2023-0056

ASSESSMENT AND TAXATION ACT LOI SUR L’ÉVALUATION ET LA TAXATION RÈGLEMENT DE 2023 SUR LES TAUX 2023 GENERAL PROPERTY TAX RATES D'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIÈRE AND EXEMPTIONS REGULATION GÉNÉRALE ET LES EXONÉRATIONS O.I.C. 2023/56 Décret 2023/56 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : April 06, 2023 06 avril 2023 Règlement de 2023 sur les taux d'imposition de la taxe foncière générale et les 2023 General Property Tax Rates and Exemptions Regulation exonérations ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET O.I.C. 2023/56 DÉCRET 2023/56 ASSESSMENT AND TAXATION ACT LOI SUR L’ÉVALUATION ET LA TAXATION RÈGLEMENT DE 2023 SUR LES TAUX 2023 GENERAL PROPERTY TAX RATES D'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIÈRE AND EXEMPTIONS REGULATION GÉNÉRALE ET LES EXONÉRATIONS Pursuant to the Assessment and Taxation Act, the La commissaire en conseil exécutif, conformément à la Commissioner in Executive Council orders Loi sur l’évaluation et la taxation, décrète : 1 The attached 2023 General Property Tax Rates and 1 Est établi le Règlement de 2023 sur les taux Exemptions Regulation is made. d’imposition de la taxe foncière générale et les exonérations paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, April 6, 2023 6 avril 2023 Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-56 - April 06, 2023 YOIC-2023-56 - 06 avril 2023 Règlement de 2023 sur les taux d'imposition de la taxe foncière générale et les 2023 General Property Tax Rates and Exemptions Regulation exonérations Section 1 Article 1 O.I.C. 2023/56 DÉCRET 2023/56 ASSESSMENT AND TAXATION ACT LOI SUR L’ÉVALUATION ET LA TAXATION RÈGLEMENT DE 2023 SUR LES TAUX 2023 GENERAL PROPERTY TAX RATES D'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIÈRE AND EXEMPTIONS REGULATION GÉNÉRALE ET LES EXONÉRATIONS 1 General property tax rate (Taux d’imposition de la taxe foncière générale) 1 General property tax rate 1 Taux d’imposition de la taxe foncière générale General property taxes for the 2023 taxation year are Une taxe foncière générale est levée par les présentes levied at the rates prescribed in the attached Schedule. pour l'année d'imposition 2023 aux taux prévus en The rates are expressed as a percentage of the assessed annexe. Ces taux figurent sous forme de pourcentage de value of the taxable property. la valeur imposable des biens. 2 Definition — Residential (Définition — propriétés résidentielles) 2 Definition — Residential 2 Définition — propriétés résidentielles For the purposes of this Regulation, “Residential” means Dans le présent règlement, l’expression « propriétés those properties listed under the following classes of use résidentielles » désigne les biens-fonds inscrits dans on the current assessment rolls prepared pursuant to l'une des catégories suivantes, établies selon l'utilisation, section 15 of the Act: et figurant au rôle d'évaluation en vigueur élaboré en conformité avec l'article 15 de la Loi : RCM Residential/Commercial RCM Résidentiel/Commercial REC Recreational Cottage CHA Chalet RMH Residential Mobile Home MAI Maison mobile RSA Residential Apartments UNI Immeuble à unités de logement RSC Country Residential/Rural CAM Résidentiel de Residential/Watson River campagne/Résidentiel Residential rural/Quartier résidentiel Watson River RSM Multi Residential/Multi Rural FAM Maison pour plusieurs Residential familles/Maison pour plusieurs familles en milieu rural c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 YOIC-2023-56 - April 06, 2023 YOIC-2023-56 - 06 avril 2023 Règlement de 2023 sur les taux d'imposition de la taxe foncière générale et les 2023 General Property Tax Rates and Exemptions Regulation exonérations Section 3 Article 3 RS1 Single Residential RÉS Résidence pour une famille RS2 Duplex or 2 Family DUP Duplex ou maison à deux Residential logements OSP Open Space/Hinterland ESP Espace non bâti/Arrière-pays H Hinterland H Arrière-pays RRM Multiple Rural Residential RRM Rural résidentiel multifamilial RR Rural Residential RR Résidentiel rural RL Cottage Residential RL Résidentiel/Chalet POS Protected