circumstances in which qualified installers déterminer dans quelles circonstances des may or must be removed from the public installateurs qualifiés peuvent ou doivent register, être radiés du registre public, (iv) provide that permits for the (iv) de prévoir que les permis pour installation of oil-fired appliances are to l’installation d’appareils au mazout be issued only to qualified installers who peuvent être exclusivement délivrés aux are included in the public register, and installateurs qualifiés inscrits au registre public, (v) prohibit any person other than the (v) d’interdire à quiconque, à l’exception qualified installer to whom the applicable d’un installateur qualifié à qui le permis permit was issued from installing any oil- applicable a été délivré, d’installer un fired appliance; appareil au mazout; (h) provide exceptions to any requirement or h) de prévoir des exceptions à des exigences prohibition under any of subsection (2) and ou des interdictions fixées en vertu du paragraphs (d) to (g); paragraphe (2) ou des alinéas d) à g); (i) define words or expressions that this Act i) de définir un mot ou une expression uses but does not define; utilisés dans la présente loi mais non définis; (j) prescribe activities for the purposes of the j) de désigner des activités pour l’application definition “install” in section 1; de la définition d’« installer » à l’article 1; (k) prescribe fees for permits, inspections or k) de fixer les droits pour les permis, les inclusions in the public register described in inspections ou les inscriptions au registre subparagraph (g)(iii); or public visé au sous-alinéa g)(iii); (l) in the opinion of the Commissioner in l) de prendre les mesures qui, selon le Executive Council, are necessary or advisable commissaire en conseil exécutif, sont to carry out the purposes of this Act. nécessaires ou souhaitables pour l’application de la présente loi. STATUTES OF YUKON 2013 4 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 3 CHAPITRE 3 OIL-FIRED APPLIANCE SAFETY STATUTORY LOI MODIFICATIVE SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE AMENDMENT ACT D’APPAREILS AU MAZOUT (5) A regulation under subsection (4) may (5) Le règlement pris en vertu du paragraphe (4) peut : (a) apply to part or all of the Yukon or to a) s’appliquer à une partie ou à la totalité du some or all kinds or classes of buildings or of Yukon ou à des types ou des catégories de components, fixtures or systems of buildings; bâtiments, ou d’éléments, d’accessoires fixes ou de systèmes de bâtiments; (b) incorporate by reference, in whole or in b) incorporer par renvoi, la totalité, une part or with modifications, any written partie ou en y apportant des modifications, standard, protocol, rule, guideline, code or une norme, un protocole, une règle, une other document, either as it reads on a date ligne directrice, un code ou un autre specified in the regulation or as it is amended document écrit, que ce soit dans sa version à from time to time; or une date fixée dans le règlement ou dans ses versions successives; (c) delegate any matter to, or confer a c) déléguer toute question à une personne ou discretion in respect of any matter on, a lui accorder un pouvoir discrétionnaire person.” relativement à toute question. » Consequential amendment – structure Modification corrélative - construction 4 In paragraph 8(c), the expression “or 4 L’alinéa 8c) est modifié par abrogation de structure” is repealed. « une construction ou un ». Consequential amendment – stop-work order Modification corrélative – ordre de cesser les travaux 5 Subsection 9(1) is replaced with the 5 Le paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui following suit : “9(1) An inspector who is satisfied on « 9(1) L’inspecteur qui a des motifs reasonable grounds that a building is being raisonnables de croire qu’un bâtiment est constructed, occupied, or used, or that a construit, occupé ou utilisé ou encore, qu’un component, fixture or system of a building is élément, un accessoire fixe ou un système d’un being installed or used, in contravention of the bâtiment, est installé ou utilisé en contravention building code or this Act may, by written order, avec le code du bâtiment ou la présente loi peut, require that the construction, occupancy, par ordre écrit, exiger qu’il soit mis fin à la installation or use be stopped until the construction, l’occupation, l’installation ou contravention is rectified.” l’utilisation jusqu’à