2017-0129

ELECTIONS ACT LOI SUR LES ÉLECTIONS REGULATION PRESCRIBING THE RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION REMUNERATION OF MEMBERS OF THE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES DÉLIMITATION DES COMMISSION CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES O.I.C. 2017/129 DÉCRET 2017/129 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : August 2, 2017 2 août 2017 Regulation Prescribing the Remuneration of Members of the Electoral District Règlement sur la rémunération des membres de la Commission de délimitation Boundaries Commission des circonscriptions électorales ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2017/129 DÉCRET 2017/129 ELECTIONS ACT LOI SUR LES ÉLECTIONS REGULATION PRESCRIBING THE RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION REMUNERATION OF MEMBERS OF THE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES DÉLIMITATION DES COMMISSION CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES Pursuant to sections 410 and 422 of the Elections Act, Le commissaire en conseil exécutif, sur la and on the recommendation of the chief electoral recommandation du directeur général des élections et officer, the Commissioner in Executive Council orders conformément aux articles 410 et 422 de la Loi sur les élections, décrète: 1 The attached Regulation Prescribing the 1 Est établi le Règlement sur la rémunération des Remuneration of Members of the Electoral District membres de la Commission de délimitation des Boundaries Commission is made. circonscriptions électorales paraissant en annexe. 2 The Regulation Prescribing the Remuneration of 2 Le Règlement sur la rémunération des membres Members of Electoral District Boundaries Commissions des commissions de délimitation des circonscriptions is repealed. électorales est abrogé. Dated at Whitehorse, Yukon, August 2, 2017. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 2 août 2017. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Regulation Prescribing the Remuneration of Members of the Electoral District Règlement sur la rémunération des membres de la Commission de délimitation Boundaries Commission des circonscriptions électorales Section 1 Article 1 OEL.IE.CCT. I2O0N1S7 /A1C2T9 DLOÉIC RSEUTR 2 L0E1S7 É/L1E2C9T IONS REGULATION PRESCRIBING THE RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION REMUNERATION OF MEMBERS OF THE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE ELECTORAL DISTRICT BOUNDARIES DÉLIMITATION DES COMMISSION CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES 1 Remuneration for attendance or preparation: retired judge (Rémunération pour une présence ou une préparation : membre nommé en vertu de l’alinéa 408(1)c) de la loi) 1 Remuneration for attendance or 1 Rémunération pour une présence ou une preparation: retired judge préparation : juge à la retraite A retired judge appointed under paragraph 408(1)(b) of Un juge à la retraite nommé président de la the Act to be the chair of the Commission is to be paid Commission en vertu de l’alinéa 408(1)b) de la loi reçoit remuneration as follows: la rémunération suivante : (a) $500.00 per day of attendance for more than a) 500 $ par jour pour sa présence, d’une durée four hours at a meeting or public hearing held supérieure à quatre heures, lors d’une réunion by the Commission; ou d’une audience publique de la Commission; b) $250.00 per day of attendance for four hours or b) 250 $ par jour pour sa présence, d’une durée less at a meeting or public hearing held by the de quatre heures ou moins, lors d’une réunion Commission; and ou d’une audience publique de la Commission; (c) $500.00 per day of preparation for a meeting c) 500 $ par jour pour la préparation d’une or a public hearing held by the Commission to réunion ou d’une audience publique tenue par a maximum of two days per term of la Commission, jusqu’à concurrence de deux membership in the Commission. jours au cours d’un mandat à titre de membre de la Commission. 2 Remuneration for attendance or preparation: member appointed under paragraph 408(1)(c) of the Act (Rémunération pour une présence ou une préparation : membre nommé en vertu de l’alinéa 408(1)c) de la loi) 2 Remuneration for attendance or 2 Rémunération pour une présence ou une preparation: member appointed under préparation : membre nommé en vertu paragraph 408(1)(c) of the Act de l’alinéa 408(1)c) de la loi Each member of the Commission appointed under Chaque membre de la Commission nommé en vertu de paragraph 408(1)(c) of the Act is to be paid l’alinéa 408(1)c) de la loi est rémunéré comme suit : remuneration as follows: (a) $375.00 per day of attendance for more than a) 375 $ par jour pour sa présence, d’une durée four hours at a meeting or public hearing