2021-M013

M.O.. 2021/13 A.M. 2021/13 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE Pursuant to the Civil Emergency Measures Act, the Minister Le ministre des Services aux collectivités, conformément à of Community Service orders la Loi sur les mesures civiles d’urgence, arrête : 1(1) The Civil Emergency Measures Health Protection 1(1) L’Arrêté ministériel sur la protection de la santé dans (COVID-19) Order, M.O. 2020/50, is repealed and replaced by le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19), the attached Civil Emergency Measures Health Protection A.M. 2020/50, est abrogé et remplacé par l’Arrêté ministériel (COVID-19) Order. sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19), paraissant en annexe. (2) This Order comes into force on the later of the following (2) Le présent arrêté entre en vigueur à celle des dates days: suivantes qui est postérieure à l’autre : (a) May 25, 2021; and a) le 25 mai 2021; (b) the day on which it is filed with the registrar of b) la date de son dépôt auprès du registraire des regulations under the Regulations Act. règlements en vertu de la Loi sur les règlements. Dated at Whitehorse, Yukon, May 24 , 2021. Fait à Whitehorse, au Yukon, 24 mai 2021. _____________________________________________ _____________________________________________ Minister of Community Services Ministre des Services aux collectivités YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.O.. 2021/13 A.M. 2021/13 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE CIVIL EMERGENCY MEASURES HEALTH PROTECTION ARRÊTÉ MINISTÉRIEL SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DANS (COVID-19) ORDER LE CADRE DES MESURES CIVILES D’URGENCE (COVID-19) Requirement to self-isolate Isolement volontaire exigé 1(1) When an individual enters Yukon 1(1) Lorsqu’un particulier entre au Yukon : (a) subject to subsection (2), if the individual is a resident of a) sous réserve du paragraphe (2), s’il est un résident du Yukon, they must go directly to their home or some other Yukon, il doit se rendre directement à sa résidence, ou à un suitably safe place, including a place where they are directed autre lieu suffisamment sécuritaire, y compris un lieu où il lui to reside under the Act or the Public Health and Safety Act, est ordonné de résider en vertu de la Loi ou de la Loi sur la and self-isolate for a period of no less than 14 days that santé et la sécurité publiques, et se placer en isolement begins when they arrive there; or volontaire pour une période minimale de 14 jours débutant lorsqu’il arrive à ce lieu; (b) subject to subsection (2), in any other case, they must go b) sous réserve du paragraphe (2), il doit dans les autres cas directly to a place in Whitehorse that meets the requirements se rendre à un lieu à Whitehorse qui satisfait aux exigences du of the chief medical officer of health, or to a place where they médecin-hygiéniste en chef, ou à un lieu où il lui est ordonné are directed to reside under the Act or the Public Health and de résider en vertu de la Loi ou de la Loi sur la santé et la Safety Act, and self-isolate for a period of no less than sécurité publiques, et se placer en isolement volontaire pour 14 days that begins when they arrive there. une période minimale de 14 jours débutant lorsqu’il arrive à ce lieu. (2) If an individual has a home on a placer mining claim or in (2) Si un particulier a une résidence sur un claim a work camp, they may, instead of self-isolating in accordance d’exploitation de placer ou dans un campement de travailleurs, il with paragraph (1)(a) or (b), go directly to that home and self- peut, plutôt que de se placer en isolement volontaire en isolate for a period of no less than 14 days that begins when they conformité avec l’alinéa (1)a) ou b), se rendre directement à cette arrive there if résidence et s’y placer en isolement volontaire pour une période minimale de 14 jours débutant lorsqu’il arrive à ce lieu si les conditions suivantes sont réunies : (a) the home is a single residential unit used to house one a) la résidence est une unité résidentielle simple utilisée pour family, and is the only housing unit at that claim or camp; loger une famille et constitue la seule unité d’habitation sur ce claim ou dans ce campement; (b) subject to subsection 2.1(5), all of the individuals in the b) sous réserve du paragraphe 2.1(5), tous les particuliers home are self-isolating in the home and are related by blood, dans la résidence s’isolent volontairement et sont liés par le spousal relationship, or adoption (“family members”); and sang, un lien conjugal ou l’adoption (« membres de la famille »); (c) the individual is bringing with them into Yukon, or has c) le particulier apporte avec lui au Yukon, ou a déjà pris les already made arrangements to have delivered to the home, dispositions pour qu’elles soient livrées à la résidence, des supplies sufficient to last for 14 days without replenishment fournitures suffisantes pour 14 jours sans for everyone self-isolating in the home. réapprovisionnement pour tous ceux en isolement volontaire dans la résidence. (2.1) Subject to subsections (2.3) and 2.1(5) and section 9.6, (2.1) Sous réserve des paragraphes (2.3) et 2.1(5) et de an individual who is staying at the same place as an individual l’article 9.6, le particulier qui demeure dans le même lieu qu'un who is required to self-isolate under subsection (1) or (2) must, particulier qui est tenu de s'isoler volontairement en vertu du while that individual is required to self-isolate under paragraphe (1) ou (2) doit aussi s’isoler volontairement pendant subsection (1) or (2), also self-isolate. que celui-ci est tenu de s'isoler volontairement en vertu du paragraphe (1) ou (2). (2.2) For greater certainty, if an individual is required to self- (2.2) Il est entendu que si un particulier est tenu de s'isoler isolate under subsection (1) or (2) because an exemption from volontairement en vertu du paragraphe (1) ou (2) parce qu'une the requirement to self-isolate has ceased to apply to them, an exemption de l'exigence de le faire a cessé de s'appliquer à lui, YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.O.. 2021/13 A.M. 2021/13 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE individual who is staying at the same place as the individual who le particulier qui demeure dans le même lieu que le particulier qui is required to self-isolate under subsection (1) or (2) must also est tenu de s'isoler volontairement en vertu du paragraphe (1) self-isolate under subsection (2.1). ou (2) doit également s'isoler volontairement en vertu du paragraphe (2.1). (2.3) Unless they are directed to self-isolate by the chief (2.3) À moins que le médecin-hygiéniste en chef ne lui medical officer of health, an individual who is staying at the same ordonne de s'isoler volontairement, le particulier qui demeure au place as an individual to whom section 3 applies is exempt from même lieu qu'un particulier auquel l'article 3 s'applique est subsection (2.1). exempté du paragraphe (2.1). (3) In this section (3) La définition qui suit s’applique au présent article. “self-isolation”, in relation to an individual during a period, « isolement volontaire » S’entend pour un particulier au cours means doing all of the following: d’une période de prendre toutes les mesures suivantes : (a) remaining inside the individual’s home, other suitably a) demeurer à l’intérieur de sa résidence, d'un autre lieu safe place, place that meets the requirements of the chief raisonnablement