2017-0011

CHAPTER 11 CHAPITRE 11 ACT TO AMEND THE INCOME TAX LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI DE ACT (2017) L’IMPÔT SUR LE REVENU (Assented to November 27, 2017) (sanctionnée le 27 novembre 2017) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec advice and consent of the Legislative Assembly, le consentement de l'Assemblée législative, enacts as follows édicte : 1 This Act amends the Income Tax Act. 1 La présente loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu. Section 6 amended Modification de l’article 6 2(1) In subsection 6(12), the 2(1) Au paragraphe 6(12), l’expression expression “subsection (10)” is replaced « paragraphe (10) » est remplacée par with the expression “subsection (13)”. l’expression « paragraphe (13) ». (2) In the description of B in (2) Dans la description de B au subsection 6(16), the expression paragraphe 6(16), l’expression “paragraph (c.1)” is replaced with the « l’alinéa c.1) » est remplacée par expression “paragraph (d)”. l’expression « l’alinéa d) ». (3) Subsection 6(17) is replaced with (3) Le paragraphe 6(17) est remplacé the following: par ce qui suit : (17) Subsection (16) applies to an (17) Le paragraphe (16) s’applique à un individual for a taxation year if the particulier pour une année d’imposition si le individual, at any time in the taxation year, particulier, à un moment de l’année supports a person who d’imposition, subvient aux besoins d’une personne qui remplit les conditions suivantes : (a) is dependent on the individual a) elle est à la charge du particulier en because of mental or physical infirmity; raison d’une déficience mentale ou and physique; (b) either b) selon le cas : (i) is a spouse or common-law partner i) elle est l’époux ou le conjoint de fait of the individual, or du particulier, (ii) has attained the age of 18 years ii) elle a atteint l’âge de 18 ans et est and is a dependant of the individual. une personne à charge du particulier. STATUTES OF YUKON 2017 1 LOIS DU YUKON 2017 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 INCOME TAX ACT (2017), ACT TO AMEND IMPÔT SUR LE REVENU, LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI SUR L’ (4) Subsections 6(19) to (21) are (4) Les paragraphes 6(19) à (21) sont repealed. abrogés. (5) Subsections 6(22) and (23) are (5) Les paragraphes 6(22) et (23) sont replaced with the following: remplacés par ce qui suit : (22) For the purpose of computing the (22) Aux fins du calcul de l’impôt payable tax payable under this Part for a taxation en vertu de la présente partie pour une year by an individual referred to in année d’imposition par un particulier visé au subsection (23), there may be deducted the paragraphe (23), il peut être déduit amount by which the amount that would, l’excédent du montant qui serait, si ce but for paragraph 118(4)(c) of the federal n’était l’alinéa 118(4)c) de la loi fédérale, tel Act, as that provision applies to this Act, be qu’il s’applique à la présente loi, déterminé determined under subsection (16) in respect en vertu du paragraphe (16) relativement à of a person described in subsection (17) for une personne décrite au paragraphe (17) the taxation year, exceeds the amount pour l’année d’imposition sur celui determined under subsection (9) or (12), as déterminé en vertu du paragraphe (9) ou the case may be, in respect of the person (12), selon le cas, relativement à la même for the taxation year. personne pour l’année d’imposition. (23) Subsection (22) applies to an (23) Le paragraphe (22) s’applique à un individual for a taxation year if the individual particulier pour une année d’imposition si le particulier : (a) is entitled to a deduction for the a) d’une part, a droit à une déduction taxation year in respect of a person pour l’année d’imposition relativement à because of subsection (9) or (12); and une personne par l’effet du paragraphe (9) ou (12); (b) would also be entitled, but for b) d’autre part, aurait droit, si ce n’était paragraph 118(4)(c) of the federal Act, l’alinéa 118(4)c) de la loi fédérale, tel as that provision applies to this Act, to a qu’il s’applique à la présente loi, à une deduction for the taxation year in respect déduction