Open Space POS Espace vert non bâti NOZ No Zoning ZON Sans zonage RCI Residential/Cottage Industry RED Résidentiel/Entreprises domiciliaires RR1 Restricted Residential RR1 Résidentiel restreint 3 Definition — Agricultural (Définition — terres agricoles) 3 Definition — Agricultural 3 Définition — terres agricoles For the purposes of this Regulation, “Agricultural” Dans le présent règlement, l’expression « terres means those properties listed under the following agricoles » désigne les biens-fonds inscrits dans l’une classes of use on the current assessment rolls prepared des catégories suivantes, selon l'utilisation, et figurant pursuant to section 15 of the Act: au rôle d'évaluation en vigueur élaboré en conformité avec l'article 15 de la Loi : AGR Agriculture AGR Terres agricoles GRZ Grazing PAC Pacages AG Agriculture Holdings AG Exploitations agricoles AL Agricultural Limited AL Terres agricoles limitées 4 Definition — Non-Residential (Définition — non résidentiel) 4 Definition — Non-Residential 4 Définition — non résidentiel For the purposes of this Regulation “Non-Residential” Dans le présent règlement, l’expression « non means those properties listed under the following résidentiel » désigne les biens-fonds figurant dans l’une classes of use on the current assessment rolls prepared des catégories suivantes, établies selon l'utilisation, et pursuant to section 15 of the Act: figurant au rôle d'évaluation en vigueur élaboré en conformité avec l'article 15 de la Loi : CMC Commercial, Central or COM Bien commercial situé au Comprehensive centre-ville CMH Commercial Highway or VOI Bien commercial situé en Tourist bordure des routes ou à l'intention des touristes CML Commercial Local, LOC Bien commercial situé dans Neighbourhood or un quartier ou dans un Airport/Recreational aéroport/Bien Commercial Commercial/Restricted Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-56 - April 06, 2023 YOIC-2023-56 - 06 avril 2023 Règlement de 2023 sur les taux d'imposition de la taxe foncière générale et les 2023 General Property Tax Rates and Exemptions Regulation exonérations Section 5 Article 5 ou à vocation récréative/Avec restrictions CMS Commercial Services/General SER Bien commercial Commercial (services)/Général INS Institutional INS Bien institutionnel MHI Industrial, Heavy, Resource IND Bien industriel (industries or Manufacturing/Restricted lourdes, matières premières, manufactures)/Avec restrictions MSI Industrial, Service or Light LÉG Bien industriel (de services ou industries légères) PLM Placer Mining EXP Exploitation d'un placer PRC Parks, Recreational or PAR Parcs à vocation récréative Cultural ou culturelle QRY Quarry CAR Carrière CH Highway Commercial CH Commercial, routier PI Public Use/Institutional PI Public/Institutionnel CG General/Tourist Commercial CG Général/touristique commercial CR Commercial Recreational CR Commercial, récréatif CL Limited Commercial CL Commercial restreint CRV RV Park CRV Parc pour véhicules de plaisance CTL Tourist Lodging CTL Pavillon pour hébergement de touristes LIN Linear Properties LIN Terrains linéaires 5 Tax exemptions — Whitehorse Periphery Region (Exemption de taxes — Région périphérique de Whitehorse) 5 Tax exemptions — Whitehorse Periphery 5 Exemption de taxes — Région Region périphérique de Whitehorse The following classes of persons are exempted to the Sont exemptées de leur obligation de payer les taxes extent set out below from their liability to pay taxes imposées en application du présent règlement, dans les levied by this Regulation: limites mentionnées ci-après, les catégories de personnes suivantes : (a) persons required to pay taxes on property within a) les personnes devant payer les taxes sur une the Whitehorse Periphery Region classed as propriété de catégorie résidentielle située à Residential are exempted from having to pay l’intérieur de la région périphérique de 23.75% on that property; Whitehorse sont exemptées de 23,75 % des taxes sur cette propriété; (b) persons required to pay taxes on property within b) les personnes devant payer les taxes sur une the Whitehorse Periphery Region