2017-0009

CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT TO AMEND THE LOI DE 2017 MODIFIANT LA HEALTH ACT (2017) LOI SUR LA SANTÉ (Assented to November 27, 2017) (sanctionnée le 27 novembre 2017) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec advice and consent of the Legislative Assembly, le consentement de l'Assemblée législative, enacts as follows édicte : PART 1 PARTIE 1 HEALTH ACT LOI SUR LA SANTÉ Health Act amended Modification de la Loi sur la santé 1 This Part amends the Health Act. 1 La présente partie modifie la Loi sur la santé. Section 6 amended Modification de l’article 6 2 Subsection 6(2) is repealed. 2 Le paragraphe 6(2) est abrogé. Section 35 repealed Abrogation de l’article 35 3 Section 35 is repealed. 3 L’article 35 est abrogé. Section 36 repealed Abrogation de l’article 36 4 Section 36 is repealed. 4 L’article 36 est abrogé. Section 38 amended Modification de l’article 38 5(1) In the heading before section 38 5(1) L’intertitre qui précède l’article 38 the expression “Council and” is repealed. est modifié par abrogation de l’expression « du Conseil et ». (2) Subsection 38(1) is replaced with (2) Le paragraphe 38(1) est remplacé the following: par ce qui suit : 38(1) The Minister may designate one or 38(1) Le ministre peut désigner un ou more members of the public service to be plusieurs fonctionnaires à titre de secrétaire the executive secretary of any committee général d’un comité créé sous le régime de established under section 37, to work under l’article 37 qui relève du président du comité the direction of the chair of the committee et assiste le comité dans l’exercice de ses and to assist the committee in carrying out fonctions. its functions. 1 STATUTES OF YUKON 2017 LOIS DU YUKON 2017 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 HEALTH ACT (2017), ACT TO AMEND THE SANTÉ, LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI SUR LA (3) In subsection 38(2) (3) Le paragraphe 38(2) est modifié comme suit : (a) the expression “the Council or a a) l’expression « au Conseil ou » est committee” is replaced with the abrogée; expression “a committee”; and (b) the expression “the Council or b) l’expression « leur fournir les committee” is replaced with the installations et autres ressources expression “the committee”. nécessaires à la bonne exécution de leur » est remplacée par l’expression « lui fournir les installations et autres ressources nécessaires à la bonne exécution de son ». Section 39 replaced Remplacement de l’article 39 6 Section 39 is replaced with the 6 L’article 39 est remplacé par ce qui following: suit : Procedure for committees Procédure pour les comités 39 Each committee established under 39 Chaque comité créé sous le régime de section 37 may establish its own quorum l’article 37 peut fixer son quorum et and procedures for the calling and the déterminer la procédure applicable à la conduct of its meetings. convocation et la tenue de ses réunions. Section 40 amended Modification de l’article 40 7(1) In the heading before section 40 7(1) L’intertitre qui précède l’article 40 the expression “of Council and” is repealed. est modifié par abrogation de l’expression « du Conseil et ». (2) In section 40 (2) L’article 40 est modifié comme suit : (a) the expression “of the Health and a) l’expression « du Conseil des Social Services Council and” is repealed; services sociaux et de santé et » est and abrogée; (b) the expression “shall” is replaced b) chaque occurrence de l’expression with the expression “must” wherever « shall » est remplacée par it occurs in the English version. l’expression « must » dans la version anglaise. Section 41 repealed Abrogation de l’article 41 8 Section 41 is repealed. 8 L’article 41 est abrogé. 2 STATUTES OF YUKON 2017 LOIS DU YUKON 2017 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 HEALTH ACT (2017), ACT TO AMEND THE SANTÉ, LOI DE 2017 MODIFIANT LA LOI SUR LA PART 2 PARTIE 2 HEALTH AND SOCIAL SERVICES COUNCIL RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION DES REMUNERATION REGULATION MEMBRES DU CONSEIL DES SERVICES SOCIAUX ET DE SANTÉ Health and Social Services Council Abrogation du Règlement sur la Remuneration Regulation repealed rémunération des membres du Conseil des services sociaux et de santé 9 The Health and Social Services 9 Le Règlement sur la rémunération des Council Remuneration Regulation is membres du Conseil des services sociaux repealed. et de santé est abrogé. PART 3 PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force Entrée en vigueur 10 This Act or any provision of it comes 10 La présente loi ou telle de ses into force on a day or days to be fixed by dispositions entre en vigueur à la date ou the Commissioner in Executive Council. aux dates que fixe le commissaire en conseil exécutif. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON 3 STATUTES OF YUKON 2017 LOIS DU YUKON 2017