sûr, d'un lieu qui répond aux exigences medical officer of health or place where the individual is du médecin hygiéniste en chef ou dans un autre lieu où il directed to reside under the Act or the Public Health and est ordonné que le particulier réside en vertu de la Loi ou Safety Act, for the entire period except in the following de la Loi sur la santé et la sécurité publiques, pour la situations: totalité de la période, sauf dans les situations suivantes : (i) the individual is out of doors for exercise, or (i) le particulier est à l’extérieur pour faire de otherwise for fresh air, and does not interact with l’exercice, ou sinon, pour prendre de l’air frais, et another individual in a way that would contravene n’interagit pas avec un autre particulier d’une façon subparagraph (b)(ii), or qui pourrait contrevenir au sous-alinéa b)(ii), (ii) there is medication required, or another urgent (ii) de la médication est requise, ou il est nécessaire errand to be run that requires the individual to run it que le particulier effectue une course parce because there is no other person who can reasonably qu’aucune autre personne ne peut raisonnablement run the errand, so long as the individual, while running faire la course, dans la mesure où le particulier, the errand, avoids as much as possible interacting pendant qu’il effectue cette course, n’interagit pas with another individual in a way that would contravene d’une façon qui pourrait contrevenir au sous- subparagraph (b)(ii), alinéa b)(ii); (a.1) not having visitors at the place where the individual a.1) ne pas recevoir de visiteurs dans le lieu où le is self-isolating, particulier s'isole volontairement; (b) not interacting in person with another individual b) ne pas interagir en personne avec un autre particulier, except sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants : (i) if the interaction is at the place where the individual (i) l’interaction se produit dans un lieu où le is self-isolating and in the case of an individual who is particulier s’isole volontairement et dans le cas d’un self-isolating because particulier qui s’isole volontairement pour l’un des motifs suivants : (A) they entered Yukon, is with an individual with whom the individual entered Yukon and with (A) il est entré au Yukon, est avec un particulier whom they are self-isolating, or avec lequel il est entré au Yukon et avec lequel il s'isole volontairement, (B) they are staying at a place where an individual who entered Yukon is self-isolating, is with an (B) il demeure dans un endroit où un particulier individual who is self-isolating for the same qui est entré au Yukon s'isole volontairement, est reason, avec un particulier qui s'isole volontairement pour la même raison, (ii) if the individual is out as provided in subparagraph (a)(i) or (ii), the interaction is done in a (ii) le particulier est à l’extérieur comme prévu au way that avoids being closer than two metres to the sous-alinéa a)(i) ou (ii), l'interaction se fait de other individual, manière à éviter d'être à moins de deux mètres de l'autre particulier; YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.O.. 2021/13 A.M. 2021/13 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE (c) following advice on Yukon.ca websites in relation to c) suivre les recommandations publiées sur les sites Web self-isolation. « isolement volontaire » Yukon.ca en matière d’isolement volontaire. “self- isolation” Entry into Yukon Entrée au Yukon 2(1) In this Order 2(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté. “chief medical officer of health” has the same meaning as in « agent d’exécution de la loi » S’entend au sens de l’Arrêté the Public Health and Safety Act; « médecin-hygiéniste en ministériel sur l’application des mesures civiles d’urgence chef » (COVID-19). “enforcement officer” “designated person” means a person designated by the « médecin-hygiéniste en chef » S’entend au sens de la Loi sur Minister for the purpose of administering this Order; la santé et la sécurité publiques. “chief medical officer of « personne désignée » health” “enforcement officer” has the same meaning as in the Civil « personne désignée » Une personne désignée par le ministre Emergency Measures Enforcement (COVID-19) Order. « agent aux fins de l’administration du présent arrêté. “designated d’exécution de la loi » person” (2) An individual who seeks to enter Yukon must, on arrival in (2) Un particulier qui a l’intention d’entrer au Yukon doit, dès Yukon, provide a signed declaration, in the form prescribed by the son arrivée au Yukon, fournir une déclaration signée en la forme civil emergency planning officer or, if no form is available, in prescrite par le responsable de la planification des mesures writing, to the enforcement officer or designated person who is civiles d’urgence ou, s’il n’y a pas de formulaire, par déclaration closest to the place where the individual is seeking to enter Yukon, écrite, à la personne désignée ou à l’agent d’exécution de la loi le and that contains the following: plus près de l’endroit où le particulier a l’intention d’entrer au Yukon et qui contient ce qui suit : (a) the individual’s name; a) le nom du particulier; (b) the address of the individual’s ordinary place of residence; b) l’adresse du lieu habituel de résidence du particulier; (c) the individual’s c) les renseignements suivants du particulier : (i) cellphone number or, if the individual does not have a (i) son numéro de téléphone cellulaire ou, s’il n’en a pas, cellphone, the telephone number of the place referred to le numéro de téléphone du lieu visé à l’alinéa d), in paragraph (d), and (ii) email address; (ii) son courriel; (c.1) information in relation to the individual’s COVID-19 c.1) des renseignements sur le particulier à l’égard de ses symptoms; symptômes reliés à la COVID-19; (c.2) information in relation to the individual’s purpose for c.2) des renseignements sur le particulier à l’égard des motifs entry; de son entrée; (d) unless section 4 or subsection (3) of this section applies d) à moins que l’article 4 ou le paragraphe (3) du présent to the individual, the individual intends to rely on the article s’applique au particulier, que ce dernier entend se exemption from self-isolation requirements provided for prévaloir de l'exemption des exigences portant sur under subsection 2.1(2) or the individual is fully exempted l’isolement volontaire prévue au paragraphe 2.1(2) ou qu’il from self-isolation requirements under section 4.1, soit entièrement exempté des exigences portant sur information about the place where the individual plans to stay l’isolement volontaire en vertu de l’article 4.1, des in Yukon for the period of self-isolation required by section 1; renseignements sur le lieu où le particulier prévoit demeurer au Yukon pendant la période d'isolement volontaire exigée par l'article 1; (d.1) if the individual intends to self-isolate at a place where d.1) si le particulier a l'intention de s’isoler volontairement other individuals are staying dans un lieu où d'autres particuliers demeurent : YUKON REGULATIONS 4 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.O.. 2021/13 A.M. 2021/13 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE (i) the cellphone or landline number and email address of (i) le numéro du portable ou du téléphone filaire et le each individual staying at that place, and courriel de chaque particulier demeurant dans ce lieu, (ii) a statement that the individual has advised or will (ii) une affirmation