classed as Non- propriété de catégorie non résidentielle située à Residential are exempted from having to pay l’intérieur de la région périphérique de 16% on that property; c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 YOIC-2023-56 - April 06, 2023 YOIC-2023-56 - 06 avril 2023 Règlement de 2023 sur les taux d'imposition de la taxe foncière générale et les 2023 General Property Tax Rates and Exemptions Regulation exonérations Section 6 Article 6 Whitehorse sont exemptées de 16 % des taxes sur cette propriété; (c) persons required to pay taxes on property within c) les personnes devant payer les taxes sur une the Whitehorse Periphery Region classed as propriété de catégorie terres agricoles située à Agricultural are exempted from having to pay l’intérieur de la région périphérique de 29% on that property. Whitehorse sont exemptées de 29 % des taxes sur cette propriété. 6 Tax exemptions — Teslin Area (Exemption de taxes — région de Teslin) 6 Tax exemptions — Teslin Area 6 Exemption de taxes — région de Teslin The following classes of persons are exempted to the Sont exemptées de leur obligation de payer les taxes extent set out below from their liability to pay taxes imposées en application du présent règlement, dans les levied by this Regulation: limites mentionnées ci-après, les catégories de personnes suivantes : (a) persons required to pay taxes on property within a) les personnes devant payer les taxes sur une the Teslin Area classed as Residential are propriété de catégorie résidentielle située à exempted from having to pay 17.5% on that l’intérieur de la région de Teslin, sont exemptées property; de 17,5 % des taxes sur cette propriété; (b) persons required to pay taxes on property within b) les personnes devant payer les taxes sur une the Teslin Area classed as Non-Residential are propriété de catégorie non résidentielle située à exempted from having to pay 7.5% on that l’intérieur de la région de Teslin sont exemptées property; de 7,5 % des taxes sur cette propriété; (c) persons required to pay taxes on property within c) les personnes devant payer les taxes sur une the Teslin Area classed as Agricultural are propriété de catégorie terres agricoles située à exempted from having to pay 19% on that l’intérieur de la région de Teslin sont exemptées property. de 19 % des taxes sur cette propriété. 7 Order-in-Council 2022/40 repealed (Décret 2022/40 abrogé) 7 Order-in-Council 2022/40 repealed 7 Décret 2022/40 abrogé Order-in-Council 2022/40 is repealed. Le Décret 2022/40 est abrogé. 8 Coming into force (Entrée en vigueur) 8 Coming into force 8 Entrée en vigueur This Regulation comes into force on April 15, 2023. Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2023. Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-56 - April 06, 2023 YOIC-2023-56 - 06 avril 2023 Règlement de 2023 sur les taux d'imposition de la taxe foncière générale et les 2023 General Property Tax Rates and Exemptions Regulation exonérations SCHEDULE ANNEXE SCHEDULE (ANNEXE ) SCHEDULE SCHEDULE OF 2023 GENERAL PROPERTY TAX RATES REGION RATES 1 Beaver Creek Residential 1.00% Comprising all that part of Yukon lying to the south of 62 degrees 26 Non-Residential .87% minutes north latitude, west of 140 degrees 51 minutes west Agricultural .72% longitude, north of 62 degrees 21 minutes north latitude and east of 140 degrees 53 minutes west longitude. 2 Carcross Residential 1.00% Comprising all that part of Yukon lying north of 60 degrees 9 minutes Non-Residential .87% north latitude, east of 134 degrees 44 minutes west longitude, south Agricultural .72% of 60 degrees 12 minutes north latitude and west of 134 degrees 39 minutes west longitude. 3 Ross River Residential 1.00% Comprising all that part of Yukon lying to the south of 62 degrees 00 Non-Residential .87% minutes north latitude, west of 132 degrees 24 minutes west Agricultural .72% longitude, north of 61 degrees 58 minutes north latitude and east of 132 degrees 28 minutes west longitude. 