Forest Protection Act

CHAPTER 15 CHAPITRE 15 COURT AND REGULATORY LOI MODIFICATIVE SUR LES STATUTES AMENDMENT ACT TRIBUNAUX ET LES LOIS DE RÉGLEMENTATION (Assented to December 12, 2013) (sanctionnée le 12 décembre 2013) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances 1 Paragraph 12(a) of the Court Jurisdiction and 1 L’alinéa 12a) de la Loi sur la compétence des Proceedings Transfer Act is replaced with the tribunaux et le renvoi des instances est remplacé following par ce qui suit : “(a) Child and Family Services Act;”. « a) Loi sur les services à l’enfance et à la famille; ». Court of Appeal Act Loi sur la Cour d’appel 2 The following section is added immediately 2 La Loi sur la Cour d’appel est modifiée par after section 12 of the Court of Appeal Act insertion, après l’article 12, de ce qui suit : “Vexatious proceedings « Instances vexatoires 12.1(1) If on application or its own motion, 12.1(1) Si la Cour d’appel est convaincue, the Court of Appeal is satisfied that a person has suite à une demande ou de sa propre initiative, persistently instituted vexatious proceedings or qu’une personne a de façon persistante has conducted a proceeding in a vexatious introduit des instances vexatoires ou agi de manner, it may, after giving notice to the manière vexatoire dans le cadre d’une instance, Attorney General of Yukon and giving the person elle peut, après avoir avisé le procureur général the opportunity to be heard, order that except by du Yukon et donné la possibilité à la personne leave of the Court of Appeal de présenter ses observations, ordonner qu’à moins d’obtenir l’autorisation de la Cour d’appel : (a) the person must not institute a a) il est interdit à la personne d’introduire proceeding on behalf of themselves or une instance en son nom ou au nom d’une another person; or autre personne; (b) a proceeding previously instituted by the b) il est interdit à la personne de continuer person must not be continued. une instance qu’elle a déjà introduite. (2) A person in respect of whom the Court of (2) La personne visée par une ordonnance de STATUTES OF YUKON 2013 1 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 15 CHAPITRE 15 COURT AND REGULATORY STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFICATIVE SUR LES TRIBUNAUX ET LES LOIS DE RÉGLEMENTATION Appeal has made an order under subsection (1) la Cour d’appel rendue en vertu du may apply to the Court of Appeal paragraphe (1) peut demander à cette dernière : (a) for an order rescinding the order; or a) que soit annulée l’ordonnance; (b) for leave to institute or continue a b) l’autorisation d’introduire ou de continuer proceeding. une instance. (3) On receiving an application under (3) Sur réception d’une demande présentée subsection (2), the Court of Appeal may en vertu du paragraphe (2), la Cour d’appel peut : (a) rescind the order; or a) d’une part, annuler l’ordonnance; (b) grant leave to institute or continue a b) d’autre part, accorder l’autorisation de proceeding if it is satisfied that continuer ou d’introduire une instance si elle est convaincue de ce qui suit : (i) the proceeding is not an abuse of (i) l’instance ne constitue pas un abus de process, and procédure, (ii) there are reasonable grounds for the (ii) l’instance est fondée sur des motifs proceeding. raisonnables. (4) The Attorney General of Yukon is entitled (4) Le procureur général du Yukon a le droit : (a) to receive notice of any application or a) d’être avisé d’une demande ou d’une motion under this section; and motion sous le régime du présent article; (b) to appear at the hearing of the b) de comparaître lors de l’audition de la application or motion. demande ou la motion. (5) An application or motion under this (5) Une demande ou motion sous le régime section may be heard by a single judge of the du présent article peut être présentée devant un Court of Appeal.” juge seul de la Cour d’appel. » Human Rights Act Loi sur les droits de la personne 3 In section 22 of the Human Rights Act 3 L’article 22 de la Loi sur les droits de la personne est modifié : (a) subsection (2) is replaced with the a) en remplaçant le paragraphe (2) par ce qui following suit : “(2) The panel of adjudicators shall « (2) Le Comité d’arbitrage se compose consist of not less than