ce qu’il soit remédié au défaut. » Consequential amendment – injunction Modification corrélative – injonction 6 Section 10 is replaced with the following 6 L’article 10 est remplacé par ce qui suit : “10 The construction, occupancy, or use of a « 10 La construction, l’occupation ou building, or the installation or use of a l’utilisation d’un bâtiment, ou encore component, fixture or system of a building, l’installation ou l’utilisation d’un élément, d’un without a permit that is required pursuant to accessoire fixe ou d’un système d’un bâtiment, this Act or in violation of a permit issued sans le permis exigé sous le régime de la présente STATUTES OF YUKON 2013 5 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 3 CHAPITRE 3 OIL-FIRED APPLIANCE SAFETY STATUTORY LOI MODIFICATIVE SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE AMENDMENT ACT D’APPAREILS AU MAZOUT pursuant to this Act or in contravention of an loi ou en contravention d’un permis délivré en inspector’s order under section 9 may be application de la présente loi ou d’un ordre restrained by the Supreme Court by donné par un inspecteur en vertu de l’article 9, injunction.” peut faire l’objet d’une injonction de la Cour suprême. » PART 2 PARTIE 2 ELECTRICAL PROTECTION ACT MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA AMENDMENTS PROTECTION CONTRE LES DANGERS DE L’ÉLECTRICITÉ 7 This Part amends the Electrical Protection 7 La présente partie modifie la Loi sur la Act. protection contre les dangers de l’électricité. Definitions revised Révision des définitions 8 In subsection 1(1) 8 Le paragraphe 1(1) est modifié : (a) the definition “code” is replaced with the a) en remplaçant la définition de « Code » par following ce qui suit : “‘code’ means the electrical code established « “Code” Le code de l’électricité désigné en under section 1.01;”; and vertu de l’article 1.01. » (b) the following definition is added in b) par insertion, selon l’ordre alphabétique, alphabetical order de la définition qui suit : “‘Board’ means the Electrical Safety « “Commission” La Commission des normes Standards Board established under de sécurité en matière d’électricité constituée subsection 16(1);”. en vertu du paragraphe 16(1). » Code provisions Dispositions du code 9 The following section is added immediately 9 L’article qui suit est inséré après l’article 1 : after section 1 “Electrical code « Code de l’électricité 1.01(1) Subject to subsection (2), the 1.01(1) Sous réserve du paragraphe 2, la Canadian Electrical Code, Part I, as amended or partie I du Code canadien de l’électricité, dans ses replaced from time to time, is the electrical versions successives, constitue le code de code. l’électricité. (2) If the Canadian Electrical Code, Part I is (2) Lorsque la partie I du Code canadien de amended or replaced, the amendment or l’électricité est modifiée ou remplacée, la replacement is deemed not to change the modification ou le remplacement est réputé ne electrical code until pas modifier le Code de l’électricité jusqu’à l’une ou l’autre des dates suivantes : (a) the day, if any, identified for this purpose a) le cas échéant, la date fixée à cette fin dans STATUTES OF YUKON 2013 6 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 3 CHAPITRE 3 OIL-FIRED APPLIANCE SAFETY STATUTORY LOI MODIFICATIVE SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE AMENDMENT ACT D’APPAREILS AU MAZOUT in a regulation under paragraph 28(1)(d); or un règlement pris en application de l’alinéa 28(1)d); (b) if no day is identified as described in b) lorsqu’aucune date n’est fixée de la façon paragraph (a), the later of prévue à l’alinéa a) : (i) the day that is six months after the (i) six mois après la modification ou le amendment or replacement, and remplacement, (ii) April 1 next following the amendment (ii) le 1er avril suivant la modification ou le or replacement.” remplacement, si cette date est ultérieure. » Authorization to supply Autorisation préalable à l’alimentation 10 In section 11, the expression “under 10 L’article 11 est modifié en remplaçant section 10” is replaced with the expression l’expression « de l’article 10 » par « de l’article 10 “under section 10 or the regulations”. ou des règlements ». Licence rules clarified Mise au point des règles régissant les licences 11(1) In the English version of 11(1) La version anglaise du paragraphe 13(2) subsection 13(2), the description of Class E is est modifiée en remplaçant « lessor » par amended by