indiquant que le particulier a informé advise the other individuals staying at that place that les autres particuliers, ou le fera, demeurant dans ce lieu those individuals will be required to self-isolate under qu'ils seront tenus de s’isoler volontairement en vertu du subsection 1(2.1), unless they are exempted from self- paragraphe 1(2.1), à moins qu'ils ne soient exemptés isolation requirements under subsection 1(2.3) or 2.1(5) des exigences portant sur l'isolement volontaire en vertu or fully exempted from self-isolation requirements under du paragraphe 1(2.3) ou 2.1(5) ou entièrement exemptés section 4.1; des exigences portant sur l’isolement volontaire en vertu de l'article 4.1; (d.2) if the individual intends to rely on the exemption from d.2) si le particulier a l'intention de se prévaloir de self-isolation requirements provided for under l'exemption des exigences portant sur l’isolement volontaire subsection 2.1(2) prévue au paragraphe 2.1(2) : (i) information respecting their COVID-19 vaccination (i) des renseignements concernant leur statut de status, including vaccination contre la COVID-19, notamment : (A) a statement that the individual has been fully (A) une affirmation indiquant que le particulier a été vaccinated, pleinement vacciné, (B) the individual’s gender and date of birth, and (B) le genre et la date de naissance du particulier, (C) whether the individual was fully vaccinated in (C) si le particulier a été pleinement vacciné au Yukon Yukon or British Columbia, ou en Colombie-Britannique, (ii) the individual’s consent to the collection, use and (ii) le consentement du particulier à la collecte, à disclosure of personal health information about the l’utilisation et à la divulgation de ses renseignements individual, including the individual’s health care number, médicaux personnels, y compris son numéro and other personal information about the individual, d'assurance-santé, et de tout autre renseignement personnel du particulier, (A) by a designated person who is with the (A) par une personne désignée du ministère de la Department of Health and Social Services, for the Santé et des Affaires sociales, dans le but de vérifier purpose of verifying that the individual has been fully que le particulier a été pleinement vacciné, vaccinated, and (B) for the purpose of administering and enforcing (B) aux fins de l'administration et de l’application du this Order, présent arrêté, (iii) if the individual was not fully vaccinated in Yukon or (iii) si le particulier n'a pas été pleinement vacciné au British Columbia, a statement that the individual Yukon ou en Colombie-Britannique, une affirmation selon undertakes that they will, within 24 hours after entering laquelle le particulier s'engage à fournir, dans les Yukon, provide to a designated person who is with the 24 heures suivant son entrée au Yukon, à une personne Department of Health and Social Services an official désignée du ministère de la Santé et des Affaires record of their COVID-19 vaccination from each sociales, un document officiel attestant de sa vaccination jurisdiction in which they received a vaccine, other than contre la COVID-19 émis par chaque ressort de l’autorité Yukon or British Columbia, that contains the following législative compétente, à l’exception du Yukon ou de la information: Colombie-Britannique, où il a été vacciné et indiquant les renseignements suivants : (A) the type or types of vaccine the individual received, (A) le ou les types de vaccins reçus par le particulier, (B) the number of doses of each type of vaccine the (B) le nombre de doses de chaque type de vaccin que individual received, le particulier a reçu, (C) the date on which the individual received each (C) la date à laquelle le particulier a reçu chaque dose dose of vaccine; de vaccin; YUKON REGULATIONS 5 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.O.. 2021/13 A.M. 2021/13 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE (e) if the individual is an individual who is not required to self- e) s’il s’agit d’un particulier qui n’est pas tenu de se placer en isolate because of section 3, the places where they plan to isolement volontaire par application de l’article 3, les provide the critical services referred to in that section and endroits où il prévoit fournir les services vitaux visés à cet where they plan to be in Yukon, as well as the following: article et où il prévoit se trouver au Yukon, de même que ce qui suit : (i) a declaration that they are not exhibiting symptoms (i) une déclaration à l’effet qu’il ne présente pas de that are consistent with COVID-19, symptômes correspondant à ceux de la COVID-19, (ii) a declaration that they will self-isolate to the extent (ii) une déclaration à l’effet que, dans la mesure du possible when they are not providing those critical possible, il se placera en isolement volontaire lorsqu’il ne services, fournit pas ces services vitaux, (iii) a declaration as to whether they have been outside (iii) une déclaration précisant s’il s’est rendu à l’extérieur Canada within the 14 days immediately before the day on du Canada au cours des 14 jours précédant which they are making the declaration, immédiatement le jour où il fait la déclaration, (iv) a declaration that, while in Yukon, at all times, (iv) une déclaration à l’effet que, en tout temps, pendant whether or not they are actually providing the critical qu’il se trouve au Yukon, peu importe s’il fournit services, they will act in ways that would result in their effectivement les services vitaux, il agira de sorte à éviter, avoiding, as much as possible, interacting with another dans la mesure du possible, d’interagir avec d’autres individual in a way that would contravene particuliers d’une façon qui pourrait contrevenir au sous- subparagraph 1(3)(b)(ii); alinéa 1(3)b)(ii); (f) the places where the individual stayed overnight during the f) les endroits où il a passé la nuit au cours des 14 jours 14-day period immediately before making the declaration, précédant immédiatement la déclaration, de même que les and the jurisdictions (countries, provinces, territories, or pays, les provinces, les territoires ou les états où il était states) in which they were present during that 14-day period. présent au cours de ces 14 jours. (2.1) An individual must not (2.1) Un particulier ne doit pas : (a) provide a false or misleading declaration under a) fournir une déclaration fausse ou trompeuse en vertu du subsection (2); or paragraphe (2); (b) provide false or misleading information to an enforcement b) fournir des renseignements faux ou trompeurs à un agent officer, designated person or other person who is d'exécution de la loi, à une personne désignée ou à une autre administering or enforcing this Order. personne chargée de l'administration et de l’application du présent arrêté. (2.2) An individual must comply with the undertaking they (2.2) Le particulier doit respecter l'engagement qu'il a pris en gave under subparagraph (2)(d.2)(iii). vertu du sous-alinéa (2)d.2)(iii). (3) Despite section 1, an individual who is not resident in (3) Malgré l’article 1, un particulier qui n’est pas un résident Yukon and is not fully exempted from self-isolation requirements du Yukon et qui n’est pas entièrement exempté des exigences under section 4.1, who plans to transit through Yukon to Alaska, portant sur l’isolement volontaire en vertu de l’article 4.1 qui the Northwest Territories or another part of Canada and who does prévoit transiter par le Yukon vers l’Alaska, les Territoires