three members d’au moins trois membres nommés par appointed by the Legislature for a term of l’Assemblée législative pour un mandat de three years.”; and trois ans. » (b) the following subsections are added in b) par insertion, selon l’ordre numérique, des numerical order paragraphes qui suivent : STATUTES OF YUKON 2013 2 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 15 CHAPITRE 15 COURT AND REGULATORY STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFICATIVE SUR LES TRIBUNAUX ET LES LOIS DE RÉGLEMENTATION “(2.01) The Legislature shall designate one « (2.01) L’Assemblée législative désigne un member of the panel of adjudicators as Chief membre du Comité d’arbitrage à titre Adjudicator and one member as Deputy d’arbitre en chef et un autre à titre d’arbitre Chief Adjudicator. en chef adjoint. (2.02) If the Chief Adjudicator dies, (2.02) En cas de décès, de démission ou resigns or is unable to act in their capacity as d’incapacité d’agir de l’arbitre en chef, Chief Adjudicator, the Deputy Chief l’arbitre en chef adjoint peut exercer les Adjudicator may exercise any of the powers attributions de l’arbitre en chef jusqu’à : or perform any of the duties of the Chief Adjudicator until (a) in the case of death or resignation, a a) la désignation d’un arbitre en chef en Chief Adjudicator is designated under vertu du paragraphe (2.01), dans le cas subsection (2.01); or d’un décès ou d’une démission; (b) in any other case, the Chief b) ce que l’arbitre en chef soit capable Adjudicator is able to act in their capacity d’agir à ce titre, dans les autres cas. » as Chief Adjudicator.” Interpretation Act Loi d’interprétation 4 Section 34 of the Interpretation Act is 4 L’article 34 de la Loi d’interprétation est repealed. abrogé. Interprovincial Subpoena Act Loi sur les subpœna interprovinciaux 5 In the Interprovincial Subpoena Act 5 L’article 9 de la Loi sur les subpœna section 9 is replaced with the following interprovinciaux est remplacé par ce qui suit : “Regulations « Règlement 9 The Commissioner in Executive Council « 9 Le commissaire en conseil exécutif peut, may make regulations par règlement : (a) prescribing the witness fees and travel a) fixer les indemnités et les frais de expenses to be paid to a witness who attends déplacement à verser à un témoin qui before a court in accordance with a comparaît devant un tribunal en conformité subpoena; and avec un subpœna; (b) respecting any matter that the b) régir toute autre question qu’il estime Commissioner in Executive Council nécessaire pour la mise en œuvre de la considers necessary to carry out the purposes présente loi. » of the Act.” Judicature Act Loi sur l’organisation judiciaire 6 In section 34.1 of the Judicature Act 6 L’article 34.1 de la Loi sur l’organisation judiciaire est modifié : (a) paragraph (a) of the definition “trade a) en remplaçant, au paragraphe (1), STATUTES OF YUKON 2013 3 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 15 CHAPITRE 15 COURT AND REGULATORY STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFICATIVE SUR LES TRIBUNAUX ET LES LOIS DE RÉGLEMENTATION order” in subsection (1) is replaced with the l’alinéa a) de la définition d’« ordonnance following commerciale » par ce qui suit : “(a) requires « a) enjoint : (i) the Yukon Government to pay an (i) soit au gouvernement du Yukon de amount as a monetary penalty or as costs verser une somme à titre de sanction (including for greater certainty costs pécuniaire ou de dépens (y compris les referred to as ‘tariff costs’), or dépens désignés à titre de « dépens prévus au tarif »), (ii) a person other than the Yukon (ii) soit à une personne autre que le Government to pay an amount as costs gouvernement du Yukon de verser une (including for greater certainty costs somme à titre de dépens (y compris les referred to as ‘tariff costs’), and”; and dépens désignés à titre de « dépens prévus au tarif »); » (b) subsection (2) is replaced with the b) en remplaçant le paragraphe (2) par ce qui following suit : “(2) Upon the filing of a true copy of a « (2) À compter du dépôt d’une copie trade order with the clerk of the Court, that certifiée conforme d’une ordonnance trade order is deemed to be an order of the commerciale auprès du greffier de la Cour, Court for the purposes