replacing the word “lessor” with « lesser » dans la description de Catégorie E. the word “lesser”. (2) Subsection 13(4) is replaced with the (2) Le paragraphe 13(4) est remplacé par ce following qui suit : “(4) A person may be licensed as a contractor « (4) Une personne peut être titulaire d’une in more than one class. licence d’entrepreneur dans plus d’une catégorie. (5) A person who is licensed as a contractor (5) Sauf disposition contraire de la présente must, except as otherwise provided under this loi, la personne qui est titulaire d’une licence Act d’entrepreneur : (a) perform no electrical work other than a) ne peut exécuter que les travaux that described in subsection (2) for a class in d’électricité décrits au paragraphe (2) d’une which they are licensed; and catégorie pour laquelle elle est titulaire d’une licence; (b) perform all electrical work in accordance b) effectue des travaux d’électricité en with each applicable restriction that is set conformité avec les restrictions applicables out in the regulations or endorsed on the prévues dans les règlements ou inscrites sur la licence under subsection (3). licence en vertu du paragraphe (3). (6) The Chief Inspector may cause any (6) L’inspecteur en chef peut faire inscrire sur licence issued under section 14 to a person to be une licence délivrée à une personne en vertu de endorsed with l’article 14 : (a) a requirement that the person’s work a) soit l’exigence que le travail de la personne STATUTES OF YUKON 2013 7 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 3 CHAPITRE 3 OIL-FIRED APPLIANCE SAFETY STATUTORY LOI MODIFICATIVE SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE AMENDMENT ACT D’APPAREILS AU MAZOUT under the licence be done or supervised by a en vertu de la licence soit effectué ou qualified electrician or class of qualified supervisé par un électricien qualifié ou une electrician stated on the licence; or catégorie d’électricien qualifié précisé sur la licence; (b) any other restriction the Chief Inspector b) soit toute autre restriction que l’inspecteur on reasonable grounds believes is necessary en chef estime nécessaire, pour des motifs because of inadequacies in the person’s raisonnables, en raison de la formation ou de training or experience.” l’expérience insuffisantes de la personne. » Licence cancellation clarified Mise au point sur l’annulation des licences 12 Subsection 14(4) is replaced with the 12 Le paragraphe 14(4) est remplacé par ce following qui suit : “(4) If a contractor’s licence has been issued « (4) La licence d’entrepreneur délivrée à une to a person who has become eligible by personne qui y était admissible parce qu’elle employing a qualified electrician, the licence employait un électricien qualifié est annulée si le shall be cancelled if the holder employs no titulaire n’emploie aucun électricien qualifié. » qualified electrician.” Licence suspension clarified Mise au point sur la suspension des licences 13 Paragraph 15(1)(d) is replaced with the 13 L’alinéa 15(1)d) est remplacé par ce qui following suit : “(d) the holder of an approval, licence, or « d) son titulaire n’emploie aucun électricien permit employs no qualified electrician;”. qualifié; ». Exception updated Mise à jour de l’exception 14 Paragraph 22(1)(d) is replaced with the 14 L’alinéa 22(1)d) est remplacé par ce qui following suit : “(d) the replacement or repair of electrical « d) le remplacement ou la réparation de components in a fuel burning appliance by composants électriques dans un appareil à combustible : (i) if the fuel burning appliance is an oil- (i) si l’appareil à combustible est un fired appliance as defined in the Building appareil au mazout au sens de la Loi sur les Standards Act, an individual who is a normes de construction, par un individu qui qualified installer within the meaning of est un installateur qualifié au sens du sous- subparagraph 2(4)(g)(ii) of that Act, or alinéa 2(4)g)(ii) de cette loi, (ii) in any other case, a person who holds (ii) dans les autres cas, une personne qui in respect of that appliance certification détient un certificat d’aptitude of competency under the Apprentice professionnelle sous le régime de la Loi sur Training Act;”. l’apprentissage à l’égard de cet appareil; ». STATUTES OF YUKON 2013 8 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 3 CHAPITRE 3 OIL-FIRED APPLIANCE SAFETY STATUTORY LOI MODIFICATIVE SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE AMENDMENT ACT