4 Burwash Landing Residential .89% Comprising all that part of Yukon lying to the south of 61 degrees 23 Non-Residential .76% minutes north latitude, west of 138 degrees 58 minutes west Agricultural .61% longitude, north of 61 degrees 20 minutes north latitude and east of 139 degrees 28 minutes west longitude. 5 Destruction Bay Residential .89% Comprising all that part of Yukon lying to the south of 61 degrees 16 Non-Residential .76% minutes north latitude, west of 138 degrees 46 minutes west Agricultural .61% longitude, north of 61 degrees 14 minutes north latitude and east of 138 degrees 49 minutes west longitude. 6 Old Crow Residential .89% Comprising all that part of Yukon lying to the south of 67 degrees 35 Non-Residential .76% minutes north latitude, west of 139 degrees 49 minutes west Agricultural .61% longitude, north of 67 degrees 33 minutes north latitude and east of 139 degrees 51 minutes west longitude. 7 Pelly Crossing Residential .89% Comprising all that part of Yukon lying to the south of 62 degrees 50 Non-Residential .76% minutes north latitude, west of 136 degrees 33 minutes west Agricultural .61% longitude, north of 62 degrees 48 minutes north latitude and east of 136 degrees 35 minutes west longitude. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 5 YOIC-2023-56 - April 06, 2023 YOIC-2023-56 - 06 avril 2023 Règlement de 2023 sur les taux d'imposition de la taxe foncière générale et les 2023 General Property Tax Rates and Exemptions Regulation exonérations SCHEDULE ANNEXE 8 Keno City Residential .80% Comprising all that part of Yukon lying to the south of 63 degrees 55 Non-Residential .67% minutes north latitude, west of 135 degrees 17 minutes and 22 Agricultural .52% seconds west longitude, north of 63 degrees 54 minutes and 30 seconds north latitude and east of 135 degrees 19 minutes west longitude. 9 Whitehorse Periphery Region Residential .80% Firstly comprising all that part of Yukon lying to the south of 61 Non-Residential .67% degrees 00 minutes north latitude, east of 136 degrees 00 minutes Agricultural .52% west longitude, north of 60 degrees 00 minutes north latitude, west of 134 degrees 00 minutes west longitude. Secondly comprising all that part of Yukon lying to the south of 61 degrees 15 minutes north latitude, east of 135 degrees 30 minutes west longitude, north of 61 degrees 00 minutes north latitude, west of 135 degrees 00 minutes west longitude. Thirdly comprising all that part of Yukon lying to the south of 61 degrees 30 minutes north latitude, east of 136 degrees 00 minutes west longitude, north of 61 degrees 15 minutes north latitude, west of 135 degrees 00 minutes west longitude. Fourthly comprising all that part of Yukon lying north of 60 degrees 00 minutes north latitude, west of 133 degrees 30 minutes west longitude, south of 60 degrees 30 minutes north latitude, east of 134 degrees 00 minutes west longitude. 10 Teslin Area Residential .80% Firstly comprising all that part of Yukon lying north of 60 degrees 00 Non-Residential .67% minutes north latitude, west of 132 degrees 30 minutes west Agricultural .52% longitude, south of 60 degrees 30 minutes north latitude, east of 133 degrees 30 minutes west longitude. Secondly comprising all that part of Yukon lying north of 60 degrees 00 minutes north latitude, west of 132 degrees 00 minutes west longitude, south of 60 degrees 15 minutes north latitude, and east of 132 degrees 30 minutes west longitude. 11 Other Residential .80% All other regions or areas in Yukon not within a municipality and not Non-Residential .67% listed elsewhere in this Schedule. Agricultural .52% Page 6 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-56 - April 06, 2023 YOIC-2023-56 - 06 avril 2023 Règlement de 2023 sur les taux d'imposition de la taxe foncière générale et les 2023 General Property Tax Rates and Exemptions Regulation exonérations SCHEDULE ANNEXE ANNEXE ANNEXE DES TAUX D’IMPOSITION DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE POUR L'ANNÉE 2023 RÉGION TAUX 1 Beaver Creek Résidentiel 1,00 % Constituée de toute la partie du Yukon située au sud de 62º 26’ de Non résidentiel 0,87 % latitude nord, à l'ouest de 140º 51’ de longitude ouest, au nord de 62º Terres agricoles 0,72 % 21’ de latitude nord et à l'est de 140º 53’ de longitude ouest. 