Joint Management Committee Proceedings and Operations Regulations

O.I.C. 1998/71 DÉCRET1998/71 PUBLIC SERVICE GROUP LOI SUR LE RÉGIME D’ASSURANCE INSURANCE BENEFIT PLAN ACT COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE LOI SUR LE RÉGIME D’ASSURANCE PUBLIC SERVICE GROUP COLLECTIVE DE LA INSURANCE BENEFIT PLAN ACT FONCTIONPUBLIQUE Pursuant to section 8 of the Public Service Group Le Commissaire en conseil exécutif, conformément à Insurance Benefit Plan Act, the Commissioner in Executive l’article 8 de la Loi sur le régime d’assurance collective de la Council orders as follows: fonction publique, décrète ce qui suit : 1. The attached Joint Management Committee 1. Le Règlement concernant les travaux du comité de Proceedings and Operations Regulations are hereby made. cogestion, paraissant en annexe, est établi. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce29 29th day of April, 1998. avril 1998. _________________________________ _________________________________ Commissioner of the Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/98 O.I.C. 1998/71 DÉCRET1998/71 PUBLIC SERVICE GROUP LOI SUR LE RÉGIME D’ASSURANCE INSURANCE BENEFIT PLAN ACT COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE JOINT MANAGEMENT COMMITTEE PROCEEDINGS AND OPERATIONS RÈGLEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX REGULATIONS DU COMITÉ DE COGESTION 1.In this regulation, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “Act” means the Public Service Group Insurance Benefit Plan Act; «loi» «loi» La Loi sur le régime d’assurance collective de la fonction publique; “Act” “Committee” means the Joint Management Committee established by section 3 of the Act. «comité» «comité» Le comité de cogestion établi en vertu de l’article 3 de la loi. “Committee” Chair and Vice-Chair Président et vice-président 2. The Committee may designate a Chair and Vice- 2. Le comité peut désigner un président et un vice- Chair from among the members of the Committee président parmi les membres du comité nommés en vertu nominated under paragraphs 3(1)(c) to (f) of the Act. des alinéas 3(1)c) à f) de la loi. Duties of Chair Responsabilités du président 3.(1) The Chair shall convene and conduct all 3.(1) Le président convoque et voit au bon meetings of the Committee and shall cause written déroulement de toutes les réunions du comité. Il s’assure minutes of meetings to be taken by the Secretary appointed que le procès-verbal de ces réunions soit dressé par le under subsection 7(1) of the Act. The Vice-Chair may act secrétaire désigné conformément au paragraphe 7(1) de la in place of the Chair when the Chair is unable to act. loi. En cas d’empêchement du président, la présidence est assumée par le vice-président. (2) The Chair will ensure that the Committee does not (2) Le président s’assure que le comité n’outrepasse pas act outside the scope of the Act and these Regulations and le champ d’application de la loi ou du présent règlement. to this end, the Chair will meet with the Public Service À cette fin, le président rencontre le commissaire de la Commissioner as soon as practicable after a meeting of the fonction publique dès que possible après une réunion du Committee to discuss decisions taken at the meeting and comité afin de discuter des décisions prises et des sujets matters considered at the meeting. The Chair is also to abordés et doit également le rencontrer lorsque l’un des meet with the Public Service Commissioner at such other deux le considère approprié. times as either the Public Service Commissioner or the Chair considers advisable. Quorum Quorum 4.The quorum of the committee shall be five persons, 4. Le quorum du comité est de cinq personnes dont one of whom who must have been nominated under l’une est désignée en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la loi et paragraph 3(1)(a) of the Act and three of whom must have trois autres le sont en vertu des alinéas 3(1)c) à f) de la loi. been nominated under paragraphs 3(1)(c) to (f) of the Act. Rules of order Règles de procédure 5. Subject to these Regulations, the Committee may 5. Sous réserve du présent règlement, le comité peut determine its own rules of order. établir ses propres règles de procédure. Meetings Réunions 6. The Committee shall meet at least twice during 6.Le comité se rencontre au moins deux fois au cours each fiscal year and shall meet such further times as the de l’exercice, d’une année fiscale, et autant de fois qu’il le Committee considers appropriate. Any member may considère nécessaire. Chaque membre peut demander, par YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/98 O.I.C. 1998/71 DÉCRET1998/71 PUBLIC SERVICE GROUP LOI SUR LE RÉGIME D’ASSURANCE INSURANCE BENEFIT PLAN ACT COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE request in writing that the Chair convene a meeting and écrit, que le président convoque une réunion. Ce dernier the Chair shall then convene the meeting as soon as doit alors le faire dès que possible. practicable. Vacancy Poste vacant 7. Subject to section 4, a vacancy in the membership 7. Sous réserve de l’article 4, le comité n’est pas of the Committee does not impair the ability of the empêché d’agir lorsqu’un poste reste vacant en son sein. Committee to act. Term of office Mandat 8. Each member shall serve a term of three years and 8. Chaque membre reçoit un mandat de trois ans. Ce may serve further three year terms. mandat peut être renouvelé pour d’autres périodes de trois ans. Resignation Démission 9.(1) A member may resign at any time on giving at 9.(1) Un membre peut démissionner en tout temps en least 10 days notice in writing to the Chair and the Chair donnant un avis écrit d’au moins 10 jours au président. Ce will inform the Public Service Commissioner, the dernier en avise le commissaire de la fonction publique, bargaining agent or the employee group represented, as the l’agent négociateur ou le groupe d’employés représenté, case may be, as soon as is practicable. selon le cas, et ce, dès la première occasion. (2) A member whose employment has terminated is (2) Un membre dont l’emploi a pris fin est réputé avoir deemed to have resigned from the Committee. démissionné du comité. Removal of members Destitution d’un membre 10.