of enforcing payment cette ordonnance commerciale est réputée of any monetary penalty or costs required to être une ordonnance judiciaire aux fins de be paid under the trade order.” l’exécution du paiement d’une sanction pécuniaire ou de dépens en vertu de l’ordonnance commerciale. » Jury Act Loi sur le jury 7 Sections 8 to 11 amend the Jury Act. 7 Les articles 8 à 11 modifient la Loi sur le jury. Section 1 amended Modification de l’article 1 8 The following definition is added 8(1) L’article 1 est modifié par insertion, alphabetically to section 1 selon l’ordre alphabétique, de la définition suivante : “‘senior judge’ means the judge with the earliest « “doyen des juges” Le juge dont la date de date of appointment to the Supreme Court; nomination à la Cour suprême est la plus « doyen des juges »”. ancienne. “senior judge” ». Section 5 amended Modification de l’article 5 9(1) In paragraph 5(a), the expression “could 9(1) L’alinéa 5a) est modifié en remplaçant have been” is replaced with the expression “was”. « aurait pu être imposée » par « a été imposée ». (2) Paragraph 5(l) is replaced with the (2) L’alinéa 5l) est remplacé par ce qui suit : STATUTES OF YUKON 2013 4 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 15 CHAPITRE 15 COURT AND REGULATORY STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFICATIVE SUR LES TRIBUNAUX ET LES LOIS DE RÉGLEMENTATION following “(l) employees in the public service of « l) les employés de la Fonction publique du Canada employed in the Department of Canada œuvrant au sein du ministère de la Justice (Canada), the Correctional Service of Justice du Canada, du Service correctionnel Canada and the Public Prosecution Service of du Canada ou du Service des poursuites Canada.” pénales du Canada. » Section 15 amended Modification de l’article 15 10 Subsection 15(1) is replaced with the 10 Le paragraphe 15(1) est remplacé par ce following qui suit : “15(1) On receipt of the direction referred to « 15(1) Sur réception de la directive visée à in section 14, the sheriff shall, in the manner l’article 14, le shérif doit assigner chaque directed by the senior judge, summon each personne inscrite au tableau de la façon person named on the panel list.” ordonnée par le doyen des juges. » Section 30 amended Modification de l’article 30 11 In section 30, the expression “a fine not 11 L’article 30 est modifié en remplaçant « de less than $25 and not exceeding $200” is replaced 25 $ à 200 $ » par « maximale de 1 000 $ ». with the expression “a fine not exceeding $1000”. Notaries Act Loi sur les notaires 12 Sections 13 and 14 amend the Notaries 12 Les articles 13 et 14 modifient la Loi sur les Act. notaires. Section 11.1 added Insertion de l’article 11.1 13 The following section is added 13 L’article qui suit est inséré après immediately after section 11 l’article 11 : “Duty to print or stamp name « Obligation d’inscrire ou d’estampiller le nom 11.1(1) If, in the exercise of any power under 11.1(1) Lorsque, dans le cadre de l’exercice section 11, a notary public is required to sign an de ses attributions en application de l’article 11, instrument, they must, below or adjacent to un notaire est tenu de signer un instrument, il that signature, legibly print or stamp doit, sous sa signature ou à un endroit adjacent à celle-ci, inscrire en lettres moulées ou estampiller de façon lisible : (a) their first and last name; and a) son prénom et son nom de famille; (b) if not a lawyer enrolled under the Legal b) s’il n’est pas un avocat inscrit en vertu de Profession Act, the expiry date of their term of la Loi sur la profession d’avocat, la date enrolment. d’expiration de son inscription. (2) The Commissioner in Executive Council (2) Le commissaire en conseil exécutif peut may exempt the members of a class of notaries dispenser les membres d’une catégorie de STATUTES OF YUKON 2013 5 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 15 CHAPITRE 15 COURT AND REGULATORY STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFICATIVE SUR LES TRIBUNAUX ET LES LOIS DE RÉGLEMENTATION public from the application of subsection (1).” notaires de l’application du paragraphe (1). » Section 18 replaced Remplacement de l’article 18 14 Section 18 is replaced with the following 14 L’article 18 