du Nord- not exhibit symptoms that are consistent with COVID-19 must Ouest ou une autre partie du Canada et qui ne présente pas de comply with the following conditions in transiting through Yukon: symptômes correspondant à ceux de la COVID-19 doit respecter les conditions suivantes lorsqu’il transite par le Yukon : (a) the individual must stop at the COVID-19 information a) le particulier s'arrête au kiosque d'information sur la kiosk operated by the Government of Yukon at the point they COVID-19 exploité par le gouvernement du Yukon pour fournir enter Yukon and at each such kiosk on the route referred to in des informations à son point d'entrée au Yukon et à chacun paragraph (c), unless the kiosk is closed; de ces kiosques sur l'itinéraire visé à l’alinéa c), sauf si le kiosque est fermé; (b) the individual must not remain in Yukon for more than b) le particulier ne demeure pas au Yukon plus de 24 heures 24 hours after they enter Yukon; après son entrée au Yukon; YUKON REGULATIONS 6 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.O.. 2021/13 A.M. 2021/13 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE (c) the individual must transit through Yukon only on those c) le particulier ne transite par le Yukon que sur les routes qui highways that form the most direct route to Alaska, the constituent l’itinéraire le plus direct vers l'Alaska, les Northwest Territories or the other part of Canada and must not Territoires du Nord-Ouest ou l'autre partie du Canada et ne leave those highways except as referred to in paragraph (d); quitte pas ces routes, sauf dans les cas visés à l’alinéa d); (d) the individual must not stop in Yukon except to access d) le particulier ne s'arrête pas au Yukon, sauf pour accéder necessary services such as fuel, food and drink and aux services nécessaires tels que le carburant, la nourriture, accommodations, and the individual must not access those les boissons et l'hébergement, et il n'accède aux services necessary services except at roadside establishments nécessaires que dans les établissements routiers situés immediately next to those highways that form the most direct immédiatement à côté de ces routes qui constituent route to Alaska, the Northwest Territories or the other part of l’itinéraire le plus direct vers l'Alaska, les Territoires du Nord- Canada; Ouest ou l'autre partie du Canada; (e) the individual must not stop at a campground operated by e) le particulier ne s'arrête pas sur un terrain de camping the Government of Yukon; exploité par le gouvernement du Yukon; (f) the individual must, as much as possible, self-isolate in f) le particulier se place le plus possible en isolement their vehicle or a place where they are stopping for rest while volontaire dans son véhicule ou dans un endroit où il s'arrête transiting through Yukon, except with respect to other pour se reposer pendant son transit par le Yukon, sauf en ce individuals transiting with them in the same vehicle; qui concerne les autres personnes qui transitent avec lui dans le même véhicule; (g) the individual must act in ways that would result in their g) le particulier agit de façon à éviter autant que possible avoiding, as much as possible, interacting with another d’interagir avec un particulier d’une façon qui contreviendrait individual in a way that would contravene au sous-alinéa 1(3)b)(ii). subparagraph 1(3)(b)(ii). (3.1) For greater certainty, an individual transiting through (3.1) Il est entendu qu'un particulier qui transite par le Yukon, Yukon as referred to in subsection (3) must not enter a community tel que visé au paragraphe (3), ne peut entrer dans une in Yukon, including Whitehorse, except to the extent that the collectivité au Yukon, y compris Whitehorse, que dans la mesure highway that forms part of the most direct route to Alaska, the où une route faisant partie de l'itinéraire le plus direct vers Northwest Territories or the other part of Canada runs directly l'Alaska, les Territoires du Nord-Ouest ou l'autre partie du through the community. Canada passe directement par la collectivité. (3.2) An individual may request permission from an (3.2) Un particulier peut demander à un agent d’exécution de enforcement officer or a designated person to deviate from the la loi ou à une personne désignée l'autorisation de déroger aux conditions set out in paragraph (3)(c) or (d) because of an conditions de l’alinéa (3)c) ou d) en raison d'une circonstance extraordinary circumstance, and the enforcement officer or extraordinaire, et l’une de ces personnes peut accorder cette designated person may grant the permission subject to any autorisation sous réserve de toute condition qu'elle juge conditions the enforcement officer or designated person appropriée. considers appropriate. (3.3) An individual must comply with any conditions imposed (3.3) Un particulier doit se conformer à toute condition under subsection (3.2). imposée en vertu du paragraphe (3.2). (4) An individual, while in Yukon, must (4) Pendant qu’il se trouve au Yukon, un particulier doit, à la fois : (a) act in a way that is consistent with the declaration that they a) agir de façon à respecter la déclaration qu’il a fournie en have provided under subsection (2); and vertu du paragraphe (2); (b) follow advice given to the public by the chief medical b) suivre les recommandations données au public par le officer of health in relation to physical distancing and other médecin-hygiéniste en chef en matière de distanciation prudent behaviour for the avoidance of the spread of COVID- physique entre les personnes et les autres comportements 19, including seeking medical advice should they begin to prudents pour prévenir la propagation de la COVID-19, exhibit symptoms that are consistent with COVID-19 and notamment demander un avis médical s’il présente des complying with that advice. symptômes correspondant à ceux de la COVID-19 et respecter cet avis. YUKON REGULATIONS 7 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.O.. 2021/13 A.M. 2021/13 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE Exemption from requirement to self-isolate — fully vaccinated Exemption des exigences portant sur l’isolement volontaire — individuals particuliers pleinement vaccinés 2.1(1) In this Order 2.1(1) La définition qui suit s’applique au présent arrêté. “fully vaccinated”, in relation to an individual, means « pleinement vacciné » S’entend à l’égard d’un particulier : (a) the individual has received the recommended number a) le particulier a reçu le nombre recommandé de doses of doses of a COVID-19 vaccine authorized for use by d'un vaccin COVID-19 dont l'utilisation est autorisée par Health Canada; and Santé Canada; (b) more than 14 days have passed since the individual b) plus de 14 jours se sont écoulés depuis que le received the last of the recommended number of doses. particulier a reçu la dernière dose du nombre de doses « pleinement vacciné » recommandé. “fully vaccinated” (2) Despite section 1 and subject to subsection (3) of this (2) Malgré l’article 1 et sous réserve du paragraphe (3) du section, and unless they are directed to self-isolate by the chief présent article, et à moins que le médecin-hygiéniste en chef ne medical officer of health, an individual is exempt from the lui ordonne de s'isoler volontairement, un particulier est exempté requirement to self-isolate under subsection 1(1) or (2) if des exigences portant sur l’isolement volontaire en vertu du paragraphe 1(1) ou (2) s’il répond aux conditions suivantes : (a) at the