pour l’année d’imposition of the person because of subsection (16). relativement à la même personne par l’effet du paragraphe (16). (6) In subsection 6(26), the expression (6) Au paragraphe 6(26), l’expression “by an individual for a taxation year” is « pour une année d’imposition par un replaced with the expression “for a taxation particulier » est remplacée par l’expression year by an individual who was resident in « pour une année d’imposition par un Yukon on the last day of the taxation year”. particulier qui résidait au Yukon le dernier jour de l’année d’imposition ». (7) Subsection 6(33) is repealed. (7) Le paragraphe 6(33) est abrogé. (8) In subsection 6(34), the expression (8) Au paragraphe 6(34), l’expression “subsections (32), (33) and (58)” is replaced « paragraphes (32), (33) et (58) » est with the expression “subsections (32) remplacée par l’expression and (58)”. « paragraphes (32) et (58) ». STATUTES OF YUKON 2017 2 LOIS DU YUKON 2017 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 INCOME TAX ACT (2017), ACT TO AMEND IMPÔT SUR LE REVENU, LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI SUR L’ (9) In subsection 6(39) (9) Au paragraphe 6(39) : (a) the portion before paragraph (a) is a) le passage introductif est remplacé replaced with the following: par ce qui suit : (39) For the purpose of computing the (39) Aux fins du calcul de l’impôt tax payable under this Part for a taxation payable en vertu de la présente partie year by an individual who was resident in pour une année d’imposition par un Yukon on the last day of the taxation particulier qui résidait au Yukon le dernier year, there may be deducted the total of jour de l’année d’imposition, il peut être déduit le total des montants suivants : (b) in the French version of b) dans la version française de paragraph (a), in the description of F, l’alinéa a), dans la description de F, the expression “total entre” is replaced l’expression « total entre » est with the expression “total des éléments remplacée par l’expression « total des suivants”; and éléments suivants »; (c) in the French version of c) dans la version française du sous- subparagraph (b)(iv), the expression alinéa b)(iv), l’expression « total entre » “total entre” is replaced with the est remplacée par l’expression « total expression “total des éléments suivants”. des éléments suivants ». (10) Subsection 6(40) is repealed. (10) Le paragraphe 6(40) est abrogé. (11) In subsection 6(51), the (11) Au paragraphe 6(51), l’expression expression “subsections (14.1), (18.1), (56), « paragraphes (14.1), (18.1), (56), (57), (57), and (59)” is replaced with the et (59) » est remplacée par l’expression expression “subsections (18.1), (26) and « paragraphes (18.1), (26) et (39) ». (39)”. Section 9 amended Modification de l’article 9 3 In subsection 9(5), the expression 3 Au paragraphe 9(5), l’expression « Le “Subsection 122.61(2), paragraph paragraphe 122.61(2), l’alinéa 122.61(3)a) et 122.61(3)(a) and subsections 122.61(3.1)” is les paragraphes 122.61(3.1) » est remplacée replaced with the expression “Subsections par l’expression « Les paragraphes 122.61(2), (3) and (3.1)”. 122.61(2), (3) et (3.1) ». Section 31 amended Modification de l’article 31 4 In section 31, the expression “(1.1),” 4 À l’article 31, l’expression « (1.1), » is added immediately after the expression est insérée après l’expression « 163(1), ». “163(1),”. Application Application 5(1) Except as otherwise provided in 5(1) Sauf disposition contraire du this section, this Act applies to the 2017 présent article, la présente loi s’applique à and subsequent taxation years. l’année d’imposition 2017 et aux années d’imposition subséquentes. STATUTES OF YUKON 2017 3 LOIS DU YUKON 2017 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 INCOME TAX ACT (2017), ACT TO AMEND IMPÔT SUR LE REVENU, LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI SUR L’ (2) Subsection 2(10) of this Act applies (2) Le paragraphe 2(10) de la présente to the 2016 and subsequent taxation loi s’applique à l’année d’imposition 2016 years. et aux années d’imposition subséquentes. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2017 4 LOIS DU YUKON 2017