est remplacé par ce qui suit : “18 The Commissioner in Executive Council « 18 Le commissaire en conseil exécutif peut, may make regulations par règlement : (a) prescribing a class of notaries public the a) établir une catégorie de notaires dont les members of which are exempt from the membres sont dispensés de l’application de application of section 11.1; or l’article 11.1; (b) respecting any matter that the b) régir toute question qu’il estime nécessaire Commissioner in Executive Council ou souhaitable pour l’application de la considers necessary or advisable to carry out présente loi. » the purposes of this Act.” Regulations Act Loi sur les règlements 15 Sections 16 and 17 amend the Regulations 15 Les articles 16 et 17 modifient la Loi sur les Act. règlements. Section 2.1 added Insertion de l’article 2.1 16 The following section is added 16 L’article qui suit est inséré après immediately after section 2 l’article 2 : “Provision to Legislative Assembly « Remise à l’Assemblée législative 2.1 As soon as possible after a regulation is 2.1 Dès que possible suivant le dépôt d’un filed, the registrar shall provide a copy of it by règlement, le registraire en fournit une copie de electronic or other means to façon électronique ou autrement aux personnes suivantes : (a) each member of the Legislative Assembly, a) à chaque député de l’Assemblée législative or any other person that the member has ou à toute autre personne à qui le député a directed the registrar in writing to send it to; demandé par écrit de l’envoyer; and (b) the clerk of the Legislative Assembly.” b) au greffier de l’Assemblée législative. » Section 7.1 added Insertion de l’article 7.1 17 The following section is added 17 L’article qui suit est inséré après immediately after section 7 l’article 7 : “Miscellaneous corrections to regulations « Dispositions correctives 7.1 The Commissioner in Executive Council 7.1 Le commissaire en conseil exécutif peut, may, by regulation, do any of the following in par règlement, faire ce qui suit à l’égard d’un respect of a regulation that it or a member of règlement pris par un membre du conseil STATUTES OF YUKON 2013 6 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 15 CHAPITRE 15 COURT AND REGULATORY STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFICATIVE SUR LES TRIBUNAUX ET LES LOIS DE RÉGLEMENTATION the Executive Council made under an exécutif ou lui-même en vertu d’un texte enactment législatif : (a) correct an error in spelling, punctuation, a) corriger une faute d’orthographe, de syntax or grammar; ponctuation, de syntaxe ou de grammaire; (b) correct an error in respect of a reference, b) corriger une erreur dans une référence, un cross-reference, date or numbering; renvoi, une date ou la numérotation; (c) alter the style or presentation of text or c) modifier le style ou la présentation du graphics in order to texte ou de graphiques à l’une ou l’autre des fins suivantes : (i) be consistent with the Government of (i) respecter les pratiques éditoriales ou de Yukon’s editorial or drafting practices for rédaction du gouvernement du Yukon en legislation, or matière de législation, (ii) improve electronic or print (ii) améliorer la présentation du texte presentation; imprimé ou électronique; (d) make minor changes as may be required d) apporter, au besoin, des modifications to mineures pour : (i) ensure a consistent form of expression, (i) assurer une formulation cohérente, (ii) make the form of expression in French (ii) rendre les formulations en français ou or English more compatible with its form en anglais plus compatibles avec celles of expression in the other language, or dans l’autre langue, (iii) achieve gender-neutral language; (iii) privilégier un langage sans distinction fondée sur le sexe; (e) revise language or a reference that is e) réviser une formulation ou une référence outdated or archaic to make it current and périmée ou archaïque pour l’actualiser et la accurate; rendre plus précise; (f) repeal a provision that is obsolete, spent f) abroger une disposition désuète, caduque or has no legal effect; and ou qui n’a plus d’effet juridique; (g) repeal a regulation for which the g) abroger une disposition pour laquelle le statutory authority to make the regulation pouvoir