2 Carcross Résidentiel 1,00 % Constituée de toute la partie du Yukon située au nord de 60º 9’ de Non résidentiel 0,87 % latitude nord, à l'est de 134º 44’ de longitude ouest, au sud de 60º Terres agricoles 0,72 % 12’ de latitude nord et à l'ouest de 134º 39’ de longitude ouest. 3 Ross River Résidentiel 1,00 % Constituée de toute la partie du Yukon située au sud de 62º 00’ de Non résidentiel 0,87 % latitude nord, à l'ouest de 132º 24’ de longitude ouest, au nord de 61º Terres agricoles 0,72 % 58’ de latitude nord et à l'est de 132º 28’ de longitude ouest. 4 Burwash Landing Résidentiel 0,89 % Constituée de toute la partie du Yukon située au sud de 61º 23’ de Non résidentiel 0,76 % latitude nord, à l'ouest de 138º 58’ de longitude ouest, au nord de 61º Terres agricoles 0,61 % 20’ de latitude nord et à l'est de 139º 28’ de longitude ouest. 5 Destruction Bay Résidentiel 0,89 % Constituée de toute la partie du Yukon située au sud de 61º 16’ de Non résidentiel 0,76 % latitude nord, à l'ouest de 138º 46’ de longitude ouest, au nord de 61º Terres agricoles 0,61 % 14’ de latitude nord et à l'est de 138º 49’ de longitude ouest. 6 Old Crow Résidentiel 0,89 % Constituée de toute la partie du Yukon située au sud de 67º 35’ de Non résidentiel 0,76 % latitude nord, à l'ouest de 139º 49’ de longitude ouest, au nord de 67º Terres agricoles 0,61 % 33’ de latitude nord et à l'est de 139º 51’ de longitude ouest. 7 Pelly Crossing Résidentiel 0,89 % Constituée de toute la partie du Yukon située au sud de 62º 50’ de Non résidentiel 0,76 % latitude nord, à l'ouest de 136º 33’ de longitude ouest, au nord de 62º Terres agricoles 0,61 % 48’ de latitude nord et à l'est de 136º 35’ de longitude ouest. 8 Keno City Résidentiel 0,80 % Constituée de toute la partie du Yukon située au sud de 63º 55’ de Non résidentiel 0,67 % latitude nord, à l'ouest de 135º 17’ 22’’ de longitude ouest, au nord de Terres agricoles 0,52 % 63º 54’ 30’’ de latitude nord et à l'est de 135º 19’ de longitude ouest. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 7 YOIC-2023-56 - April 06, 2023 YOIC-2023-56 - 06 avril 2023 Règlement de 2023 sur les taux d'imposition de la taxe foncière générale et les 2023 General Property Tax Rates and Exemptions Regulation exonérations SCHEDULE ANNEXE 9 Région périphérique de Whitehorse Résidentiel 0,80 % Premièrement, constituée de toute la partie du Yukon située au sud Non résidentiel 0,67 % de 61º 00’ de latitude nord, à l'est de 136º 00’ de longitude ouest, au Terres agricoles 0,52 % nord de 60º 00’ de latitude nord et à l'ouest de 134º 00’ de longitude ouest. Deuxièmement, constituée de toute la partie du Yukon située au sud de 61º 15’ de latitude nord, à l'est de 135º 30’ de longitude ouest, au nord de 61º 00’ de latitude nord et à l'ouest de 135º 00’ de longitude ouest. Troisièmement, constituée de toute la partie du Yukon située au sud de 61º 30’ de latitude nord, à l'est de 136º 00’ de longitude ouest, au nord de 61º 15’ de latitude nord et à l'ouest de 135º 00’ de longitude ouest. Quatrièmement, constituée de toute la partie du Yukon située au nord de 60º 00’ de latitude nord, à l'ouest de 133º 30’ de longitude ouest, au sud de 60º 30’ de latitude nord et à l'est de 134º 00’ de longitude ouest. 10 Région de Teslin Résidentiel 0,80 % Premièrement, constituée de toute la partie du Yukon située au nord Non résidentiel 0,67 % de 60º 00’ de latitude nord, à l'ouest de 132º 30’ de longitude ouest, Terres agricoles 0,52 % au sud de 60º 30’ de latitude nord et à l'est de 133º 30’ de longitude ouest. Deuxièmement, constituée de toute la partie du Yukon située au nord de 60º 00’ de latitude nord, à l'ouest de 132º 00’ de longitude ouest, au sud de 60º 15’ de latitude nord et à l'est de 132º 30’ de longitude ouest. 11 Autres Résidentiel 0,80 % Toutes les autres régions ou étendues du Yukon hors des limites Non résidentiel 0,67 % d'une municipalité et ne figurant pas ailleurs dans cette annexe. Terres agricoles 0,52 % Page 8 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-56 - April 06, 2023 YOIC-2023-56 - 06 avril 2023