time the individual enters Yukon the individual is a) au moment où le particulier entre au Yukon, il est fully vaccinated; and pleinement vacciné; (b) the individual has provided b) le particulier a fourni: (i) the information set out in subparagraph 2(2)(d.2)(i), (i) les renseignements énoncés au sous- alinéa 2(2)d.2)(i), (ii) the consent referred to in subparagraph 2(2)(d.2)(ii) (ii) le consentement visé au sous-alinéa 2(2)d.2)(ii), and has not revoked the consent, and lequel n'a pas été révoqué, (iii) if applicable, the undertaking referred to in (iii) le cas échéant, l'engagement visé au sous- subparagraph 2(2)(d.2)(iii). alinéa 2(2)d.2)(iii). (3) An individual ceases to be exempt under subsection (2) (3) Un particulier cesse d'être exempté en vertu du immediately on the occurrence of any of the following events: paragraphe (2) dès que survient l'un des événements suivants : (a) a designated person who is with the Department of Health a) une personne désignée du ministère de la Santé et des and Social Services notifies the individual, whether orally or Affaires sociales avise le particulier, verbalement ou par écrit, in writing, that the Department of Health and Social Services, que le ministère de la Santé et des Affaires sociales, après after endeavouring to do so, has not been able to verify that s’être employé à le faire, n'a pas été en mesure de vérifier que the individual is fully vaccinated; le particulier est pleinement vacciné; (b) the individual revokes their consent referred to in b) le particulier révoque son consentement visé au sous- subparagraph 2(2)(d.2)(ii); alinéa 2(2)(d.2)(ii); (c) if applicable, the individual does not provide an official c) le cas échéant, le particulier ne fournit pas un document record of each of their COVID-19 vaccinations within 24 hours officiel attestant chacun de ses vaccins reçus contre la of entering Yukon as referred to in subparagraph 2(2)(d.2)(iii). COVID-19 dans les 24 heures suivant son entrée au Yukon, comme le prévoit le sous-alinéa 2(2)d.2)(iii). (4) An individual must, immediately on ceasing to be exempt (4) Un particulier doit, dès qu'il cesse d'être exempté en vertu under subsection (3), du paragraphe (3), (a) go to a place referred to in subsection 1(1) or (2); and (a) se rendre dans un lieu visé au paragraphe 1(1) ou (2); (b) self-isolate within the meaning of section 1 for the b) s'isoler volontairement, au sens de l'article 1, pour le reste remainder of the 14-day period that began on the day that de la période de 14 jours qui a commencé le jour de son they entered Yukon. entrée au Yukon. YUKON REGULATIONS 8 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.O.. 2021/13 A.M. 2021/13 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE (5) Unless they are directed to self-isolate by the chief (5) À moins que le médecin-hygiéniste en chef ne lui ordonne medical officer of health, an individual who would otherwise be de s'isoler volontairement, le particulier qui serait autrement required to self-isolate under subsection 1(2.1) is exempt from tenu de s'isoler volontairement en vertu du paragraphe 1(2.1) est the requirement to self-isolate under subsection 1(2.1) if the exempté de cette exigence s'il est pleinement vacciné au moment individual is fully vaccinated at the time the individual who is où le particulier qui doit s'isoler volontairement en vertu du required to self-isolate under subsection 1(1) or (2) arrives at the paragraphe 1(1) ou (2) arrive dans le lieu. place. (6) An individual who is not self-isolating because they are (6) Le particulier qui est exempté de l’exigence de s'isoler exempt under subsection (5) must not, during the period for which volontairement en vertu du paragraphe (5) ne doit pas, pendant they would otherwise have been required to self-isolate, interact la période au cours de laquelle il aurait autrement été tenu de with an individual who is required to self-isolate under s'isoler volontairement, interagir avec un particulier qui est tenu subsection 1(1) or (2) unless the interaction is done in a way that de s'isoler volontairement en vertu du paragraphe 1(1) ou (2), avoids being closer than two metres to the individual. sauf si l'interaction se fait de manière à éviter de se trouver à moins de deux mètres du particulier. Exception to requirement to self-isolate — critical service Exception pour les fournisseurs de services vitaux en matière providers d’isolement volontaire 3(1) In this section 3(1) La définition qui suit s’applique au présent article. “critical service” means a service that is reasonably required « service vital » Service qui doit raisonnablement être fourni to be provided in order to preserve life, health and the basic afin de préserver la vie, la santé et le fonctionnement de base functioning of Yukon society, including the following: de la société yukonnaise, notamment ce qui suit : (a) a service that is provided by a health care worker and a) un service fourni par un travailleur de la santé et qui est that is essential to delivering patient care and life-saving nécessaire pour fournir des soins aux patients et des services, services nécessaires à la survie; (b) an emergency service, b) un service d’urgence; (c) a service that supports critical infrastructure, or is c) un service qui soutient les infrastructures vitales, ou qui required to provide persons in Yukon with critical goods est nécessaire pour fournir aux personnes au Yukon les and services, including the following: biens et les services vitaux, y compris ce qui suit : (i) food, water or medicine, (i) la nourriture, l’eau ou les médicaments, (ii) energy or utilities, (ii) l’énergie ou les services publics, (iii) information technology or communications (iii) les services de technologie de l’information ou de technology, communications, (iv) transportation, (iv) le transport, (v) government services, (v) les services gouvernementaux, (vi) legal services or court services. « service vital » (vi) les services juridiques ou judiciaires. “critical service” (2) Subsection (3) applies when an individual enters Yukon (2) Le paragraphe (3) s’applique lorsqu’un particulier entre au Yukon dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : (a) while providing a critical service; a) en fournissant un service vital; (b) for the purposes of providing a critical service; or b) afin de fournir un service vital; (c) immediately after having provided a critical service c) immédiatement après avoir fourni un service vital à outside Yukon. l’extérieur du Yukon. (3) Despite section 1, the individual (3) Malgré l’article 1, le particulier : YUKON REGULATIONS 9 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.O.. 2021/13 A.M. 2021/13 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE (a) may provide a critical service without having self-isolated a) peut fournir un service vital sans s’être placé en isolement for 14 days; volontaire pendant 14 jours; (b) must self-isolate to the extent that is feasible while still b) doit se placer en isolement volontaire dans la mesure du providing the critical service; possible tout en continuant à fournir le service vital; (c) must follow advice given to the public by the chief medical c) doit suivre les recommandations données au public par le officer of health in relation to physical distancing and other médecin-hygiéniste en chef en matière de distanciation prudent behaviour for the avoidance of the spread of COVID- physique entre les personnes et les autres comportements 19, including seeking medical advice should they begin to prudents pour prévenir la propagation de la COVID-19, exhibit symptoms that are consistent with COVID-19 and notamment demander un avis médical s’il présente des complying with that advice. symptômes correspondant à ceux de la COVID-19 et respecter cet avis. (4) Despite subsection (3), the individual must self-isolate if (4) Malgré le paragraphe (3), le particulier doit s'isoler directed to do so by the chief medical officer of health. volontairement si le médecin-hygiéniste en chef lui ordonne de le faire. Exception to requirement to self-isolate in relation to certain Exception à l’exigence d’isolement volontaire applicable à entries from BC certaines entrées par la C.