réglementaire a été abrogé ou est has been repealed, has expired or is spent.” expiré ou caduc. » Small Claims Court Act Loi sur la Cour des petites créances 18 The following section is added 18 La Loi sur la Cour des petites créances est immediately after section 3 of the Small Claims modifiée par insertion, après l’article 3, de Court Act l’article qui suit : “Vexatious proceedings « Instances vexatoires 3.1(1) If on application or its own motion, the 3.1(1) Si la Cour des petites créances est STATUTES OF YUKON 2013 7 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 15 CHAPITRE 15 COURT AND REGULATORY STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFICATIVE SUR LES TRIBUNAUX ET LES LOIS DE RÉGLEMENTATION Small Claims Court is satisfied that a person has convaincue, suite à une demande ou de sa persistently instituted vexatious proceedings or propre initiative, qu’une personne a de façon has conducted a proceeding in a vexatious persistante introduit des instances vexatoires ou manner, it may, after giving notice to the agi de manière vexatoire dans le cadre d’une Attorney General of Yukon and giving the person instance, elle peut, après avoir avisé le procureur the opportunity to be heard, order that except by général du Yukon et donné la possibilité à la leave of the Small Claims Court personne de présenter ses observations, ordonner qu’à moins d’obtenir l’autorisation de la Cour des petites créances : (a) the person must not institute a proceeding a) il est interdit à la personne d’introduire une on behalf of themselves or another person; or instance en son nom ou au nom d’une autre personne; (b) a proceeding previously instituted by the b) il est interdit à la personne de continuer person must not be continued. une instance qu’elle a déjà introduite. (2) A person in respect of whom the Small (2) La personne visée par une ordonnance de Claims Court has made an order under la Cour des petites créances rendue en vertu du subsection (1) may apply to the Small Claims paragraphe (1) peut demander à cette Cour : Court (a) for an order rescinding the order; or a) que soit annulée l’ordonnance; (b) for leave to institute or continue a b) l’autorisation d’introduire ou de continuer proceeding. une instance. (3) On receiving an application under (3) Sur réception d’une demande présentée subsection (2), the Small Claims Court may en vertu du paragraphe (2), la Cour des petites créances peut : (a) rescind the order; or a) d’une part, annuler l’ordonnance; (b) grant leave to institute or continue a b) d’autre part, accorder l’autorisation de proceeding if it is satisfied that continuer ou d’introduire une instance si elle est convaincue de ce qui suit : (i) the proceeding is not an abuse of (i) l’instance ne constitue pas un abus de process, and procédure, (ii) there are reasonable grounds for the (ii) l’instance est fondée sur des motifs proceeding. raisonnables. (4) The Attorney General of Yukon is entitled (4) Le procureur général du Yukon a le droit : (a) to receive notice of any application or a) d’être avisé d’une demande ou d’une motion under this section; and motion sous le régime du présent article; (b) to appear at the hearing of the b) de comparaître lors de l’audition de la application or motion.” demande ou la motion. » STATUTES OF YUKON 2013 8 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 15 CHAPITRE 15 COURT AND REGULATORY STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFICATIVE SUR LES TRIBUNAUX ET LES LOIS DE RÉGLEMENTATION Supreme Court Act Loi sur la Cour suprême 19 The following section is added 19 La Loi sur la Cour suprême est modifiée immediately after section 7 of the Supreme par insertion, après l’article 7, de l’article qui Court Act suit : “Vexatious proceedings « Instances vexatoires 7.1(1) If on application or its own motion, the 7.1(1) Si la Cour est convaincue, suite à une Court is satisfied that a person has persistently demande ou de sa propre initiative, qu’une instituted vexatious proceedings or has conducted personne a de façon persistante introduit des a proceeding in a vexatious manner, it may, after instances vexatoires ou agi de manière vexatoire giving notice to the Attorney General of Yukon dans le cadre d’une instance, elle peut, après and