2020-0137

O.I.C. 2020/137 DÉCRET 2020/137 EDUCATION ACT LOI SUR L'ÉDUCATION EDUCATION ACT LOI SUR L’ÉDUCATION Pursuant to the Education Act and after consultation La commissaire en conseil exécutif, conformément à la with the chief electoral officer, the Commissioner in Loi sur l’éducation, après consultation avec le directeur Executive Council orders général des élections, décrète : 1The attached Regulation to amend the Remuneration of 1Est établi le Règlement de 2020 modifiant le Règlement Election Officers Regulation (2020)is made. sur la rémunération du personnel électoral paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, October 1, 2020. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 1eroctobre 2020. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Commissaire du Yukon Commissioner of Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/20 O.I.C. 2020/137 DÉCRET 2020/137 EDUCATION ACT LOI SUR L'ÉDUCATION REGULATION TO AMEND THE RÈGLEMENT DE 2020 MODIFIANT LE REMUNERATION OF ELECTION OFFICERS RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION DU REGULATION (2020) PERSONNEL ÉLECTORAL 1 This Regulation amends the Remuneration of Election 1 Le présent règlement modifie le Règlement sur la Officers Regulation. rémunération du personnel électoral. Section 1 amended Modification de l’article 1 2In section 1 2 L’article 1 est modifié comme suit : (a) in paragraph (a) the expression “$925.00” is a) à l’alinéa a), l’expression « 925 $ » est replaced with the expression “$1,300.00”; and remplacée par l’expression « 1 300 $ »; (b) in paragraph (b) the expression “$730.00” is b) à l’alinéa b), l’expression « 730 $. » est replaced with the expression “$930.00”. remplacée par l’expression « 930 $; ». Section 4 replaced Remplacement de l’article 4 3Section 4 is replaced with the following: 3 L’article 4 est remplacé par ce qui suit : 4 For attending training and meetings held with 4 Participation à des cours et à des réunions avec the approval of the chief electoral officer l'approbation du directeur général des élections (a) $100.00 per day of attendance for not a) 100 $ par jour pour sa participation d’une more than four hours; or durée maximale de quatre heures; (b) $190.00 per day of attendance for more b) 190 $ par jour pour sa participation d’une than four hours. durée supérieure à quatre heures. Section 9 amended Modification de l’article 9 4 In section 9 4L’article 9 est modifié comme suit : (a) in paragraph (a) the expression “$140.00” is a) à l’alinéa a), l’expression « 140 $ » est replaced with the expression “$170.00”; and remplacée par l’expression « 170 $ »; (b) in paragraph (b) the expression “$30.00” is b) à l’alinéa b), l’expression « 30 $ » est remplacée replaced with the expression “$40.00”. par l’expression « 40 $ ». Section 10 amended Modification de l’article 10 5 In paragraph 10(b) the expression “$30.00” is 5 À l’alinéa 10b), l’expression « 30 $ » est remplacée replaced with the expression “$40.00”. par l’expression « 40 $ ». Section 11 amended Modification de l’article 11 6In section 11 6L’article 11 est modifié comme suit : (a) in paragraph (a) the expression “$115.00” is a) à l’alinéa a), l’expression « 115 $ » est replaced with the expression “$135.00”; and remplacée par l’expression « 135 $ »; (b) in paragraph (b) the expression “$30.00” is b) à l’alinéa b), l’expression « 30 $ » est remplacée replaced with the expression “$40.00”. par l’expression « 40 $ ». YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/20 O.I.C. 2020/137 DÉCRET 2020/137 EDUCATION ACT LOI SUR L'ÉDUCATION Section 12 amended Modification de l’article 12 7 In paragraph 12(b) the expression “$30.00” is 7 À l’alinéa 12b), l’expression « 30 $ » est remplacée replaced with the expression “$40.00”. par l’expression « 40 $ ». Modification du texte sous l’intertitre « Text under “Revising Officer” amended agent de révision » 8 Under the heading “Revising Officer”, the 8Sous l’intertitre « Agent de révision », l’expression « expression “members of a school council or” is added membres d’un conseil scolaire ou de » est insérée après immediately after the expression “election of”. l’expression « l’élection de ». Section 13 amended Modification de l’article 13 9 In paragraph 13(b) the expression “$25.00” is 9 À l’alinéa 13b), l’expression « 25 $ » est remplacée replaced with the expression “$40.00”. par l’expression « 40 $ ». Modification du texte sous l’intertitre « Text under “Interpreter” amended interprète » 10 Under the heading “Interpreter”, the expression 10 Sous l’intertitre « Interprète », l’expression « “members of a school council or” is added immediately membres d’un conseil scolaire ou de » est insérée après after the expression “election of”. l’expression « l’élection de ». Section 15 amended Modification de l’article 15 11 In section 15 the expression “$10.00” is replaced 11 À l’article 15, l’expression « 10 $ » est remplacée with the expression “$20.00”. par l’expression « 20 $ ». Transitional Dispositions transitoires 12(1) In this section 12(1) Les définitions suivantes s’appliquent au présent article : “eligible services or activities”, in respect of an individual, means services that the individual « montant sous l’ancien taux » À l’égard des services provided or training or meetings that the individual ou activités admissibles d’un particulier, la attended at a time that was after August 23, 2020 and rémunération à laquelle le particulier aurait eu droit before the coming into force of this section, and for en vertu du Règlement sur la rémunération du personnel which the individual was entitled to remuneration électoral pour les services ou activités admissibles en under the Remuneration of Election Officers Regulationas l’absence du présent article. “former rate amount” it read at that time; « services ou activités admissibles » « services ou activités admissibles » À l’égard d’un “former rate amount”, in respect of eligible services or particulier, les services qu’il a rendus ou les cours ou activities of an individual, means the remuneration les réunions auxquels il a participé à un moment that the individual would, but for this section, be précis après le 23 août 2020 et avant l’entrée en entitled under the Remuneration of Election Officers vigueur du présent article pour lesquels le particulier Regulation to be paid for the eligible services or avait droit à une rémunération en vertu du Règlement activities. « montant sous l’ancien taux» sur la rémunération du personnel électoral, dans sa version à ce moment. “eligible services or activities” (2) In addition to the former rate amount, an (2) En plus du montant sous l’ancien taux, tout individual is entitled to remuneration for eligible services particulier a droit à une rémunération pour des services ou or activities, in the amount, if any, by which activités admissibles, au montant correspondant à l’excédent éventuel du premier des montants suivants sur (a) the amount the individual would have been le second : YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/20 O.I.C. 2020/137 DÉCRET 2020/137 EDUCATION ACT LOI SUR L'ÉDUCATION entitled to be paid for eligible services or activities a) le montant auquel le particulier aurait eu droit if sections 1 to 9 of this Regulation had been in pour les services ou activités admissibles si les force as of August 24, 2020 articles 1 à 9 du présent règlement avaient été en vigueur à compter du 24 août 2020; exceeds b) le montant sous l’ancien taux. (b) the former rate amount. YUKON REGULATIONS 4 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/20