2021-MD01

M.D. 2021/01 DM 2021/01 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE ` CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE Pursuant to paragraph 4.1(1)(b) of the Civil Emergency Conformément à l’alinéa 4.1(1)b) de l’Arrêté ministériel sur Measures Health Protection (COVID-19) Order, in consultation la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles with the chief medical officer of health, I issue the attached d’urgence (COVID-19), en consultation avec le médecin- Ministerial Directive re: Limited Exemption to Self-Isolation hygiéniste en chef, j’émets la Directive ministérielle sur une Requirements for the Purpose of Vaccination. exemption limitée portant sur les exigences en matière d’isolement volontaire dans le but de se faire vacciner paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, April 29, 2021. Fait à Whitehorse, au Yukon, 21 avril 2021. _____________________________________________ _____________________________________________ Minister of Community Services Ministre des Services aux collectivités YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.D. 2021/01 DM 2021/01 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE ` MINISTERIAL DIRECTIVE RE: LIMITED EXEMPTION TO SELF-ISOLATION REQUIREMENTS FOR THE PURPOSE OF VACCINATION Directive under paragraph 4.1(1)(b) of the Civil Emergency Measures Health Protection (COVID-19) Order providing a limited exemption from the requirements pertaining to self-isolation to certain individuals for the purpose of vaccination: 1 Subject to the conditions set out in section 2, an individual who enters Yukon is exempt from the requirements to self-isolate set out in section 1 of the Civil Emergency Measures Health Protection (COVID-19) Order if (a) the individual (i) is an insured person within the meaning of the Health Care Insurance Plan Act, or (ii) makes their permanent home in a province or territory in Canada, is covered by health care insurance in that jurisdiction under legislation that is similar to the Health Care Insurance Plan Act, and enters Yukon for the purpose of undertaking employment; (b) the individual is not subject to Government of Canada quarantine requirements; and (c) the individual is participating in the vaccination program operated by the Government of Yukon to enable individuals entering Yukon referred to in paragraph (a) to access a vaccine authorized for use against COVID-19 by Health Canada. 2 The exemption under section 1 is subject to the following conditions: (a) the individual is exempt (i) only for the purpose of participating in the vaccination program, and (ii) only on the day that they are participating in the vaccination program and only during the time on that day that it is necessary for the individual to be away from the place where they are self-isolating for the purpose of participating in the vaccination program; (b) during the time that the individual is exempt, the individual (i) must not interact with others except when necessary for the purpose of participating in the vaccination program, and (ii) must not be closer than two metres to others with whom they must interact for the purpose of participating in the vaccination program, except when necessary. YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.D. 2021/01 DM 2021/01 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE DIRECTIVE MINISTÉRIELLE SUR UNE EXEMPTION LIMITÉE PORTANT SUR LES EXIGENCES EN MATIÈRE D’ISOLEMENT VOLONTAIRE DANS LE BUT DE SE FAIRE VACCINER Directive en vertu de l’alinéa 4.1(1)b) de l’Arrêté ministériel sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19) prévoyant une exemption limitée portant sur les exigences en matière d’isolement volontaire visant certains particuliers dans le but de se faire vacciner : 1 Sous réserve des conditions énoncées à l'article 2, un particulier qui entre au Yukon est exempté de l'exigence de s'isoler volontairement prévue à l'article 1 de l’Arrêté ministériel sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19) dans les cas suivants : a) le particulier remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes : (i) soit qu’il est un assuré au sens de la Loi sur l’assurance-santé, (ii) soit qu’il a sa résidence permanente dans une province ou un territoire du Canada, est assuré par une assurance-santé dans cette province ou ce territoire en vertu d'une mesure législative semblable à la Loi sur l'assurance-santé et entre au Yukon pour y occuper un emploi; b) le particulier n'est pas visé par les exigences de quarantaine du gouvernement du Canada; c) le particulier participe au programme de vaccination géré par le gouvernement du Yukon pour permettre aux particuliers entrant au Yukon et visés à l’alinéa a) d’avoir accès à un vaccin dont l’utilisation contre la COVID-19 est autorisée par Santé Canada. 2 L’exemption en vertu de l’article 1 est assujettie aux conditions suivantes : a) le particulier est exempté : (i) uniquement pour participer au programme de vaccination, (ii) uniquement le jour où il participe au programme de vaccination et uniquement pendant la période de ce jour où il lui est nécessaire de quitter le lieu où il s’isole volontairement dans le but de participer au programme de vaccination; b) pendant la période où le particulier est exempté : (i) il ne doit pas interagir avec d'autres particuliers, sauf si cela est nécessaire pour participer au programme de vaccination, (ii) il ne doit pas se trouver à moins de deux mètres d’autres particuliers avec lesquels il doit interagir dans le but de participer au programme de vaccination, sauf si cela est nécessaire. YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021