Merit rating system for CHOICES incentive program

W.C.H.S.B.O. 2008/01 O.C.S.S.T. 2008/01 WORKERS’ COMPENSATION ACT LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LOI SUR LES ACCIDENTS WORKERS’ COMPENSATION ACT DU TRAVAIL Pursuant to section 71 of the Workers’ Compensation Conformément à l’article 71 de la Loi sur les accidents Act, the Board orders as follows du travail, la Commission de la santé et de la sécurité au travail ordonne : 1. The Board of Directors adopts a merit rating system 1. Le conseil d’administration adopte un système for all employers by the CHOICES incentive program, to d’évaluation fondé sur le mérite de tous les employeurs reward employers for improvement to workplace safety and sous le programme incitatif intitulé « CHOICES », destiné à Return-To-Work outcomes, in the form of cash rebates or récompenser les employeurs pour les améliorations en reinvestment rewards. matière de sécurité au travail et les résultats obtenus sur le plan du retour au travail. Ces récompenses peuvent être sous la forme de remises en espèces ou de réinvestissements. 2. This order was approved by the Board on 2. La présente ordonnance a été approuvée par la November 13, 2007 and shall be deemed to have come into Commission le 13 novembre 2007 et est réputée être entrée force January 1, 2008. en vigueur le 1erjanvier 2008. Dated at Whitehorse, Yukon, this 7 July 2008. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 7 juillet 2008. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Chair Président YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Sept. 30/08