-B. 4(1) In this section 4(1) La définition qui suit s’applique au présent article. “BC-Yukon border area” means the following parts of the « zone frontalière C.-B.–Yn » Les parties suivantes de la province of British Columbia: province de la Colombie-Britannique : (a) the community of Atlin, a) la communauté d’Atlin; (b) all areas along the Atlin Road that are between the b) les zones à proximité de la route d’Atlin situées entre la community of Atlin and the border between British communauté d’Atlin et la frontière séparant la Colombie- Columbia and Yukon, Britannique et le Yukon; (c) the community of Fire Side, c) la communauté de Fire Side; (d) all areas along the Alaska Highway that are between d) les zones à proximité de la route de l’Alaska situées the community of Fire Side, and the border between entre la communauté de Fire Side et la frontière séparant British Columbia and Yukon, la Colombie-Britannique et le Yukon; (e) the community of Pleasant Camp, e) la communauté de Pleasant Camp; (f) all areas along the Haines Road that are between the f) les zones à proximité de la route de Haines situées entre community of Pleasant Camp and the border between la communauté de Pleasant Camp et la frontière séparant British Columbia and Yukon, la Colombie-Britannique et le Yukon; (g) the community of Fraser, g) la communauté de Fraser; (h) all areas along the South Klondike Highway that are h) les zones à proximité de la route Klondike sud situées between the community of Fraser and the border between entre la communauté de Fraser et la frontière séparant la British Columbia and Yukon, Colombie-Britannique et le Yukon; (i) the community of Jade City, i) la communauté de Jade City; (j) all areas along Highway 37 between Jade City and the j) les zones à proximité de la route 37 entre Jade City et la border between British Columbia and Yukon. « zone frontière séparant la Colombie-Britannique et le Yukon. frontalière C.-B. –Yn » “BC-Yukon border area” (2) Despite section 1, an individual who enters Yukon from the (2) Malgré l’article 1, un particulier qui entre au Yukon à partir BC–Yukon border area is not required to self-isolate if the de la zone frontalière C.-B. –Yn n’est pas tenu de se placer en individual meets the following conditions: isolement volontaire si les conditions suivantes sont réunies : (a) the individual is ordinarily resident either in the BC–Yukon a) le particulier est normalement un résident de la zone border area or in Yukon; frontalière C.-B. –Yn ou du Yukon; YUKON REGULATIONS 10 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.O.. 2021/13 A.M. 2021/13 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE (b) the only places where the individual has been, in the b) les seuls endroits où le particulier s’est rendu, au cours de period of 14 days that ends on the day before they enter la période de 14 jours se terminant à la date de son entrée au Yukon from the BC–Yukon border area, are Yukon and the BC– Yukon à partir de la zone frontalière C.-B. –Yn, sont le Yukon Yukon border area. et la zone frontalière C.-B. –Yn. Self-isolation requirements — variation and exemption Exigences portant sur l’isolement volontaire — modifications et exemptions 4.1(1) The Minister may, in consultation with the chief 4.1(1) Le ministre peut, en consultation avec le médecin- medical officer of health, hygiéniste en chef : (a) on application, a) sur demande : (i) establish requirements pertaining to self-isolation, (i) soit fixer des exigences en matière d’isolement including, without limitation, the timing of, length of time volontaire qui régissent notamment le moment, la durée of and place of self-isolation and the meaning of self- et le lieu de l’isolement volontaire, ainsi que le sens de isolation, that apply to an individual or individuals who l’isolement volontaire, qui s’appliquent à un particulier ou belong to a group of individuals instead of some or all of à des particuliers qui font partie d’un groupe de the requirements set out in section 1, or particuliers plutôt que certaines ou la totalité des exigences en vertu de l’article 1, (ii) exempt an individual or individuals who belong to a (ii) soit exempter un particulier ou des particuliers qui font group of individuals from the requirements set out in partie d’un groupe de particuliers des exigences en vertu section 1 subject to any conditions; and de l’article 1, sous réserve de toute condition; (b) issue directives exempting individuals who belong to a b) émettre des directives pour exempter des particuliers qui group of individuals described in a particular directive from appartiennent à un groupe de particuliers visé par une the requirements set out in section 1 subject to any directive donnée des exigences en vertu de l’article 1, sous conditions set out in the directive. réserve des conditions énoncées dans la directive. (2) Every directive issued under paragraph (1)(b) must be (2) Chaque directive émise en vertu de l’alinéa (1)b) est posted on an internet website maintained by or for the publiée sur un site Web qu’entretient le gouvernement du Yukon, Government of Yukon without delay after the directive is issued. ou qu’il fait entretenir, sans délai après l’émission de la directive. (3) An individual must (3) Un particulier est tenu : (a) if self-isolation requirements established under a) si les exigences portant sur l’isolement volontaire établies subparagraph (1)(a)(i) apply to the individual, comply with en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) lui sont applicables, de those requirements in addition to any requirements under respecter ces exigences en plus des exigences en vertu de section 1 that are not affected by the requirements l’article 1 sur lesquelles les exigences fixées au sous- established under subparagraph (1)(a)(i); alinéa (1)a)(i) n’ont aucun effet; (b) if the individual is exempt from self-isolation requirements b) si le particulier est exempté des exigences portant sur under subparagraph (1)(a)(ii), comply with any conditions of l’isolement volontaire en vertu du sous-alinéa (1)a)(ii), de the exemption; and respecter les conditions de l’exemption; (c) if the individual is exempt from self-isolation requirements c) si le particulier est exempté des exigences pour l’isolement under a directive under paragraph (1)(b), comply with any volontaire en vertu d’une directive émise en application de conditions set out in the directive. l’alinéa (1)b), de respecter les conditions de la directive. No more than 10 persons in same place Limite de 10 personnes dans un même lieu 5 Not more than 10 persons may congregate in the same 5 Un rassemblement de plus de 10 personnes dans un même place, except when they are congregating in the place where they lieu est interdit, sauf si les personnes se rassemblent toutes dans