2024-M053

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ MINISTÉRIEL NUMÉRO TROIS DE 2024 SUR LES REDEVANCES NON PAYABLES POUR L'USAGE DES THIRD WASTE DISPOSAL SITES NON- INSTALLATIONS D'ÉLIMINATION DES PAYABLE CHARGES ORDER (2024) DÉCHETS M.O. 2024/53 A.M. 2024/53 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : November 26, 2024 26 novembre 2024 Arrêté ministériel numéro trois de 2024 sur les redevances non payables pour Third Waste Disposal Sites Non-Payable Charges Order (2024) l'usage des installations d'élimination des déchets MINISTERIAL ORDER ARRÊTÉ MINISTÉRIEL M.O. 2024/53 A.M. 2024/53 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ MINISTÉRIEL NUMÉRO TROIS DE 2024 SUR LES REDEVANCES NON PAYABLES POUR L'USAGE DES THIRD WASTE DISPOSAL SITES NON- INSTALLATIONS D'ÉLIMINATION DES PAYABLE CHARGES ORDER (2024) DÉCHETS Pursuant to the Financial Administration Act, and Le ministre des Services aux collectivités, conformément section 3 of the Waste Disposal Sites Regulation, the à la Loi sur la gestion des finances publiques et l'article 3 Minister of Community Services orders du Règlement portant sur les installations d'élimination des déchets, arrête : 1 The attached Third Waste Disposal Sites Non-Payable 1 Est établi l'Arrêté ministériel numéro trois de 2024 sur Charges Order (2024) is made. les redevances non payables pour l'usage des installations d'élimination des déchets paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, November 26, 2024 26 novembre 2024 Minister of Community Services/Ministre des Services aux collectivités Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YMO-2024-53 - November 26, 2024 YMO-2024-53 - 26 novembre 2024 Arrêté ministériel numéro trois de 2024 sur les redevances non payables pour Third Waste Disposal Sites Non-Payable Charges Order (2024) l'usage des installations d'élimination des déchets Section 1 Article 1 M.O. 2024/53 A.M. 2024/53 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ MINISTÉRIEL NUMÉRO TROIS DE 2024 SUR LES REDEVANCES NON PAYABLES POUR L'USAGE DES THIRD WASTE DISPOSAL SITES NON- INSTALLATIONS D'ÉLIMINATION DES PAYABLE CHARGES ORDER (2024) DÉCHETS 1 Definition (Définition) 1 Definition 1 Définition “self-haul”, in relation to the transportation of waste, « charges transportées par un particulier » À l’égard means the transportation of waste from the property of du transport des déchets, s’entend du transport de an individual to a waste disposal site by the individual or déchets de la propriété d’un particulier à un site by another individual on their behalf and for no financial d’élimination des déchets par le particulier lui-même ou gain. “charges transportées par un particulier” par un autre particulier en son nom et sans gain financier. « self-haul » 2 Non-payable charges (Redevances non payables) 2 Non-payable charges 2 Redevances non payables The charges otherwise required to be paid under items 1 Les redevances à payer en vertu des articles 1 à 3 de to 3 of the Schedule to the Waste Disposal Sites Charges l’annexe de l’Arrêté sur les redevances portant sur les Order are not payable from December 1, 2024, to installations d’élimination des déchets ne sont pas March 31, 2025 if loads are self-hauled in one of the payables du 1er décembre 2024 au 31 mars 2025 si les following manners: charges transportées par un particulier le sont de l’une ou l’autre des manières suivantes : (a) in a car; a) dans une voiture; (b) in the cargo box of a pick-up truck; b) dans le caisson de chargement d’une camionnette; (c) in a utility trailer measuring less than 10 feet in c) dans une remorque utilitaire dont la longueur length. est inférieure à 10 pieds. 3 Application (Application) 3 Application 3 Application This Order applies to non-commercial waste and Le présent arrêté ne s’applique qu’au transport et aux transportation. déchets non commerciaux. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 YMO-2024-53 - November 26, 2024 YMO-2024-53 - 26 novembre 2024 Arrêté ministériel numéro trois de 2024 sur les redevances non payables pour Third Waste Disposal Sites Non-Payable Charges Order (2024) l'usage des installations d'élimination des déchets Section 4 Article 4 4 Second Waste Disposal Sites Non-Payable Charges Order (2024) repealed (Abrogation de l'Arrêté ministériel numéro deux de 2024 sur les redevances non payables pour l'usage des installations d'élimination des déchets) 4 Second Waste Disposal Sites Non-Payable 4 Abrogation de l'Arrêté ministériel Charges Order (2024) repealed numéro deux de 2024 sur les redevances non payables pour l'usage des installations d'élimination des déchets The Second Waste Disposal Sites Non-Payable Charges L'Arrêté ministériel numéro deux de 2024 sur les Order (2024) is repealed. redevances non payables pour l'usage des installations d'élimination des déchets est abrogé. 5 Coming into force (Entrée en vigueur) 5 Coming into force 5 Entrée en vigueur This order comes into force on the later of the following Le présent arrêté entre en vigueur à l’une ou l’autre des days: dates suivantes : (a) December 1, 2024; a) le 1er décembre 2024; (b) the day on which it is filed with the registrar of b) si elle est ultérieure, la date de son dépôt auprès regulations under the Regulations Act. du registraire des règlements en vertu de la Loi sur les règlements. Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YMO-2024-53 - November 26, 2024 YMO-2024-53 - 26 novembre 2024