D’APPAREILS AU MAZOUT Regulation powers added Nouveaux pouvoirs réglementaires 15(1) Section 28 is renumbered as 15(1) L’article 28 devient le paragraphe 28(1). subsection 28(1). (2) In subsection 28(1), (2) Le paragraphe 28(1) est modifié : (a) paragraph (a) is replaced with the a) en remplaçant l’alinéa a) par ce qui suit : following “(a) to establish fees to be paid for approvals, « a) fixer les droits à payer pour les permits, licences, and inspections under this approbations, les permis, les licences et les Act, and to provide for refunds of all or any inspections sous le régime de la présente loi portion of a fee;” and et prévoir le remboursement de la totalité ou d’une partie des droits; » (b) the following paragraphs are added after b) par adjonction des alinéas suivants après paragraph (c) l’alinéa c) : “(d) to provide that an amendment to, or « d) prévoir qu’une modification de la replacement of, the Canadian Electrical Code, partie 1 du Code canadien de l’électricité ou son Part I changes the electrical code as of a remplacement modifie le code de l’électricité particular date; à compter d’une date précise; (e) to designate, for the purposes of the e) désigner des lieux ou des types ou definition “employer” in subsection 1(1), catégories de lieux pour l’application de la premises or kinds or classes of premises; définition d’« employeur » au paragraphe 1(1); (f) to provide for the remuneration of the f) régir la rémunération des membres de la members of the Board and for the Commission et le remboursement de leurs reimbursement of their expenses; dépenses; (g) to impose requirements in respect of g) imposer des exigences relatives à electrical equipment and its installation; l’équipement électrique et son installation; (h) to provide for a public register of h) mettre en place un registre public des contractors who hold licences under entrepreneurs titulaires de licences en vertu section 14; de l’article 14; (i) in respect of licences and permits, to i) à l’égard des licences et permis, régir les regulate applications and to prescribe record- demandes et les exigences en matière keeping, notification and other notamment de tenue de livres et d’avis; requirements; (j) to require, as a condition of a permit or an j) exiger, à titre de condition d’un permis ou inspection, that the premises in question d’une inspection, que les lieux visés conform to prescribed requirements in respectent les exigences réglementaires en respect of devices for the detection of fire, matière d’appareils de détection des smoke or carbon monoxide; incendies, de fumée ou de monoxyde de STATUTES OF YUKON 2013 9 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 3 CHAPITRE 3 OIL-FIRED APPLIANCE SAFETY STATUTORY LOI MODIFICATIVE SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE AMENDMENT ACT D’APPAREILS AU MAZOUT carbone; (k) to provide for the termination of annual k) prévoir l’annulation des permis annuels; permits; (l) to provide for the authorization of the l) régir les autorisations d’alimenter en supply of electrical power to any work or électricité des travaux ou une installation; installation; (m) to require the operators of electricity m) exiger que les exploitants de systèmes de distribution systems or transmission lines to distribution électrique ou de lignes de report reconnections and new service transmission signalent les rebranchements et connections; les nouveaux branchements d’alimentation; (n) to provide exceptions to any standard, n) prévoir des exceptions à des normes, des requirement or prohibition under this Act; exigences ou des interdictions sous le régime de la présente loi; (o) to define words or expressions that this o) définir un mot ou une expression utilisés Act uses but does not define; or dans la présente loi mais non définis; (p) that are, in the opinion of the p) prendre les mesures qui, selon le Commissioner in Executive Council, commissaire en conseil exécutif, sont necessary or advisable to carry out the nécessaires ou souhaitables pour l’application purposes of this Act.” de la présente loi. » (3) The following subsection is added after (3) L’article 28 est modifié par adjonction du subsection 28(1) paragraphe qui suit : “(2) A regulation under subsection (1) may « (2) Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut : (a) incorporate by reference, in whole or in a) incorporer par renvoi, la totalité, une partie part or with modifications, any written ou en y apportant des