all reside. le lieu où elles résident. No eat-in restaurants Consommation de nourriture sur place interdite 6 Every owner or manager of, or employee who works at, a 6 Le propriétaire, le gestionnaire ou tout employé qui travaille restaurant, cafe or other eating or drinking place, within the dans un restaurant, un café ou un autre établissement de meaning of the Eating or Drinking Places Regulations, must restauration ou débit de boisson au sens du Règlement sur les YUKON REGULATIONS 11 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.O.. 2021/13 A.M. 2021/13 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE ensure that any food or drink that is sold or otherwise provided to établissements de restauration et les débits de boisson, veille à a member of the public at that place is not consumed at that ce que la nourriture ou les breuvages vendus ou autrement fournis place. à un membre du public ne soient pas consommés dans ce lieu. Bars closed Fermeture des bars 7 The holder of a liquor primary licence must ensure that the 7 Le titulaire d’une licence délivrée à un établissement dont licensed premises, within the meaning of the Liquor Act, are not l’activité principale est la vente de boissons alcoolisées veille à open for business for the purposes stated in the licence. ce que les lieux visés par une licence, au sens de la Loi sur les boissons alcoolisées, ne soient pas ouverts à des fins commerciales aux fins prévues dans la licence. Emergency dentistry only Dentisterie limitée aux cas urgents 8 Every dentist or other person who is regulated by the Dental 8 Un dentiste ou une autre personne assujettie à la Loi sur la Profession Act, and every employee who works for a dentist in the profession dentaire, ainsi que tout employé qui travaille pour le practice of dentistry under that Act, must ensure that dentistry is compte d’un dentiste dans le cadre de l’exercice de la dentisterie not practised except in an emergency. en vertu de cette loi, veille à ce que la dentisterie ne soit exercée que dans un cas d’urgence. Personal service establishments closed Fermeture des entreprises de services personnels 9 Every owner or operator of a personal service establishment, 9 Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de services within the meaning of the Personal Service Establishment personnels, au sens du Règlement sur les entreprises de services Regulations, must ensure that the establishment is not open for personnels, veille à ce que l’établissement ne soit pas ouvert à business or operated. des fins commerciales ou exploité.

Re-opening Réouverture 9.1(1) Despite sections 5 to 9, the Minister may, in 9.1(1) Malgré les articles 5 à 9, le ministre peut, en consultation with the chief medical officer of health, grant an consultation avec le médecin-hygiéniste en chef, accorder approval for the doing of a thing that sections 5 to 9 would not l’autorisation de faire quelque chose que les articles 5 à 9 ne permit to be done or would require a person to ensure was not permettraient pas de faire ou qui exigeraient qu’une personne done. veille à ce que ce ne soit pas fait. (2) An approval under subsection (1) (2) L’autorisation accordée en vertu du paragraphe (1) : (a) is subject to any terms or conditions included in the a) d’une part, est assortie des modalités prévues dans approval, and l’autorisation; (b) may be amended or revoked by the Minister at any time. b) d’autre part, peut être modifiée ou révoquée en tout temps par le ministre. (3) A person does not contravene sections 5 to 9 in doing a (3) Une personne ne contrevient pas aux articles 5 à 9 en thing, or in not ensuring that a thing is not done, if the thing is faisant une chose, ou en ne veillant pas à ce que ce ne soit pas done in accordance with an approval under subsection (1) that is fait, si cela est fait en conformité avec une autorisation accordée in effect at the time. en vertu du paragraphe (1) qui est alors en vigueur. Powers of enforcement officer Pouvoirs de l’agent d’exécution de la loi 9.2(1) An enforcement officer has all the powers necessary to 9.2(1) Un agent d'exécution de la loi a tous les pouvoirs ensure the proper administration and enforcement of this Order, nécessaires pour assurer la bonne administration et l'application as well as to carry out any directions given by the civil emergency du présent arrêté, ainsi que pour exécuter toute directive donnée planning officer or the chief medical officer of health, including, par le responsable de la planification des mesures civiles without limitation, the power to require anyone entering Yukon to d'urgence ou le médecin-hygiéniste en chef, notamment le provide detailed information in relation to their COVID-19 pouvoir d'exiger de toute personne entrant au Yukon de fournir symptoms, previous travel, self-isolation plan, purpose for entry, des informations détaillées concernant ses symptômes liés à la and ordinary place of residence, and to require an individual COVID-19, ses voyages précédents, son plan d’isolement provide evidence satisfactory to the enforcement officer, for the volontaire, les motifs de son entrée, et son lieu habituel de purposes of subsection 2.1(2) or (5), of having been fully résidence et d'exiger d'un particulier qu'il fournisse une preuve YUKON REGULATIONS 12 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.O.. 2021/13 A.M. 2021/13 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE vaccinated, as well as the power to administer an oath for the satisfaisante pour l'agent d'exécution de la loi, aux fins du purposes of administering or enforcing this Order. paragraphe 2.1(2) ou (5), qu'il a été pleinement vacciné, ainsi que le pouvoir de faire prêter serment aux fins de l'administration ou de l'application du présent arrêté. (2) A designated person has all the powers set out in (2) Une personne désignée dispose de tous les pouvoirs subsection (1) except the power to enforce this Order. énoncés au paragraphe (1), à l'exception du pouvoir d’appliquer le présent arrêté. Prescribed offence under Summary Convictions Act Infraction désignée en vertu de la Loi sur les poursuites par procédure sommaire 9.3 For the purposes of the Summary Convictions Act 9.3 Pour l’application de la Loi sur les poursuites par procédure sommaire : (a) in addition to the contraventions that are prescribed a) outre les violations qui sont des infractions désignées offences set out in section 4 of the Civil Emergency Measures énoncées à l'article 4 de l’Arrêté ministériel sur l’application Enforcement (COVID-19) Order, a contravention of any of the des mesures civiles d’urgence (COVID-19), la violation de following provisions of this Order is also a prescribed offence: l’une des dispositions suivantes du présent arrêté est également une infraction désignée : (i) subsection 1(2) – individual must self-isolate at placer (i) paragraphe 1(2) – particulier doit se placer en mining claim or work camp, isolement volontaire sur le claim d’exploitation de placer ou dans un campement de travailleurs, (i.01) subsection 1(2.1) – individual staying at place (i.01) paragraphe 1(2.1) – particulier qui demeure dans where individual who is required to self-isolate under un lieu où un particulier est tenu de se placer en isolement subsection 1(1) or (2) is self-isolating must also self- volontaire en vertu du paragraphe 1(1) ou (2) est isolate, également tenu de s’isoler volontairement, (i.02) subsection 2(2.1) – individual must not provide (i.02) paragraphe 2(2.1) – particulier ne doit pas