giving the person the opportunity to be avoir avisé le procureur général du Yukon et heard, order that except by leave of the Court donné la possibilité à la personne de présenter ses observations, ordonner qu’à moins d’obtenir l’autorisation de la Cour : (a) the person must not institute a proceeding a) il est interdit à la personne d’introduire une on behalf of themselves or another person; or instance en son nom ou au nom d’une autre personne; (b) a proceeding previously instituted by the b) il est interdit à la personne de continuer person must not be continued. une instance qu’elle a déjà introduite. (2) A person in respect of whom the Court (2) La personne visée par une ordonnance de has made an order under subsection (1) may la Cour rendue en vertu du paragraphe (1) peut apply to the Court demander à cette Cour : (a) for an order rescinding the order; or a) que soit annulée l’ordonnance; (b) for leave to institute or continue a b) l’autorisation d’introduire ou de continuer proceeding. une instance. (3) On receiving an application under (3) Sur réception d’une demande présentée subsection (2), the Court may en vertu du paragraphe (2), la Cour peut : (a) rescind the order; or a) d’une part, annuler l’ordonnance; (b) grant leave to institute or continue a b) d’autre part, accorder l’autorisation de proceeding if it is satisfied that continuer ou d’introduire une instance si elle est convaincue de ce qui suit : (i) the proceeding is not an abuse of (i) l’instance ne constitue pas un abus de process, and procédure, (ii) there are reasonable grounds for the (ii) l’instance est fondée sur des motifs proceeding. raisonnables. (4) The Attorney General of Yukon is entitled (4) Le procureur général du Yukon a le droit : (a) to receive notice of any application or a) d’être avisé d’une demande ou d’une STATUTES OF YUKON 2013 9 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 15 CHAPITRE 15 COURT AND REGULATORY STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFICATIVE SUR LES TRIBUNAUX ET LES LOIS DE RÉGLEMENTATION motion under this section; and motion sous le régime du présent article; (b) to appear at the hearing of the b) de comparaître lors de l’audition de la application or motion.” demande ou la motion. » Territorial Court Act Loi sur la Cour territoriale 20 Sections 21 to 26 amend the Territorial 20 Les articles 21 à 26 modifient la Loi sur la Court Act. Cour territoriale. Section 11 amended Modification de l’article 11 21 In subsection 11(4), the expression “65” is 21 Le paragraphe 11(4) est modifié en replaced with the expression “70”. remplaçant « 65 » par « 70 ». Part 6 amended Modification de la partie 6 22 The following heading is added 22 L’intertitre qui suit est inséré après immediately after the heading for Part 6 l’intertitre de la partie 6 : “Division 1 – Administrative and Presiding « Section 1 – Fonctions administratives ou de Justices”. présidence des juges de paix » Section 59 repealed Abrogation de l’article 59 23 Section 59 is repealed. 23 L’article 59 est abrogé. Division 2 added Insertion de la section 2 24 The following Division is added 24 La section qui suit est insérée après immediately after section 63 l’article 63 : “Division 2 – Staff Justices « Section 2 – Juges de paix de la fonction publique Appointment of staff justices Nomination de juges de paix issus de la fonction publique 63.1 The Minister may by order 63.1 Le ministre peut, par arrêté : (a) appoint a person employed with the a) nommer une personne employée au greffe registry of the court to act as a staff justice; de la Cour pour agir à titre de juge de paix de and la fonction publique; (b) limit the powers and duties of that person b) limiter les attributions de cette personne in the appointment. dans la nomination. (2) The Minister must not appoint as a staff (2) Le ministre ne peut nommer à titre de justice a sheriff or any other person employed juge de paix de la fonction publique, un shérif for the service or execution of documents in a ou une autre personne employée pour la STATUTES OF YUKON 2013 10 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 15 CHAPITRE 15 COURT AND REGULATORY STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFICATIVE SUR LES TRIBUNAUX ET LES LOIS DE RÉGLEMENTATION