modifications, une standard, protocol, rule, guideline, code or norme, un protocole, une règle, une ligne other document, either as it reads on a date directrice, un code ou un autre document specified in the regulation or as it is écrit, que ce soit dans sa version à une date amended from time to time; or fixée dans le règlement ou dans ses versions successives; (b) delegate any matter to, or confer a b) déléguer toute question à une personne ou discretion in respect of any matter on, a lui accorder un pouvoir discrétionnaire person.” relativement à toute question. » PART 3 PARTIE 3 FIRE PREVENTION ACT AMENDMENTS MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES 16 This Part amends the Fire Prevention Act. 16 La présente partie modifie la Loi sur la STATUTES OF YUKON 2013 10 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 3 CHAPITRE 3 OIL-FIRED APPLIANCE SAFETY STATUTORY LOI MODIFICATIVE SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE AMENDMENT ACT D’APPAREILS AU MAZOUT prévention des incendies. Definition added Nouvelle définition 17 The following definition is added to 17 L’article 1 est modifié par insertion, selon section 1 in alphabetical order l’ordre alphabétique, de la définition suivante : “‘fire code’ means the fire code, if any, « “code de prévention des incendies” Le cas established under paragraph 23(1)(g.01);”. échéant, le code de prévention des incendies désigné à ce titre en vertu de l’alinéa 23(1)g.01). » Fire code provided for Code de prévention des incendies 18 The following section is added 18 L’article qui suit est inséré après l’article 3 : immediately after section 3 “Fire code « Code de prévention des incendies 3.01 The fire code applies for the purposes of 3.01 Aux fins de la présente loi, le code de this Act, including but not limited to prévention des incendies s’applique notamment : (a) any review of plans or specifications a) à l’examen de plans ou devis en vertu de under paragraph 3(b); l’alinéa 3b); (b) any inspection of a structure or premises b) à l’inspection d’un ouvrage ou d’un lieu en under subsection 13(1) and any order under vertu du paragraphe 13(1) et à un ordre that subsection or subsection 13(3) or (4); donné en vertu de ce paragraphe ou des and paragraphes 13(3) ou (4); (c) any determination under section 14 and c) à une conclusion tirée en vertu de any order under that section.” l’article 14 ou à un ordre donné en vertu de cet article. » Inspection – Code violation Inspection – infraction au code 19 In section 12, the expression “this Act or 19 L’article 12 est modifié en remplaçant « à the regulations made hereunder have been la présente loi ou à son règlement d’application » contravened” is replaced with the expression par « à la présente loi, à un règlement ou au code “this Act, a regulation or the fire code has been de prévention des incendies ». contravened”. Specific offence repealed Abrogation d’une infraction particulière 20 Subsection 19(3) is repealed. 20 Le paragraphe 19(3) est abrogé. Offence provisions updated Mise à jour des dispositions créant des infractions 21 Sections 21 and 22 are replaced with the 21 Les articles 21 et 22 sont remplacés par ce STATUTES OF YUKON 2013 11 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 3 CHAPITRE 3 OIL-FIRED APPLIANCE SAFETY STATUTORY LOI MODIFICATIVE SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE AMENDMENT ACT D’APPAREILS AU MAZOUT following qui suit : “Obstruction prohibited « Entrave interdite 21 No person may hinder or obstruct the fire 21 Il est interdit de gêner ou d’entraver le marshal, a deputy fire marshal, a local assistant travail du commissaire aux incendies, d’un or an inspector in the performance of a duty or sous-commissaire aux incendies, d’un the exercise of a power under this Act. représentant local ou d’un inspecteur dans le cadre de ses attributions sous le régime de la présente loi. Offences and penalties Infractions et peines 22 Every person who contravenes a provision 22 Quiconque contrevient à une disposition of this Act or the regulations, or who fails to de la présente loi ou des règlements ou omet de comply with an order lawfully issued under this se conformer à un ordre légitimement donné Act by the fire marshal or a local assistant, sous le régime de la présente loi par le commits an offence and is liable on summary commissaire aux incendies ou un représentant conviction to local commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (a) a fine of