fournir false or misleading declaration or provide false or une déclaration fausse ou trompeuse ou fournir des misleading information, renseignements faux ou trompeurs, (i.03) subsection 2(2.2) – individual must comply with (i.03) paragraphe 2(2.2) – particulier doit se conformer à their undertaking, son engagement, (i.1) subsection 2(3) – individual must comply with (i.1) paragraphe 2(3) – particulier doit respecter les conditions regarding transiting through Yukon, conditions portant sur le transit par le Yukon, (i.2) subsection 2(3.3) – individual must comply with (i.2) paragraphe 2(3.3) – particulier doit respecter les conditions imposed by enforcement officer or designated conditions imposées par l’agent d’exécution de la loi ou person, la personne désignée, (ii) paragraph 4.1(3)(a) – individual must comply with (ii) alinéa 4.1(3)a) – particulier doit respecter les requirements pertaining to self-isolation, exigences portant sur l’isolement volontaire, (iii) paragraph 4.1(3)(b) – individual must comply with (iii) alinéa 4.1(3)b) – particulier doit respecter les conditions of exemption under conditions portant sur une exemption en vertu du sous- subparagraph 4.1(1)(a)(ii), alinéa 4.1(1)a)(ii), (iv) paragraph 4.1(3)(c) – individual must comply with (iv) alinéa 4.1(3)c) – particulier doit respecter les conditions set out in directive under paragraph 4.1(1)(b); conditions énoncées dans une directive émise en vertu de l’alinéa 4.1(1)b); (b) the set fine for each of the prescribed offences listed in b) l’amende fixée pour chaque infraction désignée énumérée subparagraphs (a)(i) to (iv) is $500. aux sous-alinéas a)(i) à (iv) est de 500 $. YUKON REGULATIONS 13 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.O.. 2021/13 A.M. 2021/13 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE Access to Information and Protection of Privacy Act Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée 9.4 This Order applies, and authorizes the collection, use, and 9.4 Le présent arrêté s'applique et autorise la collecte, disclosure of personal information for the purposes of l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels aux administering and enforcing this Order, despite the Access to fins de l'administration et de l'application du présent arrêté, Information and Protection of Privacy Act. malgré la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Health Information Privacy and Management Act Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux 9.5 This Order applies to, and authorizes, the collection, use, 9.5 Le présent arrêté s'applique et autorise la collecte, and disclosure of personal health information by the Department l'utilisation et la divulgation de renseignements médicaux of Health and Social Services as reasonably necessary for the personnels par le ministère de la Santé et des Affaires sociales purposes of administering and enforcing this Order in relation to dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire aux fins individuals who rely on the exemption under subsection 2.1(2) or de l'administration et de l'application du présent arrêté à l'égard (5) or 9.6(1) or (3). des particuliers qui entendent se prévaloir de l'exemption prévue au paragraphe 2.1(2) ou (5) ou 9.6(1) ou (3). Transitional Disposition transitoire 9.6(1) Subsection 1(2.1) does not apply if the self-isolation 9.6(1) Le paragraphe 1(2.1) ne s'applique pas si la période period for the individual who is required to self-isolate under d’isolement volontaire du particulier qui doit se placer en subsection 1(1) or (2) began before the day on which this section isolement volontaire en vertu du paragraphe 1(1) ou (2) a débuté comes into force. avant la date d'entrée en vigueur du présent article. (2) An individual who entered Yukon before the day on which (2) Un particulier qui est entré au Yukon avant l'entrée en this section comes into force and who was fully vaccinated at the vigueur du présent article et qui était pleinement vacciné au time that they entered Yukon may provide the information set out moment de son entrée peut fournir les renseignements énoncés in subparagraph 2(2)(d.2)(i), the consent referred to in au sous-alinéa 2(2)(d.2)(i), le consentement visé au sous- subparagraph 2(2)(d.2)(ii) and, if applicable, an official record of alinéa 2(2)(d.2)(ii) et, le cas échéant, un document officiel each of their COVID-19 vaccinations as referred to in attestant chacun de ses vaccins reçus contre la COVID-19, tel que subparagraph 2(2)(d.2)(iii), to a designated person who is with mentionné au sous-alinéa 2(2)(d.2)(iii), à une personne désignée the Department of Health and Social Services. du ministère de la Santé et des Affaires sociales. (3) On providing the information, consent and, if applicable, (3) En fournissant les renseignements, le consentement et, le official record referred to in subsection (2), the individual is cas échéant, le document officiel mentionnés au paragraphe (2), exempt from the requirement to self-isolate under le particulier est exempté de l'exigence de s'isoler subsection 1(1) or (2). volontairement en vertu du paragraphe 1(1) ou (2). (4) The exemption under subsection (3) ceases to apply to an (4) L'exemption prévue au paragraphe (3) cesse de individual immediately on the occurrence of any of the following s'appliquer à un particulier dès que survient l'un des événements events: suivants : (a) a designated person who is with the Department of Health a) une personne désignée du ministère de la Santé et des and Social Services notifies the individual, whether orally or Affaires sociales avise le particulier, verbalement ou par écrit, in writing, that the Department of Health and Social Services que le ministère de la Santé et des Affaires sociales, après after endeavouring to do so has not been able to verify that s’être employé à le faire, n'a pas été en mesure de vérifier si the individual is fully vaccinated; le particulier est pleinement vacciné; (b) the individual revokes their consent referred to in b) le particulier révoque son consentement visé au sous- subparagraph 2(2)(d.2)(ii). alinéa 2(2)d.2)(ii). (5) An individual must, immediately on ceasing to be exempt (5)Un particulier doit, dès qu'il cesse d'être exempté en vertu under subsection (4), du paragraphe (4) : (a) go to a place referred to in subsection 1(1) or (2); and (a) se rendre dans un lieu visé au paragraphe 1(1) ou (2); YUKON REGULATIONS 14 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021 M.O.. 2021/13 A.M. 2021/13 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE (b) self-isolate within the meaning of section 1 for the b) s'isoler volontairement, au sens de l'article 1, pour le reste remainder of the 14-day period that began on the day that de la période de 14 jours qui a commencé le jour de son they entered Yukon. entrée au Yukon. (6) Despite subsections (1) and (3), an individual must self- (6) Malgré les paragraphes (1) et (3), un particulier doit isolate if directed to do so by the chief medical officer of health. s’isoler volontairement si le médecin-hygiéniste en chef lui ordonne de le faire. Repeal Abrogation 10 This Order is repealed on the date of the termination of the 10 Le présent arrêté est abrogé à la date à laquelle prend fin state of emergency (including any extension of that state of l’état d’urgence (y compris toute prolongation de cet état emergency) that was declared on March 27, 2020. d’urgence) qui a été déclaré le 27 mars 2020. YUKON REGULATIONS 15 RÈGLEMENTS DU YUKON June 30, 2021