civil process. signification ou la signature de documents dans le cadre de procédures civiles. Functions Fonctions 63.2 A staff justice may exercise only the 63.2 Un juge de paix de la fonction publique prescribed functions. ne peut exercer que les fonctions prévues par règlement. Term limited by employment Mandat lié à l’emploi 63.3 The appointment of a person as a staff 63.3 La nomination d’une personne à titre de justice is revoked upon that person ceasing to be juge de paix de la fonction publique est employed with the registry of the court or révoquée lorsque cette personne cesse d’être becoming a person described in employée par le greffe ou qu’elle devient une subsection 63.1(2).” personne visée au paragraphe 63.1(2). » Section 69 amended Modification de l’article 69 25 The following paragraph is added 25 L’article 69 est modifié par insertion, après immediately after paragraph 69(e) l’alinéa e), de l’alinéa qui suit : “(e.1) the functions of a staff justice;”. « e.1) fixer les fonctions d’un juge de paix de la fonction publique; ». Section 77.1 added Insertion de l’article 77.1 26 The following section is added 26 L’article qui suit est inséré après immediately after section 77 l’article 77 : “Vexatious proceedings « Instances vexatoires 77.1(1) If on application or its own motion, 77.1(1) Si la Cour est convaincue, suite à une the court is satisfied that a person has persistently demande ou de sa propre initiative, qu’une instituted vexatious proceedings or has conducted personne a de façon persistante introduit des a proceeding in a vexatious manner, it may, after instances vexatoires ou agi de manière vexatoire giving notice to the Attorney General of Yukon dans le cadre d’une instance, elle peut, après and giving the person the opportunity to be avoir avisé le procureur général du Yukon et heard, order that except by leave of the court donné la possibilité à la personne de présenter ses observations, ordonner qu’à moins d’obtenir l’autorisation de la Cour : (a) the person must not institute a proceeding a) il est interdit à la personne d’introduire une on behalf of themselves or another person; or instance en son nom ou au nom d’une autre personne; (b) a proceeding previously instituted by the b) il est interdit à la personne de continuer person must not be continued. une instance qu’elle a déjà introduite. (2) A person in respect of whom the court (2) La personne visée par une ordonnance de STATUTES OF YUKON 2013 11 LOIS DU YUKON 2013 CHAPTER 15 CHAPITRE 15 COURT AND REGULATORY STATUTES AMENDMENT ACT LOI MODIFICATIVE SUR LES TRIBUNAUX ET LES LOIS DE RÉGLEMENTATION has made an order under subsection (1) may la Cour rendue en vertu du paragraphe (1) peut apply to the court demander à cette Cour : (a) for an order rescinding the order; or a) que soit annulée l’ordonnance; (b) for leave to institute or continue a b) l’autorisation d’introduire ou de continuer proceeding. une instance. (3) On receiving an application under (3) Sur réception d’une demande présentée subsection (2), the court may en vertu du paragraphe (2), la Cour peut : (a) rescind the order; or a) d’une part, annuler l’ordonnance; (b) grant leave to institute or continue a b) d’autre part, accorder l’autorisation de proceeding if it is satisfied that continuer ou d’introduire une instance si elle est convaincue de ce qui suit : (i) the proceeding is not an abuse of (i) l’instance ne constitue pas un abus de process, and procédure, (ii) there are reasonable grounds for the (ii) l’instance est fondée sur des motifs proceeding. raisonnables. (4) The Attorney General of Yukon is entitled (4) Le procureur général du Yukon a le droit : (a) to receive notice of any application or a) d’être avisé d’une demande ou d’une motion under this section; and motion sous le régime du présent article; (b) to appear at the hearing of the b) de comparaître lors de l’audition de la application or motion.” demande ou la motion. » Coming into force Entrée en vigueur 27 Section 5 of this Act comes into force on a 27 L’article 5 de la présente loi entre en day to be fixed by the Commissioner in vigueur à la date fixée par le commissaire en Executive Council. conseil exécutif. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2013 12 LOIS DU YUKON 2013