held supérieure à quatre heures, lors d’une réunion by the Commission; ou d’une audience publique de la Commission; c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 Regulation Prescribing the Remuneration of Members of the Electoral District Règlement sur la rémunération des membres de la Commission de délimitation Boundaries Commission des circonscriptions électorales Section 3 Article 3 (b) $185.00 per day of attendance for four hours or b) 185 $ par jour pour sa présence, d’une durée less at a meeting or public hearing held by the de quatre heures ou moins, lors d’une réunion Commission; and ou d’une audience publique de la Commission; (c) $375.00 per day of preparation for a meeting c) 375 $ par jour pour la préparation d’une or a public hearing held by the Commission to réunion ou d’une audience publique tenue par a maximum of two days per term of la Commission, jusqu’à concurrence de deux membership in the Commission. jours au cours d’un mandat à titre de membre de la Commission. 3 Remuneration while travelling (Rémunération pour déplacement) 3 Remuneration while travelling 3 Rémunération pour déplacement (1) Subject to subsection (2), a member of the (1) Sous réserve du paragraphe (2), un membre de la Commission appointed under paragraph 408(1)(b) or Commission nommé en vertu des alinéas 408(1)b) ou c) (c) of the Act is to be paid remuneration in an amount de la loi reçoit une rémunération de 115 $ par jour lors of $115 per day spent travelling to or from a meeting de son déplacement pour se rendre ou revenir d’une or hearing of the Commission held in a location away réunion ou d’une audience publique de la Commission from their ordinary place of residence. tenue dans un endroit hors de son lieu ordinaire de résidence. (2) Subsection (1) does not apply to a day on which a (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au jour pour member of the Commission is eligible to receive lequel le membre de la Commission reçoit une remuneration under section 1 or 2. rémunération en application des articles 1 ou 2. 4 Transitional (Dispositions transitoires) 4 Transitional 4 Dispositions transitoires (1) In this section (1) Les définitions suivantes s’appliquent au présent article : “eligible services” in respect of a member of the « ancien règlement » Le Règlement sur la Commission, means services that the member of the rémunération des membres des commissions de Commission provided at a time that was after the date délimitation des circonscriptions électorales. “former of their appointment and before the coming into force regulation” of this section, and for which the member of the « montant de l’ancien taux » À l’égard de services Commission was entitled to remuneration under the admissibles fournis par un membre de la Commission, former regulation; « services admissibles » la rémunération à laquelle le membre a droit de “former rate amount” in respect of eligible services of recevoir en vertu de l’ancien règlement. “former rate a member of the Commission, means the remuneration amount” that the member of the Commission was entitled to be « services admissibles » À l’égard d’un membre de la paid under the former regulation; « montant de Commission, les services que ce dernier a fournis entre l’ancien taux » la date de sa nomination et l’entrée en vigueur du “former regulation” means the Regulation Prescribing présent article et pour lesquels il avait droit à une the Remuneration of Members of Electoral District rémunération en vertu de l’ancien règlement. “eligible Boundaries Commissions. « ancien règlement » services” Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Regulation Prescribing the Remuneration of Members of the Electoral District Règlement sur la rémunération des membres de la Commission de délimitation Boundaries Commission des circonscriptions électorales Section 4 Article 4 (2) A member of the Commission who provided eligible (2) Un membre de la Commission qui a fourni des services is entitled to be paid for the eligible services, services admissibles a droit de recevoir pour ces in addition to the former rate amount, the amount if derniers une rémunération comprenant le montant de any, by which l’ancien taux auquel est ajouté, s’il y a lieu, un montant calculé comme suit (a) the amount the member of the Commission a) le montant auquel le membre de la Commission would have been entitled to receive for the aurait eu droit de recevoir pour les services eligible services if this regulation had been in admissibles rendus si le présent règlement force as of the date of their appointment avait été en vigueur lors de sa nomination exceeds moins (b) the former rate amount. b) le montant de l’ancien taux. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3