not more than $10,000 and, in a) d’une amende maximale de 10 000 $ et, the case of a continuing offence, a further s’agissant d’une infraction continue, d’une fine of not more than $1,000 for each day, amende supplémentaire maximale de 1 000 $ after the first day, on which the offence pour chaque jour suivant le premier jour continues; or pendant lequel se poursuit l’infraction; (b) if a lesser penalty is prescribed for the b) d’une peine prévue par règlement pour offence, that penalty.” cette infraction, si elle est moins sévère. » Regulation provisions amended Modification des pouvoirs réglementaires 22(1) Section 23 is renumbered as 22(1) L’article 23 devient le paragraphe 23(1). subsection 23(1). (2) In subsection 23(1) (2) Le paragraphe 23(1) est modifié : (a) the following paragraph is added a) par insertion, après l’alinéa f), de l’alinéa immediately after paragraph (f) qui suit : “(f.01) requiring the owners or occupants of « f.01) exiger que les propriétaires ou les any kind or class of building to install and occupants d’un type ou d’une catégorie de maintain devices for the detection of fire, bâtiment installent et entretiennent des smoke or carbon monoxide, and prescribing appareils de détection des incendies, de standards in respect of those devices;” and fumée ou de monoxyde de carbone et prévoir des normes applicables à ces appareils; » (b) the following paragraphs are added b) par insertion, après l’alinéa g) des immediately after paragraph (g) alinéas qui suivent : STATUTES OF YUKON 2013 12 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 3 CHAPITRE 3 OIL-FIRED APPLIANCE SAFETY STATUTORY LOI MODIFICATIVE SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE AMENDMENT ACT D’APPAREILS AU MAZOUT “(g.01) establishing as the fire code a « g.01) désigner un document établissant les document that sets out fire safety rules, règles de sécurité, les normes et les exigences standards or requirements; en matière de prévention des incendies à titre de code de prévention des incendies; (g.02) requiring compliance with all or any g.02) exiger le respect de la totalité ou d’une part of the fire code and providing for its partie du code de prévention des incendies et administration and enforcement; régir son administration et son exécution; (g.03) creating offences and prescribing for g.03) prévoir des infractions et fixer, pour those offences, or for other offences under celles-ci ou pour d’autres infractions sous le this Act, penalties that do not exceed the régime de la présente loi, des peines maximums set out in section 22;”. respectant le maximum prévu à l’article 22; ». (3) The following subsection is added after (3) L’article 23 est modifié par adjonction du subsection 23(1) paragraphe qui suit : “(2) A regulation under subsection (1) may « (2) Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut : (a) incorporate by reference, in whole or in a) incorporer par renvoi, en totalité, en partie part or with modifications, any written ou en y apportant des modifications, une standard, protocol, rule, guideline, code or norme, un protocole, une règle, une ligne other document, either as it reads on a date directrice, un code ou un autre document specified in the regulation or as it is écrit, que ce soit dans sa version à une date amended from time to time; fixée dans le règlement ou dans ses versions successives; (b) provide that the amendment or b) prévoir que la modification ou le replacement of a document incorporated remplacement d’un document incorporé par under paragraph (a) takes effect as of a renvoi en vertu de l’alinéa a) prend effet à prescribed time; compter d’une date prévue par règlement; (c) apply differently to, or prescribe different c) prescrire des normes ou des exigences standards or requirements for, different différentes ou les appliquer de façon places in Yukon; or différente selon les lieux au Yukon; (d) delegate any matter to, or confer a d) déléguer toute question à une personne ou discretion in respect of any matter on, a lui accorder un pouvoir discrétionnaire person.” relativement à toute question. » Coming into force Entrée en vigueur 23 This Act, or any provision of it, comes 23 La présente loi ou telle de ses dispositions into force on a day or days to be fixed by the entre en vigueur à la date ou aux dates que fixe Commissioner in Executive Council. le commissaire en conseil exécutif. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2013 13 LOIS DU YUKON 2013