(1) Notwithstanding section 8, The Public Service 10. Malgré l’article 8, le commissaire de la fonction Commissioner, the Deputy Minister of Finance, a publique, le sous-ministre des Finances, un agent bargaining agent, or a group of employees excluded from a négociateur ou un groupe d’employés exclus d’une unité de bargaining unit may terminate the appointment of their négociation peut destituer son représentant en tout temps nominee at any time by giving written notice to the Chair en donnant un avis écrit au président du comité. Ce of the Committee who shall notify the other parties as dernier en avise les autres parties le plus rapidement soon as is practicable. The termination shall be effective on possible. La révocation entre en vigueur à la date inscrite the day stated in the notice. sur l’avis. (2) A member may be removed for cause by a majority (2) Un membre peut être destitué pour un motif of the other members of the Committee. valable par une majorité des autres membres du comité. Filling of vacancies Poste à pourvoir 11.(1) If a member resigns or is removed and the 11.(1) Un membre qui démissionne ou qui est destitué member has been nominated by the Deputy Minister of et qui a été nommé par le sous-ministre des Finances, le Finance, the Public Service Commissioner or a bargaining commissaire de la fonction publique ou un agent agent, the public officer or bargaining agent, as the case négociateur doit être remplacé, selon le cas, par la même may be, shall nominate a successor within 60 days and entité dans les 60 jours et en donne avis par écrit au shall give notice in writing to the Chair of having done so. président. (2) If a member representing employees excluded from (2) Si un membre qui représente les employés exclus the bargaining unit resigns or is removed, the group of d’une unité de négociation démissionne ou est destitué, le employees shall nominate another member under the groupe d’employés présente la candidature d’un autre Excluded Employees Nomination Regulations. représentant conformément au Règlement sur la désignation des employés exclus. YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/98 O.I.C. 1998/71 DÉCRET1998/71 PUBLIC SERVICE GROUP LOI SUR LE RÉGIME D’ASSURANCE INSURANCE BENEFIT PLAN ACT COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE Powers and duties of Committee Attributions du comité 12.(1) The Committee shall advise the Minister of 12.(1) Le comité conseille le ministre des Finances sur Finance on the operation of any contract of insurance le fonctionnement de tout contrat d’assurance établi ou made or continued under this Act or any recommendation prolongé en vertu de la loi; le comité soumet également des made by the Committee about the operation of any recommandations concernant le fonctionnement de tout contract of insurance. Any recommendation made by the contrat d’assurance. Toute recommandation du comité l’est Committee shall be a recommendation under subsection en vertu du paragraphe 3(2) de la loi. 3(2) of the Act. (2) Without limiting the generality of subsection (1) (2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe but subject to subsections 2(2) and 2(3) of the Act, the (1), mais sous réserve des paragraphe 2(2) et 2(3) de la loi, Committee may make recommendations respecting the le comité peut soumettre des recommandations concernant establishment, modification and termination of contracts l’établissement, la modification ou la résiliation d’un of insurance or may recommend that a contract of contrat d’assurance, ou peut recommander qu’un contrat insurance be changed from one type set out in subsection d’assurance puisse être modifié d’un type de contrat à un 2(4) of the Act to another type set out in that subsection. autre , en autant que les deux types de contrat soient visés au paragraphe 2(4) de la loi. (3) In recommending a contract of insurance, the (3) Lorsqu’il recommande un contrat d’assurance, le Committee shall ensure that the contract is underwritten comité doit s’assurer que le contrat est émis de façon à ce in such a manner that the plan established by the contract que le régime qu’il met en place soit protégé, en autant is protected to the greatest extent possible from the type of qu’il soit possible, des risques auxquels il pourrait faire face. risk to which it is exposed. (4) The Committee shall not recommend that a (4) Le comité ne doit pas recommander qu’un contrat contract of insurance(a) be entered into if it is one where d’assurance :a) n’intervienne si le gouvernement doit the government bears the risk unless the Committee can supporter les risques, à moins que le comité puisse demonstrate that the risk to be borne by the government démontrer que le risque que doit supporter le will not impose undue hardship on the government or on gouvernement ne lui impose pas de difficultés excessives, the individuals covered by the plan and that the liability non plus qu’aux personnes faisant partie du régime, et que created by assuming the risk is not substantial; or(b) be les obligations découlant du risque assumé ne sont pas changed from one where the insurer bears the risk or shares importantes;b) soit modifié, à partir d’une situation où the risk to one where the government bears the risk unless l’assureur supporte les risques ou les partage, à une the Committee can demonstrate that the risk to be borne situation où le gouvernement supporte le risque, à moins by the government will not impose undue hardship on the que le comité puisse démontrer que le risque à être government or the individuals covered by the plan and supporté par le gouvernement ne lui impose pas de that the liability created by assuming the risk is not difficultés excessives, non plus qu’aux personnes faisant substantial. partie du régime, et que les obligations découlant du risque assumé ne sont pas importantes. Mandatory Review Révision obligatoire 13. On or before three years of these Regulations 13. Le comité doit réviser le présent règlement dans coming into force, the Committee is to review these les trois ans de sa mise en vigueur et recommander des Regulations and to present recommendations for changes, modifications, s’il y a lieu, au commissaire de la fonction if any, to the Public Service Commissioner. The Public publique. Ce dernier doit alors les soumettre au Service Commissioner must forward the recommendations commissaire en conseil exécutif. to the Commissioner in Executive Council. YUKON REGULATIONS 4 RÈGLEMENTS DU YUKON Jun. 30/98